Une question en droit administratif ?

Je fais ce message aujourd'hui afin d'avoir des informations plus précise. pour remettre dans le contexte je travaille dans le domaine de la création vidéo pour les entreprises, je collaborer avec deux amis. nous nous...

Je suis propriétaire. j'ai reçu de la caf un trop perçu de loyer pour mon locataire, après son déménagement. la caf m'a informé que je dois rembourser le locataire directement car l'allocation logement est envoyé un...

Est ce que quelqu'un qui est condamné a versé des dommages et intérêts en est exempté du fait qu'il est au minima sociaux(rsa) ?...

J'aimerais savoir si une personne ayant un titre de séjour peut employer quelqu'un en situation irrégulière et lui faire une demande d'autorisation de travail sans que cela ne lui porte préjudice au moment de faire...

Et toutes, la question se trouve dans le titre. est -ce que un erreur dans l'adresse d'une saisie attribution et dans le formulaire de dénonciation est un grief de caducité de procédure ? 2 eme question les frais de...

On a déposé une demande d’asile pour notre enfant il ya de cela 3 mois qui est né après l’obtention du statut de réfugié par sa maman ma question est de savoir vu que sa maman est déjà réfugiée est ce que ce serait nécessaire qu’on...

Nous avons signé un travaux avec une société en janvier 2022. nous avons versé tout les acomptes demandés 89% du devis en tout et les travaux ont du avancer que de 40%. la société me dit qu'ils vont augmenter le devis suivant...

Que se passe t'il si après le jugement si les nuisances et le tapage se poursuivent ? quelle sera la procédure a suivre ?...

J'aurais besoin de vos conseils, svp. est-ce que le mariage avec un citoyen européen qui ne réside pas en france après la naturalisation peut entraîner un retrait de nationalité, svp ? merci d'avance pour votre aide...

Mon frere dominique est décédé à l'hopital cochin ( paris 13) ,apres 15 jours en soins intensifs , le 17/01/2017 . il etait couvert sous curatelle renforcée et pourtant on m'exige de rembourser la grosse facture...

Si le juge décide que nous avons droit a des dommages et intérêts de la part de notre bailleur et de notre voisin, commence cela se passe t'il pour le paiement(date duréé) ?que se passe t'il s' 'ils ne paient...

J'ai un problème avec ma locataire et son conjoint , car suite à un départ brusque , ils me mettent dans l'embarras , ils ne sont restés que 3 mois dans la maison , elle m'avait dit qu'elle était autrice , lui...

Je sollicite votre expertise concernant ma situation. en juin, j'ai candidaté pour la l2 en psychologie dans une université parisienne via la plateforme ecandidat. j'ai cherché à passer en deuxième année de ce cursus...

Est-il nécessaire d'avoir un certificat de nationalité française en étant français par double droit de sol. l'acte de naissance français peut-il justifier la nationalité française? merci...

Suite à un mauvais calcul sur mes indemnités journalières (chômage) pôle emploi refuse de me restituer l'argent qu'ils ne doivent depuis juin 2022. malgré le recalcule. je suis a la recherche d'un avocat dans le...

Je fesais un barbecue, on et la veille de la rentré des classes quand monsieur le maire et son adjoint son venu devant mon portail a 21h en étant assez agressif me demandent déteindre le feu chose que j'ai fait. il mon parlé...

J'aimerais faire un recours au tribunal administratif pour mon dalo . je suis handicapé je touche aah et je suis dans un logement de type hébergement associatif. j'ai été reconnu prioritaire et je devais avoir une offre...

Je souhaiterai savoir s’il est possible d’introduire un mémoire en réponse après la date de clôture de l’instruction. par ailleurs, est-il possible d’ajouter des pièces au dossier. j’ai introduit une requête en février 2022 depuis...

Je voulais savoir si je pouvais porter plainte et réclamer des dommages et intérêts car mon propriétaire n’a effectué aucune vérification sur le disjoncteur électrique à fusible qui n’était plus au norme voir interdit qui a explosé...

J ai une prolongation d instruction de demande de tire de sejour visiteur jusqu au 20 /09/2023 .en cas de non réponse je demanderai une 2eme prolongation d instruction .mon souci est que mon visa court séjour de circulation expiré...

J’ai le statut de réfugié depuis 2018 et j’aimerais renoncer à ce statut. mais actuellement je suis en formation d’étude infirmier je fais juste quelques vacations mais pas de cdi ou de cdd si je demande un changement de statut...

Savez combien de temps patienter lorsqu une affaire est renvoyée devant une formation collégiale ?...

Je suis une étudiante en l1 d'une license technologique pour la rentrée 2023/2024. le soucis étant que mon titre de séjour expire en octobre, et j'avais tout mais document mais ayant tardé a payer mes frais...

J’explique en quelque mot , la fille es née prema , retour à la maison la neonat nous conseil un suivi pmi que nous faison , les premier temps étais un peux compliquer car j’ai un autre bébé de 20 mois à la maison , le temps que...

Je viens vers vous car j'ai eu un accident avec mon véhicule il y a une semaine n'ayant pas les moyens de la réparer une personne me l'a racheter cela dit au moment de la vente je n'avais pas de déclaration de...

Si jamais je viens a ne pas pouvoir payer la pension alimentaire alors que j'ai mon fils en garde partagée est ce que je risque de perdre la garde ??...

Peut on attaquer en justice en son nom propre un chargé d'accompagnement locatif d'un bailleur social pour traitement injuste d'une affaire de trouble anormal de voisinage ? merci de vos réponse...

Je souhaite porter plainte contre pôle emploi qui a émis un de mes versements d'are avec un délai supérieur à celui en vigueur alors que les justificatifs avaient été envoyés dans les temps : ce retard m'a occasionné des...

Après démarches j'ai obtenu une indemnité du dalo depuis plus d'un mois toujours sans nouvelle pouvez-vous m'aider ?.merci...

Ma maison se situe devant un rond point a 3 rue conte tenu de l incivilité des voisins se stationnent devant nos 2 portails j' ai du intervenir auprès de ma protection juridique une experte est venue rescemment...