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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Mise en place des factures dématérialisées au 01/09/2026

Posée par Nogard, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 989 vues

Je ne conteste pas la mise en place d’un nouveau système par les impôts concernant la mise en place au 01/09/2026 de la dématérialisation des factures. par contre je conteste la façon dont on nous l’impose. car c’est le…

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Résolu

Possibilité de don d'argent hors contexte familial

Posée par Larcane87, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 1127 vues

Je souhaite faire un don de 5000€ à un ami, pour une aide personnelle.le service des impots m'indique qu'en cas de déclaration, les frais de donation, à la charge du donataire, s'élève à 60% du montant. cette…

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Résolu

Déménagements consécutifs

Posée par Dinou1685, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1006 vues

Dans la future déclaration d'impôts, je vais devoir indiquer mon changement d'adresse. or, je ne sais pas laquelle renseigner : en août 2025, nous avons vendu notre maison pour emménager dans un appartement locatif…

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Frais de démembrement de la sci : qui paie et sont-ils déductibles ?

Posée par Pierre, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 1007 vues

Je vais procéder au démembrement des parts sociales de ma sci à l’ir au profit de nos enfants par acte notarié. j’aimerais savoir si je dois régler les frais d’établissement de l’acte notarié depuis mon compte personnel ou…

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Résolu

Taxe sur gains d'investissement ?

Posée par Malassis, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 898 vues

Barclays londres me demande de payer 10% sur le gains (34.000€) de mes investissements pour me les virer ensuite en france ou je suis résident. la banque barclays, londres, me demandes de payer 10% sur les gains de mes…

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Résolu

Taxe sur investissement

Posée par Malassis, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 880 vues

Barclays, londres me demande de payer 10% sur les gains de mon investissement en gb pour me les virer ensuite sur mon compte révolut en france où je suis résident fiscal . normal?…

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Résolu

Compte titre ordinaire

Posée par Named, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 944 vues

Chers maitres, je suis un particulier et je possède un compte titre ordinaire (cto) depuis 3 ans auprès d'un courtier européen, via sa succursale établie en france. je reçois chaque année l'ifu (cerfa 2561°). durant ces…

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Résolu

Impôts impayée

Posée par Chamousti1308!, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 924 vues

Je sollicite votre aide concernant ma situation fiscale ci-dessous: je suis divorcé depuis avril 2025. mon ex-conjointe n’a pas réglé l’impôt sur le revenu de l’année 2024. À titre d’information, son revenu est environ cinq fois…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Recours contre le fisc

Posée par rolandaqua, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 938 vues

Qu'elle recours juridique, contre une satd abusive, du fisc. main levée faite, mais erreur ayant crée des préjudices morales et financières…

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Location saisonnière ponctuelle résidence principale et plus value immobilière

Posée par Mirlitoune, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 1433 vues

Je suis propriétaire de ma résidence principale, que j’occupe effectivement à titre habituel. je souhaite avoir recours à de la location meublée touristique de manière ponctuelle, dans le respect du plafond légal de 120 jours par…

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Résolu

Crypto compte

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 745 vues

Je me suis par le par le passé inscrit sur deux ou trois plateformes de crypto étrangère par curiosité. sans rien acheter, sans donner ma pièce d'identité , aucune transaction rien. je ne savais pas qu'il fallait déclarer…

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Déclaration de revenu effectué en retard par expert comptable

Posée par lolobkin, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par lolobkin 971 vues

Mon expert comptable n’a pas effectué la déclaration des revenus en tant et heure ce qui a engendré un contrôle papier des impôts qui a révélé des erreurs. le recalcul de l’imposition est estimé entre 8et 10 000€ assorties de frais…

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Virements bancaires pour 'aide ponctuelle'

Posée par gaijjin, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par gaijjin 1078 vues

Je souhaite virer occasionnellement , un peu d'argent ( +/- 100 euros) , à une amie de nationalité étrangère , et résidant à l'étranger,pour une "aide ponctuelle//argent de poche" . dois je déclarer ces virements de…

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Question compte crypto

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 809 vues

Est ce que le simple fait d'avoir créer un compte sur un site comme coinbase ou autre site crypto étranger fait que l'on doit le déclarer ? je précise que c'est sans dépôt sans transaction sans communiquer la carte…

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Résolu

Séparés mais non depascés

Posée par amethyse, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 862 vues

Mon conjoint et moi sommes séparés mais pas dépacsé devant un notaire. est-ce que mon cojoint me doit toujours assistance aprés un accident me rendant seule et invalide et je ne peux pas m'occuper de moi?…

