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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quelle est dans ce cas non conventionnel la résidence principale ?

Posée par Mûre, il y a 9 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1184 vues

Nous sommes mariés et exerçons tous deux le métier d'assistant familial. nous accueillons cinq enfants cabossés par la vie. leurs troubles du comportement n'étaient plus possibles à gérer en grand groupe. nous avons vendu…

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Auto-entrepreneur en france et société à l'Étranger

Posée par CD, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1245 vues

Est-il possible d'être à la fois auto-entrepreneur en france et avoir une société à l'Étranger dans 2 domaines complètement différent ? en vous remerciant. cordialement…

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Les travaux importants peuvent être déduits par une sci à ir?

Posée par Bill_1978, il y a 9 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1610 vues

Je suis en train d'arbitrer entre le régime de l'ir et celui de l'is pour une sci. ce choix est déterminant, les biens que la sci projette d'acquérir nécessitant d'importants travaux. À ce sujet…

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Cotisation personnelle eurl

Posée par Fabrice D, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 750 vues

Mon eurl a été liquidé judiciairement en 2023. suite à une cessation d’activité. l’urssaf me réclame 16000 euros de cotisations personnelle alors que je ne me versée aucun salaire . j’ai lu que ces dettes étaient redevable si le…

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Résolu

Dispositif périssol

Posée par Nanou, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1387 vues

Concernant le dispositif "périssol" j'arrive cette année à la 24ème année d'amortissement. la première année, en fonction de la date de déclenchement, l'amortissement opéré correspondait au 9/12ème de l'année…

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Résolu

Demandes diverses a u trésor public avis avant envoi

Posée par Ygui, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 818 vues

Ci dessous le courrier que je m apprête à envoyer au trésor public et souhaite savoir si mes arguments et demandes sont valables en droit je profite pour remercier ce site qui m a beaucoup apporté vous êtes formidables toute l…

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Retenu sur salaire, csg en congé maternité

Posée par Elf, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1237 vues

Voici la situation : en congé maternité, la cpam me versait les indemnités journalières. mon employeur me faisait donc des fiche de paie à 0. cependant maintenant que j'ai repris le travail, j'ai un trop perçu sur mes…

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Impôt

Posée par Dalin, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1179 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un éclaircissement concernant la déclaration fiscale relative à mes enfants. mon ex-conjoint déclare chaque mois la pension alimentaire versée pour nos enfants. cependant, il inclut…

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Résolu

Rattachement fiscal enfant salarié

Posée par Lluck74, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1382 vues

Ma fille majeure qui était rattachée fiscalement à moi en 2024, a commencé à travailler en octobre 2025. papa solo je vais perdre ses 0,75 parts : peut-elle être rattachée à moi dans la déclaration 2025 ? ou bien est-ce…

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Blockchain

Posée par lamence, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1161 vues

J'ai été escroqué avec de la crypto monnaie notamment par la plateforme décentralisée de bitbavo et également par bing. j'ai réuni toutes les preuves pensez-vous pouvoir m'aider svp ? apparemment on m'aurait…

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Créer une holding

Posée par Juliet, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1070 vues

Je m’interroge : si on est deux à vouloir participer à deux sociétés (avec d’autres actionnaires) et en avoir une troisième seul pour l’un des deux, combien de holding faut-il créer? une par personne avec les sociétés dedans ou une…

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Résolu

Justificatif de dépôt lors de l'augmentation de capital sci

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 9 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1459 vues

J’ai créé une sci au capital de 1 000 € et j’aimerais augmenter ce capital avant l’acquisition du premier bien. j’avais déposé les fonds de 1 000 € auprès de la banque dans laquelle j’ai ouvert le compte professionnel lors de la…

Résolu

Don manuel ou pas ?

Posée par Kate, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Kate 1405 vues

Ma mère âgée a peur d'effectuer des achats en ligne. aussi, depuis 10 ans, elle me verse 100 euros pas mois. en contrepartie, j'utilise selon les besoins cet argent pour effectuer à son compte des achats sur internet…

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Exonération du paiement de la csg sur plus value immobilière

Posée par JPL, il y a 9 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par JPL 1636 vues

Comment pouvoir obtenir une exonération du paiement de la csg (12200 € - 25 ans de possession) sur plus value immobilière lors de la vente d'un terrain en drom pour l'achat d'une résidence principale en métropole?…

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Taxe foncière

Posée par Varois83, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1573 vues

En octobre 2025 j'ai reçu ma taxe foncière avec une augmentation de 20%, soit 198e . mes voisins n'ont eu que 20 e en moyenne d'augmentation pour des maisons plus grandes.j'ai 65 m2 , 3 pièces principales sur…

