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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Avis de victime pour agression

Posée par Zshhh, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1521 vues

J’ai reçu un avis à victime pour témoigner dans une procédure dans une affire d’agression dont j’ai été victime. je n’avais pas porté plainte au moment des faits. suis je obligé de comparaître ? si non, suis je obligé dont informer la cours…

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Menaces par sms

Posée par phil1502, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3216 vues

…

Consulter Maître Cassé
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Quand mon marie vas til sortir

Posée par Lila, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2362 vues

Mon marie et incarserais depuis le 4 join ils a etais révoquer d'un sursis de 6 mois pour obligation et a etais condamner a 4 mois ferme pour une autre affaire donc 10 mois condamnations de 2017 pour le 6…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Emprisonnement delictuel

Posée par Ned, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3091 vues

Mon mari viens de recevoir une signification par huissier qu'il a raison condamné à un emprisonnement delictuel de 3 mois .ca veut dire qu'il vas faire de la prison .éclairez moi svp…

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Amende et frais de justice

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1090 vues

Je voulais savoir comment faire qt on on au au rsa donc revenu modeste payer les frais de justice et amende ou stage de sensibilisation j'ai bu les prix c exorbitant peut on en faire par au jap et demander une solution ? merci…

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Peine pour violence conjugale

Posée par Cris, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cris 2041 vues

Mon conjoint a été mis en garde à vu ce weekend pour violence conjugale sachant qu'il a déjà un cassier judiciaire pour ceci avec trafic de stupéfiants de même je n ai pas porte plainte que risque til ??…

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Aide juridictionnelle et fixation de caution

Posée par Zayith, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1285 vues

J'ai reçu fin aout 2025 une ordonnance de fixation de caution d'un montant de 2500 euros suite à une plainte avec constitution de partie civile j'ai début juillet 2025 fait une demande d'aide juridictionnelle…

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Vidéo

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 903 vues

Je ne connais pas trop bien la loi. mais j'ai mon voisin qui fait de la vente chez lui ( il fait ce qu'il veut) il a fait une porte ouverte chez lui , mais à -t-il le droit sur une vidéo publier sur facebook de montrer…

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Qualifications poursuites sncf

Posée par Fred, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1836 vues

Je souhaiterais savoir si voyager sans titre de transport valable est un délit ou une infraction ? car je suis poursuivi pour ce motif apparemment ce que je ne comprends pas et c'est des choses qui datent de loins …. merci de…

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Fijais - habilitation secret defense

Posée par Mass779, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2712 vues

On m'a demandé de remplir un dossier sur 2 pages : le cpr. je comprends que l'enquête ne sera pas profonde pour l'obtention d'un contrat de travail avec l'entreprise (safran) le fait d'être fiché au…

Consulter Maître DIARRA
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Récupérer ses dommage et intérêt

Posée par Jero, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1929 vues

Je viens de recevoir le jugement correctionnel d'intérêt civils datant du 22/11/24 ou je suis victime, le tribunal à condamné l'auteur à me verser 14000 euros sur 70000e demandé par mon avocate cette somme ne me satisfait…

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Levée une interdiction de contact

Posée par lolo97, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1642 vues

J'ai était victime de violence conjugale et suite à une peine d'emprisonnement mon compagnons à suivit multiple soins il va mieux et je souhaite savoir comment faire pour faire pour levé une interdiction rentré en contact…

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Aidé au démarche pour sortir de prison

Posée par Mimi, il y a 4 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2054 vues

Mon copain il les en prison il on toujours pas jugé sa fait de 1ans et 3mois. il la eu 1 ans de mandat de dépôt. et la il lui a rajouté 4mois car sa carte de séjour il les plus valable. j'aimerais…

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Sursis probatoire

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3080 vues

Je suis convoquer en debat contradictoire suite à un sursis probatoire en milieu ouvert pour une éventuelle prolongation. puis je avoir accès au requisition du procureur bien avant le debat ou doit je attendre après merci de vos…

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Temps de réponse après fin enquête

Posée par Anonyme, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4055 vues

Quelles sont les suites possibles après la fin de l'enquête préliminaire ? il y a eu garde à vue et audition de l'auteur des faits + confrontation. l'opj m'a appelé pour me dire que tout a été envoyé chez le…

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Parti civil

Posée par Sophie, il y a 8 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 544 vues

Suite à un dépôt de plainte pour violences physiques contre mon ex compagnon avec qui j étais pacsé au moment des faits et enceinte de lui, on me conseille de me porter parti civil pour le jugement le 2 mars mais pour être honnête…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Accusation