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Déductibilité en frais réels de frais contentieux contre france travail

Posée par Audrey, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Audrey 1061 vues

Je sollicite votre avis sur la possibilité de déduire en frais réels des honoraires d’avocats dans un contexte un peu particulier. situation : - année concernée : 2025. - statut : demandeur d’emploi indemnisé (are). je suis…

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Résolu

Delai remboursement pour erreur paiement assainissement - non collectif

Posée par NAT62, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 1689 vues

J'ai déposé réclamation de paiement assainissement auprès des services concernés et on m'a répondu que c'était normal de payer. pourtant je ne peux pas être raccordée aux réseaux de la commune. depuis deux ans, après…

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Étranger micro-entrepreneur avec deux dépassements successifs de plafond

Posée par jldjeke, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 868 vues

Je suis ressortissant étranger et je réside en france depuis 2019. j’exerce une activité de micro-entrepreneur depuis 2024 dans le domaine de l’informatique et je suis titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – carte bleue…

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Paiement flat tax par courtier anglais

Posée par Malassis, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 972 vues

J'ai un trader qui travail pour credo capital limited basé à londres, qui me demande de lui régler 10% de flat tax pour pouvoir me virer la somme de 340000€ qui représente mes plus values de plusieurs mois sur investissement…

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Compte crypto étranger

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 864 vues

Il y a quelques années je me suis inscrit sur quelques sites crypto étrangers sans versement, sans carte identité, sans transaction. dans un simple but de curiosité pour voir à quoi ca ressemble j'ai appris très récemment que…

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Compte crypto etranger

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1123 vues

Par le passé je me suis inscrit sur quelques plateformes de cryptomonnaie étrangères par curiosité pour voir à quoi cela ressemble. uniquement avec un mail, sans transaction sans dépôt sans carte identité. j'ai découvert…

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Achat atelier artiste /résidence secondaire ?

Posée par Pat, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 1239 vues

Je suis artiste déclarée à l'urssaf si j'achète un atelier dans quelles conditions est ce considéré comme résidence secondaire? merci pour votre réponse bien cordialement…

Consulter Maître BALONGA
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Sip colombe revient sur sa premiere decision !

Posée par Rim, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 1648 vues

Le service des impôts des particuliers (sip) de colombes m’a adressé un avis d’imposition en mars pour l’année 2023. nous avons échangé documents et justificatifs pendant 3–4 mois, apres j'ai reçu une décision de degrevement…

Consulter Maître PETSOKO
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Flat tax a payer

Posée par Régisbor33, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 793 vues

Je suis actuellement en trading avec une société anglaise (https://www.laven-advisor.com/fr/) ou j'ai sur mon compte trading une somme 25414 €, je désire récupérer la totalité de la somme, il me demande que je leur verse…

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Séparée sans numéro fiscal, comment déclarer un don?

Posée par Carine, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1282 vues

Bien qu’étant séparée, acté par la justice pour une mesure de secours provisoire, n’ayant toujours pas pu obtenir mon numéro fiscal personnel, comment et où déclarer un don conséquent de mon père ? les impôts ont égaré le jugement…

Consulter Maître DAUSSE
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Revenus de sondages (attapoll) sur compte revolut fr

Posée par Batbat69, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1035 vues

​ , ​j'ai 18 ans, je vis chez mes parents et je suis rattaché à leur foyer fiscal. je n'ai pas de numéro fiscal personnel. ​j'utilise l'application attapoll pour des sondages rémunérés. je gagne…

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Saisie sur compte bancaire

Posée par Clo, il y a 9 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1175 vues

La banque a reçu un atd d'environ 1200 euros mais il me restait 550 euros de crédit je me retrouve a decouvert de 790 euros car il ont pris sur mon autorisation de découvert ont il le droit ? merci…

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Optimisation fiscale pour un trader propfirm

Posée par Thomas, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 1615 vues

J’ai 19ans actuellement sans salaire fixe ni travail fixe j’ai décidé d’apprendre à faire du trading il y a de ça moins d’un an. aujourd’hui j’ai le choix de retirer de l’argent et d’enfin pouvoir accéder à mon premier but mais…

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Tellidex et la flat taxe

Posée par Apaeth, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 9 mois 951 vues

J'aimerai récupèrer mes gains sur la plateforme de trading tellidex ,mais ils m'obligent a payer la flat tax avant , est ce normal ? si oui tellidex est t'il fiable ? merci…

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