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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Oqtf

Posée par Jonnywanny, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 1273 vues

J'ai reçu une oqtf le 18 juillet 2023 ,décision validée par tribunal administratif le mois de mai 2024,est ce que je suis concernée par les 3 ans ? merci…

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Résolu

Préfecture

Posée par Tarik59000, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 1067 vues

Je me permet de vous contacter en septembre 2023, j’avais fait une demande titre de séjour perd français qui m’a été refusé en juillet 2025, je suis passée au tribunal administratif au juge des référer suspension qui ordonnée à la…

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Caf nie ma résidence en france malgré preuves officielles : que faire ?

Posée par Millia, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 887 vues

Je sollicite un éclairage général concernant une situation administrative complexe. en tant que citoyenne européenne de nationalité italienne, je réside en france de manière continue depuis 2011. mon parcours est marqué par une…

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Résolu

Oqtf et demande d'autorisation de travail

Posée par Sasa, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 1425 vues

J'ai reçu une oqtf suite au refus de ma demande aps auprès de la préfecture de lille. la préfecture m'a précisé que, avec une promesse d'embauche, je peux demander une autorisation de travail et un titre de séjour salarié. mon…

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Autorisation de travail

Posée par Sm, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1076 vues

Dans le cadre de ma demande d’autorisation de travail, la préfecture exige une attestation officielle de publication de l’offre d’emploi sur france travail ou apec pendant au moins 3 semaines. mon employeur a diffusé le poste via…

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Accident de travail

Posée par domdom, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 928 vues

Je suis en arrêt accident de travail jusqu’au 14 avril j’ai posée 15 jours de congés payés je ne serais donc plus en arrêt pour cette période si à mon retour mon médecin me remet en arrêt pour l’accident que ce passe t’il vis à vis…

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Résolu

Les moyens autonomes

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 1773 vues

Est-ce que le juge administratif est obligé de répondre à tous les moyens autonomes ?…

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Résolu

Remboursement caf

Posée par Sansan, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 1817 vues

Je suis allocataire caf (rsa, apl) et je devrais recevoir des allocations rétroactives de france travail, vais-je devoir rembourser la caf…

Consulter Maître MONESTIER
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Résolu

Il existe un vice juridique ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2029 vues

Par une ordonnance en date du 1er septembre 2025, la cour administrative d’appel de , statuant en référé, a suspendu l’exécution de l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de avait refusé de délivrer à m.x un titre de séjour…

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la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Deuxième cloture instruction

Posée par Axel, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 737 vues

On est partie pour la deuxième notification de cloture en juin . la partie adverse va sûrement répondre encore a la date du dernier jour comme la dernière fois .que va t il se passer après ? le juge va t il encore une fois faire…

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la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Régularisation

Posée par Jose, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 596 vues

Je suis étudiante étrangère venue en france depuis octobre 2022 avec un visa étudiant mais je n'ai pas pu étudié car l'université à refuser de finaliser mon inscription parce que j'étais venue après la date…

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la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Procédure de maladie professionnelle

Posée par Casastodge, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 695 vues

Je viens de recevoir un courrier du service maladie qui me demande de me soumettre à une nouvelle expertise médicale. cette demande m'interpelle particulièrement car le comité médical a déjà rendu un avis favorable concernant…

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Résolu

Logement

Posée par Noemi, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 619 vues

M je vis dans un hôtel social depuis deux ans, mis à disposition par le 115 / siao. j’ai fait une demande de logement social en mai 2025 je suis mère de 3 enfants de petit âges et nous n’avons pas de logement stable. je voudrais…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Procédure de saisie d attributions

Posée par Jo72, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 784 vues

Maître je suis a actuellement sur une saisie de procédure d attributions pour une amande de 555 euros; part le trésor public, je suis a l aah , et je perçoit une pension d hadultes handicapées, je perçoit la somme de 1033 euros , et…

