Une question en droit administratif ?

Je suis prestataire de service avec une grosse entreprise celle ci a décidé de faire un avenant ou je dois reversé 5% de mon chiffre d affaire à leur égard. mon contrat de partenariat du début soit il y a plus d 1 an à été...

J'ai fait une première demande de titre de séjour conjoint de français et j'ai reçu un récépissé de 3 mois autorisé à travailler, et pour finir les étapes pour avoir le titre de séjour la préfecture il m'a demandé...

J’aurai une question j’ai une amis qui a des conflit avec son propriétaire donc il ne prenais pas le loyer il déclarer directement à visale avant quel l’envoi elle a une date de tribunal le 5 février pour visale pour la dette et du...

Je me trouve dans une situation complexe concernant une procédure devant le tribunal administratif de caen. la cadre greffière m’a informé qu’il n’est pas possible de saisir le bureau d’aide juridique (baj) de lille pour cette...

Mon père a souscrit une déclaration d’option recognitive de nationalité française en 1964, la déclaration a été obtenu des archives départemental et on savait pas que mon père a fait cette déclaration qu'en 2025! À cette date(...

Pour un appel devant la cours administrative d'appel, est ce obligatoire d'avoir un avocat ? l'appel peut-il se faire sur telerecours citoyens ? en cas de demande de l'aide juridictionnelle, cela peut-il se...

Je fais ma demande de nationalité française .par le décret en octobre 2024 je voulais savoir dans combien de temps je serai convoquer pour l'entretien d'assimilation vos réponses sont le bienvenue...

J’ai déposé une première demande de carte nationale d’identité/passeport il y a presque trois mois. n’ayant jamais eu de titre d’identité français auparavant, mon dossier a fait l’objet de vérifications approfondies par le cert. le...

Je suis un étudiant dans une faculté en licence, et j'aimerais savoir mes droits concernant une situation qui vient de se dérouler. notre faculté nous met a disposition en début d'année l'emploi du temps annuel, avec...

Convoqué à une composition pénale au tribunal je me suis présentée hors mon nom n’apparaît nulle part le délégué du procureur m a délivré un document indiquant que je me suis présenté et que la convocation est erronée que va t’il...

Je suis adjointe dans ma commune et le maire m a supprime mon indemnité sans explication a t l le droit que dois je faire ecrire a la prefecture?? cordialement...

J'ai un titre de séjour travailleur temporaire que j'ai reçu en étant en alternance, j'ai ensuite démissionné pour un cdi et on m'a arrêté mon contrat deux semaines avant la fin de période d'essai et trois...

J'ai envoyé ce mail au président du tj de caen : je me permets de vous écrire concernant ma demande de transfert de dossier d’aide juridictionnelle, formulée auprès du greffe de la maison de la justice et du droit du...

J’ai un titre de séjour travailleur temporaire que j’ai reçu en étant en alternance, j’ai ensuite démissionné pour un cdi et on m’a arrêté mon contrat deux semaines avant la fin de période d’essai et trois mois avant l’expiration...

J ai fait un virement de 100 a une connaissance par erreur la personne ne me repond pas jai prevenu ma banque pour un retour de virement qui n est pas sur d'aboutir dois je porter plainte quelle est la meilleure chose a faire...

Je vous contacte car j'aurais besoins de conseille voila il y a presque 17 ans mon bailleur a fait des rénovation dans tout les logement il on changer les fenêtres il on mie des air d'aération sur les fenêtres...

Je suis actuellement en situation de handicap en 2024 jai effectué une demande a la mdph qui a été accepté car j'ai perdu ma jambe gauche suite à une maladie mais la caf a refusé de me verser des indemnisations car j'ai...

Je souhaite déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recourir à un avocat. ce recours fait suite à un avis favorable rendu par la commission d'accès aux documents administratifs (cada). dans ce...

Je souhaite déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif sans recourir à un avocat. ce recours fait suite à un avis favorable rendu par la commission d’accès aux documents administratifs (cada). dans ce cadre, je...

Je voulais savoir pour t’on être régularisé par le fait que mon petit frère est devenu français par la naturalisation, merci...

Je voulais savoir pour t'on être régularisé par le fait que mon petit frère est devenu français par la naturalisation,merci...

Tout le monde bonne année et meilleurs vœux. je besoin de vous qui on déjà passé par l’étape du visit de logement j’ai rdv le 9 janvier(dans une semaine) pour l’enquête du logement. je suis dans le 57 moselle metz . j’ai déposé le...

J’ai contester un refus implicite, la demande de titre de séjour devant le tribunal administratif cela fait un an et demi et entre temps j’ai reçu une oqtf ma question est la suivante : est-ce que l’ancien recours de refus...

Je souhaiterais solliciter votre avis concernant la possibilité de demander à l’assistante sociale du ccas de notre mairie, de nous fournir une attestation officielle confirmant la précarité et le manque de logement de mon ami .car...

J’ai deposé ma demande pour une carte de 10 ans a bordeaux le 29 juillet ce soir a 22.30 j’ai recu un sms de la préfecture comme quoi ma carte est prête avec le numero de la carte et le prix du timbre et lien pour prendre...

Ma mère est née en algérie (tlemcen) en 1955 après le déplacement forcé des marocaines vivant en algérie vers le maroc en 1975, elle vit actuellement à oujda (maroc). a ce qu'elle a le droit de bénéficier de la nationalité...

J'envisage une procédure de changement de statut car actuellement je suis étudiant. maintenant, je voudrais savoir pour faire la demande d'autorisation de travail, est ce que l'employeur paye pour ça ? merci de vos...

Je souhaiterais avoir une confirmation juridique concernant ma déclaration trimestrielle de rsa auprès de la caf. je perçois deux pensions alimentaires :    •   l’une versée directement par mon premier ex-conjoint...

J’ai récemment été entendu dans le cadre d’une audition libre par un officier de police judiciaire pour des faits d’escroquerie que je conteste formellement. il s’agit en réalité d’une usurpation d’identité et de l’utilisation...

Pour les métiers en tensions, est ce qu'on a besoin d'une autorisation de travail pour changer de statut ?...