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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Taxe o m

Posée par Gigi, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 897 vues

Quel est le délai de prescription pour une dette aux impôts concernant la taxe d'ordures ménagères. merci…

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Don parent enfant

Posée par Dasilva, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1295 vues

Ma question, lors du décès de mon papa nous avons décidé de donner une somme d'argent à ma mère, aujourd'hui ma mère veut nous faire un don parent enfant d'une somme de 50 000 euro pour mon frère, mes 2 soeurs et moi…

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Taxe foncière en indivision

Posée par jeannette, il y a 11 mois dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par jeannette 1587 vues

J'ai reçu une lettre de relance de la taxe foncière au titre de l'indivision dont je suis membre. j'ai réglé dans les délais une partie de cette taxe correspondant à ma quote-part dans cette indivision. sur…

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Résolu

Pension de reversion agirc arcco

Posée par mg, il y a 10 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 10 mois 1168 vues

Mon mari est décédé en 2013 son ex femme s'est remarié en 1991 je touche actuellement une pension de reversion proportionnelle aux années de mariage entre moi et son ex femme au moment de ma demande de ma pension de réversion…

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Paiement teom

Posée par Brocciu, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 1051 vues

Nous sommes 6 indivisaires sur une maison avec une succession en procédure juridique. la maison est inoccupée puisqu’elle n’appartient à personne et en même temps à tout le monde. peut-on être exonéré de la taxe sur les ordures…

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Revenus des loyers saisis par atd au locataire et travaux electriques urgent

Posée par Ygui, il y a 11 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Ygui 1225 vues

Les loyers d un appartement sont sais par voie d atd cependant le locataire me signale d important problème sur l électricité de son appartement puis je l autoriser à faire les réparations en d après le devis qu il m a fournit et…

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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Posée par vertotranspa, il y a 11 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par vertotranspa 1265 vues

J'ai quitté le logement dont je suis propriétaire pour y faire des travaux puis le mettre en location. j'ai donc pris pour moi-même un logement en location, avec un bail de résidence principale. cependant, je suis très…

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Taxe sur les résidences secondaires

Posée par vertotranspa, il y a 11 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par vertotranspa 2356 vues

Je n'occupe plus l'appartement dont je suis propriétaire. j'envisage d'y faire réaliser des travaux, pour le mettre par la suite en location ou pour le reprendre pour moi-même. dans l'attente, je loue un…

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Piscine hors sol declaree

Posée par Cm1970?, il y a 11 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Cm1970? 1902 vues

Nous avons installé une piscine hors sol en 2001 et avons fait la déclaration de travaux nécessaires auprès de la mairie, qui a réceptionné et validé ces travaux. aujourd'hui les impôts me demandent de déclarer cette piscine…

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Déménagement et habitation principale

Posée par Quentin, il y a 11 mois dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois 1411 vues

Nous vendons notre habitation principale pour changer de région, mon mari a pris une location car il démarre un travail, doit il considérer en logement principal malgré q ue mes enfants et moi restons dans notre bien en vente le…

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Indemnité civile dommages et interrogations fiscal

Posée par Gaelpierre, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 934 vues

Si nous recevons une somme de l'état par le biais de la carpa. est ce que le montant de l'indemnité civile dommages et intérêts est à déclarer au impôts ou bien non puisque léa somme provient de l'état. merci par…

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Tva sci

Posée par Adrien12, il y a 11 mois dans Fiscal
1 réponse, il y a 11 mois 882 vues

Une sci à l'is suppose t elle qu'on est obligé de facturer de la tva ou est ce que cela dépend si une option est mise dans le bail? en somme, le fait d'être à l'is pour une sci suppose t il d'office un…

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Présent d'usage

Posée par lucien04, il y a 11 mois dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1585 vues

Ce type de don familial peut être fait lors d'un mariage, un anniversaire, noël, l'obtention d'un diplôme, une naissance, un baptême... 1/ma question : concerne quel lien de parenté? et est ce uniquement lors des…

Résolu

Qui paye l 'ifi. entre date deces et delivrance de legs?

