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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de garde d une soeur

Posée par gridoudeniort, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par gridoudeniort 9317 vues

Quel démarche dois je faire pour récupéré la garde de ma petite soeur âgée de 16ans placé en famille d accueil?…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Exclusion temporaire, fonction publique, je n'ai pas de fiche de paie

Posée par Roseline, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Roseline 9282 vues

Je subi une exclusion temporaire dans la fonction publique hospitalière, et je n'ai toujours pas eu de fiche de paie depuis 6 mois , est-ce normal ? je vous remercie…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Est on habilitable secret défense lorsqu'on a une double nationalité

Posée par Nadine, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nadine 9266 vues

On m'a demandé lors de plusieurs entretiens d'embauche lié à des projets militaire si j'étais habilitable au secret défense. j'ai la nationalité française de naissance, mais depuis 2014 j'ai une double…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

Convocation car pour controle

Posée par Lam, il y a 8 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 9219 vues

J'ai reçu une convocation de la caf nous demandant les relevés de compte des 24 derniers mois. mon mari a perçu les apl en 2016 en fait c'est le bailleur qui les percevait puis déduit du loyer. en 2017 nous avons…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Avis tiers détendeur

Posée par Henry, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Henry 9199 vues

J'ai reçu une lettre de ma banque me notification un atd, je n'ai que pour ressources l'allocation adultes handicapés, je pensais que elle est incessible et insaisissable, comment faire pour éviter les frais…

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la réponse de c.tangalakis
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Peut-on attaquer en justice son université ?

Posée par Floti, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 9195 vues

J'ai été sujet à une interdiction de me rendre dans mon université car je réside dans un cluster covid-19 ( du 02 mars au 18 mars) par la suite, j'ai été aperçu faisant du sport par l'un de mes enseignants. de ce…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Naturalisation française

Posée par Liberté, il y a 10 ans dans Administratif
12 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Liberté 9177 vues

Je suis né à paris en août 1962, mes parents ont quitté la france (déménagement) en 1969; j'avais donc 7 ans. je réside en algérie et souhaite aujourd'hui me naturaliser autrement dit, je souhaite prendre la nationalité…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Tribunal et caf

Posée par Valfos, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Valfos 9174 vues

En 2016 la caf me réclame un trop perçu sur le rsa. je demande des explications on ne réponds rien. je demande une remise de dettes la caf me la refuse. je porte l'affaire au tribunal ce qui est mon droit. les retenues faites…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Titre de sejour

Posée par Lacaj, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par RGPD 9083 vues

Je deposse une demande de titre de sejour le 03/02/2017 la prefecture de marseille ma delivre une recipisse valable 6 mois cette recipisse je le renouvelle pour 3 moins elle va expirre le 26/10/2017 hier je envoye une mail…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Refus de ma mairie d inscrire mon enfant a la cantine et périscolaire

Posée par let77, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par let77 9051 vues

Ma mairie ma dis que en septembre elle refuserai d inscrire mon fils en périscolaire et a la cantine car j ai des dettes de paiments. elle ma dis de voir avec mon assitante social pour faire une demande d aide, j an ai deja parlé…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
Résolu

Rsa

Posée par lou, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par lou 9033 vues

Je vous explique mon k je suis maman celibataire de deux enfants de 3 ans et 8 ans et le moi prochaine je toucherai le rsa que de 206 euro sachant je travail que voir 10 heurre part mois .... je suis perdu je se plus quoi faire…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Fausse déclaration de plainte

Posée par lucille, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lucille 9028 vues

Mon ex mari a été déposé plainte contre moi juste par vengeance... il s avère qu en amenant mes preuves le gendarme a bien vu que j étais honnête, celui ci m a dit qu il allait contacté mon ex mari pour lui faire part de son…

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la réponse de Gutierrez
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Faute d'orthographe sur convocation aupres du procureur

Posée par Booba62, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Booba62 9016 vues

Je me suis fait interpeler alor que j'avait jeter des misille au desus de la maison d'arret d'amiens qu'il non pas retrouver mais j'ai avoue se con me reprocher j'ai etait en gav pandent 4 h je suis…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Litige fond de garantie

Posée par yougou, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yougou 9012 vues

J'ai poster il ya 10jour je crois sur le même sujet.le fond de garantie qui ne m'a toujours pas payer .après l'arrêt de la cour d'appel. exceptionnel mon cas,aujourd'hui j'appel mon avocat qui m'a…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
Résolu

Clôture dossier accident

Posée par loulou, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ninine 8993 vues

J'ai eu un accident de moto, il y a plusieurs années, le dossier a était clôturé et j'ai étais indemnisé. mais depuis mon état de santé c'est aggravé peux t on réouvrir ce dossier ?…

