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Formalités à faire auprès du fisc français pour devenir résident fiscal ailleurs
Posée par Christian, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1210 vues

Actuellement je ne travaille plus (j'ai travaillé pendant 35 ans) et je suis séparée de mon mari, qui me verse une pension alimentaire. dans 2 ans je vais toucher ma retraite.je souhaite rentrer début 2025 en roumanie (mon pays...

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Maître Berthier
 
Arnaque sur la plate forme ormond capital gmbh se situant à vienne autr
Posée par Miguel, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KAYEMBE - 1205 vues

Après 3 virement de 250€ soit 750€ qui tourne toujours à 0,77% par mois . j'ai fais 1 virement de 30000€ a 4% par mois et 18000€ sur le dogecoin en 24h mais après ma première demande de virement de 30000€ il y a eu des...

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BELIGHA
 
Imprimé 2705 pour impôt qui tarde
Posée par Pat383, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Pat383 - 1203 vues

J'attends depuis bientôt 5 mois le retour de l'imprimé 2705 de la part des impôts pour pouvoir percevoir les assurances vie suite au décès de ma maman. je savais que c'était long mais là... afin de faire le point est...

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Maître PETSOKO
 
Dégrèvement taxe foncière
Posée par Zorba, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1201 vues

Nous avons loué une maison depuis 1998 , mais les derniers locataires ont laissé celle-ci dans un état lamentable. pourtant la maison était louée par une agence qui en même temps est huissier de justice. bref nous n'avons pas été indemnisé...

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Maître Berthier
 
Article 746
Posée par Nathan, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1199 vues

Demande concernant l'article 746 modifié par loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 108 (v) - le concubinage est il assimilé à une rupture d'un pacte civil de solidarité dans l'article ci-dessous  ? article...

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Maître Court
 
Critères de ponctions de l'épargne par les mécanismes de résolution financieres
Posée par Jack, il y a 5 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jack - 1198 vues

Si la france venait à vivre un scénario de crise financiere qui impliquerait une resolution avec des ponctions d'epargne comme (ex:chypre dans le passé) .quels sont les criteres des organismes de resolution (bce, fmi..) pour les...

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la réponse de
Maître Berthier
 
Rattachement fiscal enfant majeur parents divorcés
Posée par Chuda, il y a 8 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1197 vues

Je souhaite avoir votre aide concernant le rattachement fiscal enfant majeur parents divorcés car mon ex femme et moi même revendiquons le rattachement fiscal et sommes en très fort désaccord. situation: - nous sommes divorcés...

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BELIGHA
 
Declaration d'impôts
Posée par Nina, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1193 vues

Je suis conjoint de français, après une absence de 33 mois je reviens m'installer en france fin novembre 2024ma question : étant donné que je reviens à peine un mois avant la fin d'année 2024 est-il possible de faire ma...

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Maître Berthier
 
Imposition des indemnités d'occupation et de loyers impayés
Posée par Pocker00$, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître Berthier - 1193 vues

Le tribunal a condamné un ancien locataire à rembourser des loyers impayés, des indemnités d'occupations , des charges impayées et des frais de justice. j'ai reçu un premier versement (15%) des sommes dues tout...

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BELIGHA
 
Exonération taxes foncières et taxe logement vacant.
Posée par Mfb, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Assesso - 1191 vues

J'ai bénéficié d'une exonération sur la taxe logement vacant 2024, au motif de la vacance et l'insalubrité de ce bien. pensez-vous que je puisse demander maintenant une exonération de la taxe foncière 2024 pour ce...

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Maître PETSOKO
 
Fiscalité et lmnp en cas de séparation de corps
Posée par Maman, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1189 vues

Mon mari et moi avons décidé de nous séparer (sans divorce). nos enfants sont majeurs.je vais retourner dans mon pays d’origine (pays appartenant à l’ue). nous avons des revenus immobiliers de 2 biens que nous détenons en indivision...

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Maître DAHAN
 
Paiement csg
Posée par Jorge, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 1187 vues

Voici ma question : un belge résident en france, qui touche des retraites de source française et belge, et cotise à la sécurité sociale belge, doit-il tout de même payer la csg ?...

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Maître Assesso
 
Dettes de mon mari
Posée par Papillon, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître PETSOKO - 1187 vues

étant en instance de divorce, séparés depuis 1 an suite à des violences conjugales, est ce que je vais devoir payer les dettes de mon mari ? assurance habitation, voiture, amende pour excès de vitesse.... cordialement merci de vos...

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Maître Assesso
 
Taxe foncière en indivision
Posée par jeannette, il y a 2 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par jeannette - 1185 vues

J'ai reçu une lettre de relance de la taxe foncière au titre de l'indivision dont je suis membre. j'ai réglé dans les délais une partie de cette taxe correspondant à ma quote-part dans cette indivision. sur...

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Maître DE BOISVILLIERS
 
Reclamation taxe fonciere 12 ans apres décès...
Posée par Lili, il y a 10 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1183 vues

Mon grand père étant décédé en juillet 2013 et ma grand mère en 2018, la succession a été réglée (pas de paiement de taxes foncière) je reçois ce jour , un commandement de payer (au nom de mon grand père) pour les années 2018/2019...

