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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Espagne

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 5947 vues

Vivre en espagne est ce valable pour une retraitée et y vivre mieux financierement…

Consulter Maître FITAS
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Résolu

Trop perçu pole emploi

Posée par H, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3132 vues

Pole emploi me réclame des allocations qu'il m'ont versé alors que c'est une erreur de leur part. quel recours puis-je avoir s'il vous plaît ? merci d'avance. cordialement. me hajjaj…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Sis shengen

Posée par MAMMAM, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1921 vues

J'ai une question. j'ai été interdit de travail par l'oqtf et l'irtf pour travail illégal du 17 février 2022 au 17 mars 2023. pendant cette période, je ne pourrai pas quitter l'espace schengen…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Recours gracieux pas de réponse saisir tribunal administratif

Posée par mkelll, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par mkelll 3651 vues

Fonctionnaire d'état , j'ai fait une demande de recours gracieux et les 2 mois sont passés sans que pour autant l'administration me réponde. je souhaiterai saisir le tribunal administratif mais je ne sais pas comment…

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Résolu

Une université peut-elle parjurer son règlement des etudes?

Posée par Anonymous, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2327 vues

Je me tourne vers vous pour un problème avec une administration relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. je suis inscrit dans un parcours équivalent à la première année de master mais d'une…

Consulter Maître Horeau
la réponse de Maître Horeau
Résolu

Encombrement ta

Posée par Axel, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Axel 1562 vues

Mon avocat à demandé la mise en role au tribunal administratif de lille. mais la réponse est ...encombrement donc pas de date pour l audience . mon dossier est au ta de lille depuis 10/23 après avoir été au ta de bordeaux il s agit…

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Résolu

Déclarer changement d'employeur naturalisation par décret

Posée par Yojnes, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2377 vues

S ma question : est-ce que je dois informer le changement d'employeur ou attendre le jour d'entretien ? 1. dépôt de la demande le 10 décembre 2023, j'ai déposé ma demande de naturalisation en ligne via le site…

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Titre de séjour

Posée par Painkiller, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1258 vues

La préfecture m’a demandé un complément de dossier sur anef concernant 6 mois de vie commune (minimum 2 justificatifs par mois, datant de moins de 2 mois). pour répondre à cette demande, j’ai déjà fourni : • quelque…

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Résolu

Cnaps

Posée par Lyly, il y a 4 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois 871 vues

Si j'attends la reponse écrite du cnaps est ce que je ne risque pas de dépasser les délais de recours? demande envoyée le 08/03 la demande d'i formation complementaire du cnaps reçu le 20/03 reponse de ma part par mail le…

Consulter Maître Chaher
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Renouvellement de carte de séjour

Posée par 1234rama, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 948 vues

En fait j'ai une carte de séjour parents d'enfants français qui expire le 24 mai 2025, que j'ai obtenu à mayotte et maintenant je suis en france avec ma femme qui est de nationalité française et maintenant on vient…

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Résolu

Déclaration d impôts

Posée par armsev2208, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 1922 vues

Je viens vers afin de rassurer ma maman. elle est veuve et elle héberge gratuitement mon frère qui est majeur et qui est au chômage et mon neveu qui est également majeur et également au chômage ma maman est propriétaire. doit elle…

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la réponse de BELIGHA
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Formation diplomante et stage

Posée par Delphine, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1426 vues

Je suis actuellement en formation à distance pour obtenir un bachelor. je ne trouve pas de stage et le centre de formation m'indique que si je ne trouve pas de stage ou un poste regroupant les qualifications nécessaires, je…

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Contrat de bail expiré

Posée par piztyd-fysta6-Bixqyn, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1243 vues

J'ai signé un contrat de bail étudiant qui a expiré décembre dernier, et dans le contrat est bien marqué "qu'à sa fin, il expire automatiquement sans congé de la part du propriétaire", et j'ai resté 4 mois sans…

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Quel tribunal administratif compétent? paris ou mon lieu de résidence?

