Mon fils a été condamné à une mesure de réparation en mai 2019 pour une agression sexuelle au collège en 2018. il avait 16 ans lors de ce jugement. il a 18 ans aujourd'hui et vient de recevoir un arrêté préfectoral lui... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Titre de séjour Posée par bouya, il y a 1 an dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bouya - 1741 vues Mon neveux est venu en france avec un visa étudiant(échanger en titre de séjour étudiant),après avoir obtenu son master 2 en économie il a ouvert auto entrepreneur,et a demandé me changement de statut depuis 2021 c'est le mois... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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La caf vient de me notifier une dette car je serai sans droit. depuis le mois de mai 2022, je suis entrepreneur individuel. entre la création et aujourd'hui, j'ai travaillé 8 mois. le reste, j'étais chez moi, sans... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai deposé une demande de titre de séjour aes salarié le 28 juillet 2023. je n'ai pas eu de récipissé seulement une attestation de dépôt avec un delai indicatif de réponse de 4 mois. les 4 mois sont écoulé sans aucune... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Contrôle caf de ma compagne Posée par Balou, il y a 1 an dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Balou - 2373 vues Ma compagne avec qui je ne suis pas déclaré doit être contrôlée,pour une somme de ,180 euros par mois,qu elle n encaisse pas,qui est versée au bailleur,, allocation logement,,je paye l edf et le tel,,,je n ai pas l adresse chez... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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D'après l'article r431-2 du code de la justice administrative : "les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au conseil d'etat et à la... Consulter la réponse de
Maître GATELLIER |
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J'ai fait une premiere demande de titre de séjour il y à bientot 7 mois, celle-ci à été acceptée et j'ai reçu un recepissé. souci: le recepissé expire le 8 décembre 2023 et j'ai enfin reçu un sms pour récupérer mon... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Jugement ta Posée par Juhan, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1174 vues Quand le juge administratif statue sur le fond , est ce que ça veut dire que la demande remplie les conditions de la recevabilité ?... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Prix d'appel Posée par lirong liu, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1223 vues J'ai besoin défendre un appel,j'ai déjà payé à un avocat. maintenant il me propose un procédure de médiation,si c'est bien passé,est-ce que je peux demander un remboursement de prix d'avocat pour appel ? merci... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Le 27 novembre un huissier a déposé un avis de passage dans ma boite aux lettres, concernant un acte d'assignation. il m'invitait à me déplacer à son étude dès le lendemain pour retirer l'acte. en raison de... Consulter la réponse de
Maître TOURREIL |
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Après une demande d'aj faite en juin, j'ai reçu, 6 mois plus tard, l'accord pour une aide juridictionnelle totale. j'ai pris contact immédiatement par mail, car, il ne répondait jamais au téléphone, avec... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Je voudrais savoir le rsa que je n’est pas demander la caf depuis 4ans peut t’il le rembourse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Response positive?? Posée par Dmx, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1679 vues S'il vous plaît, j'ai envoyé une demande pour la privée et la famille et j'ai envoyé un courriel à la préfecture au sujet de ma demande et ils m'ont dit qu'ils avaient dit "votre dossier est en cours de... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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J'ai été en garde a vue 48h pour avoir donné des claques ou gifles a mon fils de 12 ans , j'ai passe devant le juge des enfants et condamné a la prison 6 mois avec sursis.esque mon casier judiciaire sera affecté ?y-a-t-il... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Si le juge ne statue pas sur la recevabilité et statue sur le fond devant le tribubal administratif , en appel est ce que je conteste le jugement sur la recevabilite en premiere instance ( defendeur a presenté des observation sur... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Sens des conclusions Posée par Lili, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 1221 vues Sur ma page sagace il est mentionné : sens des conclusions et moyens ou causes retenus : 1) décharge partielle de l’obligation de payer la somme correspondant à la rémunération de mme ... au titre de la période de son arrêt de... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Reconnaissance d’enfant Posée par Clairedelune, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Claire de lune - 1663 vues Je suis une jeune femme de 34 ans, je me suis marié ici en france en mai 2022 avec un homme français qui est dans la soixantaine. tout se passer super bien avec lui avant notre mariage mais quand nous nous sommes marié il est... Consulter la réponse de
Maître PROVOST |
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J'ai fais un recours hiérarchique à cause un refus de cnf malgré ma mère est française mon avocat il a envoyé le recours le mois juillet 2023 s'il vous plaît je voulais savoir le délai pour le ministère il répond... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J'ai eu une saisie satd des impôt de 225 €, ils n'ont pas pu prélever puisque je suis sous le seuil minimum de 607 € sur mon compte. j'ai reçu aujourd'hui une menace du huissier qui m'indique la saisie de... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Je reçois à ce jour un avis de poursuite pour une facture de labo impossible de les joindre pour bien orthographié mon non afin que je puisse me faire rembourser par la secu,et ma mutuelle puisque ce n ai pas mon non,quel est mon... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Je suis a la recherche d'un avocat qui accepterait notre defense pour deposer plainte contre l' intervention de la bri injustifié a ce jour , n'ayant pas les moyens de payer un avocat , je recherche unavocat qui... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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J'ai reçu une ordonance de cloture d'instruction et date audience apres une demande devant le tribubal administratif apres delais de recour (retard de 15 jours suite a une erreur sur la livraison du courrier ) . ma... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Le juge administratif rejette la demande et n'est pas besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en première instance , et si le requérant fait appel devant la cour administratif est ce qu'il y a un risque de... Consulter la réponse de
Maître NAISSEH |
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Après une demande de rcl refusée et plusieurs lettres de démissions sans réponse de l'administration, quels sont mes droits pour quitter la fonction publique si nécessaire par un abandon de poste. cela peut-il impacter mes... Consulter la réponse de
Maître MICHEL |
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Rejet au fond Posée par Faycel, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 1 an - 2098 vues J'ai reçu un jugement apres une requete deposé devant le tribunal administratif ,motif rejet au fond au meme temp je vois que le juge a declaré qu'il n'est pas besoin de statuer sur la recevabilité . est ce... Consulter la réponse de
Maître MICHEL |
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Jugement ta Posée par Sarah, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sarah - 1572 vues Suite a une requête devant le tribunal administratif enregistré après les délais de recours, est ce que selon le sens de jugement suivant : …. **** il résulte de tout ce qui précède que mme aa n’est pas fondé à demander... Consulter la réponse de
Maître MICHEL |
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Recours hiérarchique Posée par Stella, il y a 1 an dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1699 vues Est ce que je peux toujours espérer une réponse à mon recours après les 4 mois car d'après les rex ils ont avis favorable 6/8 mois après mais pas 4 mois est ce que c'est logique?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Mon papa est décédé nous allons hériter d'une voiture qui sera vendu le prix sera diviser en 4 héritiers la voiture a été estimé a 12000 la part que j'aurais sur la voiture dois je la déclarer a la caisse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis séparé de mon mari depuis 2 mois. j'ai eu les apl pendant deux moi parce que c'est moi qui a quitté la maison. là on va revenir ensemble. je dois rembourser les deux mois d'apl ? merci... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Demande de rendez - vous Posée par Jeano, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jeano - 1373 vues Un adjoint au maire peut il refuser une demande de rendez - vous d'uncitoyen cordialement... Consulter la réponse de
Maître MICHEL |
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