Une question en droit administratif ?

Je me suis marié avec une française le 20. novembre 2021 j ai déposé mon dossier à la préfecture j’ai reçu mon ressipicer de trois mois vie famille privée et droit de travail nous venons de recevoir une convocation pour une audition...

J'ai fait une demande de titre de voyage à l'ambassade et il s'avère que mon acte de naissance est correct mais au niveau de la base de données de la mairie y'a une erreur de nom au lieu de mann sur la base de...

J'ai été auditionnée le 21 mars et la juge m'a dit que j'étais trop vulnérable et a décidé de me mettre sous curatelle renforcée - je ne veux pas - j'ai fait une grosse bêtise sur le plan financier il y a plus d'un...

J’aimerais savoir je bénéficie de l’asf caf, car je suis mère isolée mon enfant n’a pas été reconnu par son géniteur. mais mon conjoint actuel voudrai le reconnaître en même temps que j’accouche de notre fille d’ici un mois. on ne...

Je veins de recevoir un avis de mise en demeure de la société consensus pour un locapass souscrit il y a plus de 20 ans . il me demande la somme astronomique de 7237 euros . sachant que je ne suis resté dans le...

Je souhaiterais savoir comment saisir la cedh ? doit-on la saisir une fois que toutes les voies de recours ont été épuisées (comme par exemple la cour de cassation) ? et quel est le délai de réponse suite à une requête devant la...

J'aimerais s'il vous plaît savoir la durée minimum légale de la contribution du parent français à l'éducation et à l'entretien de son enfant francais afin que la mère étrangère...

J aimerai savoir si une attestation pour ma feuille d impot faite par la préfecture est elle valable merci...

Je suis passé devant le tribunal de cayenne fin d'année 2019, ou l'on m'a notifié une amende de 750e d'amende que j'ai accepté. j'aurai du me rendre a un autre rv pour réglé l'amende mais le covid...

Pole emploi me réclame des allocations qu'il m'ont versé alors que c'est une erreur de leur part. quel recours puis-je avoir s'il vous plaît ? merci d'avance. cordialement. me hajjaj...

Lors d un appel mon avocate me dit ne plus vouloir me représenter. j ai acquiescé. aujourd’hui j ai 3 affaire en cours. j ai transmis mon mécontentement concernant l avocat au bâtonnier qui a laissé un délais jusqu’au 30mars pour...

J'ai saisi le ta pour demander des documents à l'administration après avis de la cada est ce que je peux demander des indemnités en cours d'instance ? autrement dit, si je comprends bien, puis je transformer un...

J'ai été convoqué à la police pour le faire auditionné suite à une plainte déposé à mon encontre. l'affaire a été classé sans suite par le procureur. je possède toute les preuves que cette personne à fait une fausse...

Je suis doctorante en 5eme année. j'ai déposé la demande de renouvellement de titre de séjour le 25 novembre 2021, un mois avant l'expiration. j'ai reçu la 1ere demande pour en completer mon...

Maitre je suis sous curatelle renforcée depuis le 03 09 2019 et j'estime que cette curatelle n'est plus utile en effet moi, mon medecin généraliste et toutes les personnes qui m'entourent trouve ca anormale que dois...

Je voulais savoir si des gendarmes peuvent prendre des photos d'une propriété celle de mes voisins avec qui je suis en conflit merci beaucoup...

J'ai fait une requête sur citoyens télérecours dans laquelle je conteste la perte d'un point qui a mis fin à la validité de mon permis de conduire car la contravention a été envoyer à la société dans laquelle je suis...

Je suis en arrêt longue maladie depuis le 07/06/2021. j'ai reçu un arrêté de licenciement pour insuffisance professionnelle (je travaille dans la fonction publique territoriale) le 10 février 2022 avec effet au 26/01/2022...

Je voulais te récupérer une copie de pièce d'identité française de ma mère...

La demande d’aide juridictionnelle permet elle de suspendre un oqtf d’un délai de trente jours pour refus de renouvellement de titre de séjour étudiant ? merci d’avance...

Au tribunal judiciaire, combien de renvoi d'audience peut-il y avoir svp ? cela fait le 3ème renvoi d'audience que je subis, cela dure depuis 1 an et demi. a chaque fois, c'est la partie adverse (la caf) qui demande...

J'ai obtenu du tribunal administratif la somme de 1500 € au titre de l'article l. 761-1 du cja. cependant, cette somme ne couvre pas la rémunération de l'avocat (3800 €) ni les constats d'huissier et...

J’ai demandé en lettre recommandée d’aide juridictionnelle auprès la conseil d’etat après avoir la rejette de ma requête par la cour administrative d’appel. j’ai fait ma demande pendant le délai fixé par la cour. donc, j’ai pas tardé. par...

Pour une affaire en cours au pole social du tribunal judiciaire, je dois prouver n'avoir pas exercé une activité professionnelle de 1977 à 1981, comment faire? a l'époque je n'avais pas d'avis de non imposition...

Je suis rentré en france en 2007 a l'âge de 15 ans. pris en charge par l'ase ( aide sociale d'enfance ) entant que mineurs isolés. le bémol c'est que j'ai déclaré avoir né le 29/11/1993 ( 13 ans )...

J'avais obtenu un logement de fonction (directrice de creche) et malgré mon inscription sur liste nationale demandeur de logement (préparation depart retraite) n'avais pas eu de proposition, mon ex employeur a esté au ta...

Arrivée en 2019 dans une commune de 500 h. pour un rapprochement familial, suite à maladie mon rétablissement n'a pu se faire dans de bonnes conditions..en cause nuisances sonores intenses d'un pauvre chien en chenil...

Une requête à été déposé le 7 décembre , communication de cette requête par le ta le 14 décembre à l'administration avec délai de réponse de 2mois . aujourd'hui 10 mars pas de réponse de l'administration ni du ta...

Je suis en formation en alternance. je viens de me rendre compte que mon arrêt maladie de 02 jours que j'ai envoyé à mon employeur pour mon absence à l'école y a 2 mois dernier est resté dans ma boîte d'envoi...

Un maire a t il le droit de distitue les maires délégué s...