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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Csg

Posée par Pitchicouti, il y a 10 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pitchicouti 13689 vues

Belges résidants en france, nous payons les lois sociales en belgique par une retenue sur nos retraites. nous avons une carte vitale ( l'etat français récupère nos dépenses de santé auprès de l'etat belge)°;depuis 3 ans…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
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L etat et sa donation de 2500

Posée par Isa, il y a 11 ans dans Fiscal
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître NAKACHE 13438 vues

J aimerai savoir ce que veut dire que l etat doit donner 2500 euros par personne ?? j aimerai avoir des explications?? merci et cordialement…

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la réponse de BanDZaY_ScHoKo
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En cas de divorce qui paye la taxe ordures ménagères sur taxe foncière

Posée par Michael, il y a 11 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ABD 13241 vues

Je suis divorcé une liquidation de communauté en cours je paye la moitié de la taxe foncière mais la taxe d ordures ménagères intégrée dans celle ci est elle bien a la charge deja personne qui occupe le logement ? c'est à dire…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Comment remplir sa déclaration d'impôt lorsque l'on est en instance de divorce ?

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 12792 vues

Jeté dehors et hébergé gratuitement mais non séparé par l'onc, comment faire sa déclaration de revenus aux impôts car ma future ex veut se déclarer seule avec ses enfants afin que je paie plein pot mon impôt ? merci de vos…

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la réponse de VINCENT
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Association loi 1901-défiscalisation

Posée par MZ, il y a 10 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MZ 12517 vues

Je fais partie d'une association humanitaire de loi 1901 formées par des étudiants. les membres de l'association de nationalité française bénéficient donc de la possibilité de se faire défiscaliser leur billet…

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la réponse de VINCENT
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Epoux séparé : considéré comme un veuf au décès de son conjoint ?

Posée par Trestrignel, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Trestrignel 12437 vues

En matière d'impôt sur le revenu un époux séparé de fait depuis plusieurs années et imposé distinctement à l'impôt sur le revenu est il considéré comme un veuf au décès de son ex conjoint ? d'avance merci pour votre…

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la réponse de Maître MOUTARDIER
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Pret sans reconnaissance de dette

Posée par steph, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par steph 12232 vues

J'ai prête de l'argent a un homme sans reconnaissance de dette. celui-ci c est engager par texto a me rembourser a une condition que je fasse ce qu'il veut ou il veut et dans la tenue qu'il veut, bien entendu je…

Consulter Maître MEDJNAH
la réponse de Maître MEDJNAH
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Taxation taxe foncière suite à décès

Posée par nhelary, il y a 5 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 5 ans 12121 vues

Avec ma soeur, nous sommes devenues propriétaires de la maison de nos parents suite au décès de notre mère le 26 février dernier. celle-ci n'était pas redevable de la tf car bénéficiaire de l'aah et en maison de retraite…

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la réponse de Maître Lucas DESILES
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Fraude

Posée par lolo, il y a 10 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lolo 11885 vues

Maître j'ai eu affaire a un auto entrepreneur qui a été radié de la chambre du commerce pour non paiement de l'urssaf et autre ; théoriquement il ne peut plus exercer ,et il se trouve qu'il a continué a exercer et…

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la réponse de TANGALAKIS
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Compte transfertwise/wise

Posée par gMichel, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Brian 11812 vues

Je souhaiterai savoir si un compte transfertwise (wise)doit être déclaré auprés des impôts. a la base pour un transfert d'argent celui ci n'a jamais été utilisé…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Saisie bourses sur critère sociaux?

Posée par Claroush, il y a 10 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 11739 vues

Je suis étudiante et je touche 554 euro de bourse sur critères sociaux, je suis déclaré comme vivant chez ma mère qui ne touche que le rsa et n'est donc pas solvable. aujourd'hui j'ai reçu un avis d'opposition…

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la réponse de VIEUILLE
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Don familial et rsa

Posée par JPR, il y a 5 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominique-87 11501 vues

Je voudrais faire un don familial à mon fils qui est au rsa. quelles seraient les conséquences sur le versement du rsa ? jean-paul rey…

Consulter Maître CHEMLA ROSENSTIEL
la réponse de Maître CHEMLA ROSENSTIEL
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Rembourssement de dettes apres divorce

Posée par Ecoeure, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ecoeure 11142 vues

Mon ex mari a fait des dettes fiscal et bancaire et a organise son insolvabilite parti a l etranger on ne peux rien lui reclamer il a herite de la maison de son pere en usufruit comment peux t on faire pour que l on puisse prelever…

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la réponse de VINCENT
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Séparation et taxe d'habitation

Posée par Bibithunes, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bibithunes 11125 vues

Je me suis séparée physiquement de mon mari au 1er janvier 2017. notre déclaration 2017 (revenus 2016) était commune. je n'ai pas reçu de taxe d'habitation. je me suis donc manifestée auprès des impôts, en ayant…

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la réponse de VINCENT
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Atd sur compte bancaire

Posée par Flaffy92, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Flaffy92 11076 vues

