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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Inscription de mon enfant étranger

Posée par Val, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Val 1438 vues

Je suis en france depuis 07 ans et je souhaiterais inscrire mon enfant qui est encore au bénin dans une école en france. comment puis je faire?…

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la réponse de BELIGHA
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Signification jugement

Posée par SONY, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par SONY 7816 vues

Je vous remercie de m'éclairer concernant un jugement du jaf dont un huissier a été chargé de signifier. je cite le contenu de son procès-verbal de recherche article 659 : "il a été constaté qu'à ce jour aucune personne…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
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Ais je le droit de ne pas représenter l'enfant à mon ex

Posée par mariana, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MILI 6482 vues

Je tousse depuis 3 semaines et je suis une personne a risque. j'ai un certificat du medecin attestant de ma vulnerabilite. j'ai un confinement strict a domicile et le medecin demande a ce que je me fasse aider pour les…

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la réponse de Maître CASSARO
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Interpretation d'un jugement sur les vacances d'aout

Posée par annie, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Annie 5442 vues

Mon jugement stipule que je "peux avoir les enfants pendant les congés scolaires en prenant en considération l'académie de résidence des enfants. et que je "peux les avoir pendant la 1ère moitié des vacances scolaires de…

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la réponse de Maître BOIREAU
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Pension alimentaire pour un enfant majeur

Posée par mimine75, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimine75 6848 vues

Je touche une pension alimentaire pour mon fils qui va avoir bientôt 18 ans il est encore en apprentissage son père me dit qu'une fois majeur il ne me paiera plus de pension mais vue que ses études seront pas finit est-ce que…

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la réponse de de Almeida Costa
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Pension alimentaire

Posée par Kris, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Kris 3788 vues

Ma fille fait des études actuellement et en alternance en master 2 elle travaille bien .elle ne m'a jamais informer des ses revenus depuis le bts également en alternance.je lui demandés à plusieurs reprises ses déclarations d…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Puis je annuler une demande de garde alternée

Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mat 8814 vues

J'ai fais une demande de garde alternée auprès du jaf. mon audience est en octobre cependant mon fils vient de me dire que pour l'instant il n'était pas près à changer son emploi du temps et je souhaite donc faire ce…

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la réponse de Maître BOIREAU
Résolu

Quelle procédure privilégier pour recouvrer une dette

Posée par J.L, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par J.L 3969 vues

Mon ex compagne ne m'a pas remboursé une dette (reconnaissance de dette signée de sa main), la date butoir est expirée (elle a eu plus d'un an pour me rembourser), une "mise en demeure de payer" lui a été envoyée…

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la réponse de Maître DREYFUSS
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Divorce

Posée par Lololev, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 1255 vues

Je voudrais si les avocats sont sûr à 100 %…

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la réponse de TANGALAKIS
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Modification du droit de visite et d'hébergement

Posée par Celusia, il y a 3 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Celusia 4405 vues

Je viens vers vous dans l'espoir que vous puissiez nous éclairer, mon compagnon et moi-même, quant à notre situation. mon compagnon est passé au tribunal au mois de juin 2022, pour statuer sur la garde de sa fille âgée de 4…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Garde des enfants/en respectant toutefois le principe de loyauté de la preuve

Posée par Ambalarano, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ambalarano 3050 vues

Volontairement, mon ex concubine a communiqué au jaf une adresse qui n'était pas la mienne. de ce fait je n'ai pas reçu de convocation du jaf, et une décision m'enlevant la garde de mes enfants mineurs fut rendue en…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Que faire quand un père ne prend plus son enfant depuis 3 ans?

Posée par Doudoune, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Doudoune 3186 vues

Je souhaiterais savoir comment ça se passe quand un père ne donne plus de nouvelles depuis 3 ans et qui l'a un droit de visite chez lui un samedi par mois et qui du jour au lendemain ne donne plus de nouvelles et que la…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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Garde d enfants

Posée par Marilyne 972, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans 5728 vues

Avec le père de mes 2 filles nous sommes divorcé et depuis plusieurs années il ne les prends plus un week end sur deux comme prévu dans le jugement et il est prend pas non plus la moitié des vacances scolaires et il a pris les…

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la réponse de TANGALAKIS
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Abus de confiance

Posée par belleivoire, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par belleivoire 7284 vues

J'ai emprunté une somme de 1000 euros à mon ex copain a qui j'ai fait signer une reconnaissance de dette. il a remboursé 200 euros et plus de nouvelles depuis plus d'un an j'ai porté plainte pour abus de…

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Authentification d un document

Posée par baba, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par jaja 3255 vues

Ma fille est décédée l an dernier elle avait l autorité parentale exclusive!a son décès j ai dit au papa qu il fallait saisir un juge pour clarifier cette situation!il huit jours plus tard il m a remis un document soit disant du…

