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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Délai raisonnable pour mise en demeure de l'administration rsa

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justiciable 1488 vues

Comme déjà longuement précisé, je suis en litige contre le département en ce qui concerne une sanction vis à vis du rsa. je viens de recevoir un courrier du département qui me menace de plus de sanction mais sans préciser…

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Discorde entre 2 mairies

Posée par Amel, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Amel 6082 vues

J'ai fait une demande de dérogation scolaire pour rapprochement de fratrie sur la commune ou je travaille, ma fille de 8 ans est scolarisée depuis son ce1 sur cette commune et je souhaitais donc que ma seconde fille de 5 ans…

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Prime renov retrait total ,veritas n est pas venu contrôler

Posée par Sel78, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2720 vues

Je dois faire un recours pour ma prime renov car veritas controle à annuler le jour du rendez vous.et plus aucune nouvelle...mais dit que c estmoi qui me suis opposé au contrôle...c est totalement faux...que faire ?merci beaucoup…

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Recours oqtf

Posée par RGPD, il y a 6 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5214 vues

J'aimerais savoir que faire pour contester un oqtf…

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La nationalité française

Posée par Solution, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1510 vues

J ai rentrer en france en 2020 j ai une carte de résidence de 10 ans suite à mon 1 er mariage je travaille à l hôpital fonction public est ce que j ai le droit de faire la nationalité française avec mon travaille je suis divorcée…

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Ars caf

Posée par Cbz, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cbzloaa 4134 vues

Je suis mère de deux enfants, célibataire jusqu’à début juillet. j’emménage avec mon conjoint le 8 juillet et fait la déclaration le jour même à la caf. ils me bloquent les prestations familiales ainsi que l’allocation de rentrée…

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Location appartement

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2538 vues

Ma fille loue un appartement, elle avait souscrit a une assurance des son entre cependant au bout de quelques mois l'assurance a ete résilier par manque de paiement. donc a ce jour l'appartement nest pas assurer…

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Demande urgente

Posée par Angie32, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1651 vues

Mon ex compagnon avec qui je n'etais ni marier ni pacsee a fait des dettes chez un fournisseur de materiel, le patron de cette société m'as fait apparaitre sur la saisie et l'huissier m'as saisie mon compte…

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Apl suspendu , maintien forfait logement

Posée par Jenaimarre, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1273 vues

La médiatrice de la caf m’a répondu que même si mon apl est suspendue, je reste considéré comme bénéficiaire et que, par conséquent, le forfait logement doit continuer à être appliqué dans le calcul du rsa. est-ce juridiquement…

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Changement de statut

Posée par Alex, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Alex 2507 vues

Je me permets de vous soumettre cette situation: une demande de changement de statut est introduite auprès d'une préfecture a depuis 7 mois sans réponse (l'autorisation de travail est déjà obtenue). est-il possible de…

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Ajout d'une pièce par mail ?

Posée par Mr Solution, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mr Solution 1360 vues

Les faits : j'ai envoyé une lrar ( obligatoire ) de contestation d'une décision administrative. j'ai reçu aujourd'hui une pièce qui pourrait être pertinente pour mon dossier. questions…

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Famille

Posée par Yahiaoui, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Yahiaoui 5999 vues

Je suis perte de deux filles nées à alger âgées de 27 et 24 . j'habite en france au 24 avenue de la liberté maisons alfort . j'ai leurs mère est décédée en 1994 , je le suis remarié enrrangé et eu la nationalité française…

Consulter Maître DAHAN
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Curatelles simple

Posée par Nanou24700, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1189 vues

Pour passer d’une curatelle renforcée à curatelle simple. est-ce qu’un cmc est obligatoire ou pas nécessairement ? merci de votre retour. très cordialement. i. respectueusement…

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Abus de pouvoir du maire

Posée par taxidalexis, il y a 7 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par taxidalexis 5771 vues

Je suis titulaire d'une licence de taxi sur une petite commune rurale de l'hérault. après 15 années d'exploitation, j'ai souhaité la vendre comme l'autorise la loi. avant de prendre l'arrêté qui…

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Faire opposition sur un chèque

Posée par Monsieur, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Monsieur 2894 vues