Je suis italien resident fiscalement je viens en france que en vacances où j'ai un voilier. je suis titulaire d'un compte nickel française (compte online sans banque). l'autre jour en regardant les ancien extraite…

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la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Anéantissement de la prescription.p

Posée par Zitouna_narguile, il y a 9 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lydia GROBELNY 11041 vues

Suite à un contrôle fiscal, j'ai fait l'objet d'un redressement que j'ai contesté en septembre 2011 devant le tribunal administratif. en intentant cette procédure, j'ai demandé à surseoir au paiement de cet…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Don d'argent à un ami

Posée par questiondedroit, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par celemenia 11016 vues

Ai-je le droit de recevoir d'un ami une grosse somme d'argent ? sous quelles conditions cette somme doit-elle être déclarée et soumise à l'imposition ? en sachant que cette somme, bien qu'à quatre chiffres et…

Consulter Maître botella
la réponse de Maître botella
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Déduction droit de partage (liquidation amiable d'une sarl)

Posée par Diogène53, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 10940 vues

Un membre de ma famille est le conjoint d'un associé d'une eurl décédé récemment. l'indivision successorale après le décès de ce dernier (comprenant le conjoint survivant et un enfant mineur) est devenue de ce fait…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Suite à une séparation mon ex ne veut pas payer sa part de taxe d'habitation

Posée par sophie62, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sophie62 10786 vues

Je viens de me séparer, nous étions en union libre et en location. je suis partie et il reste dans le logement. je vais demander la taxation conjointe au moment de la déclaration d'impots. je sais que nous sommes solidaires de…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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J'ai 25 ans j'ai jamais déclaré

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Fiscal
12 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 10666 vues

Je vous contact car actuellement j'ai 25 ans et je fais des activités sur internet mais sans déclarer ( rattaché au foyer fiscal ) depuis que j'ai 18 ans, je touche en moyenne 30 000€ à l'année par l’intermédiaire de…

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la réponse de VINCENT
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Distance maison et conteneur à poubelle - taxe des ordures ménagères

Posée par josycricri, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par josycricri 10580 vues

J'habite en montagne à 4 kms d'un village de 350 habitants, mais ma maison fait partie de la commune. je paie depuis bientôt 30 ans une taxe des ordures ménagères demandée par la communauté de communes. jusqu'à présent un…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Atd sur découvert autorisé

Posée par Fv9, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fv9 10575 vues

J ai reçu un atd sur compte bancaire mon compte est à découvert mais dans la limite de mon découvert autorisé la banque peut elle saisir sur découvert autorisé ?…

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la réponse de Polin
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Impôts et saisie vehicule

Posée par franck, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par franck 10508 vues

Un huissier des impôts veut me saisir mon véhicule qui fait parti de mon usage professionnel, artisan, comment dois je faire , déjà payer une partie. mais garder mon véhicule pour pouvoir travailler…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
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Plainte à l'avocat de la partie adverse

Posée par Nathalie, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nathalie 10305 vues

Suite à un litige qui m'opposait à une société j'ai du payer 42 000 € pour que la maison ne soit pas saisie aux enchères. mon avocat ne s'est pas présenté à la dernière audience et c'est pour cette raison que…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
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Quel. recours. pour ûn rappel de plus value. 3 ans 1/2 apres une vente

Posée par olive, il y a 10 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10301 vues

J.ai. vendu en.juin 2012. ma petite. societe pour 100000 € et. en dec 2015. je recoit. une demande de verification en gros. un rappel fiscal..pour. pres de 92000 incluant. penalites et. interets. j avais. bien declare la vente de…

Consulter Maître radovitch
la réponse de Maître radovitch
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Imposition

Posée par Lilipop13, il y a 10 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lilipop13 10286 vues

Je vis avec quelqu'un depuis plusieurs annees mais nous ne sommes ni mariés ni liés par un pacs car ns ns sommes separes plusieurs fois. je suis tj divorcee et bénéficiais d'une 1/2part supplémentaire pour mon fils, que…

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la réponse de carole papou etre
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Résidence principale différente du conjoint

Posée par Ludo benz, il y a 5 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 10203 vues

Avec mon épouse nous vivons actuellement dans une résidence principale dont nous sommes propriétaire à 50% chacun. mon travail étant à 230km de ma résidence je souhaite acheter une autre maison pour y vivre lorsque je travaille en…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Des fausses déclarations

Posée par Fancy75, il y a 3 ans dans Fiscal
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fancy75 9872 vues

Je suis auto-entrepreneur et je travaille autant que livreur et en 2020 j'ai fait des fausses déclarations pour avoir les aides covid et j'ai reçu environ "1900€" en plus de ça, de 2020 jusqu'à mai 2022 je ne déclaré…

Consulter Maître DAUSSE
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Déduction fiscale d'une publicité

Posée par Sano, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sano 9810 vues

Je souhaite savoir si les frais de publicité peuvent être déduit fiscalement des charges d'une entreprise? cela concerne t-il tous les sociétés ou des sociétés en particulier? si cela peut être déduit, sous quels conditions? à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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