Posée par Soleil, il y a 1 an dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 1843 vues

Suite à une succession compliquée, il s'est passé 3 ans entre le décès et la delivrance de legs. les impôts réclame le paiement de l 'ifi depuis la date du décès avec des intérêts de retard depuis le jour de décès alors…

Résolu

Plus value immobilière

Posée par Laurence B., il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1432 vues

J'ai mis en vente ma résidence principale en juin 2022 pour en acheter une autre en octobre 2022. après 3 ans de galère et une baisse de prix de 260000€ par rapport au prix de départ, ma maison est enfin sous compromis de…

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Résolu

Remboursement caf

Posée par Lola, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par INESSE 1631 vues

Je doit rembourser la caf sur des versement de penssion alimentaire, quel aurait versé à mon ex conjointe. sachant que je versé déjà une partie , j'aimerai savoir sur combien d'année ils peuvent demander le remboursement…

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Csg sur retraite de monaco

Posée par andy, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1650 vues

Les impots me reclame la csg de ma retraite de monaco 2 ans en arriere 2023 2024 je reside fiscalement en france je paye deja la csg sur ma retraite complementaire ag2r y a t il une convention bilaterale entre monaco et la france…

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Exonération de la taxe foncière 2025

Posée par Catine, il y a 1 an dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 1724 vues

J'ai touché une seule fois l'allocation supplémentaire d'invalidité en mai puis je bénéficier de l'exonération de ma taxe foncière . et pouvez vous me dire le texte de loi qui doit qu'il faut l'avoir touché tout les mois . une autre…

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Paiement csg

Posée par Jorge, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1577 vues

Voici ma question : un belge résident en france, qui touche des retraites de source française et belge, et cotise à la sécurité sociale belge, doit-il tout de même payer la csg ?…

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Impôts société

Posée par Thiep, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1250 vues

Une société en sas avec 0 euro de chiffre d’affaires sur l s 2 dernières années doit elle payer des impôts et si oui lesquels? est elle egalement exonérée de cfe en raison d’un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros? merci de…

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Tva applicable travaux de boxage parking

Posée par Nelnel, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1643 vues

Je suis actuellement dans une démarche de boxage d'une place de parking que j'ai acheté proche de mon lieu de vie (dans une résidence à 2min à pied de chez moi) certains de mes devis appliquent une tva à 20% et…

Consulter Maître KAYEMBE
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Dénonciation de fraude fiscale

Posée par Amanda50, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1504 vues

S, je subis malheureusement du harcèlement juridique depuis trois ans par mon ex mari qui m'assigne tous les mois environ pour des raisons infondées et sans preuves justificatives de ce qu'il avance. il fut débouté à…

Consulter Maître PETSOKO
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La taxe foncier

Posée par Nicole, il y a 1 an dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1792 vues

En 2024, j'ai payé 400 euros de taxe foncière. en 2025, les impôts locaux me demandent 700 euros. est-il possible que la taxe foncière ait presque doublé par rapport à l'année précédente ? et cela concerne une ancienne…

Consulter Maître MONESTIER
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Don 110.000 euro

Posée par Pretty, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1257 vues

Je voudrai savoir la faisabilité et est ce que le projet tient la route : consult écrite confirmant le régime fiscal applicable à un don de 110 000 € que je recevrai de mon frère (franco-marocain, résident en suisse) ; et la mise…

Consulter Maître DUBOIS
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Reçu fiscal sur les frais de scolarité d'une école privée

Posée par juradaislao, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1195 vues

J'ai une cousine qui m'a demandé un service récemment, et j'aimerais avoir votre avis. elle a inscrit son enfant à une école privée qui coûte plusieurs milliers d'euros par an. elle souhaiterait me faire un…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Frais bancaires de succession

Posée par lucien04, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1408 vues

Le décret du 14 août 2025 issu de la loi du 14 mai 2025 instaure des règles plus restrictives sur les frais bancaires de succession. règles qui entreront en vigueur à compter du 13 novembre 2025. il instaure d'abord trois cas…

Consulter Maître Moulin
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Taux tva entretien annuel trappe désenfumage

Posée par lucien04, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1453 vues

Annuellement je fais contrôler, comme la loi l'exige, la trappe de désenfumage d'une copropriété composée de 3 appartements à usage d'habitation. le nouveau fournisseur applique une tva de 20% alors que selon moi ce…

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Question exonération pv résidence secondaire

Posée par FabFab, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1225 vues

Je cherche des informations sur l'exonération des pv immobilières liées au bien cédé. d'après sp.gouv.fr, f10864 : vous êtes aussi exonéré en cas de vente d'un logement autre que la résidence principale si vous…

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Le maroc informe-t-il la france sur mes revenus perçus au maroc ?

Posée par mimid, il y a 1 an dans Fiscal
1 réponse, il y a 1 an 1122 vues

Je possède un airbnb et des site e-commerce basé au maroc, et les revenus générés sont transférés sur un compte bancaire marocain. actuellement, je réside en france avec un titre de séjour français. est-ce que le maroc communique à…

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