Une question en droit administratif ?

Je paie depuis plus de 6 mois une saisie administrative pour des loyers impayés à mon fils, (plus de 5000€) celui-ci n'avait pas de travail à l'époque donc n'était pas solvable, mais maintenant il a retrouvé un...

Suite a une assignation pour loyer impayé, une audience le 22 octobre et un délibéré le 22 décembre, j ai obtenu du juge des délais de paiement. j aimerai que vous m aidez a y voir plus clair quand aux détails de l échéancier...

Je viens de découvrir une affaire de placement abusif. l'ase à pu être condamné. qui peut m'expliquer en des termes simples ce que cette procédure a donné. en gros quelke démarches je peux faire pour que cet organisme...

Est-il recommandé de prendre un avocat "de famille" pour des conseil dans un large spectre d'intervention : - acquisition, gestion et ou vente immobilière - contrat(s) de travail - conseils diverses : placement (s) financier...

Mon titre de sejour etudiant a expiré le 31/12/2023 et j ai ete diplomé en master et je voulais continuer pour faire une alternance alors j'ai fais une demande de renouvellement mais mon dossier etant incomplet la prefecture...

Je voudrais demander: ma soeur de 14 ans a demandé la nationalité française avant la nouvelle loi mais j'ai ete contraint par l'arrivée tardive de tous les papiers et la fermeture des bureaux administratifs de devoir la...

Je suis marocaine mariée à un français; j'ai déjà une carte de sejour pluriannuelle ; renouvelée en 2020, 2022 et je dois la renouveler en 2024. malheureusement, la préfecture de nancy exige de saisir le dossier de...

Ma mère sous curatelle renforcee vient de décéder à 99 ans, elle était veuve depuis 2018,et je viens de découvrir en consultant les comptes qu elle ne percevait pas la pension de réversion de mon père, la privant ainsi de 1000 euros de...

Je suis de nationalité tunisienne mais je suis née en algérie à annaba. sur ma carte de séjour j'ai une petite erreur sur le lieu de naissance, au lieu de marquer dans le lieu de naissance : annaba (alg) c'est indiqué...

Suite à un arrêt rendu par la chambre sociale qui n'est pas totalement en ma défaveur dont le délai d'appel n'est pas dépassé, j'ai décidé de porter plainte contre x pour corruption, trafic d'influence et...

J'ai fait appel d'une décision du tribunal judiciaire qui était en partie en ma faveur. lors de l'audience devant la cour d'appel chambre sociale, j'ai soulevé une exception de nullité de fond et le défaut...

Mon oqtf a était annuler au tribunal administratif de marseille en juin 2023 avec demande de réexamen du dossier ou délivrance d’un titre de séjour toujours en attente aucune réponse aucune nouvelles personne ne m’aide comment puis...

Suite au décès de sa mère mon voisin qui vivait dans l'appartement avec elle n'était pas sur le bail. du coup, le bailleur social veut l'éjecter avec sa fille a la fin de la trêve hivernale donc y a t' il un...

Je suis l’objet d’une mise en demeure pour un service d’aide à domicile pour un montant de 227,25€ sur une prestation d’1 mois dénoncée par lr/ar et que je n’ai pas réglée au motif relaté dans les "engagements qui font la...

J'ai reçu un avis de contravention , mentionnant , madame, monsieur le véhicule immatriculé fr-654-lc conduit par mme (madame) kessas ahmed au lieu de mr, (monsieur) kessas ahmed il y a erreur de genre...

Je voudrais accorder un prêt de 60 000 € sans intérêts à ma fille remboursable sur 14 ans à raison de 350 € / mois pour l'aider à payer un appartement qu'elle aura en juin 2025. ce prêt doit être déclaré aux impôts vu la...

Comment je peux récupérer mon jugement pénal...

J habite dans l appartement de mes parents décédé je suis en nombre de 5 dans un 50 mètre carré insalubre sans bail j ai fais la loi dalo depuis 1 an aucune nouvelle que dois je faire merci de votre aide...

S'il vous plaît, j'ai une question .. j'envoie ma demande de carte de séjour (liens familiaux en france, il y a déjà 2 mois } mais ma partenaire est à nouveau enceinte ... puis-je envoyer les résultats de...

En fait j'ai un titre de séjour étudiant, et suite à une rupture en commun accord je bénéficie des allocations de chômage. actuellement accepté dans une école de commerce à condition de trouver une alternance, je voulais...

Un arrêté municipal peut-il établir une discrimination entre résidents principaux et secondaires pour l'acquisition d'une concession funéraire ?...

Comment puis-je supprimer mon compte alexia (suite à doublon) ? en vous remerciant par avance...

J’ai eu une convocation judiciaire pour m’expliquer concernant des faits de sécurité pas respectés. j’ai reçu ma convocation pour paraître devant la police de l’environnement avec une erreur sur la date. ils m’ont convoqués le 16...

J'ai fait une demande dalo reconnue prioritaire il y a 1 an, ont ma fait une proposition que j'ai refusé pour lo motif : logement en travaux et or zone géographique souhaitée dans mon dossier, après cele n'ayant...

Je suis convoqué pour une sanction disciplinaire...

Je vous adresse cette message pour vous demander si recours peux suspendre le oqtf merci pour votre réponse je suis inquiète...

J'ai envoyé en novembre 2023 une demande de copie de mon taj aux services du ministère de l'intérieur. a ce jour du 22 décembre seul la gendarmerie m'a répondu rapidement mais pas les services de police, pourquoi...

J'ai envoyé un demande d'admission exceptionnelle au séjour vie privée et familiale a la préfecture par voie postale le 5 juillet 2022 et après et j'ai envoyé un relance le mois de novembre 2022 , après j'ai...

J'ai fait une fausse déclaration à pole emploi : j'avais trouvé un emploi mais n'étant sûr de continuer et vu que rompre une période d'essai pour pole emploi est considéré comme une démission , je n'ai pas...

Le maire de ma commune a pris un arrêté réservant l'acquisition d'une concession funéraire dans le cimetière communal aux seuls résidents principaux, en excluant de ce fait les résidents secondaires. est-ce légal ? merci...