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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Facture sur bien en indivision, autres indivisaires inconnus

Posée par Fanta22, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fanta22 2888 vues

Proprietaire en indivision à 50% d'un terrain. enedis me demande de régler une facture d'élagage effectué par leurs soins. je ne connais pas les autres indivisaires. dois-je payer la totalité ou les 50%? merci pour votre…

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la réponse de Maître DAHAN
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Comment déclarer un enfant qui a eu 18 ans au millieu de l'année fiscale?

Posée par Tom92, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tom92 2136 vues

Nous sommes divorcés depuis juillet 2024 et allons donc remplir chacun notre déclaration individuelle pour toute l'année 2024.quid de notre enfant qui a eu 18 ans en 07/2024? peut-on la déclarer avec nous les 6 1ers mois de…

Consulter Maître Djian
la réponse de Maître Djian
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Compte bancaire et l'aah, huissier

Posée par Laverite, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par rosedesable 5893 vues

Si le compte bancaire présente un solde supérieur au montant de l'aah et que les sommes créditées sur le compte proviennent de l'aah, l'huissier a la possibilité de saisir???…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Fisc français et llc américaine

Posée par JPS, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kil 8785 vues

J'envisage de créer une llc aux États-unis, de lui ouvrir un compte bancaire d'entreprise (banque américaine) et de diriger mon activité llc depuis la france. je serais donc résident fiscal français. j'ai conscience…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
Résolu

Droit de communication administration fiscale sans contentieux fiscal

Posée par martine, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par martine 5609 vues

L'administration fiscale dispose telle, du droit de communication auprés de l'éducation nationale , sans informer le contribuable , sans motif fiscal , soit une situation fiscale légale; et bien entendu sans aucune procédure…

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la réponse de VINCENT
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Déclaration sur le revenu : prorogation loi scellier

Posée par David, il y a 6 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par David 6716 vues

J'ai oublié de cocher la case lors de la précédente déclaration (sur revenu 2018 ) visant à proroger la défiscalisation relative à la location d'un appartement en loi scellier (2010). est ce irréversible ? la personne de…

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la réponse de Maître Arame-Sophie Loum
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Reconnaissance de dette

Posée par Gallienne, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3244 vues

J' ai vendu un bien à l' étranger, comme non résidente en france . au moment de la vente, mon acheteur n' avait pas les fonds. je lui ai donc consenti une reconnaissance de dettes , mais en euros , dans la mesure où…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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évaluation d'un bien pour ammortissement

Posée par jordanie, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jordanie 5893 vues

En 2013 j'ai acheter un petite immeuble de 6 appartements coût total après travaux 500.000e je suis loueur meublé non professionnel et je n'ai jamais procéder à l'amortissement des ces apparts (je savais pas que c'était possible) un…

Consulter Maître de Mellis
la réponse de Maître de Mellis
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Vente fond de commerce

Posée par Monsieur J, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monsieur J 1974 vues

Je vais vendre mon fond de commerce, dans les premiers instants j'avais lu que vu le prix, et mon statut, il n'y aura quasiment aucun prélèvement côté état/urssaf mais maintenant je ne suis plus sûr de tout ça. je vais…

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la réponse de BELIGHA
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Dernier recours

Posée par Moi, il y a 5 mois dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Moi 1226 vues

Je crois savoir que le délai de recours en justice contre une décision du conciliateur fiscal départemental est très court (3 mois je crois), et que le recours au médiateur fiscal du ministère n'interromp pas ce délai…

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la réponse de Maître Assesso
Résolu

Liquidation société : doit-on imputer l'is au boni ?

Posée par Valentin, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4127 vues

Malgré de nombreuses recherches, je ne parviens pas à trouver réponse à cette question : dois-je soustraire le montant de l'is de l'exercice en cours (en phase de dissolution) lors du calcul du boni de liquidation?…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Quelle fiscalité quand on voyage beaucoup?

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5112 vues

Et à toutes, si je vis plus de 10 mois par an hors de france, mais que je voyage de pays en pays, en restant en moyenne quelques mois dans un pays, savez vous où je dois déclarer mes impots? merci eric…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Facturation a une societe 'propfirm'

Posée par Ricked, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Blablabl:3 9612 vues

Je suis trader "amateur" et je souhaite devenir trader pour une societe "propfirm". la societe pour laquelle je souhaite travailler est basee en europe (pays de l'est). fonctionnement : le trader paye un accès a un "challenge"…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Paiement taxe habitation concubin

Posée par foret88, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par foret88 6779 vues

Avec mon ex compagne, nous avons acheté un bien ensemble et vivions ensemble. en avril 2018, j'ai racheté sa part. cependant la taxe d'habitation est à nos 2 noms. puis-je obliger mon ex compagne à payer la moitié ?…

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la réponse de Maître MOUTARDIER
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Question aide d un parent a mettre ou pas ds declaration impot

Posée par nina22, il y a 3 mois dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par nina22 1495 vues

Une personne x avait une aide mensuelle de son pere car elle ne pouvait travailler pr raison de soucis de sante. cette aide etait informelle et non liée a un jugement d un jaf cf juge aux affaires familiales. la personne doit elle…

Consulter Maître Gombert
la réponse de Maître Gombert
Résolu

Paiement d'une amende comment faire ?

