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Procuration sur comptes bancaires a l'étranger suite succession
Posée par Alex, il y a 4 mois dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 747 vues

Suite au deces de notre père en 2024 nous avons une procuration afin de régulariser la succession sur les comptes se situation à l'étranger notamment le partage. notre question est de savoir si entant quheritier directe nous...

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Maître Berthier
 
Contourner la flat taxe
Posée par idora, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par idora - 747 vues

Je voudrais réaliser l'opération suivante: 1) acheter du btc via une plateforme d'échange décentralisée (non custodial). 2) échanger ce btc pour du xmr (sur la même plateforme). 3) transferer xmr de la plateforme...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Suis-je redevable d'une taxe d'habitation ?
Posée par Salsy, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Salsy - 746 vues

Je souhaiterais connaître vos avis ou expériences svp. je suis rentré en france en août 2023 d’une expatriation au royaume-uni et ai pu louer un bien nu comme résidence principale. j'ai fait ma 1ere déclaration...

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Maître BELIGHA
 
Renseignements fiscaux
Posée par Mimi, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mimi - 745 vues

Ma mère a fait des chèques importants l’année dernière de 12000€ chacun elle n’a pas été embêtée par la banque, mais peut-il y avoir une enquête , et embêtée par le fisc? que risque-t-elle , ? simplement elle a réglé une...

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Maître PETSOKO
 
Mise en recouvrement imminente frais de succession très importants non payés
Posée par Andreo, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Berthier - 743 vues

Je me permets de solliciter vos conseils pour un dossier fiscal bloqué : suite au décès de ma mère, la déclaration de succession a été déposée tardivement par la notaire chargée du dossier. celle-ci a attendu la stabilisation du...

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Maître TANGALAKIS
 
Impact de la cdhr sur le bénéfice fiscal des dons aux associations
Posée par Marite78, il y a 1 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Marite78 - 741 vues

Le problème est exposé dans le titre: en dehors de l'aspect philanthropique, la cdhr , pour les particuliers concernés, ne va-t-elle pas gommer l'avantage fiscal des dons aux associations et, partant, les décourager de...

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Maître PETSOKO
 
Fiscalité si rattachement personne a charge de 75 ans
Posée par Bali, il y a 2 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Bali - 738 vues

J héberge et m occupe d une personne handicapée mental de 75 ans qui bénéficie de la carte a mobilité réduite,qui perçoit la retraite minimum et qui est sous tutelle par une mandataire judiciaire. je ne sais pas comment la déclarer...

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Maître BELIGHA
 
Création d'une entreprise à l'étranger
Posée par La citoyenne, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par La citoyenne - 737 vues

Je suis en pleine procédure pour créér un magasin de vente au gabon dans mon pays d'origine. j'ai une demande de titre de séjour vie privée familiale en cours en préfecture. pour être dans l'égalité, car je...

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Maître MATCHINDA
 
Cddu majoration de 0,5 %
Posée par YVAN, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois - 731 vues

Je voudrais savoir si un vacataire en cddu de moins de 3 mois dans l'enseignement si la cotisation assurance chômage employeur doit être majoré de 0,5 % en plus du taux de base de 4,05 % ?...

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Maître BELIGHA
 
Imposition des indemnités d'occupation et de loyers impayés
Posée par Pocker00$, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître Berthier - 731 vues

Le tribunal a condamné un ancien locataire à rembourser des loyers impayés, des indemnités d'occupations , des charges impayées et des frais de justice. j'ai reçu un premier versement (15%) des sommes dues tout...

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Maître BELIGHA
 
Imprimé 2705 pour impôt qui tarde
Posée par Pat383, il y a 3 semaines dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Pat383 - 729 vues

J'attends depuis bientôt 5 mois le retour de l'imprimé 2705 de la part des impôts pour pouvoir percevoir les assurances vie suite au décès de ma maman. je savais que c'était long mais là... afin de faire le point est...

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Maître PETSOKO
 
Prescription
Posée par Laladobrazil, il y a 4 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois - 728 vues

Suite à une dette caf (fraude) que je paye depuis plus de 5 ans ont il encore le droit de me prélever ? c'est à moi de demander une prescription ou c'est à eux de le faire automatiquement . cordialement merci de vos...

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Maître De Lunardo
 
Taxe habitation , indivision et locataire.
Posée par Mfb, il y a 2 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mfb - 728 vues

A ma grande surprise, j'ai reçu une mise en demeure de payer, concernant des taxes d'habitation de 2021 et 2022 de ma quote part, car le bien concerné est sous le régime de l'indivision, 2 personnes (fratrie). il est...

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Maître BELIGHA
 
Ordonnances de saisie pénal immobilière
Posée par Djeams, il y a 3 mois dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 727 vues

Voici mon couriez reçu j’ai besoin d’aide et de conseils de toute urgence merci d’avance et merci beaucoup vu l'enquête préliminaire portant sur les faits suivants : - exécution d'un travail dissimulé par dissimulation...

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Maître BELIGHA
 
Vente des actions d'une holding
Posée par thiep, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 723 vues

Nous avons une sas qui est aussi une holding au capital social de 45000 euros au départ 450 actions pour une valeur nominale de 100 euros chacune. peut on vendre une action plus cher que sa valeur de départ? notre prix de vente est...

