Une question en droit administratif ?

Mon avocat a relancé le tribunal administratif qui n'a toujours pas donné une date d'audience alors que l'instruction est clôturée depuis juin 2023. le ta a répondu que suite à un encombrement du rôle, une date...

Je suis habitant de la ville de villennes sur seine (78) tous les jours je stationne à la gare de ma ville afin de prendre le train pour me rendre sur mon lieu de travail. jusqu’à présent ce parking était gratuit. ce parking va...

Je suis une personne fragile, suivie médicalement après hospitalisation. face à un problème récurrent de nuisances importantes j'ai alerté en 2019 la secrétaire de mairie 2 fois, écrit lettre simple au maire. sans réaction...

Quelle est la démarche à faire afin de faire un test adn, test de paternité?...

J'ai été convoqué ce matin aux juges des affaires familiales pour une révision de la pension alimentaire il me manque peu de justificatif la juge nous a dit que le résultat sera le 15 mars mon avocate était présente j'ai...

Je souhaite quitter la pension où se trouve mon cheval car le gérant ne distribue pas le foin à volonté comme écrit dans le contrat ni les deux rations de grains ce qui l’amaigris beaucoup . il sort les chevaux au paddock alors...

J'ai sollicité le tribunal administratif sur un problème de taxes foncières qui perdure depuis 10 ans et que je conteste depuis .voila 6 mois que bientôt le dossier a été déposé soit le 26 janvier 2024 (cela fera 6 mois)et...

Je suis avec mon copain depuis 6 mois environ et nous voulons nous marier mais il est en oqtf et il a eu le rapel en octobre. je voulais savoir déjà s’il y a une expiration pour l’oqtf ou si c’est indéterminé tant qu’il ne quitte...

J'ai déposé une requête au tribunal administratif de nantes via télé recours 28/08/2021 demade mise en rôle fait en juin 2023 le 28 juillet 2023 l'instruction du dossier a été clos, alors ma question est la suivante :...

Contractuel de la fonction publique d'état, au sein du ministère de la justice j'ai été recruté dans le cadre d'un contrat de proximité en cdd de 2 ans qui s'est ensuite transformé en cdi durant tout le contrat...

Ma situation au tribunal administrative est inscrit au rôle de l'audience ... combien de temps faut-il attendre pour etre convoqué à la préfecture disant pour le délibéré svp ? merci cordialement et surtout bonne heureuse...

Sachant que l’aah est insaisissable, la banque a-t-elle le droit de prélever divers frais bancaires comme les agios, commissions d’intervention, lettre … etc. merci d’avance pour votre réponse...

J'ai déposé une requête en cca en août 2023 et l'instruction est close depuis deux semaines, j'aimerais savoir quand les requêtes sont mises au rôle après clôture de l'instruction en moyenne. merci de vos...

J’avais une convocation pour finaliser l’instruction de ma demande de titre de séjour hier, mais je me suis rendu à la mauvaise adresse du coup j’ai raté le rdv. j’ai envoyé des mails mais pas de réponse. et mon attestation de...

J'ai un contrat assurance vie depuis 2009. récemment, mon assureur conseil a modifié ,sans que je sois informé , la répartition de mon épargne sur mon contrat initial.. ma question est: que dois je faire? a qui dois je...

Est ce que le juge de la cour administratif d'appel rejette une requête après une ordonnance de clôture + date d'audience pour motif irrecevable (requête dépose après délais de recours en première instance et motif rejet...

Je voudrais savoir si c’est possible de refaire un recours gracieux au préfet avec plus d’éléments et des preuves ou c’est impossible merci...

Mon passport est expiré depuis quelques années , pour mon renouvellement de la carte de séjour de 10ans (pour la 4ème fois) on me demmande un passeport valid je suis de nationalité roumaine . mon permis de conduire français est...

Mon fils vient de recevoir 2 contraventions : même jour ,même lieu ,mais pas la même heure ( 7min d'intervalles).pour 2 infractions différentes. a savoir qu'il a eu un papier d'immobilisation pour defaut...

Pouvez vous me conseiller un avocat pour un avocat spécialisé dans le droit du travail dans la fonction publique territoriale, si possible 1 très très bon je suis opposé à ma ville qui veut m'enlever de mon poste à cause de...

Je me permets de solliciter votre aide suite à ma situation critique. en effet j'avais fait une demande de changement de situation (changement de domicile) le 01/07/2022 à la sous-préfecture saint-germain en laye. 10 mois plus...

Je souhaiterais savoir quel délai suite à une demande d’exécution de jugement auprès du ta de nantes envers le ministère de l’intérieur concernant une demande de réexamen de dossier de visa...

Je suis médecin anesthésiste libanaise, actuellement postée en tant que phc au chu de à poitiers, ayant obtenu un diplôme de dfms en anesthésie de l'université de poitiers en 2020 (1 an d'études supérieures) pendant le covid, ayant...

J’aimerais savoir après le délais de deux mois passer d une communication de la requête au tribunal administratif toujours pas de réponse je dois faire quoi ??...

Mon fils est décédé en 2016, il y a eu une autopsie ainsi qu’une enquête pour recherche des causes de la mort. l’affaire a été classée sans suites au vu de l’autopsie, j’aurai aimé savoir comment récupérer le dossier avec les...

La curatelle renforcée de notre fils arrive bientôt à expiration. nous sommes curateurs et ne demanderons pas le renouvellement, estimant que sa situation ne le nécessite plus (et avec son accord). la banque nous demande un...

S'il vous plaît, j'ai déjà envoyé une demande à la préfecture .. cela fait presque 3 mois maintenant ... j'ai fait ma demande parce que je suis en concubinage avec un étranger avec un permis de séjour...

Je suis dans l obligation de voyager avec mon bébé hors état européen dans les jours qui suivent et je viens de remarquer que la préfecture a mis sur ma carte de séjour comme nom d usage le prénom de mon mari et pas le nom . je...

A partir de quelle somme l huissier a t il le droit de faire un commandement de payer ? a t il le droit de faire le commandement de payer simultanement avec la signification du jugement les mentions obligatoires sur le commandement...

J'ai donné mon préavis d'un mois en main propre au gérant de l'écurie le 10 du mois de novembre pour un départ le 10 décembre. il me réclame le mois de décembre entier. est ce qu'il a le droit car il me dit que...