Une question en droit administratif ?

Je souhaiterais avoir une confirmation juridique concernant ma déclaration trimestrielle de rsa auprès de la caf. je perçois deux pensions alimentaires :    •   l’une versée directement par mon premier ex-conjoint...

J’ai récemment été entendu dans le cadre d’une audition libre par un officier de police judiciaire pour des faits d’escroquerie que je conteste formellement. il s’agit en réalité d’une usurpation d’identité et de l’utilisation...

Pour les métiers en tensions, est ce qu'on a besoin d'une autorisation de travail pour changer de statut ?...

Je veux changer de statut étudiant pour profession libérale mais on m'a dit que c'est avec le dernier diplôme obtenu qu'on le fait j'ai une préoccupation : j'ai eu mon diplôme de bachelor développeuse...

Maître je vous contacte car voila depuis l'envoie.de decembre jai envoye un courier a lacademie pour leur expliquer la situation de mon fils étant reconnue handicapé rqth pour ses migraines et aussi sa scoliose pour leur...

Je sollicite votre avis concernant un refus de l’allocation de rentrée scolaire (ars) par la caf. arrivée en france en 2023 avec mes deux enfants (scolarisés depuis, actuellement ce1 et ce2), j’ai résidé légalement sous protection...

Je suis un nouveau diplomé de master. je viens de finir mes études en logistique. cependant je n'ai pas trouvé de job dans mon domaine. alors ma question est la suivante: si je trouve un cdi dans un métier en tension, est ce...

Est-il possible de travailler pour une entreprise dans le cadre d'un contrat d'alternance menant à l'obtention d'un diplôme, tout en exerçant une profession libérale/entrepreneur de manière indépendante, ou ce...

J’ai été condamné le 14 novembre 2023 à 9 mois d’emprisonnement assorti totalement d’un sursis probatoire de 2 ans pour violences conjugales sous l’empire d’alcool. tout s’est bien passé durant mon sursis probatoire au niveau des...

Je suis étudiante étrangère et je veux changer de statut étudiant pour auto entrepreneur. combien de temps dure la procédure ?...

J’ai reçu un avis de passage de la poste le 15/12/2025 et j’ai retiré mon courrier le 16/12/2025 c’est une oqtf l’arrêt préfectoral en date du 05/12/2025 je donc trente jours pour contester ma question est la suivante le délai part...

Ma première demande de carte nationale d’identité a été déposée en mairie le 27 septembre 2025. ne disposant pas de cnf à mon nom, j’ai fourni mon acte de naissance, le cnf de mon père ainsi que la copie de sa carte d’identité...

J’ai une préoccupation,un étranger qui est venu en france avec un visa étudiant en 2022 mais n’a pas pu étudier parce que son université a refusé de finaliser son inscription, il a tenté de trouver une autre inscription dans des...

Ma maman veut me faire une donation de 15000 euros dois-je le déclarer à la caf?...

Je suis allé renouveller mon récépissé hier , ils m'ont répris les empreintes et j'ai signé la carte. Ça signifie quoi, ça peut prendre combien de temps pour avoir la carte. cordialement...

Un étudiant algérien qui touche 1900 net par mois en alternance, a t-il le droit de faire venir son conjoint en france ? sur lur site officiel ils disent que c'est possible , mais est ce que y a des retour d'expérience...

Mon mari a fait une demande de regroupement familial pour moi ( un couple sans enfant ) sur le bail c’est écrit 22m mais apparemment l’enquêteur a trouvé 21,93m tout les restes des critères sont disponibles cela peut être un refus...

Nous avons constaté des dégradations au niveau des travaux effectués. peut-on se retourner contre l'entreprise malgré qu'il n'y a pas eu de pv de réception des travaux ? une fois la facture réglée, il ne veut plus...

J'ai été expertisé par un médecin agréé en mai dernier , mais au passage en commission plénière on m'a rapporté que ce médecin ne faisait plus parti de la liste des médecins agréés. comment puis je connaître la date à...

Suite à la signature d un convention avec un avocat,qui comprend une clause demandant un pourcentage sur les sommes économisés. condamné en premiere instance à une certaine somme d argent inférieure aux demande de la partie...

Ayant un litige avec un artisan maçon, il menace de fermer sa société si je porte l affaire au tribunal suite à des travaux non conformes, constat effectué par huissier et expert en bâtiment. j ai bloqué environ 10% de la somme que...

Est ce que la caf, peut demander à mon mari s'il voudrait percevoir les prestations familiales dont je suis principale bénéficiaire, à ma place car elle estime que cela fait trop longtemps que je ne travaille pas, et que lui...

Par courrier du 18 novembre 2025, je me suis vu refuser une aide financière (pour dépenses de santé) sans alternative proposée, tandis qu'un proche, bien que son aide (aussi pour dépenses de santé) soit également refusée (par...

Le 17 novembre 2025, auprès du président du conseil départemental dont je dépends, j'ai effectué un recours gracieux concernant le rejet de ma demande d'aide financière (relatif à des dépenses de santé) du 6 novembre...

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J'ai reçu une facture rétroactive qui prend effet le 01/01/2025 pour des repas dans un établissement pour handicapés juste à présent nous payons pas de participation depuis que mon fils est dans l'établissement depuis...

"l’enregistrement de la requête devant le tribunal administratif le tribunal enregistre la requête et assigne un numéro de dossier. un accusé de réception est généralement envoyé au requérant. a ce moment-là, le tribunal examine la...

J’ai sollicité l’assistance d’un avocat concernant un litige avec ma banque. je lui ai expliqué que j’avais déjà envoyé une mise en demeure qui est restée sans réponse de la part de la banque, et que la médiatrice de celle-ci ne...

Mon avocat a fait le chiffrage avec les documents justificatifs de mon.prejudice professionnel . je suis perplexe car je trouve les sommes très importante . comment se positionne le juge par rapport a de tel somme ? je veux dire...

Mon dossier de reconnaissance de ma maladie comme étant d'origine professionnelle à été étudiée en commission ce jour. visiblement les membres n'ont pas pu statuer car le médecin psychiatre qui m'a expertisé ne...