Mon ancien propriétaire n'a jamais encaissé mon chèque correspondant au dépôt de garantie. en effet, suite à une mésentente, le bail de location que nous avions signé a été "annulé" unilatéralement par le propriétaire dès le…

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Foyer fiscal

Posée par MAGE, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par MAGE 965 vues

En espérant que vous allez bien. j'aimerais savoir s'il vous plaît. pour une personne dont la date d'établissement du foyer fiscal est du 7 juillet 2023, peut-on dire qu'en date du 15 juillet 2025, son foyer…

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Autorisation et accord légal

Posée par Patricia, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2537 vues

Mais je souhaiterais avoir des petits renseignements par rapport à un souci chez mes parents mais parents ont posé un compteur chantier sur le poteau chez le voisin le voisin lui a fait une lettre manuscrite et papa a aussi…

Consulter Maître RASOAVELOSON
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École après déménagement

Posée par Lila, il y a 8 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois 931 vues

Je déménage prochainement mon fils est en ce1 . nous déménageons dans la même commune. je ne souhaite pas changer mon fils d'école. j'ai vu sur le site du gouvernement que mon fils peut rester dans la même école. ma…

Consulter Maître KITENGE
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Indu rsa et prescription titre executoire

Posée par Laurent A, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laurent A 1987 vues

Suite à un accident de parcours professionnel j'ai perçu en 2015 et 2016 le rsa. en février 2017 un contrôleur de la caf est venu à mon domicile et son rapport a conclu que j'étais en concubinage avec ma compagne de…

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Facture internat

Posée par Mcdonateo, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3807 vues

J’ai 17 ans et je suis en internat, mon père ne s’occupe plus de moi et je vis actuellement chez mes grands parents , mais j’ai reçu une facture de mon internat d’une valeur de 595,28€ sachant que mes grands parents n’ont pas les…

Consulter Maître Nicolet
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Motivation du courrier de sanction allocation rsa

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Justiciable 1060 vues

Dans son courrier de notification de sanction, le département peut-il se borner à dire comme motivation : " vous avez refusé, sans motif légitime, les propositions de votre référent" sans jamais préciser quelles…

Consulter Maître Assesso
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Disparition d'un lieu dit

Posée par kinou, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4024 vues

J'ai acheté en1982 une propriete ou existait un petit moulin ,qui a donne le nom au ruisseau( guette s'il pleut) commune de guitres 33230 .depuis ce lieu dit a migre vers la commune voisine notamment chez le maire de la commune…

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la réponse de Maître DAHAN
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Comment demande un titre de sejour pour la maman d'une mineure réfugié

Posée par Mag, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zola 1977 vues

Ma femme à un oqtf qui totalise 1an le 14 mars et ma fille est reconnue réfugié depuis le 30 décembre 2022 est ce que nous devons attendre que le oqtf tombe ou nous pouvons déjà effectuer la demande du titre de sejour de 10 ans…

Consulter Maître DIARRA
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Lettre recommandée préfecture chartres

Posée par David, il y a 6 mois dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois 787 vues

J’ai fais ma demande de renouvellement de titre de séjour pluriannuelle vie privée et familiale comme j’étais héberger à chartres l’année dernière pour être plus proche de mon lieu de travail , et mes enfants .je suis de base du…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Que puis-je faire? j'ai juste commencé ma demande de titre étranger en soin et??

Posée par Brb, il y a 2 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 1911 vues

Je suis arrivée en france en tant qu'étudiante. il y a quelques mois, je suis diagnostiquée atteinte d'une maladie rare. par la suite, j'ai déposé en ligne une demande de titre étranger en soin en france. même pas un…

Consulter Maître DIARRA
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Certificat de controle tecnique

Posée par moniquette, il y a 11 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6620 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion chez un concessionnaire peugeot mais je n'ai pas eu le resultat du contrôle technique .j'ai acheté la voiture et je l'ai prise le 28/05 2015 et sur le pare prise la…

Consulter Maître PAGEOT
la réponse de Maître PAGEOT
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Preuve inscription chômage 2004

Posée par PhilT, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par PhiliT 1981 vues

J'ai été inscrit au chômage de fin 2003 à mai 2005. en consultant mon relevé de retraite j'ai constaté qu'il y manquait 2 trimestres pour l'année 2004. l'assurance retraite me demande d'apporter la…

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