J aimerais savoir si la présence du conjoint est obligatoire a la préfecture pour le dépôt du dossier pour la carte de résident? en effet je dois déposer ma demande bientôt et j'aimerais savoir si mon conjoint est obligé de... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Je travaille dans la fonction publique État et suis à mi temps thérapeutique du lundi au jeudi de 7h à 12h. plus souvent que rarement je termine au delà de 13h voire 14h. j'ai deux questions : 1 - combien de jours de congés... Consulter la réponse de
Maître Rousseau |
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l'université a accepté mon admission ( j'ai les preuves ) puis s'est rétractée in extremis. elle me propose le remboursement y compris des frais de dossier qui en principe sont retenus. si... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Ou dois je adresser mon recours au tribunal administratif pour retrait partiel de maprime renov suite a un contrôle des travaux le rapport indique des surfaces différentes par rapports aux travaux réalisés. le contrôleur était... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Servitude Posée par Sylvain, il y a 5 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sylvain - 4822 vues En bas de notre terrain, nous avons une servitude sur lequel notre voisin passe en voiture. cette servitude a été relevé par un géomètre, et signé par l'ancien propriétaire et nous, chez le notaire. la semaine dernière... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Réponse à un avis d'audience Posée par cocojolene, il y a 4 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par cocojolene - 3002 vues J'ai reçu un avis d'audience en tant que victime, je ne désire pas d'indemnisation ( on m'a restitué les biens le jour du délit). ma question précise est : suis-je obligé de renvoyer le formulaire du ministère... Consulter la réponse de
RUSSO |
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Contrat de mariage Posée par kiki, il y a 10 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par kiki - 5335 vues Je vais me marier avec une personne résident à l'étranger dans un mois je souhaitais établir un contrat de mariage avant. est ce possible de le faire sans sa présence lui envoyer les documents pour signature ou sa présence... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Changement de nom Posée par nina, il y a 9 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nina - 5787 vues Chers juristes, je voulais savoir comment on fait pour changer son prenom de ces documents officiels et combien cela coute t il ?... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Je souhaite contester le reglement d'une somme à régler au motifque je n'ai pas la qualité d'héritière , n'ayant pas accepté la succession.sur quel article du code puis-je m'appuyer ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai fait un dossier prime rénov à l'anah étant en revenus modestes car ma prime pour la pose d'une pompe à chaleur a été refusé car on m'a dit qu'il y avait une demande acceptée pour un audit énergétique que je n'ai pas demande et donc je... Consulter la réponse de
Maître TAQUET |
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Du fait de l'enfouissement des réseaux edf et internet , le maintien de cet acheminement en voie aérienne par poteau sur le fond servant n'apparait plus nécessaire . or , cette servitude figure de manière explicite dans... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai eu une convocation judiciaire pour m’expliquer concernant des faits de sécurité pas respectés. j’ai reçu ma convocation pour paraître devant la police de l’environnement avec une erreur sur la date. ils m’ont convoqués le 16... Consulter la réponse de
Maître MICHEL |
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Ça fait un moment que j’essaye de prendre rendez-vous pour une naturalisation par fratrie en préfecture de l’essonne, mais impossible. que faire , avez-vous des idées ? quelqu’un pourrait m’aider? merci... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je souhaiterais savoir si un justiciable non représenté par un avocat peut demander au greffe de lui fournir le code d'accès et les modalités pour accéder au télérecours. en effet, le décret 2018-251 du 06/04/18 ne le précise... Consulter la réponse de
Maître SEINGIER |
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Dans les délais de recours contentieux, si je dois régulariser ma requête introductive d'instance ne contenant pas de moyens pour un fait générateur dont je demande la réparation comment puis je la régulariser? faut il le... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je suis étudiant en fin de formation, mon titre de séjour se termine le 28-08-2024 et mon statut étudiant se termine 30-09-2024. récemment j'ai pu avoir un stage étudiant qui doit débuté le 05-08-2024 et doit finir le... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai fait un recours fin 2022 suite à un ajournement de deux ans de la part du préfet. j'ai reçu un courrier du ministère de l’intérieur qui donne une suite favorable à mon recours. j'aimerais savoir, je dois espérer... Consulter la réponse de
Maître PERREY |
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J'envisage de créer mon entreprise individuelle dans le domaine de l'art. depuis 2022, la résidence principale n'est plus saisissable par les créanciers. je suis marié sous le régime légal de la communauté aux... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ma fille a déposé plainte pour viols et agressions sexuelles il y a plus de deux ans auprès du procureur de la république. on ne voit rien bouger, et on n'y connait rien dans le domaine judiciaire. la constitution de partie... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Renouveler le titre de sejour Posée par Mayssem, il y a 4 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mayssem - 389 vues Je veux renouveler mon titre de sejour sur anef mais je suis toujours marquee mineur, ce qui fait que ça ne passe pas automatiquement. ils repondent pas au telephone comment faire?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Changement de statut Posée par Ldw7, il y a 8 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 7 jours par Ldw7 - 459 vues J'ai un bachelor et je souhaite créer mon entreprise. vu ma situation on m'a fait comprendre que je peux demander le titre entrepreneur/profession libérale. Étant donné que je ne dispose pas de 21000€, est ce que si mon... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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J'ai engagé une procédure devant le tribunal administratif en 2017 contre l'etat en l’occurrence le ministère de l’intérieur. le jugement a été rendu en mai 2019 et a annulé la décision que je contestais. le minint a été... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Demander d’information Posée par Camara019, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1374 vues Maitre c’est encore moi je vraiment besoin des vos aidez comme j’avais dit l’autre fois sur ma question de la lettre recommandée dans la lettre c’était un rejet de titre de séjour me ce que j’arrive pas à... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Dettes Posée par stella, il y a 9 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par orlanne - 6296 vues Ma sœur avec son mari ont donné 15000 euros pour prendre un restaurant en italie en association avec un autre couple italien il s avère que celui ci n a jamais fait ce qu il fallait pour que le restaurant fonctionne comme il se... Consulter la réponse de
H. ROGOZINSKY |
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Je viens de reçevoir un avis d'opposition administrative de 375 euro pour une amende impayé lors des faits je n'avais encore fait mon changement d'adresse, j'ai telephoné a un numero qu'il y avait sur une... Consulter la réponse de
Maître Rousseau |
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Est-il possible de mettre mon nom de naissance sur ma carte grise même si ma carte d'identité stipule mon nom d'épouse ? j'ai gardé mon nom de naissance pour toute ma vie quotidienne, mais le service de carte grise... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Derogation Posée par valentino, il y a 5 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 3445 vues Nous avons un terrain avec un certificat urbanisme opérationnel ,une demande de prolongation d'un an valable jusqu'en mars 2021,en zone ag2 moyen ,accepté, pour construire une maison aujourd'hui nous avons un éventuel acheteur il s'est... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Je un répons défavorable a ma demande de naturalisation, car je pas 5 ans de residence en france avec titre de séjour mais je 4 ans e 7 mois, je dois faire comment?!! mon dossier était complet. merci... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Ma question est celle-ci quand le refus de renouvellement de titre de séjour par la préfecture est annulé par le tribunal administratif la régularisation par la préfecture est automatique ou il faut faire une... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Comment assigner en justice Posée par thierry f, il y a 9 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par thierryf29 - 8072 vues A vous je voudrais savoir si et comment on peu assigner une personne ou une sté en justice sans passer pas la police et la plainte car souvent ils ne veulent pas la prendre d avance merci c est assez urgent aussi merci de vos... Consulter la réponse de
Maître TEISSEDRE |
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