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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Déductibilité en frais réels de frais contentieux contre france travail

Posée par Audrey, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Audrey 966 vues

Je sollicite votre avis sur la possibilité de déduire en frais réels des honoraires d’avocats dans un contexte un peu particulier. situation : - année concernée : 2025. - statut : demandeur d’emploi indemnisé (are). je suis…

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Delai remboursement pour erreur paiement assainissement - non collectif

Posée par NAT62, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 1635 vues

J'ai déposé réclamation de paiement assainissement auprès des services concernés et on m'a répondu que c'était normal de payer. pourtant je ne peux pas être raccordée aux réseaux de la commune. depuis deux ans, après…

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Étranger micro-entrepreneur avec deux dépassements successifs de plafond

Posée par jldjeke, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 812 vues

Je suis ressortissant étranger et je réside en france depuis 2019. j’exerce une activité de micro-entrepreneur depuis 2024 dans le domaine de l’informatique et je suis titulaire d’un titre de séjour « passeport talent – carte bleue…

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Paiement flat tax par courtier anglais

Posée par Malassis, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 875 vues

J'ai un trader qui travail pour credo capital limited basé à londres, qui me demande de lui régler 10% de flat tax pour pouvoir me virer la somme de 340000€ qui représente mes plus values de plusieurs mois sur investissement…

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Compte crypto étranger

Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 792 vues

Il y a quelques années je me suis inscrit sur quelques sites crypto étrangers sans versement, sans carte identité, sans transaction. dans un simple but de curiosité pour voir à quoi ca ressemble j'ai appris très récemment que…

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Compte crypto etranger

Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1039 vues

Par le passé je me suis inscrit sur quelques plateformes de cryptomonnaie étrangères par curiosité pour voir à quoi cela ressemble. uniquement avec un mail, sans transaction sans dépôt sans carte identité. j'ai découvert…

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Achat atelier artiste /résidence secondaire ?

Posée par Pat, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 1123 vues

Je suis artiste déclarée à l'urssaf si j'achète un atelier dans quelles conditions est ce considéré comme résidence secondaire? merci pour votre réponse bien cordialement…

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Sip colombe revient sur sa premiere decision !

Posée par Rim, il y a 9 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 1595 vues

Le service des impôts des particuliers (sip) de colombes m’a adressé un avis d’imposition en mars pour l’année 2023. nous avons échangé documents et justificatifs pendant 3–4 mois, apres j'ai reçu une décision de degrevement…

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Flat tax a payer

Posée par Régisbor33, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 736 vues

Je suis actuellement en trading avec une société anglaise (https://www.laven-advisor.com/fr/) ou j'ai sur mon compte trading une somme 25414 €, je désire récupérer la totalité de la somme, il me demande que je leur verse…

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Séparée sans numéro fiscal, comment déclarer un don?

Posée par Carine, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 1159 vues

Bien qu’étant séparée, acté par la justice pour une mesure de secours provisoire, n’ayant toujours pas pu obtenir mon numéro fiscal personnel, comment et où déclarer un don conséquent de mon père ? les impôts ont égaré le jugement…

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Revenus de sondages (attapoll) sur compte revolut fr

Posée par Batbat69, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 957 vues

​ , ​j'ai 18 ans, je vis chez mes parents et je suis rattaché à leur foyer fiscal. je n'ai pas de numéro fiscal personnel. ​j'utilise l'application attapoll pour des sondages rémunérés. je gagne…

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Saisie sur compte bancaire

Posée par Clo, il y a 7 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1113 vues

La banque a reçu un atd d'environ 1200 euros mais il me restait 550 euros de crédit je me retrouve a decouvert de 790 euros car il ont pris sur mon autorisation de découvert ont il le droit ? merci…

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Optimisation fiscale pour un trader propfirm

Posée par Thomas, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 1513 vues

J’ai 19ans actuellement sans salaire fixe ni travail fixe j’ai décidé d’apprendre à faire du trading il y a de ça moins d’un an. aujourd’hui j’ai le choix de retirer de l’argent et d’enfin pouvoir accéder à mon premier but mais…

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Tellidex et la flat taxe

Posée par Apaeth, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 882 vues

J'aimerai récupèrer mes gains sur la plateforme de trading tellidex ,mais ils m'obligent a payer la flat tax avant , est ce normal ? si oui tellidex est t'il fiable ? merci…

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Quelle est dans ce cas non conventionnel la résidence principale ?

