Une question en droit fiscal ?

Comment l'étranger qui réside en france percevant le salaire en tant que le directeur général d'une société privée émirienne aux eau et touchant des dividendes dans la même société sera imposé en france? merci...

Je suis un entrepreneur vivant au portugal, mais je dirige une entreprise en france où j’ai des bureaux, une employée, et des clients majoritairement francophones. je rentre en france une fois par mois (1 semaine en général...

J'ai une sci familiale à l'ir depuis deux mois et je souhaite opter pour l'is. pouvez vous m'indiquer les démarches à accomplir ?...

Mon entreprise passe en entreprise individuelle (régime déclaration contrôlée). je n'ai pas de déplacement professionnel mais, vu l'emplacement de l'entreprise, je suis obligée d'utiliser mon véhicule personnel...

Y a t-il une différence entre audition libre et audition libre sans garde à vue?...

J'ai bénéficié d'une exonération sur la taxe logement vacant 2024, au motif de la vacance et l'insalubrité de ce bien. pensez-vous que je puisse demander maintenant une exonération de la taxe foncière 2024 pour ce...

Comment tous les héritiers d'un bien en indivision déclarent 'ils leur part des revenus que produit ce bien aux impôts ? sachant qu 'un gérant à été nommé et qu il redistribue les revenus aux autres héritiers . merci...

Je souhaiterais connaître vos avis ou expériences svp. je suis rentré en france en août 2023 d’une expatriation au royaume-uni et ai pu louer un bien nu comme résidence principale. j'ai fait ma 1ere déclaration...

J'ai besoin svp d'une information pour la mentionner dans une convention de divorce à l'amiable ( mariage sous la communauté ) en cours de finalisation le 01/01/2025, mon mari a déclaré notre séparation fiscale en...

En octobre 2025 j'ai reçu ma taxe foncière avec une augmentation de 20%, soit 198e . mes voisins n'ont eu que 20 e en moyenne d'augmentation pour des maisons plus grandes.j'ai 65 m2 , 3 pièces principales sur...

Je viens vers vous car j’ai une question concernant l’achat des murs de mon local commercial ainsi que des 2 appartements au-dessus. je suis en ei et j’ai une question notamment au niveau du taux d’endettement lors d’un achat...

Je vous sollicite car dans le cadre de l’achat d’un immeuble comprenant un local commercial au rez-de-chaussée que j’occupe avec ma société d’exploitation et trois appartements au-dessus. j’aimerais le faire par le biais d’une sci...

J'attends depuis bientôt 5 mois le retour de l'imprimé 2705 de la part des impôts pour pouvoir percevoir les assurances vie suite au décès de ma maman. je savais que c'était long mais là... afin de faire le point est...

Je souhaite avoir votre aide concernant le rattachement fiscal enfant majeur parents divorcés car mon ex femme et moi même revendiquons le rattachement fiscal et sommes en très fort désaccord. situation: - nous sommes divorcés...

Voici ma question : un belge résident en france, qui touche des retraites de source française et belge, et cotise à la sécurité sociale belge, doit-il tout de même payer la csg ?...

Mon mari a quitté le domicile conjugal en novembre pour aller dans un meublé pour faire un break. dois-je signalé aux impôts l'adresse du logement qu'il occupe lors de la déclaration de revenus ? auront-nous une taxe ?...

Ma belle mère a payé ( situation normale) la taxe foncière en 2023 , son mari étant décédé le 16 juin 2022. sa situation en tant qu'usufruitière n'était pas encore à jour en 2023 sur impots.gouv," biens immobiliers"; elle...

Je suis français, rataché fiscalement à la france et donc déclare mes impots en france. officièlement logé chez mes parents. travailleur saisonnier en suisse et paye mes impots à la source là bas. et ai acheté il y a 8 ans avec mon...

L'asp, responsable de l'attribution du chèque énergie, doit-elle prendre en compte ma demi-part supplémentaire dans le calcul de mes unités de consommation, étant donné que j'ai assumé la charge principale d'au...

Je suis freelancer dans le domaine informatique et je vais partir travailler dans un autre pays européen. mon épouse resterait en france dans un premier temps. nous sommes de la nationalité française. nous sommes mariés sous le...

Militaire ,j'ai reçu en 2024 une prime de lien au service versée en deux fois ,( 24 et 25 ) faut il la déclarer en revenus exceptionnels ou avec mon traitement. merci de votre réponse...

Je suis actuellement dans une situation de logement très précaire. j’ai été contrainte d’occuper un logement en sous-location non déclarée, sans bail, ni quittance, ni contrat écrit. le propriétaire (ou son intermédiaire) refuse...

Je suis étrangère et la dernière année avant mon retour en algérie je n’ai pas payé la th car je n’avais rien reçu. suis-je redevable de cette taxe et si oui comment faire pour la payer depuis l’étranger puisque je ne compte pas...

J’ai constitué une sci soumise à l’impôt sur le revenu avec mon épouse en novembre 2025. en mars 2026, nous avons prêté des fonds à la sci afin de financer l’acquisition du premier bien immobilier. les associés et la sci ont signé...

Comment pouvoir obtenir une exonération du paiement de la csg (12200 € - 25 ans de possession) sur plus value immobilière lors de la vente d'un terrain en drom pour l'achat d'une résidence principale en métropole?...

Mon avocat et mon adversaire en sont venus aux mains. je considère qu'un homme de loi doit savoir garder son calme. est-ce un motif assez grave pour que je me passe de ses services. puis-je contacter le bâtonnier ? merci...

Si la france venait à vivre un scénario de crise financiere qui impliquerait une resolution avec des ponctions d'epargne comme (ex:chypre dans le passé) .quels sont les criteres des organismes de resolution (bce, fmi..) pour les...

C’est la 1ère fois que je crée une entreprise. pouvez-vous me renseigner sur les différents statuts pour une petite entreprise familiale ? un mariage peut-il simplifier la procédure ? dois-je prendre un avocat ? sachant que je...

Je voudrait faire une demande d’aide juridictionnelle, mais pour faire l’estimation on me demande mon revenu fiscal de référence mais je ne l’ai pas car jusqu’à présent je n’ai jamais eu besoin de déclarer d’impôts donc je ne sais...

Nous sommes pensionné ma femme et moi même, je rempli les impôts depuis 3 ans aucune csg est retiré nous avons une pension de fonctionnaires belge sommes toujours protégés sécurité sociale mutuelle belge payons nos impôts en...