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Comment envoyer un signalement anonyme au fisc par courrier postal ?
Posée par HBO, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois - 951 vues

Je souhaite signaler une situation de location non déclarée à l'administration fiscale, mais je souhaite rester totalement anonyme. est-il possible d’envoyer un courrier anonyme par voie postale (sans mentionner mon nom ni mon...

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Maître PETSOKO
 
Zeon global ltd.
Posée par Calkerdp, il y a 2 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par thierrybourbier - 949 vues

Suite à une publicité alléchante sur google, je me suis inscrit, il y a deux mois, sur la plateforme zeon global avec un départ de 250,00€. un responsable m'a alors contacté et expliqué le fonctionnement pour trader avec...

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Maître Berthier
 
Saisie
Posée par Chab, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 949 vues

Tout d'abord merci pour vos réponses pour en finir avec ce sujet si je transfère cette somme sur le compte d'une personne de ma famille, risque-t-elle d'être imposé sur ces sommes. merci de vos premières réponses...

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Maître Berthier
 
Double imposition.
Posée par Zinef1, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois - 949 vues

Je travaille en irak comme salarié dans une societe italienne avec un contrat de travail anglais, je paye mes impots sur mes revenu en irak, et l'année 2024 j'ai passé plus de 183 jours en irak. ma famille vie en france...

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Maître PETSOKO
 
Lmnp niche fiscale prélèvement libératoire pour loyer inférieur à 23 milles euro
Posée par Marc, il y a 2 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 949 vues

Voici ce qu'un conseil m a dit toutefois l urssaf ne veut pas ouvrir mon entreprise car je ne dépasse pas 23 milles euros toutefois cette niche existe bien ? dans ta situation, tu es loueur en meublé non professionnel (lmnp)...

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BELIGHA
 
Fiscalité si rattachement personne a charge de 75 ans
Posée par Bali, il y a 6 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bali - 948 vues

J héberge et m occupe d une personne handicapée mental de 75 ans qui bénéficie de la carte a mobilité réduite,qui perçoit la retraite minimum et qui est sous tutelle par une mandataire judiciaire. je ne sais pas comment la déclarer...

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BELIGHA
 
Démembrement parts sci
Posée par Bouliche38, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître Berthier - 948 vues

Je vous sollicite car dans le cadre de l’achat d’un immeuble comprenant un local commercial au rez-de-chaussée que j’occupe avec ma société d’exploitation et trois appartements au-dessus. j’aimerais le faire par le biais d’une sci...

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BELIGHA
 
Taxe foncière véranda
Posée par Yoni, il y a 2 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 2 mois - 948 vues

J’ai vu à plusieurs reprises sur des sites de constructeurs de véranda qu’il y aurait une exonération de taxe foncière pour les vérandas de moins de 20m2. pas l’exonération temporaire pour nouvelle construction mais une exonération...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Ordonnances de saisie pénal immobilière
Posée par Djeams, il y a 6 mois dans Fiscal
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 948 vues

Voici mon couriez reçu j’ai besoin d’aide et de conseils de toute urgence merci d’avance et merci beaucoup vu l'enquête préliminaire portant sur les faits suivants : - exécution d'un travail dissimulé par dissimulation...

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BELIGHA
 
Quel statut social pour le gérant minoritaire de sas?
Posée par Matcn, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois - 945 vues

J'ai des parts dans une société de bâtiment (sas 49%), je suis donc actionnaire majoritaire. je suis dans un même temps salarié de cette société en cdi par le président de cette société. quel est mon statut social pour...

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Maître PETSOKO
 
Deux pensions allimentaire non déclaré
Posée par Mohamed, il y a 4 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 4 mois - 942 vues

Je vous contacte pour me faire comprendre la conséquence je donne à mon ex femme une pension allimentaire par virement c’est à l’amiable on pas vu un juge elle le déclare pas à la caf et quànd j’étais chez elle...

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BELIGHA
 
Taxe habitation , indivision et locataire.
Posée par Mfb, il y a 6 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Mfb - 942 vues

A ma grande surprise, j'ai reçu une mise en demeure de payer, concernant des taxes d'habitation de 2021 et 2022 de ma quote part, car le bien concerné est sous le régime de l'indivision, 2 personnes (fratrie). il est...

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BELIGHA
 
Création d’entreprise avec salariés
Posée par Chocolablan, il y a 3 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 941 vues

C’est la 1ère fois que je crée une entreprise. pouvez-vous me renseigner sur les différents statuts pour une petite entreprise familiale ? un mariage peut-il simplifier la procédure ? dois-je prendre un avocat ? sachant que je...

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BELIGHA
 
Que peut on deduire pour un enfant majeur étudiant à charge?
Posée par Mag29062019, il y a 6 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 940 vues

Notre fille de 20 ans est étudiante en école d'infirmière à 70 km de la maison. nous lui avons loué un appartement meublé jusqu'en juin 2024 à notre nom, nous payions donc la totalité du loyer. ensuite en aout 2024 elle a...

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BELIGHA
 
Location de bureau équipés
Posée par Tropical972, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 935 vues

Je me permets de vous contacter car je cherche des conseils sur le meilleur statut à adopter pour une location. nous ( mon mari et moi, mariés en séparation de biens) sommes propriétaires d’un terrain nu, sur lequel nous faisons...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Ursaf auteur
Posée par JGM78, il y a 5 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 mois - 934 vues

Je suis un cadre retraité de la fonction publique d'etat et je suis également écrivain et essayiste suis-je obligé d'être inscrit à l'ursaff des auteurs alors que mes ventes de livres sont quasi confidentielles ? mes...