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Maître PETSOKO
 
Satd avec mon employeur
Posée par Mikahil, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Mikahil - 722 vues

Je vous contacte car depuis 2020 une saisie sur mon salaire et faite par le service des impots, jai eu un enfant en 2023 une mise a jour devait être faite par mon employeur pour que mon taux de saisie baisse avec 1 personne à...

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Maître PETSOKO
 
Dette fiscal de 13k
Posée par Lennydu95, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 721 vues

Je doit rembourser 13k sur l’impôts sur le revenu du à une fraude en 2023, les impôts en 2025 mon envoyé un courrier comme quoi il aller saisir sur mon salaire ( je suis en intérim ) a ma grande surprise aucune saisie, ce mois ci...

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Maître Berthier
 
Ursaf auteur
Posée par JGM78, il y a 1 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 mois - 720 vues

Je suis un cadre retraité de la fonction publique d'etat et je suis également écrivain et essayiste suis-je obligé d'être inscrit à l'ursaff des auteurs alors que mes ventes de livres sont quasi confidentielles ? mes...

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Maître Assesso
 
Passage d'un bien lmnp en location vide
Posée par Rod, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Rod - 717 vues

Je suis propriétaire d'une maison meublée depuis 7 ans que je loue en lmnp. je souhaiterais savoir : 1/ si je sors du statut lmnp pour louer ce bien en location vide que deviendront les amortissements passés sur les murs...

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Maître Berthier
 
Comment signaler une colocation en noir de façon anonyme ?'
Posée par HBO, il y a 2 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 semaines - 716 vues

Je souhaite signaler une situation de colocation non déclarée (location "en noir") dans un appartement situé à bagneux (92220). j’ai réuni un dossier complet avec des preuves concrètes (montants des loyers, absence de bail...

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Maître BELIGHA
 
Déclaration d'un bonus annuel aux impots
Posée par Devil, il y a 2 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 715 vues

Je suis non-résident francais depuis le 15 janvier 2024. je vais déclarer aux impots francais mes revenus du 1er au 15 janvier 2024. hors j'ai reçu en mars 2024, soit 2 mois aprés mon départ, mon bonus portant sur l'année...

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Maître PETSOKO
 
Flat taxe
Posée par will, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois - 710 vues

Quand payer la flat taxe au royaume uni...

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Maître PETSOKO
 
Deux pensions allimentaire non déclaré
Posée par Mohamed, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines - 710 vues

Je vous contacte pour me faire comprendre la conséquence je donne à mon ex femme une pension allimentaire par virement c’est à l’amiable on pas vu un juge elle le déclare pas à la caf et quànd j’étais chez elle...

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Maître BELIGHA
 
Location à l'étranger
Posée par 04130413Aa., il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par 04130413Aa. - 710 vues

Je suis français, rataché fiscalement à la france et donc déclare mes impots en france. officièlement logé chez mes parents. travailleur saisonnier en suisse et paye mes impots à la source là bas. et ai acheté il y a 8 ans avec mon...

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Maître BALONGA
 
Régime fiscal du dirigeant d'une filiale par le biais d'une holding
Posée par Matcn, il y a 1 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 708 vues

Est-on mandataire social d'une filiale détenue par l'une de nos holding ? je m'explique : moi et mon ami décident de créer chacun une holding (détenue a 100% par l'un et l'autre) holding a : détenue par moi...

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Maître BELIGHA
 
Impôt sur le revenu
Posée par dnFqdS_Ap9kR4mj, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 706 vues

Auto-entrepreneur sous le régime des bénéfices non commerciaux (bnc), j’ai opté, en 2020, pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. cette option a été appliquée à mon chiffre d’affaires de 2021 à 2024. cependant, lors...

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Maître BELIGHA
 
Argent liquide saisie à la douane.
Posée par STAN, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 705 vues

J’ai voyager depuis la france métropolitaine jusqu’à l’île de la réunion pour m’y installer. À mon arrivé sur l’île la douane m’a contrôler en possession de 6450€ en espèce. suite à la découverte de 3 indice qui pourrait me lier à...

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Maître PETSOKO
 
Fraude fiscale
Posée par RGPD, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois par Maître PETSOKO - 702 vues

En cas de fraude fiscale d'un auto-entrepreneur, avoir declaré à 0? pendant 4 ans ses salaires ( en moyene, 15000? par ans) et à côté de cela, salarié avec un salaire de moins de 2000?, hébergé pas marié et ayant un enfant( pas a charge)...

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Maître BELIGHA
 
Prime de lien au service.
Posée par maxstone, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 702 vues

Militaire ,j'ai reçu en 2024 une prime de lien au service versée en deux fois ,( 24 et 25 ) faut il la déclarer en revenus exceptionnels ou avec mon traitement. merci de votre réponse...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Changement etat civil impot
Posée par Fraj, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fraj - 700 vues

J ai commancer a declarer mes impot depuis 2020 et en 2022 j ai marié une etrangere qui n as jamais ete en france et la j ai remarqué que mon etat civil reste celibataire,j ai passé au guichet d impot j ai expliqué tout ,on m as...

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Maître TANGALAKIS
 
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