Posée par Mûre, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1118 vues

Nous sommes mariés et exerçons tous deux le métier d'assistant familial. nous accueillons cinq enfants cabossés par la vie. leurs troubles du comportement n'étaient plus possibles à gérer en grand groupe. nous avons vendu…

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Auto-entrepreneur en france et société à l'Étranger

Posée par CD, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 1164 vues

Est-il possible d'être à la fois auto-entrepreneur en france et avoir une société à l'Étranger dans 2 domaines complètement différent ? en vous remerciant. cordialement…

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Frais d'avocats dans le cadre d'une assignation devant le jaf

Posée par MESDROITS, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 1503 vues

Je suis convoqué devant le juge des affaires familiales, via une assignation liée à une demande d'obligation alimentaires envers ma grand-mère en ehpad. est-ce que les frais d'avocats liés à cette procédure sont…

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Les travaux importants peuvent être déduits par une sci à ir?

Posée par Bill_1978, il y a 7 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1465 vues

Je suis en train d'arbitrer entre le régime de l'ir et celui de l'is pour une sci. ce choix est déterminant, les biens que la sci projette d'acquérir nécessitant d'importants travaux. À ce sujet…

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Cotisation personnelle eurl

Posée par Fabrice D, il y a 7 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 mois 694 vues

Mon eurl a été liquidé judiciairement en 2023. suite à une cessation d’activité. l’urssaf me réclame 16000 euros de cotisations personnelle alors que je ne me versée aucun salaire . j’ai lu que ces dettes étaient redevable si le…

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Dispositif périssol

Posée par Nanou, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 1286 vues

Concernant le dispositif "périssol" j'arrive cette année à la 24ème année d'amortissement. la première année, en fonction de la date de déclenchement, l'amortissement opéré correspondait au 9/12ème de l'année…

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Demandes diverses a u trésor public avis avant envoi

Posée par Ygui, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 769 vues

Ci dessous le courrier que je m apprête à envoyer au trésor public et souhaite savoir si mes arguments et demandes sont valables en droit je profite pour remercier ce site qui m a beaucoup apporté vous êtes formidables toute l…

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Retenu sur salaire, csg en congé maternité

Posée par Elf, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 1148 vues

Voici la situation : en congé maternité, la cpam me versait les indemnités journalières. mon employeur me faisait donc des fiche de paie à 0. cependant maintenant que j'ai repris le travail, j'ai un trop perçu sur mes…

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Impôt

Posée par Dalin, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1097 vues

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir un éclaircissement concernant la déclaration fiscale relative à mes enfants. mon ex-conjoint déclare chaque mois la pension alimentaire versée pour nos enfants. cependant, il inclut…

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Rattachement fiscal enfant salarié

Posée par Lluck74, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 1275 vues

Ma fille majeure qui était rattachée fiscalement à moi en 2024, a commencé à travailler en octobre 2025. papa solo je vais perdre ses 0,75 parts : peut-elle être rattachée à moi dans la déclaration 2025 ? ou bien est-ce…

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Blockchain

Posée par lamence, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois 1113 vues

J'ai été escroqué avec de la crypto monnaie notamment par la plateforme décentralisée de bitbavo et également par bing. j'ai réuni toutes les preuves pensez-vous pouvoir m'aider svp ? apparemment on m'aurait…

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Créer une holding

Posée par Juliet, il y a 8 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 8 mois 982 vues

Je m’interroge : si on est deux à vouloir participer à deux sociétés (avec d’autres actionnaires) et en avoir une troisième seul pour l’un des deux, combien de holding faut-il créer? une par personne avec les sociétés dedans ou une…

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Justificatif de dépôt lors de l'augmentation de capital sci

Posée par Arnaud_SHEN, il y a 8 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1203 vues

J’ai créé une sci au capital de 1 000 € et j’aimerais augmenter ce capital avant l’acquisition du premier bien. j’avais déposé les fonds de 1 000 € auprès de la banque dans laquelle j’ai ouvert le compte professionnel lors de la…

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Don manuel ou pas ?

Posée par Kate, il y a 8 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Kate 1320 vues

Ma mère âgée a peur d'effectuer des achats en ligne. aussi, depuis 10 ans, elle me verse 100 euros pas mois. en contrepartie, j'utilise selon les besoins cet argent pour effectuer à son compte des achats sur internet…

Consulter Maître PITTAVINO
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Exonération du paiement de la csg sur plus value immobilière

Posée par JPL, il y a 8 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par JPL 1552 vues

Comment pouvoir obtenir une exonération du paiement de la csg (12200 € - 25 ans de possession) sur plus value immobilière lors de la vente d'un terrain en drom pour l'achat d'une résidence principale en métropole?…

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