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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Document à fournir

Posée par Cripette, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 689 vues

Je fais mon dossier de retraite et j'ai deux livrets de famille suite à un remariage dois les fournir. de plus j'ai contribué a l'éducation des deux enfants de mon dernier mari comment ça se passe merci cdt merci de…

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Avis tiers dÉtenteur

Posée par Anto, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 461 vues

Je veux contester deux majoration d'amendes pour excès de vitesse que j'ai payé avec à l'appui preuves de deux déménagement - mail la poste qui reconnaît qu'elle fait mal suivre...les amendes viens de paris…

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Demande aps avant délai des 9 mois de l'expiration de mon titre étudiant

Posée par Nermine, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 666 vues

Mon titre de séjour étudiant expire le 17 janvier 2027 et j’ai déjà obtenu mon diplôme. est-il possible de déposer dès maintenant ma demande d’aps, soit avant le délai de 9 mois précédant l’expiration de mon titre étudiant, afin de…

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Délai de prescription dette crous

Posée par joelamoutte, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 1303 vues

Maître(s) ma fille , étudiante boursière, en 2023 / 2024 a été absente tout un semestre, a la fac, et n'a officialisé son abandon (par lrar) qu'en avril 2024. immédiatement, le crous l'a bien notifiée d'une…

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Avis tiers dÉtendeur

Posée par Anto, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 383 vues

Je viens de régler deux avis à tiers détenteur pour deux amendes excès de vitesse supérieure à 20km/h. un de 162 euros et 262 euros. ( date des faits 3/04/24 exécutoire 16/09/25 et pour le second dates des faits 09/04/24 exécutoire…

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Avis tiers dÉtenteur

Posée par Anto, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 442 vues

Je viens de recevoir 2 samedis de suite des avis à tiers détenteur par le trésor public. je suppose qu'il s'agit d'amendes de stationnement mais je les règles pour la bonne raison qu'elles sont plus…

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Conjoints

Posée par Cnjoints francais, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 384 vues

Nous ne comprenons rien le juge a ordonner lors du jugement de fond au ministère et lacrrv de réexaminer notre demande de visa conjoint français dans les 2 mois et il a donc annuler le refus du consulat mais les 2 mois sont passer…

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Renouvellement cni

Posée par Christelle, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 561 vues

Résidant actuellement à l’étranger, je dois renouveler ma carte nationale d’identité. je m’interroge sur les démarches à effectuer : suis-je obligée de passer par l’ambassade ou le consulat de france dans mon pays de résidence, ou…

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Consolidation accident de travail

Posée par DJE, il y a 4 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 787 vues

Consolidée le 30 avril, après un arrêt de accident de travail de 2ans. j'ai été convoqué par le médecin expert la veille du rdv, et une semaine plus tard je reçois la consolidation. Étais-ce ce rdv l'expertise médicale…

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Rupture conventionnelle

Posée par domdom, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 459 vues

J’ai eu une période de maladie ensuite un congé maternité de novembre au 22 mars j’ai repris le 23 mars en congé parental à 60% je veux demander une rupture conventionnelle à mon employeur comment mon chômage sera calculé merci de…

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Résolu

Caf et asile

Posée par Lucienne, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 856 vues

En fait j'ai une amie qui avait déjà un dossier ouvert à la caf qui a été mis en suspens, elle a fait une demande d'asile on lui a remis le récépissé (attestation de demande d'asile) elle a envoyé à la caf et elle a…

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Renouvellement de titre de séjour

Posée par Justice, il y a 4 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 4 mois 521 vues

Si une oqtf donnée par une préfecture, est annulée par le tribunal administratif et que ce dernier demande un réexamen de la demande de renouvellement , est-ce que le demandeur peut changer de préfecture s'il réside dans un…

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Comment faire pour trouver des preuves ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Mustapha201420152015. 756 vues

Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel, j’ai relevé les informations suivantes : 1-m. x est indiqué comme président de la chambre 2-m. x aurait été présent à l’audience. 3-m. x aurait fait partie de la formation de jugement…

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Plainte contre un maire

Posée par Suzy, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 737 vues

J’habite en face d’un city stade et j’ai eu des problèmes avec des nuisances sonores après 22h . le maire refuse d’afficher un écriteau qui stipule un règlement, notamment les horaires d’ouverture et fermeture du stade, et ce n’est…

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la réponse de Maître DAHAN
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Indus msa. rsa. prestation familiale

Posée par Nanou 13, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 876 vues

