Une question en droit administratif ?

J'ai déposé en juillet 2024 une requête qui a été notifiée à l'administration défenderesse mi août. celle-ci disposait de 2 mois donc jusqu'à mi octobre pour déposer son mémoire en défense. a ce jour (donc plus de 5...

Un contrôleur de la caf peut il contrôlais mes comptes bancaires sans m' informer et que je ne suis pas inscrit a la caf. ce contrôleur a fait ces contrôle suite a ma séparation et on bout de deux ans elle es revenue a...

Dans une commune en vendée 2100 hab. à peu près, ma maison est mitoyenne d'un bois communal (arbres, broussailles, ronces ...) qu'il refuse d'entretenir depuis 12 ans l'estimant "sain", juste un passage le long...

J'ai reçu oqtf le 19/10/2024 pour un contrôle papier j'ai fait un recours pour contester oqtf j'ai pris un avocat hier j'ai vérifié sur le site est ce que mon roucour est accepté j'ai trouvé que ma...

Reconnue prioritaire dalo et devant reloger durgence le 14 /02/2024 ,pas de proposition.... j'ai déposé mon recours injonction dalo le 19 septembre 2024 et sur telerecours citoyen j'ai vu etat : instruction close je...

J'ai une carte de résident de 10 ans et je souhaite effectuer une demande de regroupement familial. cependant, je ne souhaite pas attendre trop longtemps et je suis éligible pour le passeport talent / carte bleue européenne...

Maître,je reçois un courrier par lettre simple,je suis locataire depuis 11 ans.avant ce courrier, j'ai jamais eu de problème avec mon propriétaire auparavant.le huissier de justice débarque chez moi en cour de bail en compagnie...

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Sous mesure de curatelle depuis 24.12.22. ai-je le droit de faire les démarches seule pour renouveler ma cni. carte national national national, identité identité merci de votre retour. très cordialement. ps : pré demande sur ants...

Jugement du 19. 12. 24. stipule passation, dossier mgp m au profit de la safed, reçulrar le 27.12.24. safed ne m’a toujours pas contact, je ne connais pas à ce jour le nom de la personne qui prend le relais. ma situation m’amène à...

Je suis marocain, et je vis au maroc.ma mère a la nationalité française et vit en france. est ce que j'ai le droit à la nationalité française...

Je suis sans papiers j’ai demandé une place dans le centre d’hébergement et de réinsertion sociale j’ai envoyé un email à l’assistante sociale : “ madame, monsieur je suis sans papiers et je suis entrain de chercher un travail...

Je suis de nationalité libanaise et j’ai déposé une demande de naturalisation française le 30 janvier 2024. je réside à grenoble avec ma femme, qui est également libanaise et actuellement enceinte (premier mois). elle accouchera en...

Si l’on est logé par le biais d’une association quelle qu’elle soit, est-il possible de demander quittance de loyer,dématérialisée ? en parallèle, question sur frais bancaires et contrat obseq.+ epargne: + loi …………. est-il normal...

J'ai une question sur la situation de mon époux qui est taxi. le comptable n'a pas effectué sa comptabilité depuis 2017 et j'ai dû reprendre tout depuis 2021 et cela est très long. nous avons de suite informé...

Question : actuellement, je suis jeune au pair en france avec un visa valide jusqu’à la fin du mois de juin. je suis en train de préparer ma candidature pour une université française, mais je fais face à un problème : le résultat...

Recours contentieux déjà engagé avec la communication de la requête envoyée à la préfecture depuis août 2024. 05 mois aujourd'hui que la préfecture n'a pas donnée suite à la requête.du tribunal quelles options explorer...

Peut-on demander l'asile étant sous oqtf ?...

Ma maman âgée de 72 ans à une dette à l'ursaf avec un reste de 3500€. elle paye actuellement à un huissier de justice 250€ par mois. malheureusement, elle gagne le minimum vieillesse avec un montant de 980€ approximativement...

Mon conjoint est actuellement à la recherche d'un travail, hors il ne possède pas de titre de séjour (visa), et donc pas de papiers pour travailler. il ne possède pas la nationalité française. comment peut-il faire pour...

Comme vous me l'avez conseillée en résumé j'ai un trop percu de 12000€ auprès de la caf et ,j'ai demandée à faire intervenir un médiateur caf et j'attends toujours la réponse mais en même temps la caf...

Dans la cadre du renouvellement de ma carte de résident 10 ans, je souhaite faire une requete d'effacement du casier judiciaire b2, en motivant ma demande pour le renouvellement de ma carte de résidant. quelles sont mes...

Monsieur madame j'aimerais savoir est-ce possible pour un renouvellement de titre de séjour Étudiant cela prend 06 mois?...

Certificat c. m.c en août 2024 main levee curatelle, puis-je prendre le même psy expert voir autres très cordialement...

J ai reçu une contravention ratp.je ne suis pas l auteur de cette infraction.j ai déposer plainte pour usurpation d identité mais la ratp me demande de payer que faire...

Reçu, jugement émis le 19 décembre décembre 2024. reçu par lra le 27 décembre décembre 2024. comment se calcule et à quelle date dernier délai je peux faire appel de la décision passe une excellente année 2025. très cordialement...

Jurisprudence : « la procédure d'admission des pourvois en cassation (papc), instituée par l'article l. 822-1 du code de justice administrative, est applicable à tout pourvoi en cassation dont le conseil d'État est saisi. elle est, par...

La main levée de la mesure de curatelle a été refusée. cmc non communiqué, mais en défaveur. je vais faire appel renouveler avec un autre expert cmc. est-il envisageable étant donné que j’ai des éléments qu’il le prouve relevé...

S'il vous plaît, j'aimerais poser une question ... la préfecture refuse-t-elle le titre de séjour d'une première demande (privée et familiale) si vous n'avez pas un élément comme le diplôme...... la...

Mes ressources sont moindres invalidité. j’ai cependant placé l’argent de la vente de ma maison sur un compte sécurisé épargne. puis-je payer prétendre à l’aide du dictionnaire en totalité ou partielle ma demande un caractère...