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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Taxe foncière

Posée par Varois83, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 1523 vues

En octobre 2025 j'ai reçu ma taxe foncière avec une augmentation de 20%, soit 198e . mes voisins n'ont eu que 20 e en moyenne d'augmentation pour des maisons plus grandes.j'ai 65 m2 , 3 pièces principales sur…

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Taxe foncière

Posée par marguerite, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 800 vues

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Résolu

Dette ^payée pour le compte d autrui adjudication non enregistrée

Posée par Ygui, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 965 vues

Dans une demande précédente vous m avez répondu mais comme toute cette histoire me cause des angoisses qui brouillent parfois mon esprit je me permet de vous redemander ci joint votre réponse ; en revanche, sur le plan civil, vous…

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Résolu

Régularisation de la situation

Posée par Daisy, il y a 8 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1021 vues

Je suis arrivée en france en mai 2022 suite au conflit militaire en ukraine. j'ai fait trois déclarations pour les années 2022, 2023 et 2024 mais je n'ai pas déclaré l'existence des comptes ukrainiens car je ne…

Résolu

Is à 15 % : interprétation de la détention du capital via une société intermédia

Posée par Bill_1978, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1307 vues

À la suite d’un échange avec mon comptable hier, celui-ci m’a indiqué que, dans le scénario exposé ci-dessous, ma sci à is ne pourrait pas bénéficier du taux réduit de 15 % à l’is, au motif que plus de 75 % du capital devrait être…

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Livret a pour enfant = donation

Posée par Pierre_shen, il y a 8 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Pierre_shen 3304 vues

Je me permets de poser une question concernant la qualification de donation lors de l’ouverture d’un livret a au nom d’un enfant mineur. en effet, avant l’ouverture du livret a pour mon fils, alors qu’il était encore mineur, je me…

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Sasie loyer et minimun pour vivre -

Posée par Ygui, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1087 vues

J ai mes revenus fonciers saisis via atd mes locataire s n ont jamais répondu au trésor public cela a t il une incidence sur la validité de l acte de saisie ? de plus cette action me laisse sans minimum pour vivre dois je…

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Résolu

Taxe fonciere en retard et arriéré

Posée par Julieee, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 1861 vues

Je viens d'avoir une saisie sur mon compte car je suis en retard pour payer ma taxe foncière. sauf que je viens de recevoir la notification de tiers détenteur et là je m'aperçois qu il me réclame sur plusieurs années 2021…

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Héritage : vente en dessous du prix du marché et taxation fiscale

Posée par Ned, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Ned 1340 vues

Ma tante, décédée, a légué son appartement à son fils, qui est sous curatelle. il a signé une promesse de vente et est décédé en suivant. mon frère et moi héritons à ce moment là d'un appartement en cours de vente, sur le prix…

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Résolu

Démembrement des actions juste après la constitution d'une sas

Posée par Pierre, il y a 8 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 2021 vues

Je suis en train de constituer une sas (70.22z: conseil en gestion + holding) et ai fait appel à un notaire pour la relecture et la modification des statuts. il m’a donné de très bons conseils, notamment sur le choix de l’activité…

Résolu

Delai pour déduire une taxe foncière du revenu foncier payée en retard

Posée par Ygui, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 934 vues

J ai des taxes foncières impayées que je n ai donc pas pu déduire de mon revenu foncier si je les paient cette année pourrait je les déduire malgré tout en fait certaines datent de 2014 il y a t il un delai pour ce faire ? merci…

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Choix de naf 70.10z et 70.22z pour un consultant /freelancer

Posée par Pierre, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 1017 vues

Je suis en train de créer une société qui combinera deux activités : - détention ou la création de filiales (holding), - prestations de services (conseil / management) pour des sociétés extérieures ou pour de futures…

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Résolu

Exonération d'impôts en cas de déblocage anticipé

Posée par Lilo93140, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 1101 vues

Je dispose d'un capital décès par un contrat de prévoyance collectif et obligatoire souscrit par mon employeur. le montant de ce capital est d'environ 140.000?. le versement de ce capital est-il exonéré de l'impôt sur le revenu…

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Mise en copropriété d un bien ayant une hypothéque du trésor public

Posée par Ygui, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 1083 vues

J envisage de mettre en copropriété un bien ayant une hypothéque légale du trésor public afin de le vendre par lot dois je demander la permission au fisc peuvent ils s opposer ou cette situation complique t elle mon projet ? merci…

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Flex taxe

Posée par Marlouche, il y a 9 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 983 vues