Posée par Debo, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1688 vues

Voilà je me suis séparée du papa de mon fils depuis presque 1 ans. nous étions donc déclarer à la caf tout les deux sur son compte caf a lui. on y a mis mon rib tout les 3 mois je fesais la déclaration pour la prime d’activité…

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Résolu

Suspendre un mandat d’arrêt

Posée par Manu, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1546 vues

J'ai été condamné le juge a requis plus que ce que le procureur demandait il m'a également mis un mandat d'arrêt un avocat m'a dit qu'il aller faire appel mais je souhaite savoir quoi faire…

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Porter plainte faux et usage de faux prescription

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2275 vues

La prescription commence t elle le jour où j ai pris conscience du faux ? le généalogiste a mis deux ans pour me repondre que le bien a été vendu et il m a fait signer une procuration pour m envoyer le suivi de la succession deux…

Consulter Maître Nicolet
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Question sur le droit pénal lié aux stupéfiants

Posée par Romain, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2160 vues

J’ai été arrêté il y a quelques mois en possession de stupéfiants 1 g j’ai été auditionné et hier j’ai été menacé en direct par des gars du soi-disant dealer qui aurait vu ma déposition. est-ce que…

Consulter Maître Edery
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Renouvellement mandat : convocation juge instruction et jld le même jour

Posée par Bebeto, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2393 vues

Mon frère voit son mandat de dépôt correctionnel de 4 mois se terminait . il a donc reçu une date identique pour débattre avec le juge d’instruction et la juge des libertés pour savoir s’il sera prolongé ou pas. est-ce bon signe…

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Vice de procédure

Posée par Laetitia, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1503 vues

Le fils d’une amie est incarcéré sous mandat de dépôt de 4 mois qui n’ont pas pris fin . aujourd’hui son avocat lui a écrit en stipulant qu il a trouvé des vices de procédures je cite - le recueil de vos confidences par le policier…

Consulter Maître Cassé
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Mesure d’interdiction de s’approchee pas respectee

Posée par Ysa, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2534 vues

Ma fille a son ex conjoint qui est passé en comparution immédiate et à eu une interdiction de l’approcher malgré cela il vient sans arrêt dans son bâtiment se gare devant la porte du bâtiment il a de nouveau crevé un pneu a sa…

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Comment effacer le taj

Posée par Jhoncoffe, il y a 5 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4985 vues

Je vis en france exactement sur paris depuis 17 ans exactement. j'ai été contrôlé en mars 2014 par la bac du 16em arrondissement pour possession et usage de stupéfiants un peu moins de 2 grammes 1,7g exactement. sans j'ai…

Consulter Maître DIARRA
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Condamné à une peine inférieur à ma détention provisoire

Posée par Kako, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 2098 vues

Je viens d'être condamné à 18 mois de prison dont 16 mois avec sursis et j'ai déjà effectué 4 mois de prison en détention provisoire, est-ce normal d'être condamné à 2 mois de prison ferme alors que j'en ai déjà…

Consulter Maître MILI
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Exécution de peine

Posée par Carooole25, il y a 3 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1516 vues

Je poste ici car je suis complètement perdu. mon compagnon a vu son sursis avec mise à l'épreuve revoquer à hauteur de 4mois, cette décision est intervenue au mois de février et depuis plus de nouvelles. nous changeons de…

Consulter Maître Zerbib
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Retrait d une plaînte pour violénce conjugzl

Posée par Petit bourriquet, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Petit bourriquet 5222 vues

J aimerai retiree ma plainte pour violënce conjugal 2 circonstànces aggravante conjointe et ênceinte au moment des faits avec itt de 10jours . mon ex conjoint a eu une 1ere affaires pour violences conjugal il a eu un rappel a l…

Consulter Maître DAHAN
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Retrait plainte

Posée par Bob972, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bob972 2602 vues

En faite le 20/08/2020 je pensais que je me suis fait vole mais plaques d'immatriculation du coup jai ete porter plainte toute suite mais en fait cest mon grand frere qui les avait enlever pour les refaires pour moi pour marquer le…

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Vol a l etalage

Posée par Nabil, il y a 2 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1847 vues

Ce jeudi 15 j ai fait des achats au decathlon c étais prévu d acheter juste une paire de gants mais j ai fait plusieurs achats et comme j avais pas pris de panier quelques articles sont tombés de mes mains dont une cagoule que j ai…

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