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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Un huissier peut il bloquer un compte bancaire

Posée par mullerpatricia, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 21160 vues

Est ce qu'un huissier peut bloquer un compte bancaire et faire simultanément un saisie salaire pour un même dossier…

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la réponse de joanna77
Résolu

Amende avec erreur de nom

Posée par montrougienne92, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par montrougienne92 20649 vues

Mercredi 15 avril j'ai été contrôlé car je n'avais pas mon attestation sur moi car je l'avais malheureusement oublier, hors j'étais partie faire des courses et avaient une ordonnance de mon médecin ( tous les…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Achat terrain municipal

Posée par Martial, il y a 10 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mehdi 20345 vues

J'ai fait, par lettre recommandée avec accusé de réception, le 8 juin 2015 la demande d'achat d'une petite parcelle de terrain communal jouxtant ma propriété. le 2 octobre, toujours par lettre recommandée avec ar…

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la réponse de BARRAULT
Résolu

Qu'est ce qu'un acte attaqué à fournir au tribunal administratif

Posée par antyss44, il y a 7 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans 19891 vues

J'aimerais déposé un dossier sur télérecours citoyen, est on me demande de fournir un acte d'attaqué, lel problème est qu'est ce qu'un acte attaqué. j'ai du mal a trouvé des infos sur le net. merci de vos…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Exemple de lettre d'accord du maître des lieux

Posée par Antho, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 19810 vues

Je souhaiterais un exemple de lettre d'accord du maître des lieux pour un placement sous bracelet électronique. en effet j'habite avec ma conjointe mais je n'ai pas mon nom sur le bail donc la jap m'a demandé…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Peut ton avoir deux adresse diferente

Posée par Verovero, il y a 10 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Verovero 19754 vues

Je voudrais s avoir si on peut avoir deux adresse différente…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Dalo sans réponse

Posée par Sourimane, il y a 5 ans dans Administratif
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par So 19504 vues

Jai fais une demande de dalo ( droit au logement opposable) j'ai reçu un courrier en me disant qu'il avait 3 mois pour statuer sur ma demande si c'est accepter ou pas. le délai de 3 mois est arriver à terme le 15…

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la réponse de Maître COTTO
Résolu

Demande execution versement indemnités dalo.

Posée par pierrette, il y a 9 ans dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pierrette 19469 vues

Le tribunal administratif a condamné le prefet à me verser une indemnité au titre du dalo car je ne suis toujours pas relogé. il ya plus d'un mois, j'ai envoyé un courrier recommandé au prefet lui demandant de verser…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Grille de salaire aide-soignante fonction publique hospitalière

Posée par Cathy, il y a 10 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nathybm1808 19298 vues

Je suis aide-soignante hospitalière et suis en cdi contractuel depuis 2012. je me suis aperçue que mon salaire est toujours calculé sur la grille salariale avant 2014, or celle-ci a été revalorisée en 2014 et 2015 pour les aide…

Consulter Maître BANCHEREAU
la réponse de Maître BANCHEREAU
Résolu

Le droit à la réversion s'applique-t-il même après un divorce ?

Posée par Maya, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marie-Ange 18924 vues

Je voudrais savoir si au décès de mon ex mari j'aurais droit à la réversion. mon ex mari vit seul depuis notre divorce tant dit que pour ma part je suis pacsé…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Comment agir contre son propre avocat qui a commis des erreurs dans notre dossier ?

Posée par indigene, il y a 10 ans dans Administratif
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par indigene 18766 vues

Un avocat m'avait été désigné par le baj 38 pour faire un référé, litige contre la caf, a cause de ses mauvais conseils, (elle a laissé écoulé un délai, refusé de transmettre des preuves médicales, lourdes conséquences sur mon…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Suppression du fichier taj

Posée par Phil, il y a 10 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Jooperez 18417 vues

Ce matin au courrier je viens de recevoir ma demande de requete pour la suppression au fichier taj du procureur de la république de mon département m'indiquant qu'il ne donnait pas une suite favorable à ma demande. par…

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la réponse de Maître Rousseau
Résolu

