Une question en droit administratif ?

Mon épouxa été rapatrier en février 2024 suite a cela il a eu deux refus de visa conjoint français ds son pays d origine j'ai saisie le tribunal de nantes fin juin2024 combien de temps il faut pour avoir une date d audience je...

La caf me réclame un indu rsa que je conteste. avant même de recevoir ma lettre de contestation avec les justificatifs, ils ont prélevé cette somme sur le compte bancaire de mon partenaire alors que nous ne sommes ni mariés, ni...

Merci de vos réponse: un compte rendu d'audition sur une enquêtes administrative peut il être signé par la personne plus d'un an après ca rédaction ?...

Actuellement je suis locataire dans une résidence (vieille villa basque) constituée de plusieurs appartements. il y a à l'entrée de la cour un parking privatif pour les locataires ou propriétaires qui résident avec une entrée...

Au tribunal judiciaire, combien de renvoi d'audience peut-il y avoir svp ? cela fait le 3ème renvoi d'audience que je subis, cela dure depuis 1 an et demi. a chaque fois, c'est la partie adverse (la caf) qui demande...

J’ai fraudé le pôle emploi entre 2004 et 2005 une année environ soit 8000€ (me retrouvant dans une situation financière très compliquée) je me retrouve en licenciement économique donc inscription auprès du pôle emploi. je pense...

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Y a t il une loi ou une règle pour tuer les pigeons en ville . n importe qui peut il les tuer...

Depuis 2021 j'ai reçu un refus de sejour de la préfecture du raincy pour motif menace a l ordre public pour des faits anciens 2016 ainsi j ai contesté en référé et ca n a pas abouti aussitôt j ai change de préfecture en faisant une...

Le tribunal administratif doit juge mon affaire le 15 janvier 2020, c est a dire mardi et je n ai toujours pas reçu de convocation que dois je faire,et pas eu mon avocat a ce jour. merci d avance pour les réponses merci de vos...

Je suis en procédure de naturalisation,je suis marocain. je compte me marier au beld a l'étranger avec une marocaine. je voulais savoir si le faite de se marier a l'étranger avec un étranger en plein...

Je suis aide soignante par equivalence après avoir arrêté l'école d'infirmière en 2eme année il y a 11ans. normalement j'aurais du demander le diplome officiel au bout de 3 ans mais je ne l'ai appris...

J’ai fait l’acquisition d’une parcelle en pleine propriété. aucune servitude mentionnée j’apprends par la suite qu’il y’a une servitude le maire m’interdît de stationner de me clore mais je doit payer les taxes. je demande la...

Je suis une auto-entrepreneur dans le domaine du conseil en décoration (code ape 7410z). je viens de créer un ebook regroupant mes conseils et astuces personnels que je souhaite vendre en ligne. je me demande s'il est...

Je suis sans domicile stable depuis une expulsion illégale en 2018 et j’ai obtenu une domiciliation auprès du ccas de ma commune (92) chaque année jusqu’à février 2025. lors de ma demande de renouvellement début 2025, le...

Mon véhicule est réparé et l'expert a envoyé aujourd'hui un rapport de réparation effectuée au garagiste agréé mandaté par mon assurance et à la compagnie d'assurance a mon niveau faut-il faire quelque chose...

Madame monsieur, je suis actuellement en contrat d'apprentissage et j'ai un salair supérieur au smic 1900 euros brut, et aussi j'ai le promis d'embauche en cdi après le apprentissage, j'ai fait la demande...

J’ai déposé le 5 mai 2025 une demande de passeport pour mon fils préfecture m’as demandé de pièces complémentaires, j ai transmis l’ensemble des documents. comme quoi que le papa il s’occupe de son fils et lui donne de...

Je passe mes examens cette semaine ( demain et après demain) et l'administration a décidé de maintenir un examen concernant une matière or aucun cours théorique n'a été assuré dans cette matière ( anatomie du vivant)...

On m'a demandé lors de plusieurs entretiens d'embauche lié à des projets militaire si j'étais habilitable au secret défense. j'ai la nationalité française de naissance, mais depuis 2014 j'ai une double...

Suite à un jugement de la cour administrative d'appel, je vais devoir remboursé l'ensemble de mon traitement perçu pendant l'instruction de 2ans soit plus de 30 000€ car je suis placé en maladie ordinaire alors que...

Apres avoir obtenu l’effacement de mon casier b2 ; j’aimerais savoir comment procéder ou s’ils quelqu’un aurait une exemple de lettre a envoyer pour faire une demande d’accès au fichier taj pour une vérification et une...

Quel serait le recours que je pourrai envisager contre leur décision. avec mes remerciements bien cordialement...

Mamie est en epad, elle bénéficiait d'une aide du département qui lui est supprimé, aucun problème puisque nous ne refusons pas de régler la somme dans sa globalité mais l'epad refuse de nous éditer les loyers sous...

Est-ce que cette analyse suivante est vraie? l’article r.222-1 du code de justice administrative autorise le président du tribunal à rejeter par ordonnance, sans instruction, notamment lorsque : •la requête est manifestement...

J'ai oublié de confirmer mon premier rendez vous à la préfecture pour obtenir mon titre de séjour que dois-je faire. merci de votre réponse...

Mon ex mari a été déposé plainte contre moi juste par vengeance... il s avère qu en amenant mes preuves le gendarme a bien vu que j étais honnête, celui ci m a dit qu il allait contacté mon ex mari pour lui faire part de son...

Dans le cas d'une décision administrative prise sur base d'un simple aveu mensonger par ma femme. cette décision est-elle illégale ? si oui, elle est classée de décision par voie d'exception d'illégalité ou autre ?...

J'espère que vous allez bien, je suis guineen et diabétique sorti de l'hôpital le 11 juin 2025 en france. je suis arrivé en france en décembre 2024. est-ce que je peux demander un titre de séjour pour soins. mais...

Donc ayant vendu un véhicule de 300 000 kms avec un contrôle technique récent ok l acheteur me réclame le remboursement de ce dit véhicule en prétextant que c était un vice cache, alors qu il a essayé ce véhicule et que son ami...