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BELIGHA
 
Participation frais nourriture personne hébergée
Posée par Cristobal, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1181 vues

J 'héberge actuellement mon fils sans emploi et bénéficiaire de l'allocation adultes handicapés , il ne participe à aucun frais ,à l'exception des frais de nourriture pour lesquels il me donne un petit quelque chose...

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Maître PETSOKO
 
Suis-je redevable d'une taxe d'habitation ?
Posée par Salsy, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Salsy - 1180 vues

Je souhaiterais connaître vos avis ou expériences svp. je suis rentré en france en août 2023 d’une expatriation au royaume-uni et ai pu louer un bien nu comme résidence principale. j'ai fait ma 1ere déclaration...

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BELIGHA
 
Donation
Posée par supermarco, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par supermarco - 1178 vues

J'ai recu une petite donation de mon grand pere quand la durée entre deux donations etait de 10 ans, mais aujourd'hui elle est de 15 ans. la loi est elle retroactive dans ce domaine? autrement dit, quand la loi est passée...

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BELIGHA
 
Taxe foncière véranda
Posée par Yoni, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois - 1177 vues

J’ai vu à plusieurs reprises sur des sites de constructeurs de véranda qu’il y aurait une exonération de taxe foncière pour les vérandas de moins de 20m2. pas l’exonération temporaire pour nouvelle construction mais une exonération...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Abattement 30% pour 2 résidences principales
Posée par Victoria, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1176 vues

Je suis séparée de corps de mon époux (nous avons fait une convention de séparation). je suis restée dans notre domicile conjugal qui est ma résidence principale. mon mari est parti vivre dans un autre logement que nous possédons...

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Maître PETSOKO
 
Lmnp niche fiscale prélèvement libératoire pour loyer inférieur à 23 milles euro
Posée par Marc, il y a 5 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 1174 vues

Voici ce qu'un conseil m a dit toutefois l urssaf ne veut pas ouvrir mon entreprise car je ne dépasse pas 23 milles euros toutefois cette niche existe bien ? dans ta situation, tu es loueur en meublé non professionnel (lmnp)...

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BELIGHA
 
Jardinier et cesu
Posée par lucien04, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1171 vues

J'ai un nouveau jardinier qui me dit être agréé cesu. comment savoir si c'est vrai ? dans l'affirmative, au niveau fiscal, comment dois-je procéder pour bénéficier de la déduction fiscale ? simplement en...

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Maître Barkate
 
Location à l'étranger
Posée par 04130413Aa., il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par 04130413Aa. - 1163 vues

Je suis français, rataché fiscalement à la france et donc déclare mes impots en france. officièlement logé chez mes parents. travailleur saisonnier en suisse et paye mes impots à la source là bas. et ai acheté il y a 8 ans avec mon...

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Maître BALONGA
 
Déclarations des dividendes dans la 2042
Posée par Pierdo, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1162 vues

Je suis associé d'une snc à l'is. j'ai perçu en 2024 des dividendes d'un montant brut de 11366€ dont 10427€ sont assujettis au x cotisations sociales . quelles sont les cases à remplir dans ,ma déclaration...

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BELIGHA
 
Que peut on deduire pour un enfant majeur étudiant à charge?
Posée par Mag29062019, il y a 9 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1160 vues

Notre fille de 20 ans est étudiante en école d'infirmière à 70 km de la maison. nous lui avons loué un appartement meublé jusqu'en juin 2024 à notre nom, nous payions donc la totalité du loyer. ensuite en aout 2024 elle a...

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BELIGHA
 
As t'on le droit de passer six mois à l'étranger par rapport à la caisse d'assur
Posée par sorgel, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1160 vues

Je suis retraité, ai-je le droit de passer six mois à l'étranger sans avoir de problèmes avec ma caisse d'assurance maladie. merci pour votre réponse cordialement ml...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Résidence fiscale
Posée par Edd, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an - 1158 vues

Si je travaille à l'étranger pour une période de 5-6 mois et j'encaisee mes revenus là bas, et le reste de l'année je réside en france sans travail avec mon épouse où on a un seul avis d'imposition? ma question...

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la réponse de
BELIGHA
 
Vente des actions d'une holding
Posée par thiep, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois - 1156 vues

Nous avons une sas qui est aussi une holding au capital social de 45000 euros au départ 450 actions pour une valeur nominale de 100 euros chacune. peut on vendre une action plus cher que sa valeur de départ? notre prix de vente est...

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la réponse de
Maître PETSOKO
 
Démembrement des actions juste après la constitution d'une sas
Posée par Pierre, il y a 1 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 1151 vues

Je suis en train de constituer une sas (70.22z: conseil en gestion + holding) et ai fait appel à un notaire pour la relecture et la modification des statuts. il m’a donné de très bons conseils, notamment sur le choix de l’activité...

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Maître Berthier
 
Prescription
Posée par Laladobrazil, il y a 10 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1148 vues

Suite à une dette caf (fraude) que je paye depuis plus de 5 ans ont il encore le droit de me prélever ? c'est à moi de demander une prescription ou c'est à eux de le faire automatiquement . cordialement merci de vos...

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Maître De Lunardo
 
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