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2455 vues

La cada vient de me donner un avis favorable pour que me soit communiqué tous les mails échangés entre mon ex concubine et l'assistante sociale d'un consulat français. mails dans lesquels je suis nommément désignés…

Consulter Maître KEMFOUET KENGNY
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Résolu

Demande d'admission exceptionnelle au titre de sejour

Posée par Dany 1985@, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 669 vues

Juste pour savoir la durée que prend pour un rdv pour une demande d'admission exceptionnelle au titre de sejour je dépose mon dossier mais jusque là je pas de rdv…

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Résolu

Rupture conventionnelle

Posée par dom, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par dom 637 vues

Je voudrais savoir le deroulement d une rupture conventionnelle et quand es t on paye…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
Résolu

Honoraires d’avocats

Posée par FREDOUILLE, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3196 vues

J’ai pris un avocat pour une demande alternée pour mon fils.il m’a donné son tarif et par la suite je fais une demande d’aide juridictionnelle qui m’est accordée à 25% donc je le précise à mon avocat qui me dit que le tarif est…

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la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Effacement taj après classement sans suite récent

Posée par Mourad065, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître CHARKI 2410 vues

Je me permets de solliciter vos avis concernant ma situation. j’ai été impliqué dans une affaire il y a environ 1 an, et celle-ci a été classée sans suite depuis un peu plus d’un mois. je souhaiterais savoir : • est-il possible de…

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la réponse de TANGALAKIS
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Changement de statut avec le poste de professeur contractuel

Posée par Yasso, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3294 vues

Je suis diplômée d'un master de droit français depuis janvier 2024. ne trouvant pas de boulot, j'ai opté pour le poste de professeur contractuel. l'autorisation de travail a déjà été demandé en vue d'un…

Consulter Maître DIARRA
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Contrôle à domicile de la caf

Posée par Jul, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 18169 vues

Un contrôle par la caf a été demandé car ma situation est la suivante: en sept 2020, j'ai décidé de reprendre mes études et donc de ne plus percevoir les ressources financières qu'un cdi me donnaient. de fait, un ami de…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Demande de titre de séjour

Posée par Traoré, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2324 vues

J’ai effectué une demande de titre de séjour en tant que parent d’enfant réfugié et hier je reçois une notification de clôture de ma demande. le message disait ceci: votre demande en ligne de titre de séjour a été clôturée…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
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Prolongation de titre de séjour

Posée par zm, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2742 vues

Je suis étudiante étrangère en m2, et je fais un stage de 6 mois qui a commencé en février et qui se termine fin juillet 2024. mon titre de séjour étudiant expire le 28/08/2024, et il me reste la soutenance de mémoire qui aura lieu…

Consulter Maître AKADAR
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Violences conjugales en attente de divorce

Posée par Fayrouz, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3114 vues

Peut on déposer une dossier de naturalisation si on est séparé et en attente du jugement de divorce ( pour faute) ? merci de me répondre c'est urgent…

Consulter Maître SALECK
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Qui paie l'amende l enfant adulte ou les parents

Posée par gregorie, il y a 3 semaines dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines 1441 vues

Le fait d’être le parent d’un enfant majeur, de l’avoir à charge fiscalement et de l’héberger peut-il me rendre juridiquement responsable du paiement de son amende pénale ? quandd il a commis l'infraction il passait son…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Convention avocat à signer après procès? menaces avocat

Posée par Elodie38, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2885 vues

J'ai une problématique avec mon avocat. cela fait plus de 6 ans que j'ai cet avocat pour une affaire de crime. j'ai du payer des frais sans aucune négociation possible avec un montant sorti du chapeau sans comprendre…

Consulter Maître DIALLO
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Somme à versé par l'état recours gagné

Posée par JouxOualid, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3003 vues

On a gagné un recours administratif et le juge à condamné l'état de me verser 1000€. dois je signer un document pour que la somme soit versée dans le compte de l'avocat ? merci pour vos réponses…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
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Je dois faire quoi après la notification de tribunal daho

Posée par Christophe, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2804 vues

Je suis reconnu prioritaire daho le mois juin 2021, je n'ai pas reçu aucune proposition de la préfecture, en mois janvier 2022 j'ai fait un recours au tribunal administratif télérecours , j'ai reçu la notification de…

Consulter Maître RASOAVELOSON
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Demande du rsa

Posée par Titi, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2348 vues

Le rsa me demande mes relevés bancaires ont-ils le droit de me les demander dois-je leur fournir…

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la réponse de BELIGHA
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Renseignements fin de contrat

Posée par Didi8, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2378 vues

Ma fille et en contrat pec touche un salaire ect.. elle et en fin de contrat l'employeur de l'association lui a donner tiut les documents pour l'inscription a pole emploi. mes il lui a pas donner encore son solde de…

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