Un maire peut-il réserver le droit d'inhumation dans le cimetière communal aux seuls résidents principaux en excluant les résidents secondaires ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Annulation d'un oqtf Posée par Papier france.2025, il y a 1 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Papier france.2025 - 365 vues Suite a un manque d'information. je suis rentré en tant qu'une étudiante et malheureusement j'ai pas pu valider mon année d'étude. par la suite j'ai décidé de travailler et obtenu un cdi. suite a un renouvellement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demande de renseignements Posée par Lucie, il y a 2 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lucie - 1290 vues Je suis actuellement en fin de cdd le 31/03/2023. ma collectivité veulent renouveler le contrat cdd pour une période de 1an pour la 5eme fois déjà signé de leur côté sans m'avoir demandé. je voudrais refuser de signer mais ils... Consulter la réponse de
Maître MICHEL |
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Refus attestation d'accueil Posée par Kendo34, il y a 10 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1530 vues J'ai déposé auprès de ma mairie une demande d'attestation d'accueil pour mes parents et mon frère majeur, sauf qu'au moment de dépôt l'officier d'état civil m'a indiqué que j'aurais besoin de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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J'ai fait construire l'année dernière et j'ai mis 6 mois à pouvoir faire intervenir la mairie pour qu'elle engage des travaux sur le trottoir et fasse un accès de type "bateau" pour les voitures. l'accès... Consulter la réponse de
Maître RASOAVELOSON |
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J’ai fait un recours de l’oqtf et mon audience a eu lieu le 27 novembre. j’ai vu sur sagace ( dispositif) requête rejetée et sur mon dossier en cours de délibéré, est ce que le dispositif est la décision finale ou non? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Bac Posée par nanou, il y a 8 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nanou - 7166 vues Mon.fils a passé son bac mais malheureusement le dernier jour, la surveillante a aperçu son téléphone portable dépassé de sa poche et quand mon fils lui a remit son devoir, celle ci aurait mit sur da feuille : mr n'a pas... Consulter la réponse de
Maître Rousseau |
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Je suis en location dans un immeuble de 3 appartement mais on ne veut pas nous donner la clef de la porte d entree de l immeuble pour fermer la porte a clef pour notre securite comment faire?... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Paiement école privée Posée par Laly, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1611 vues J'ai à ma charge mon fils de 20 ans. il a été inscrit dans une école privée qui devait l'aider à trouver une entreprise qui prendrait en charge ses deux ans de bts. ils n'ont jamais rien proposé mon fils était en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Changement de nom de rue Posée par Marie jo, il y a 3 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 1879 vues Notre maire a décider de changer le nom de notre rue ( rue qui date de napoleon) par un nom d' un ancien président tout ça pour leur amitié!! tout le monde n' a pas etait au courant car lettre déposée... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Je voudrais faire la braderie de lille, la mairie me dit que c'est impossible car j'habite à 15 kilomètres de cet ville. est-ce où pas légal de me refuser un emplacement. la mairie fait à sa façon,je ne trouve de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai sollicité la cada pour l'obtention de certificats d'adressage que la mairie refuse de me délivrer .cette demande à la cada a été faite il y a 1 mois .comment dois je solliciter le tribunal... Consulter la réponse de
Maître Horeau |
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Dans mes conclusions n:°1 pour une affaire en cours au pôle social du tribunal judiciaire, j'ai demandé un certain montant pour préjudice moral. cependant après des recherches plus approfondies, des débats qui ont été rouverts... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis algérienne j'ai rentré en france en 2012 via visa touristique j'ai rencontré mon compagnon. de nationalité algérienne il as quitter ca femme pour que je m'installe avec lui on as trois enfants ca femme elle... Consulter la réponse de
Maître VALENTIN |