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Maître Assesso
 
Separation de fait logement impôt
Posée par Papimoma29, il y a 6 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Papimoma29 - 934 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugal en novembre pour aller dans un meublé pour faire un break. dois-je signalé aux impôts l'adresse du logement qu'il occupe lors de la déclaration de revenus ? auront-nous une taxe ?...

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Maître BALONGA
 
Resident fiscal en fance_ résidence principale au portugal
Posée par Louis, il y a 1 mois dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Louis - 932 vues

Retraité depuis 2 ans, je possède une résidence principale en france et une résidence secondaire au portugal. je souhaite savoir si je peux rester résident fiscal français (la totalité de mes revenus est constituée par ma...

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Maître KITENGE
 
Passage d'un bien lmnp en location vide
Posée par Rod, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Rod - 928 vues

Je suis propriétaire d'une maison meublée depuis 7 ans que je loue en lmnp. je souhaiterais savoir : 1/ si je sors du statut lmnp pour louer ce bien en location vide que deviendront les amortissements passés sur les murs...

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Maître Berthier
 
Correction déclaration revenus de plus de 3 ans
Posée par *AlexisSanchez6*, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois - 926 vues

Je suis étranger, arrivé sur le sol français, en tant qu’étudiant, voilà plusieurs années. je me suis récemment rendu compte d’une erreur vis à vis de mes déclarations de revenus qui ont plus de 3 ans. ne disposant pas de compte...

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BELIGHA
 
Qui paye l 'ifi. entre date deces et delivrance de legs?
Posée par Soleil, il y a 3 semaines dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 semaines - 923 vues

Suite à une succession compliquée, il s'est passé 3 ans entre le décès et la delivrance de legs. les impôts réclame le paiement de l 'ifi depuis la date du décès avec des intérêts de retard depuis le jour de décès alors...

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Maître Berthier
 
Voiture gagé
Posée par loulou@56, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par loulou@56 - 920 vues

Ma fille ces fait arrêter en exces de vitesse et pas de permis avec mon véhicule nous portons pas le même nom mais il on gagé ma voiture est ce possible merci du retour cordialement...

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BELIGHA
 
Dette fiscal de 13k
Posée par Lennydu95, il y a 5 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 918 vues

Je doit rembourser 13k sur l’impôts sur le revenu du à une fraude en 2023, les impôts en 2025 mon envoyé un courrier comme quoi il aller saisir sur mon salaire ( je suis en intérim ) a ma grande surprise aucune saisie, ce mois ci...

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Maître Berthier
 
Remboursement caf
Posée par Lola, il y a 4 semaines dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par INESSE - 918 vues

Je doit rembourser la caf sur des versement de penssion alimentaire, quel aurait versé à mon ex conjointe. sachant que je versé déjà une partie , j'aimerai savoir sur combien d'année ils peuvent demander le remboursement...

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Maître KITENGE
 
Calcul frais réel : livraison de repas en entreprise
Posée par Matt, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Mils - 917 vues

Travaillant dans la sécurité nous sommes obligés de rester sur notre lieu de travail. n'ayant pas de moyen de préparé notre repas sur place, nous nous faisons livrer par un restaurant pouvons nous prendre en compte le prix des...

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BELIGHA
 
Montant droits impôts
Posée par Pat383, il y a 4 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BENOIT - 915 vues

Le notaire va régler la succession de ma maman d'ici fin juillet et me donne un montant qui sera versé aux impôts à titre d'acompte. ce montant est calculé en tenant compte de l'ensemble des comptes bancaires et...

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Maître PETSOKO
 
Déclaration d'un bonus annuel aux impots
Posée par Devil, il y a 6 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois - 913 vues

Je suis non-résident francais depuis le 15 janvier 2024. je vais déclarer aux impots francais mes revenus du 1er au 15 janvier 2024. hors j'ai reçu en mars 2024, soit 2 mois aprés mon départ, mon bonus portant sur l'année...

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Maître PETSOKO
 
Remboursement tva véhicule
Posée par Samy, il y a 3 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 3 mois - 909 vues

Je suis chauffeur de taxi, en location gérance, j’ai acheté un véhicule neuf en 2024. destiné à l’exercice de l’activité de taxi, j’avais récupéré la tva sur ce véhicule. j’ai été contraint d’interrompre temporairement l’activité...

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BELIGHA
 
Renseignements fiscaux
Posée par Mimi, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mimi - 909 vues

Ma mère a fait des chèques importants l’année dernière de 12000€ chacun elle n’a pas été embêtée par la banque, mais peut-il y avoir une enquête , et embêtée par le fisc? que risque-t-elle , ? simplement elle a réglé une...

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Maître PETSOKO
 
Obligations fiscales en france pour un contractuel basé à chypre
Posée par KristofferR, il y a 6 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Djian - 908 vues

Obligations fiscales lors d’un travail de courte durée en france en tant que contractuel basé à chypre , je suis pilote et je travaille comme contractuel pour une compagnie aérienne suédoise via ma propre société enregistrée à...

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