Posée par Jorlau, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jorlau 5803 vues

Condamner à payer une amende 50 000 pour fraude fiscale (manoeuvre frauduleuse) comment faire pour payer cette somme si je ne la détiens pas ?! a qui s'adresser pour un compromis de paiement ? sur combien d'années peut on…

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la réponse de VINCENT
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Y a t il des moyens d'aménager le paiement de ses impôts ?

Posée par Bernard, il y a 10 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Margot 13750 vues

J'ai des revenus satisfaisant mais à cause de mon pret j'ai de grande difficultés à payer mes impôts. est ce que des aménagement sont possible ?…

Consulter Maître Huglo
la réponse de Maître Huglo
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Impôts français sur micro-entreprise américaine ?

Posée par Fabien984376, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3909 vues

Je suis citoyen français, et j'ai vécu plusieurs années aux etats-unis où j'exerçais une activité de consulting enregistrée comme micro-entreprise. je suis rentré en france il y a quelques mois mais j'ai continué mon…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Impôt trop important

Posée par Bobololo, il y a 1 an dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bobololo 1674 vues

Je suis divorcé et père de 2 enfants pour qui je paie 400€ de pension par mois. j'ai travaillé 79000 € en 2024, j'ai au total versé 4800€ à mon ex femme pour les enfants, j'ai envoyé 9000€ à ma maman gravement malade…

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la réponse de BELIGHA
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Fiscalité voiture entreprise individuelle

Posée par Ladydo, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 6031 vues

Dans le cadre d'une entreprise individuelle, peut-on amortir le prix d'achat d'une voiture particulière (pas utilitaire) et si oui, à concurrence de combien? quels sont les autres frais déductibles (y a-t-il une…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Double signature obligatoire

Posée par tancrène, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par tancrène 4560 vues

L'inspecteur doit-il faire contresigner sa proposition de rectification et la réponse aux observations par son supérieur hiérarchique ou par l'inspecteur divisionnaire alors qu'il m'a infligé des amendes de 12 ooo euros…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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Déduction droit de partage (liquidation amiable d'une sarl)

Posée par Diogène53, il y a 7 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 10907 vues

Un membre de ma famille est le conjoint d'un associé d'une eurl décédé récemment. l'indivision successorale après le décès de ce dernier (comprenant le conjoint survivant et un enfant mineur) est devenue de ce fait…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
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Attestation fiscale non reçue

Posée par Isalyne60, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Isalyne60 2963 vues

L'espace client de la caisse de retraite malakoff humanis dont dépend l'agirc arrco n'a pas communiqué le montant net imposable des revenus 2022 de la pension retraite au centre des impôts dont je dépends. leur site…

Consulter Maître PAREDES
la réponse de Maître PAREDES
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Comment répartir la charge de l'irpp commune de 2 déclarants

Posée par Jack60Nic, il y a 3 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jack60Nic 2920 vues

Madame ou monsieur, , ma femme et moi faisons une déclaration commune pour l'ensemble de nos revenus. ceux ci sont d'un montant très différent. question : comment peut on recalculer la part de chacun des 2 déclarants ?…

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la réponse de BELIGHA
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Impôts pour uen sci à l'ir (sci transparente)

Posée par adeli, il y a 6 mois dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Berthier 1568 vues

J'ai posé la question sur ce site mais je me permets de la repréciser car je ne suis pas sûre que les personnes ayant répondu aient bien noté le fait que je sois en sci à l'ir (société transparente): je viens de recevoir…

Consulter Maître Geffroy
la réponse de Maître Geffroy
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Fiscalité sur le financement participatif

Posée par Arnaud, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5481 vues

Je vais prochainement passer par une plateforme de crowdfunding ( par kickstarter ) pour lancer un projet de cartes à jouer. quel fiscalité va s'appliquée sur les dons que je recevrais ? puis-je les recevoir en temps que…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Revenus streaming paypal

Posée par Hardtheory, il y a 5 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hardtheory 7023 vues

Que risque t'on à ne pas déclarer des revenus perçus via paypal issus de streaming de musique sur la plate-forme spotify. les paiements sont reçus de routenote et distrokid. je vous remercie par avance. bien cordialement…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
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Declaration revenu llc s corp en france

Posée par Steph413, il y a 5 mois dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par DF 4328 vues

Citoyen franco-americain, voulant resider en france, j'aimerai donc savoir qu'elle sera mon taux d'imposition en france sur les revenus de mes sociétés. 3 membres au total dans chacune des llc, je possède 42.5% des…

Consulter Maître Gouin
la réponse de Maître Gouin
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Imputabilité d'un mali de liquidation sur un boni de liquidation

Posée par JF Dumas, il y a 4 ans dans Fiscal
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JF Dumas 4670 vues

Une sas est liquidée volontairement et il en résulte un mali de liquidation pour les associés. dans l'éventualité où une autre société soit liquidée ultérieurement (dans le 10 ans) et résulte en un boni de liquidation, est-il…

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la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
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