Contrôle à domicile de la caf

Posée par Jul, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 18162 vues

Un contrôle par la caf a été demandé car ma situation est la suivante: en sept 2020, j'ai décidé de reprendre mes études et donc de ne plus percevoir les ressources financières qu'un cdi me donnaient. de fait, un ami de…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Fiche de paie perdu et irrécupérable pour pôle emploi

Posée par Greg, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 17714 vues

Il me manque 4 fiches de paie que j'ai perdu et que mon ancien employeur refuse de me donner. est ce que je peux donner un autre document à pôle emploi à la place? merci. cordialement…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Prénom usuel

Posée par Henry09, il y a 10 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Henry09 17713 vues

En vertu de l'article 57, je peux utiliser n'importe quel prénom figurant sur ma carte d'identité comme prénom usuel. j'aurais voulu savoir si je peux le faire figurer sur ma carte d'identité? il suffit…

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la réponse de Maître CISSE
Résolu

Faux et usage de faux

Posée par sira, il y a 1 an dans Administratif
1 réponse, il y a 1 an 16957 vues

Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils juridiques concernant une situation dans laquelle je suis impliquée. je suis mineure et je suis actuellement mise en cause dans une affaire de falsification de certificats…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Contrôleur caf a t il droit de voire mes relevés bancaires

Posée par Bahia111, il y a 8 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bahia111 16807 vues

J ai un contrôle de la caf demain. le contrôleur me demande un an de relevés bancaires. a t il ce droit ????…

Consulter Maître Moutoussamy
la réponse de Maître Moutoussamy
Résolu

Nationalité

Posée par njein, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 16749 vues

Je suis eb train de constituer mon dossier pour obtenir la nationalité française, mais je suis intérimaire. je voudrai savoir s'il est impératif d'avoir un cdi avant de déposer son dossier…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Comment contester un refus d'aide au logement par la caf ?

Posée par verylyrique, il y a 11 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par verylyrique 16646 vues

Bien qu'éligible à l accès à l aide au logement ,je me vois refuser par la fac ,cet accès au motif suivant "par décret nous considérons que vos revenus (autoentrepreneur désormais au chômage ,pendant 6 mois)ne vous permettent…

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la réponse de lepage-roussel
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Lettre de motivation naturalisation

Posée par Las92, il y a 6 ans dans Administratif
17 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Las92 16299 vues

Je veux savoir svp si je doi demande à tout mes amie de me fair une lettre de motivation pour prove que je de attanche en france es que je des amie ect. ou pas ???? merci je rdv a la préfecture bientôt pour ma demande de…

Consulter Maître delcour
la réponse de Maître delcour
Résolu

Contrainte de la caf

Posée par stef, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par furland 16284 vues

En 2012 j'avais recu un courrier de la caf pour un trop percu pour moi.j'ai donc ecris un courrier leur demandant plus de details ,la ils m'ont repondu avec une proposition d'echeancier et reconnaissance de…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Peut-on payer une pension alimentaire par avance ?

Posée par Free73, il y a 9 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Utilisateur #423727 16266 vues

Est-ce on à le droit de payer ça pension d avance 7ans en une seule fois…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Valeur jurdiique d'une attestation sur l'honneur

Posée par Fred, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fred 15054 vues

Je suis en instance de divorce. il n'y a pas de contrat de mariage. nous avons retapé une maison et mes parents ont payés une partie, malheureusement, nous ne retrouvons pas les factures à leur nom j'ai eu une attestation…

Consulter Maître MINET
la réponse de Maître MINET
Résolu

Existe-t-il un recours contre les notaires trop lents ?

Posée par Alice, il y a 9 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Alice 15022 vues

Le 2 novembre 2015, notre voisin nous faisais une proposition d'achat d'un terrain, en déposant sa demande auprès de notre notaire. début janvier 2016 nous recevions un courrier nous informant de cette demande, que nous…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Durée de validité de l'aide juridictionnelle

Posée par fanfan, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fanfan 14979 vues

Après avoir obtenu une aide juridictionnelle en 2015 pour une procédure de disparition concernant mon frère dont je suis la tutelle, je n'ai pas de nouvelles de l'avocat qui devait m'assister dans la procédure et ceci…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
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