Consulter Maître DAUSSE
la réponse de Maître DAUSSE
Résolu

Mère déchue de ses droits parentaux

Posée par Jumo, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jumo 3537 vues

Ma mère a été déchue de ses droits parentaux dans les années 50 (je n'ai pas de date exacte) par le tribunal de grande instance de paris (bd du palais) je n'ai jamais su quelle en avait été la raison…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Heberger

Posée par Naninani, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Naninani 3625 vues

Je voudrai savoir si ma fille peut revenir vivre avec moi,même si je suis heberger a titre gratuit chez un ami,bien sur avec sa chambre…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Délai

Posée par Sylvia, il y a 1 an dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sylvia 1502 vues

Je voulais savoir pour les vacances de février le père bénéficie de la première semaine et il y a noté sur notre jugement que les vacances commencent le vendredi après la classe et dit que : " dit qu'à défaut d'accord…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

L'ex compagne de mon conjoint refuse que je vois leur fille

Posée par jemedemande, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jemedemande 12006 vues

Il y a 5 mois, j'ai rencontré mon compagnon actuel qui est le père d'une petite fille de 7 ans , la séparation (car il ne sont pas encore dé-pacsés) ne se passe pas bien, son ex compagne ne supportant pas notre relation…

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la réponse de H. ROGOZINSKY
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Tribunal compétent violation du secret professionnel fonctionnaire consulat

Posée par DIMITRI-RENE-MAYA, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par DIMITRI-RENE-MAYA 2921 vues

Vous serait-il possible de me faire connaître l'article de loi qui donne compétence au juge d'instruction au tribunal ou je réside, pour des faits de violation du secret professionnel d'une assistante sociale…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Les grandes vacances et ma fille de 13 ans qui veut pas venir chez moi

Posée par Laurent, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laurence 2865 vues

Nous sommes passés devant le juge en 2016 c'est madame qui a eu la garde de mes deux filles là nous arrivons sur les grandes vacances elle ne m'a pas consulté pour soit juillet ou août donc là…

Consulter Maître Criniere
la réponse de Maître Criniere
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La femme de mon ex souhaite adopter mes enfants

Posée par Tata nono, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3196 vues

J’ai élevé seule mes enfants, sans pension alimentaire, ils ont 19 et 14 ans. ils ont vu très peu leur père et aujourd’hui la femme de mon ex (elle est chirurgienne) insiste pour adopter par une adoption simple mes enfants. ils…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Logement prioritaire face au violence conjugale

Posée par Macani, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3203 vues

J'ai été victime de violence conjugale (non marié) il y a plusieurs mois, mon ex est en prison mais va bientôt sortir (sa soeur ma prévenue) et j'ai peur pour moi et mon fils (son enfant aussi) sachant qu'il m'a…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
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Rdv au jaf

Posée par Jack, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4583 vues

Je vais recevoir prochainement une convocation au jaf , de la part de mon ex conjointe , le problème c'est qu'elle stipule avoir les enfants à sa charge chez elle , alors que c'est faux ... les enfants habitent bien…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
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Question héritage et adoption

Posée par madeleine57, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par madeleine57 6983 vues

J'ai deux enfants légitimes et 3 enfants que je considère comme mes enfants de coeur mais non adoptés. sur les 3 enfants de coeur deux sont frères et soeurs, maman décédée, papa non connu mais ont des frères et soeurs…

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la réponse de de Almeida Costa
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Calcule des vacances d'été

Posée par Nadine, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nadine 7920 vues

Les filles de mon mari étaient en vacance le 30 juin après l'école quand la maman devait les prendre et quand doit elle les ramner sachant que c'est elle qui commence les vacances. 1 autre question lorsque un rapport…

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Déménagement à 800km quand on a une garde partagée

Posée par Steph, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Steph 2892 vues

J’aimerais déménager à 800km pour rejoindre ma soeur, sachant que mon fils va actuellement chez son père un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. mon avocate nous dit qu’il lui faut une adresse et l’inscription à…

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la réponse de BELIGHA
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Quels sont mes droits

Posée par Jack, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jack 4707 vues

Ma mère et mon beau-père sont en ephad .mon beau-père m'interdit de pénétré dans la maison dont le bail est au nom de ma mère…

Consulter Maître BENOIT
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Héritage

Posée par Sisi, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3533 vues

Mon mari et moi nous sommes propriétaires tout les deux de notre maison, mon mari à un fils d'un premier lit, en cas de décès de mon mari, sont fils peut il me demande la part de son père ?…

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la réponse de BELIGHA
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Jaf

Posée par Stephmini, il y a 2 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2265 vues

Le jaf a rendu son délibéré le 25 mars j ai reçu le délibéré que début juin a partir de quand est il applicable ? le père de ma fille veut récupérer le trop perçu de pension entre mars et aujourd'hui alors que nous avons reçu…

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