Ma mère âgée de 93 ans détient des assurances vie souscrite avant ses 70 ans depuis le 1 mars 2025 est a quittée la france pour vivre en israël sa résidence fiscale est désormais en israël lors de son décès est ce les héritiers…

Résolu

Taxe o m

Posée par Gigi, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 851 vues

Quel est le délai de prescription pour une dette aux impôts concernant la taxe d'ordures ménagères. merci…

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Résolu

Don parent enfant

Posée par Dasilva, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1244 vues

Ma question, lors du décès de mon papa nous avons décidé de donner une somme d'argent à ma mère, aujourd'hui ma mère veut nous faire un don parent enfant d'une somme de 50 000 euro pour mon frère, mes 2 soeurs et moi…

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Résolu

Taxe foncière en indivision

Posée par jeannette, il y a 9 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par jeannette 1496 vues

J'ai reçu une lettre de relance de la taxe foncière au titre de l'indivision dont je suis membre. j'ai réglé dans les délais une partie de cette taxe correspondant à ma quote-part dans cette indivision. sur…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Pension de reversion agirc arcco

Posée par mg, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1104 vues

Mon mari est décédé en 2013 son ex femme s'est remarié en 1991 je touche actuellement une pension de reversion proportionnelle aux années de mariage entre moi et son ex femme au moment de ma demande de ma pension de réversion…

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la réponse de Maître Assesso
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Paiement teom

Posée par Brocciu, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1005 vues

Nous sommes 6 indivisaires sur une maison avec une succession en procédure juridique. la maison est inoccupée puisqu’elle n’appartient à personne et en même temps à tout le monde. peut-on être exonéré de la taxe sur les ordures…

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Revenus des loyers saisis par atd au locataire et travaux electriques urgent

Posée par Ygui, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Ygui 1156 vues

Les loyers d un appartement sont sais par voie d atd cependant le locataire me signale d important problème sur l électricité de son appartement puis je l autoriser à faire les réparations en d après le devis qu il m a fournit et…

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la réponse de Maître Assesso
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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Posée par vertotranspa, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par vertotranspa 1192 vues

J'ai quitté le logement dont je suis propriétaire pour y faire des travaux puis le mettre en location. j'ai donc pris pour moi-même un logement en location, avec un bail de résidence principale. cependant, je suis très…

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Taxe sur les résidences secondaires

Posée par vertotranspa, il y a 9 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par vertotranspa 2284 vues

Je n'occupe plus l'appartement dont je suis propriétaire. j'envisage d'y faire réaliser des travaux, pour le mettre par la suite en location ou pour le reprendre pour moi-même. dans l'attente, je loue un…

Consulter Maître Berthier
la réponse de Maître Berthier
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Piscine hors sol declaree

Posée par Cm1970?, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Cm1970? 1764 vues

Nous avons installé une piscine hors sol en 2001 et avons fait la déclaration de travaux nécessaires auprès de la mairie, qui a réceptionné et validé ces travaux. aujourd'hui les impôts me demandent de déclarer cette piscine…

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Déménagement et habitation principale

Posée par Quentin, il y a 9 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1331 vues

Nous vendons notre habitation principale pour changer de région, mon mari a pris une location car il démarre un travail, doit il considérer en logement principal malgré q ue mes enfants et moi restons dans notre bien en vente le…

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Indemnité civile dommages et interrogations fiscal

Posée par Gaelpierre, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 891 vues

Si nous recevons une somme de l'état par le biais de la carpa. est ce que le montant de l'indemnité civile dommages et intérêts est à déclarer au impôts ou bien non puisque léa somme provient de l'état. merci par…

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Tva sci

Posée par Adrien12, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 834 vues

Une sci à l'is suppose t elle qu'on est obligé de facturer de la tva ou est ce que cela dépend si une option est mise dans le bail? en somme, le fait d'être à l'is pour une sci suppose t il d'office un…

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Présent d'usage

Posée par lucien04, il y a 10 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1292 vues

Ce type de don familial peut être fait lors d'un mariage, un anniversaire, noël, l'obtention d'un diplôme, une naissance, un baptême... 1/ma question : concerne quel lien de parenté? et est ce uniquement lors des…

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Qui paye l 'ifi. entre date deces et delivrance de legs?

Posée par Soleil, il y a 10 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1626 vues

Suite à une succession compliquée, il s'est passé 3 ans entre le décès et la delivrance de legs. les impôts réclame le paiement de l 'ifi depuis la date du décès avec des intérêts de retard depuis le jour de décès alors…

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