Une question en droit administratif ?

J'ai rejoint l'administration publique il y a 2 ans et depuis j'y exerce ma profession de fonctionnaire ( agent c ) . le problème est que j'ai deux collègues novices , plus jeunes que moi , qui semblent préférer...

Comment puis-je solliciter le transfert de mon affaire vers un autre tribunal administratif ? je souhaiterais que cette demande soit examinée par le président du tribunal, le président de la section du contentieux du conseil...

Je souhaite contester des décisions prises par la maison départementale des personnes handicapées (mdph) du calvados. après des recherches, j’ai identifié une avocate spécialisée en droit du handicap, qui est reconnue pour son...

Je vous contacte car j'aurais besoins de conseille voila jai mon fils qui a 16 ans et 2 mois etant reconnue handicapé pour ses migraines et scoliose il a du mal a aller au collège et a suivre ses cours malgret quil a un...

Pourriez-vous préciser l'ensemble des motifs qui permettent à un cadre greffier ou à un tribunal de transférer une affaire vers un autre tribunal administratif ?...

J'ai effectué un recours contre un oqtf. j'ai reçu un accusé de réception. je suis l'évolution sur sagace. fr le juge a transmis une mise en demeure à la préfecture. la préfecture n'a tjrs pas répondu. ce soir je viens de voir que l'onglet...

Je suis arrivé en france en 2018 quand j’avais 14ans j'étais prise en charge par l’ase jusqu’à mes 18ans j’ai fait ma scolarité j’ai appris la langue française et ensuite j’avais demandé la nationalité française en 2021 mon...

J'ai fait une grave dépression de 8 mois suite à un harcèlement de la part d'un membre du personnel de la préfecture dans laquelle je travaillais ( preuves écrites conservées) ainsi qu'un management délétère. cette administration...

J'ai une question concernant ma demande d’accès à la nationalité française par décret. j’ai déposé mon dossier le 13/03/2025. À ce jour, le statut de la demande est toujours à la phase initiale « demande envoyée » et n’est pas...

Le baj m'écrit : "après examen de votre demande, il apparaît que vous n’avez pas joint certaines pièces qui sont indispensables à son traitement conformément à l'article 37 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020...

J'ai écrit au conciliateur de justice : "je vous remercie pour votre message. je tiens à vous informer que je suis actuellement indisponible et pas à cherbourg. je réitère donc mon accord pour une conciliation écrite. comme...

Le conciliateur de justice peut-il m'obliger a le rencontrer et échanger de vive voix, sous peine de refuser d'engager la procédure de conciliation que je demande contre mon ancienne banque ? sachant que j'ai...

Est-ce que cette analyse est vraie ? dans le droit administratif, selon une jurisprudence constante, la présence de conclusions accessoires irrégulières ou maladroitement formulées n’a pas pour effet de priver d’existence la...

J'ai une préoccupation il y a une amie qui est venu en france en octobre 2022 avec un visa d’étude mais son université a refusé de finaliser son inscription, parce qu'elle est venue après la date limite prévue par...

J'ai transmis à un conciliateur de justice ma demande de conciliation avec le service client de ma banque (car je suis en litige avec). j'ai dûment complété le cerfa dédié pour cette saisine. mais le conciliateur...

Voilà 2 ans que mon avocat a fait la demande d'indemnités après la victoire contre mon employeur devant le tribunal administratif de bordeaux. entretemps, malheureusement mon avocat est décédé et mon dossier a été confié à un...

Est-ce que cette analyse suivante est vraie? l’article r.222-1 du code de justice administrative autorise le président du tribunal à rejeter par ordonnance, sans instruction, notamment lorsque : •la requête est manifestement...

Est-il opportun qu’un majeur protégé demande à sa curatrice quel est son ressenti au niveau de la personne majeure protéger son évolution dans l’attente de votre retour. bien cordialement...

Jai un enfant de 19 mois et je suis reconnu en situation de handicap mais invisible je suis suivi par la pmi depuis la naissance de mon fils au début tout ce passais bien avec eux ma question c'est est ce que ils ont droit de...

En mars 2025 j'ai fait la demande de carte de travailleur temporaire. avant j'avais le récépissé de bénéficiaire de protection temporaire en tant que réfugiée ukrainienne. est-ce que mon enfant a le droit à...

Nous avons signé un contrat en micro crèche qui doit débuter en mais 2026 mais après réflexion et un état des lieux de nos finances, nous souhaitons reporter l'entrée en micro crèche en septembre 2026 et prolonger le congé...

Est-ce que ce passage est correcte ou faux? “article clé : r421‑2 du code de justice administrative (cja) texte officiel : « les personnes physiques peuvent se représenter elles-mêmes devant les juridictions...

Une oap a été mise sur une partie de notre terrain où existe une piscine, nous découvrons seulement aujourd'hui 9 janv 2026 ladate de cette oap mi -juillet 2025 ! les deux mois pour recours sont passés.... que faire ? nous désirons garder...

Je suis retraité je ne touche rien d'autre a part 20 e de l'apl je n'ai rien demandé a la caf surprises je vois que je ne paye pas le loyer et je découvre que les allocations de logements ont augmentés et que...

J'ai eu un problème en quittant mon ancien logement. loyer de 700 € et dépôt de garantie de 700 € en quittant mon logement, le propriétaire a faire réaliser un état des lieux par un huisser de justice qui a eu lieu le...

Comment se fait la transmission des pièces entre avocat et le greffe ? est-ce en format papier ou en format numérique ? c'est obligé en format papiers?...

Je suis prestataire de service avec une grosse entreprise celle ci a décidé de faire un avenant ou je dois reversé 5% de mon chiffre d affaire à leur égard. mon contrat de partenariat du début soit il y a plus d 1 an à été...

J'ai fait une première demande de titre de séjour conjoint de français et j'ai reçu un récépissé de 3 mois autorisé à travailler, et pour finir les étapes pour avoir le titre de séjour la préfecture il m'a demandé...

J’aurai une question j’ai une amis qui a des conflit avec son propriétaire donc il ne prenais pas le loyer il déclarer directement à visale avant quel l’envoi elle a une date de tribunal le 5 février pour visale pour la dette et du...

Je me trouve dans une situation complexe concernant une procédure devant le tribunal administratif de caen. la cadre greffière m’a informé qu’il n’est pas possible de saisir le bureau d’aide juridique (baj) de lille pour cette...