Je suis à la msa de 2023 à 2026 ils me réclament 15345€ des indus prestation familiale rsa prime d activité. donc à 2023 j avais deux emplois quand j ai vu qu’il me verse encore le rsa j ai averti la msa que je travail. ils sont…

Consulter Maître Quillevere
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Résolu

Trop-perçu anah

Posée par Vanessa654, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 452 vues

Le 16/02/2021 nous avons fait faire l'isolation par l’extérieur des murs de notre maison. la société était mandataire administratif et financier ,c'est elle qui a montée le dossier auprès de l'anah. le 07/04/2026 je…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Suspension de contrat cdi

Posée par SACRE, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 487 vues

Faire une notification de suspensions de contrat par l'employeur pour un cas de maladie pour six (6) mois…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
Résolu

Demande d'information sur la domiciliation d'une auto-entreprise

Posée par KCLP2026, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 425 vues

J’habite chez mes parents dans la manche, qui sont locataires d’une maison individuelle. je souhaite domicilier mon auto-entreprise de dépannage informatique à cette adresse. mon activité consiste uniquement à me déplacer chez les…

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Résolu

Refus cnaps

Posée par Mzlionducourage69?, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lyly 1991 vues

La cnaps m'a refusé ma demande d'autorisation préalable parce que j'ai pas 5 ans de titre de séjour, je suis arrivé en france en 2019, j'avais le titre séjour étudiant jusqu'à 2023 là où j'ai obtenu…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Cnaps

Posée par Lyly, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 581 vues

Je me permets de solliciter vos conseils concernant une démarche en cours auprès du conseil national des activités privées de sécurité (cnaps). j’ai effectué une demande de carte professionnelle pour exercer dans la sécurité…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Carte professionelle

Posée par Lyly, il y a 5 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois 1132 vues

Mon conjoint a déposé sa demande de renouvellement de sa carte pro sécurité privée. le cnaps envoi un courrier dans le cadre de l’enquête administrative et demande plus de renseignement. en effet en 2022, j’ai déposé une main…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

Médecin de travail

Posée par SACRE, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 370 vues

La caisses national peut t-il prendre en charge un employé qui à décidé de suivre ses traitement par la médecine traditionnel…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Caf séparation

Posée par 473, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître KAYEMBE 1062 vues

Jai déclarait a la caf que jetait séparait de monsieur auparavant jetait dans le lot et garonne et maintenant je suis en gironde je me suis aperçu que monsieur toucher mes aide insi que celle des enfant toujours sur sont compte…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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Problème renouvellement via anef

Posée par Ben86, il y a 5 mois dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Ben86 861 vues

Je me permets de vous écrire afin de vous signaler un problème rencontré lors de la procédure de renouvellement de mon titre de séjour via anef. en effet , lorsque je me connecte à mon compte et que je clique sur l'option…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Trop perçu aah

Posée par Marie08, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 1569 vues

J'ai touche la aah pendant 2 ans mes droit se sont arrête le 27 janvier 2026 j'ai bien sûr refait mon renouvellement mon mon souci c'est que en juillet et en août j'ai fait des vendanges salaire 500 euros…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
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Droit de copropriete

Posée par Etoile, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 1404 vues

Je suis membre du conseil syndical. nous souhaitons dans le cadre d'une ag interdire les "bnb" dan l'immeuble. est ce légal ?…

Consulter Maître Avice
la réponse de Maître Avice
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Camera dans l'ascenseur

Posée par Etoile, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 1236 vues

Est il possible de placer une caméra dans l'ascenseur de l'immeuble ?…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
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Expertise médicale

Posée par Casastodge, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 476 vues

Suite à un parcours classique concernant une demande de reconnaissance de maladie pro, ou tout été favorable, expertise, médecine du travail, comité médical, mais ma collectivité me demande de passer une nouvelle expertise pour…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
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Refus naturalisation motif revenus insuffisants

Posée par YA, il y a 5 mois dans Administratif
1 réponse, il y a 5 mois 777 vues

J’ai déposé ma demande en 2023 et j’ai un retour il ya 1 semaine 2026. un ajournement pour le motif de revenus insuffisant. j’avoue ne pas vraiment comprendre cette décision. je suis en france depuis 10ans master 2 et je bosse en…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Est-ce que ce vice peut annuler la décision ?

Posée par Mustapha201420152015., il y a 5 mois dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois 2280 vues

La cour administrative d’appel s’est fondée de manière déterminante sur des observations produites par l’ofii. ces observations sont présentées comme émanant du directeur général de l’office français de l’immigration et de…

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