Consulter Maître CHRISTIN
la réponse de Maître CHRISTIN
Résolu

Paiement en attente

Posée par Maria, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maria 8992 vues

Le service technique de la caf à valider mon dossier mais le service paiement ne debloque pas mon dossier nous sommes en attente depuis le moi de novembre 2015 que puis-je faire…

Consulter Maître MEDJNAH
la réponse de Maître MEDJNAH
Résolu

Problème de logements

Posée par Jojo, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jojo 8964 vues

C'est une question urgente., ça fait 2 mois que ma maman et en maison de retraite, elle a été placé sous curatrice, la curatrice ma envoyer une lettre, pour me dire que ma maman ne réside plus, au domicile ou…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Naturalisation

Posée par binouche, il y a 11 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par binouche 8956 vues

Mon problème est que je me suis mariée avec quelqu'un qui vit pas en france. j'ai renseigné sur mon compte caf que j'étais mariée , ils m'ont contacté pour que je leur apporte l'acte de mariage. ce que…

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la réponse de MARMIN
Résolu

Recours au tribunal administratif

Posée par fabie 30, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 8929 vues

Je voudrais faire un recours pour abus de pouvoir contre mon employeur qui est une mairie suite à un courrier gestion des carrières j'ai lu que je ne disposait que de 2 mois pour formuler mon recours je n arrive pas à trouver…

Consulter Maître GENIES
la réponse de Maître GENIES
Résolu

Contester une décision du maire

Posée par Jsnanst61+, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jsnanst61+ 8927 vues

Le maire a pris une bande de notre terrain sans accord de son conseil municipal et sans notre accord écrit?…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Problème de voisinage et menace et intinmidation d'un voisin juge

Posée par phil73fr, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par phil73fr 8900 vues

Voilà nous sommes partie en vacances mon ami et moi, laissant son garçon en toute confiance seul, lorsque je suis rentré j'ai été interpellé par le mari de la voisine (elle est logée par nécessité de service), il m'a…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Indus suite cumul are et prepare

Posée par praoli, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par praoli 8896 vues

Pole emploi me réclame un indus très élevé...au motif que les are ne sont pas cumulable avec le congé parental. ma situation est particulière : j'étais au chômage et suite à un rechargement de droits mes are ont baissé…

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la réponse de LEBEAU
Résolu

Tutrice de ma mere... comment faire pour annuler

Posée par Marie, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nathalie 8882 vues

Je suis tutrice de ma maman depuis 3 ans. je viens de recevoir un courrier pour une nouvelle expertise par un psychiatre. puis je me dessaisir de cette tutelle et passer la main a mon pere qui a 85 ans mais en pleine forme. je vous…

Consulter Maître PAGEOT
la réponse de Maître PAGEOT
Résolu

Mise en demeure

Posée par Ness, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Wil 8864 vues

J'ai besoin d'aide au niveau de mon logement. cela fait 11 ans que je subi du tapage diurne et nocturne. il y a plus d'un mois j'ai a nouveau envoyé une mise en demeure au maire de la commune. je n'ai…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Achat terrain après délibération du conseil municipal

Posée par vesuve56, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vesuve56 8860 vues

Le conseil municipal de ma commune a approuvé un projet d'achat d'une partie de mon terrain en septembre 2017. cette délibération a fait l'objet d'une publicité auprès de la préfecture et a été rendue exécutoire…

Consulter Maître JAKOB
la réponse de Maître JAKOB
Résolu

Demande de réintégration dans la nationalité française

Posée par Warso, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Warso 8839 vues

Mon grand père a été naturalisé français en 1960 dans le territoire de la république de djibouti; à l'époque sous souveraineté française. mon père est né en 1961 dans le territoire de la république, à l'époque territoire…

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la réponse de MARMIN
Résolu

Dossier ata

Posée par Kylian54, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kylian54 8821 vues

Je voulais savoir si apres une mise sous ecrou de 11moi en pse si je pouvais demander a beneficier de l'ata…

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la réponse de TANGALAKIS
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Une école publique peut-elle déscolariser un enfant autiste ?

Posée par manouella y'a pas, il y a 11 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 11 ans 8809 vues

Je me présente je suis maman de deux enfants autistes dont un scolarisé le matin. mon fils alexandre à 8 ans et est scolarisé en clis avec une avsi.. depuis le début de l année mon fils à vécu des changements et est depuis…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Contestation d'un jugement en appel

Posée par Michel, il y a 11 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans 8771 vues

Un jugement gagné en première instance à été mis en appel. reporte plusieurs fois, il a eu lieu sans que j'en soit prévenu, sans que je n'ait pu lire les conclusions de l'adversaire, pas plus que les miennes…

Consulter Maître branthomme
la réponse de Maître branthomme
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