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Erreur sur ma carte de séjour Posée par Gbmickael, il y a 3 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Gbmickael - 750 vues Je me permets de vous écrire suite à une erreur sur mon prénom sur ma carte de séjour. en effet j'ai été récupéré ma carte et il se trouve que l'erreur que j'avais signalé par mail à la préfecture n'a pas été... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je reconnais aujourd’hui avoir commis une erreur importante. je suis arrivé en france pour la rentrée universitaire de septembre 2022 avec un visa étudiant en licence 1. malheureusement, je suis arrivé en retard, et les enseignants... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Une collectivité territoriale assure un service public, ses objectifs ne sont pas financiers. existe-t-il un organisme ou une administration de contrôle qui peut sanctionner une collectivité territoriale qui a un fonctionnement... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Régularisation Posée par JrD95, il y a 10 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par JrD95 - 1104 vues Cela fait maintenant 5 ans que je suis en france en situation irrégulière. actuellement je vis en concubinage avec une française qui aimerait me sortir de cette irrégularité. il y’a 2 ans aujourd’hui j’étais sous procédure d’asile... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Sanction disciplinaire Posée par JMG, il y a 4 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître PETSOKO - 425 vues Une sanction disciplinaire peut-elle être demandée par un dasen plus de 5 mois après les faits reprochés. cordialement jean michel garcia... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Droit urgent Posée par Gael, il y a 8 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 7990 vues Jai ete mis en inaptitude a tout les poste de l'entreprise jai recu un courrier de mon employeur 2 mois apres la fin de la mise en inaptitude pour me dire impossible de me reclasser puis- je lui demander de reprendre... Consulter la réponse de
Maître Rousseau |
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Je vais faire un recours contre la décision du conseil de l’ordre des médecins département hauts-de-seine. on m’a dit que le tribunal compétent est le tribunal administratif de nanterre le problème est que je ne trouve pas ce... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Dossier mdph Posée par WLaurence72*, il y a 7 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par WLaurence72* - 694 vues Je suis en instance de divorce contentieux avec les plaintes pénales croisées sans suite pour violences conjugales et violences sur ma fille. elle a un handicap et j ai donc fait un dossier cotorep pour obtenir de l aide financière... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon avocate ne me restitue pas les pièces justificatives de mon dossier, malgré maints courriels, téléphone, lettre ordinaire et deux recommandés. je n'ai d'ailleurs aucune réponse et mon dossier a été radié au tribunal... Consulter la réponse de
Maître FUSILLIER |
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Recours naturalisation Posée par Elgaga, il y a 1 an dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elgaga - 1509 vues Après une clôture d'instruction, quelle est la suite de mon dossier au tribunal administratif de nantes ?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Saisi huissier Posée par Franc, il y a 9 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Franc - 5019 vues J ai eu une saisi sur mon compte il on pris 5000euros en plus doive t il me rembourser car j ai un autre dossier à leur étude. il me demande 15 milles euros d intérêt on t il le droit merci... Consulter la réponse de
MEZIANI |
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Nous avons effectué un devis avec un artisan pour notre toiture, nous avons le droit une subvention de l'anah pour la participation du devis. après avoir envoyé le devis signé depuis le mois de mars, nous sommes aperçus au... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vous écris car j’aimerai savoir si un praticien hospitalier peut interdir à un externe (stagiaire) le port du calot chirurgical, en effet certains médecins interdisent le calot à certaines filles car ils ont appris qu’elles... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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En fait j'ai un titre de séjour étudiant, et suite à une rupture en commun accord je bénéficie des allocations de chômage. actuellement accepté dans une école de commerce à condition de trouver une alternance, je voulais... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Tapage nocturne Posée par niris, il y a 3 ans dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par niris - 2030 vues Merci de m'éclairer une nouvelle fois. depuis plus de 2 ans, je me bats contre un voisin qui n'a que faire des nuisances occasionnées par ses pauvres chiens. le 16 du mois dernier nous avons rencontré un conciliateur de... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Je suis reconnue prioritaire dalo le 13/06/2023.aucune proposition m'a été faite jusqu'à maintenant 23/05/2024.mon assistance sociale qui doit normalement m'aider sachant ma situation familiale, n'a pas écrit la... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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