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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Lord d'un placement d'enfants a l'ase,comment est déterminé le lieu ?

Posée par Dav, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2242 vues

Le juge m'avait donné la garde des enfants,et en novembre 2021 nous avons établi une convention parentale fixant la résidence des enfants chez leur mère. cette convention n'a depuis jamais été homologuée par un juge. en…

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Harcèlement et manipulations mentales

Posée par Cloclo49, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 9865 vues

Peut on porter plainte contre un membre de sa famille pour harcèlement et manipulations mentales sur enfant et adultes et si comment ? merci d avance pour votre réponse…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
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Sport enfant

Posée par TP, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TP 3453 vues

J'aimerais savoir s'il existe une liste officielle des sports dont l'inscription nécessite l'accord des 2 parents? mon ex souhaite inscrire notre enfant au judo et ne m'a pas demandé mon accord. par…

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Famille

Posée par Ldw7, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 939 vues

Je suis un étudiant malade qui a un enfant en afrique. vu mon état de santé mon parent veut faire la procédure de délégation d'autorité parentale. ceci va le permettre d'avoir de l'autorité sur mon enfant. est ce…

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la réponse de BELIGHA
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Epouse malade sous tutelle sous emprise de son mari

Posée par Nathalie, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2739 vues

Ma mère mariée vient d'être placée sous tutelle, elle est atteinte de la maladie de parkinson, elle est sous emprise de son mari qui lui fait subir une itinérance entre 2 régions et l'empêche de recevoir les soins…

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la réponse de Maître DE CAUNES
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Garde alternée déménagement à 500km

Posée par Myou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4369 vues

En garde alternée, le père de ma fille vient de m'annoncer son déménagement à plus de 500km et souhaite qu'elle vienne seule en avion un we sur deux et la moitié des vacances scolaires, je ne suis pas pour , quels sont…

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Grands-parents qui me menacent de demander un droit de visite pour voir ma fille

Posée par Elodi462712, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elodi462712 8716 vues

J'ai 25 ans et une petite fille de 15 mois, aujourd'hui mes parents me menacent de demander un droit de visite au procureur, or je ne veux pas que ma fille les voient, mon père à été en prison pendant 9 ans, je suis allée…

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la réponse de 13AAAA20
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Beaucoup de route pour ma fille de trois ans

Posée par Rachid, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 2629 vues

J’ai une question à vous poser ma petite fille de trois ans fait 1200 km en un week-end en blablacar que puis-je faire ? en sachant que nous sommes en pandémie du covid…

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Résolu

Acte notarié

Posée par Phil, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Phil 7569 vues

Notre mère est en maison de retraite. nous sommes 2 fils et notre père est décéder. mon frère ne veut pas subvenir financièrement au besoin de notre maman. moi , cela ne me pose aucun souci, et ce serait dans une entente avec mon…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Participation aux charges de la communauté

Posée par Phil27, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2059 vues

Marié depuis 19 ans sous le régime de la communauté. j'apprends qu'une obligation au couple et selon les revenus de chacun est de participer aux charges de la communauté. je suis a gérer…

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la réponse de Maître REYNOUARD
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Suspension de paiement des pensions alimentaires faute de justificatifs

Posée par Lou, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lou 5650 vues

Je n'arrive pas à obtenir de justificatifs de scolarité de mes deux aînés (20 et 19 ans) avec qui je n'ai malheureusement aucun contact. la maman ne me les faits pas parvenir, je verse 400€ tous les mois sans failles…

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Photo facebook

Posée par Jocelyne, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3640 vues

Ma fille a besoin d'argent pour en avoir elle m'a indiqué me mettre au tribunal parceque j'ai mis des photos de ma petite fille et moi sur facebook photos que j'ai retiré depuis…

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Droit de visite et d'hébergement

Posée par Angie, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1000 vues

J ai un droit de visite et hébergement pour ma fille le 1 mai tombe un jeudi j ai ma fille du week end qui suit le vendredi à 17h normalement quand dois je récupérer ma fille merci beaucoup…

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Jaf

Posée par patricia, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par patricia 6472 vues

Mon fils ne veux plus aller chez son pere il a ecrit une lettre au juge(jaf)son pere va t il recevoir un double de sa lettre? du dossier?il a peur…

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la réponse de Eduardo de Almeida Costa
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Belle fille et petite fille pris ar les services sociaux

Posée par Chantal, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par papillonbleu 8362 vues

Je me permets de vous écrire car hier alors que ma belle fille mon fils et ma petite fille étaient chez eu les services sociaux ainsi que les gendarmes sont venus et ont pris ma belle fille et ma petite fille depuis mon fils pas de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Informations partie adverse

Posée par Mrs Jupiter, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mrs Jupiter 4345 vues

J'ai su que j'étais convoqué devant le jaf il y a 2jours le procès aura lieu dans 1semaine. j'ai fais ma demande d'aide juridictionnelle sauf que je ne savais pas que je pouvais choisir un avocat. maintenant ma…

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Pension alimentaire.

