Une question en droit administratif ?

Le médiateur caf répond dans quel délai et est ce que il peut supprimer une dette de la caf merci...

Est ce qu'un avocat peut avoir accès au dépôt de plainte en gendarmerie d'un particulier ? merci pour vos réponses...

Lorsqu'il y a avis de renvoi d'audience qu'est ce que cela signifie ? est ce que c'est bon signe c'est une demande de la partie adverse. peut on faire un désistement de la procédure à ce stade de...

J'ai un récépissé de renouvellement valide et un titre de séjour expiré, puis-je retourner en france depuis le maroc. merci...

Je souhaiterais savoir, lorsqu'une personne mandate un huissier pour le règlement d'une facture ou autre.. esce que les couriers ou actes qu'il envoi a la personne destinataire lui sont facturé ? merci de vos...

Mon avocate m’a envoyé le relevé carpa, le virement devait être fait le 8 août sur mon compte bancaire, nous sommes le 11 août et je n’ai toujours rien. j’ai validé avec sa secrétaire hier (mon avocate est en vacances) le virement...

Mon ami est propriétaire du véhicule et moi en second en deuxième nom sur la carte grise nous sommes pas en concubinage ni pacsé ni marier si j ai une saisie est ce que la voiture de mon ami sera saisie...

Je suis auto entrepreneur depuis 2019 en tant que chauffeur dans le transport de particuliers. l'adresse du siege de la société est celle du domicile de mes parents soit celle que j ai fourni lors de sa création. je précise...

Je viens d’avoir une saisie sur mes comptes bancaire d’un montant de 2760 euros . je n’étais plus domicilié à mon adresse quand ils se sont déplacés pour me notifier de cette saisie , ma maison venait d’être vendu . je n’est donc...

L avocat de la partie adverse ne veut pas notifie l arret signé malgre les relances avec mon avocat qui a laisse tomber malagre les tentatives vaines sans arret signé est ce que je peux tenter de faire un dossier de pourvoi en...

Je voudrais savoir si je peux demander à toucher la pension de réversion de mon conjoint défunt en 2005, à laquelle j'ai renoncé par écrit, suite à des pressions de la caisse de retraite qui me demandait des documents sur le...

J'ai acheté un restaurant en 2020 en zone classée zrr mon commerce était donc exonéré de l'is et charges diverses, puis dégressivité après ces 5 ans. aujourd'hui mon comptable m'informe que je ne suis plus en...

Suite un harcelement de lettres d'un huissier pour une dette, ce dernier saisi mon véhicule (sans telephoner ni envoyer de mail dont il dispose). je constate, qu'il est actionnaire et dirigeant ... de la société qui...

J'ai désormais une carte de séjour scientifique chercheur qui expire avec la fin du contrat de recherche le 31 octobre 2023. maintenant je souhaite changer mon statut en demandeur d'emploi ou créateur d'entreprise...

Etant artisan dans ma commune et n'ayant pas été consulté pour des travaux de rénovation des toilettes public de celle-ci ,ai-je le droit de demander a voir les devis de ces travaux? si oui est-ce que la mairie est dans...

Après avoir obtenu raison par la cour administrative d'appel contre mon employeur et avoir attendu bientôt un an que mon avocat se décide à calculer les indemnités, ce qui n'a pas l'air de l'intéresser même...

Je souhaite savoir ci un detenu en provisoir atil droit a laide juridique d'office sen justificatif de revenu nous sommes marier mes chacun son avi d'imposition...

Cela fait maintenant environ 2 mois que j’ai fais une demande de certificat de nationalité française par filiation paternel, est que j’ai toujours pas de nouvelles, pas de numéro de dossier ni de demande de complément. est ce...

J'ai mes frères et soeur qui ont été inhumer dans le cimetière de labussiere sur ouche 21 cote d'or ma soeur monique décédée le 11 avril 1949 mon frère gerard décédé le 12 février 1950 tous les deux décédé et enterré a...

J’ai reçu un avis tiers détenteur se basant sur des pv stationnement majorés et restés impayés. cependant en lisant cet avis je m’aperçois rapidement que le pv comporte une grossière erreur sur mon nom, ce qui expliquerait le fait...

Reçu aujourd’hui une amende de 70€ concernant ma fille de 12 ans. une personne s’est servie de son nom et prénom mais avec une faute d’orthographe sur chacun. elle était présente à la maison avec moi ce jour-là. la gendarmerie n’a...

Quand dans une audience chez le juge aux affaires familiales, on voit que le jaf semble prendre parti pour notre ex-conjointe, peut-on en faire la remarque au jaf qu'il prend parti, ou peut-on porter plainte contre le jaf pour...

J'ai eu un refus a ma demande de nationalité en temps que frère d'une française sous prétexte que nos parents non pas garder la nationalité après l’indépendance de l’algérie or que écrit sur le cnf de ma soeure que même...

Puis je supprimer moi même mon permis de visite ,ou bien es ce que le detenu peut le faire lui même en écrivant au chef d établissement. merci cordialement...

Je suis étudiante en droit. je suis refusée dans tous les masters où j'ai candidaté. que puis-je faire ?...

En faisant recours dalo pour sa demande de logement, mon mari a mis mon nom dans sa demande. mais le recours dalo a été rejeté du fait que je ne suis pas encore régularisée et dans le courrier de refus, il y est indiqué que la...

J'ai un rende vous de pole emploie pour le 27 donc demains j'ai envoyer un document pour déclarer mon absence depuis le 25 mais il ne l'ont pas encore traiter comment je dois faire car je ne peut pas les appeler...

Chères et chers maîtres, dans un courrier de radiation à pôle emploi, il est indiqué pour les voies de recours : etape 1 : faites au préalable une réclamation auprès de pôle emploi. pour cela, vous devez transmettre le ou les...

Si j'ai bien compris lorsque l'on forme un recours hiérarchique, on l'adresse au n+1. 1/ dans le cas où un directeur adjoint a pris une décision par délégation du directeur, le recours hiérarchique est il formé...

Mon conjoint est convoqué pour une audition au commissariat de police pour une fraude documentaire qui date de 2017. pourriez-vous me dire quelles sont les suites qui peuvent être données ? merci...