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Taxe foncière

Posée par marguerite, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 845 vues

…

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Résolu

Dette ^payée pour le compte d autrui adjudication non enregistrée

Posée par Ygui, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1013 vues

Dans une demande précédente vous m avez répondu mais comme toute cette histoire me cause des angoisses qui brouillent parfois mon esprit je me permet de vous redemander ci joint votre réponse ; en revanche, sur le plan civil, vous…

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Régularisation de la situation

Posée par Daisy, il y a 10 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1284 vues

Je suis arrivée en france en mai 2022 suite au conflit militaire en ukraine. j'ai fait trois déclarations pour les années 2022, 2023 et 2024 mais je n'ai pas déclaré l'existence des comptes ukrainiens car je ne…

Résolu

Is à 15 % : interprétation de la détention du capital via une société intermédia

Posée par Bill_1978, il y a 10 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois 1435 vues

À la suite d’un échange avec mon comptable hier, celui-ci m’a indiqué que, dans le scénario exposé ci-dessous, ma sci à is ne pourrait pas bénéficier du taux réduit de 15 % à l’is, au motif que plus de 75 % du capital devrait être…

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Livret a pour enfant = donation

Posée par Pierre_shen, il y a 10 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Pierre_shen 3744 vues

Je me permets de poser une question concernant la qualification de donation lors de l’ouverture d’un livret a au nom d’un enfant mineur. en effet, avant l’ouverture du livret a pour mon fils, alors qu’il était encore mineur, je me…

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Sasie loyer et minimun pour vivre -

Posée par Ygui, il y a 10 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DAUSSE 1153 vues

J ai mes revenus fonciers saisis via atd mes locataire s n ont jamais répondu au trésor public cela a t il une incidence sur la validité de l acte de saisie ? de plus cette action me laisse sans minimum pour vivre dois je…

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Taxe fonciere en retard et arriéré

Posée par Julieee, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 2115 vues

Je viens d'avoir une saisie sur mon compte car je suis en retard pour payer ma taxe foncière. sauf que je viens de recevoir la notification de tiers détenteur et là je m'aperçois qu il me réclame sur plusieurs années 2021…

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Héritage : vente en dessous du prix du marché et taxation fiscale

Posée par Ned, il y a 10 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Ned 1394 vues

Ma tante, décédée, a légué son appartement à son fils, qui est sous curatelle. il a signé une promesse de vente et est décédé en suivant. mon frère et moi héritons à ce moment là d'un appartement en cours de vente, sur le prix…

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Démembrement des actions juste après la constitution d'une sas

Posée par Pierre, il y a 10 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2373 vues

Je suis en train de constituer une sas (70.22z: conseil en gestion + holding) et ai fait appel à un notaire pour la relecture et la modification des statuts. il m’a donné de très bons conseils, notamment sur le choix de l’activité…

Résolu

Delai pour déduire une taxe foncière du revenu foncier payée en retard

Posée par Ygui, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1005 vues

J ai des taxes foncières impayées que je n ai donc pas pu déduire de mon revenu foncier si je les paient cette année pourrait je les déduire malgré tout en fait certaines datent de 2014 il y a t il un delai pour ce faire ? merci…

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Choix de naf 70.10z et 70.22z pour un consultant /freelancer

Posée par Pierre, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1068 vues

Je suis en train de créer une société qui combinera deux activités : - détention ou la création de filiales (holding), - prestations de services (conseil / management) pour des sociétés extérieures ou pour de futures…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Exonération d'impôts en cas de déblocage anticipé

Posée par Lilo93140, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1155 vues

Je dispose d'un capital décès par un contrat de prévoyance collectif et obligatoire souscrit par mon employeur. le montant de ce capital est d'environ 140.000?. le versement de ce capital est-il exonéré de l'impôt sur le revenu…

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Mise en copropriété d un bien ayant une hypothéque du trésor public

Posée par Ygui, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1158 vues

J envisage de mettre en copropriété un bien ayant une hypothéque légale du trésor public afin de le vendre par lot dois je demander la permission au fisc peuvent ils s opposer ou cette situation complique t elle mon projet ? merci…

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Flex taxe

Posée par Marlouche, il y a 10 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1252 vues

Ma mère âgée de 93 ans détient des assurances vie souscrite avant ses 70 ans depuis le 1 mars 2025 est a quittée la france pour vivre en israël sa résidence fiscale est désormais en israël lors de son décès est ce les héritiers…

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