Posée par Lydie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lydie 6891 vues

Mon ex-mari dépose la pension alimentaire du à notre enfant mineur sur un compte épargne. j'ai reçu un relevé de la banque. je n'ai jamais rien signé comment faire pour prendre cet argent sans être accusé un jour d'avoir volé mon enfant…

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la réponse de de Almeida Costa
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Porter plainte à deux pour violences conjugales et psychologiques

Posée par Mama, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mama 2512 vues

Mon ex petit-ami était violent physiquement comme psychologiquement mais n’ayant jamais été réellement « battue » je me voilais la face. il y a peu j’ai été en contact avec sa petite amie suivante, qui a subi les mêmes violences…

Consulter Maître DIARRA
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Adoption international

Posée par Selo, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Selo 1061 vues

J'ai récemment engagé des démarches en vue d'une adoption. je me renseigne également sur les possibilités d'adoption à l'étranger car parfois les délais sont plus courts. mon époux et moi avons 41 ans et sommes mariés. nous nous…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Bipolarite mere de ma fille

Posée par moi76, il y a 7 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 993 vues

Ma fille m'a fait part que sa mère allait changer de traitement concernant sa maladie mentale et qu'elle l'a intégrée dans le protocole à savoir que ma fille de 12 ans doit alerter sur les comportements anormaux de…

Consulter Maître DAUSSE
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Refus de changement decole?

Posée par Toto, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5736 vues

Je me suis séparé de ma compagne il y a 3 ans,nous somme resté ensemble 4ans,elle avait déjà un fils de 8 ans aujourd'hui et nous avons eu une fille qui a 4ans. nous avons procédé à une garde alterné à l'amiable pour les…

Consulter Maître BOIREAU
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Garde d'enfants et pension alimentaire

Posée par roujou gwladys, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par roujou gwladys 6625 vues

Le père de mon enfant ne me verser aucune pension depui cinq ans et depuis un an il était complètement absent il est revenu sans prévenir en amenant plein de cadeaux à ma fille j'aimerais savoir comment je peux réagir et quoi…

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la réponse de de Almeida Costa
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Expert judiciaire

Posée par Loulou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3401 vues

Séparé depuis plusieurs mois je ne vois ma fille que es 2ème et 4ème week-end et 1èr 3ème et 5ème milieux de semaines du mardi 18h au mercredi 18h. j'ai bientôt rdv avec un expert judiciaire car ma fille vit très mal le fait…

Consulter Maître BERGER
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Changement de week-end de garde

Posée par tiphtiph, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tiphtiph 3122 vues

Le père de mon fils et moi même sommes séparés depuis mais 2013. je travaille un samedi sur deux et donc nous avions convenu à l'amiable que j'aurais mon fils les week-end où je ne travaille pas. comme nos relations…

Consulter Maître DAUSSE
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Les appels à mon enfant

Posée par Lilou, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3065 vues

J’ai une question à vous poser j’ai reçu un courrier de la partie adverse en me disant : j’appelé régulièrement mon enfant comme elle répond plus au téléphone depuis peu la mère je lui envoie des texto pour refaire appel mon enfant…

Consulter Maître de VILLELE
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Paiement art700

Posée par Alex03, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître YAZDI 718 vues

Suite à une demande d'une ordonnance de protection contre moi, mon ex conjoint a était débouté. en revanche, j'ai fais une demande de l'art700 qui a était accepté par le jaf . mon ex conjoint est condamnée à me versé…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Garde alternée ?

Posée par lulhugo, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2609 vues

Je souhaiterais savoir si nous pouvons parler de garde alternée quand le père de mon fils nous le dépose tous les soirs de sa semaine après manger ? en vous remerciant…

Consulter Maître Criniere
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Déménagement et courrier au jaf

Posée par Nath, il y a 1 an dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1266 vues

Mon ex femme a déménagé le 27 juin 2025 et je ne suis toujours pas informé. en temps j' ai reçu le 04 juillet 2025 une citation devant le jaf car celle ci demande la garde exclusive. si j envoie un courrier recommandé pour non…

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la réponse de BELIGHA
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Help urgent gros gros problème avec mon avocat

Posée par Laline V-ING, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laline V-ING 2303 vues

Lundi prochain aura lieu la plaidoirie de la cour d'appel de rennes mon avocat ne veut pas me remettre les dernières écritures il a perçu ses honoraires . il m'a fait une fausse facture pour être payer en double pour son…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Dépôt de plainte / intimidation

Posée par Amalia, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amalia 2987 vues

J ai reçu par courrier avec ar un courrier d e l avocat de la maîtresse de mon conjoint qui m accuse de harcèlement en tout genre , et qui m annonce qu une plainte a été déposé contre moi ! je ne suis pas résidente française et je…

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la réponse de Maître DE CAUNES
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