Consulter
la réponse de Ines
Résolu

Est-ce qu'il s'agit d'une erreur de procédure ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 955 vues

Le président signataire de l’arrêt n’était pas présent lors de l’audience. cela constitue-t-il une irrégularité de procédure susceptible d’entraîner l’annulation de la décision de la cour administrative d’appel par le conseil…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Obtenir observations orales d'audience du conseil d'etat

Posée par plaignant, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par plaignant 984 vues

J'ai saisi le conseil d'etat mais je n'étais pas présent à l'audience. j'ai demandé à obtenir les conclusions du rapporteur public. on me les a envoyées. j'ai demandé à obtenir les observations orales…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Mémoire de frais de déplacement

Posée par Moi77, il y a 5 mois dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Moi77 2092 vues

J ai été auditionné en tant que témoin auprès d' un juge d instruction j' ai été reçu le 5 février 2026 j' ai rempli la mémoire de frais de déplacement que la greffière à bien reçu par confirmation par mail mais à ce…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Décès

Posée par Louloute, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 703 vues

Ma sœur est décédée le 24 octobre 2025,elle était sous curatelle renforcée,ses obsèques ne sont toujours pas réglées sont est toujours crédité sa tutrice n'a pas débloqué les comptes pour permettre de régler cette facture…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Utilisation du nom commercial

Posée par Arveladze, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 696 vues

En tant que travailleur indépendant, puis-je choisir un nom commercial distinct de ma raison sociale pour l'entreprise que j'ai créée et l'utiliser immédiatement sur le site web que je vais créer, ou dois-je…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Refus du cnf

Posée par Chamie, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Chamie 853 vues

J'ai eu un refus de demande de cnf de mon fils né au gabon. acte de naissance non correctement légalisé je ne comprends pas car l'acte de naissance de mon fils a été légalisé par le consulat du gabon en france. nous…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Deuxième ordonnance de cloture

Posée par Axel, il y a 5 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2009 vues

Je viens de voir sur sagaceune nouvelle ordonnance de cloture d'instruction. c est la deuxième fois car a la première, la partie adverse avait répondu le dernier jour . cela peut il se reproduire ? merci beaucoup merci de vos…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Plusieurs adresses

Posée par Karim, il y a 5 mois dans Administratif
8 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2558 vues

J'ai posté et je repose aujourd'hui la même question et j'en suis désolé. une réponse de plusieurs maîtres est recommandée svp. pour effectuer une demande de rectification/effacement dans le fichier taj concernant…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Acces taj

Posée par Victor, il y a 5 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1930 vues

Lors de mes recherches concernant les démarches pour acceder au taj, j’ai trouvé deux adresses pour le ministère de l’intérieur : place beauvau, 75008 paris place beauvau, 75800 paris cedex 08 pouvez-vous me confirmer laquelle de…

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Peine de prison

Posée par Mi, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 1243 vues

Une personne condamné à 25 ans de prison en 2016 il a déjà fait 10 ans de prison. dans combien va-t-il sortir ? cdt…

Consulter Maître DAUSSE
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Résolu

Conjoints francais

Posée par Cnjoints francais, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 466 vues

Nous ne comprenons rien le juge a ordonner lors du jugement de fond au ministère et lacrrv de réexaminer notre demande de visa conjoint français dans les 2 mois et il a donc annuler le refus du consulat mais les 2 mois sont passer…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Demande aed en composition pénale

Posée par HGS93, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par HGS93 544 vues

Suite à un contrôle pour alcoolémie le 26/02/26 (0,70 / litre d'air expiré) sans récidive et sans autre infraction, avec mes 12 points, j'ai eu une rétention de 72h de mon permis. sans décision de la préfecture dans ces…

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Ijss accident du travail

Posée par domdom, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 420 vues

Je suis en cumul emploi retraite et je souhaite savoir si la limite des 60 jours d’indemnités journalières s’appliquent également sur les arrêts pour accident de travail. merci d’avance…

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la réponse de Maître DAUSSE
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