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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Opposition du procureur à mon mariage

Posée par Ramie10, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nazarian 18676 vues

Mon futur conjoint et moi même avons déposé un dossier de mariage en date du 6 juin 2017 a la mairie celui ci a été transmis au procureur qui a déjà donné un surseoir de 1 mois et a a date d'aujourd'hui le procureur nous a…

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la réponse de c.tangalakis
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Caméra de mon voisin

Posée par Adeline64, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
27 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jacques 64 18641 vues

Aujourd'hui, mon voisin a installé en haut de sa façade, sur son mur une caméra rotative à 360 degrés avec une détection d au moins 15 mètres. cette caméra est malheureusement susceptible de filmer l intégralité de mon jardin…

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Témoin de mariage blanc

Posée par Elylau, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Elylau 18591 vues

J'ai récemment été sollicitée par m copine pour être son témoin de mariage et j'ai été d'accord de l'être mais j'ignorais derrière qu'il s'agissait d'un mariage blanc. du coup sa mère l'a appris et veut le dénoncer. je veux savoir…

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Non-respect d'une décision d'un jaf

Posée par NSM, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Manuela53 18263 vues

Le jaf a condamné le père de mon enfant mineur a versé une pension alimentaire et aussi procéder au remboursements partiel (2/3) des frais de scolarité, extra-scolaires et médicaux (liste détaillée et précisée non-exhaustive). ce…

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Refus d'un placement en foyer, quels sont mes droits ?

Posée par Godefroy.L, il y a 5 ans dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 18218 vues

J'ai 15 ans, il y a plus d'une semaine la juge des enfants à ordonnée que je soit placé en foyer d'accueil jusqu'au 30 novembre après une audience au tribunal des enfants de pontoise. lors de l'audience…

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la réponse de Cindy
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Comment obtenir une mesure d'éloignement

Posée par Ashley, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ashley 18148 vues

J'ai 1 enfants âgés de 2 ans et demi, après avoir eu plusieurs séparation avec le père de mon enfant il menace de mort jai recu des violences physiques et morale de multiples insultes avec les preuves que j'ai pu avoir…

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Comment mettre un terme à une mesure d'éloignement judiciaire de mon compagnon s

Posée par Steph, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Steph 18017 vues

En mars 2014 j'ai porté plainte pour violences psychologique et physiques contre mon compagnon ; il a été condamné á une mesure d'éloignement judiciaire ainsi qu'une peine de prison avec sursis et une obligation de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Père alcoolique

Posée par vivibretagne56, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louve75 17547 vues

Lorsque ma fille de 13 ans revient des wends passés chez son père à plus de 150 kms de mon domicile, elle me rapporte le fait que son père dès le vendredi soir, pendant qu'ils font les courses au supermarché, se prend une…

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la réponse de TANGALAKIS
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Que faire lorsque l'on constate une maltraitance sur son enfant ?

Posée par carmela, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par thierry6000 17287 vues

Mon compagnon a recuperer sa fille sur la cuisse elle a un enorme bleue elle dit que cest sa mére , ce n'ai pas la 1ere fois que cela arrive mais il la ramene le dimanche et il la officiellement tout les weeck end et passe…

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la réponse de Maître FEITUSSI
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Lettre d’une adolescente (15 ans) adressée au jaf

Posée par Fanny, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par vincent44118 16900 vues

Maître, ma fille veut écrire au jaf pour être domicilier chez sa mère et plus chez son père (violent). j’ai signalé une situation inquiétante, les services sociaux valide le souhait ma fille. mais dans sa lettre, faut-il qu’elle…

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Que faire quand la mère se sert sur le compte de ses enfants mineurs ?

Posée par jaiver, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jaiver 16870 vues

Apres le décès du père, pour que l'assurance vie soit versé aux enfants mineurs, la mère a ouvert un compte bancaire non bloqué au nom de ses enfants. depuis la mère a refait sa vie avec un autre homme et ils ont dérobé tout…

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la réponse de c.tangalakis
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Exécution provisoire d'un jugement du jaf

Posée par Luc, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mano 16783 vues

J'ai obtenu gain de cause en première instance au près du jaf. en effet, le juge m'a reconnu l'exercice conjoint de l'autorité parentale, un droit de visite et d'hébergement libre et enfin, une pension…

Consulter Maître Kochbati
la réponse de Maître Kochbati
Résolu

Droits et devoirs des neveux

Posée par neveu, il y a 7 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par neveu 16710 vues

Ma tante, 83 ans sans enfants, 1 soeur incapable de décider, est hospitalisée suite à une chute et ne peux regagner son domicile. elle chute, est confuse et ne peux pas donner son avis. elle a 1400 € de retraite et une assurance…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Ma fille de 14 ans ne veut plus voir son père que faire?

Posée par touxav, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par touxav 16615 vues

Ma fille de 14 ans ne veut plus voir son père et veut saisir le jaf. comment faire? on a déjà pris un avocat il y a 1 an 1/2 mais n'a pas été entendue... elle subit du chantage au quotidien, et lui a dit récemment que si elle…

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la réponse de ROBINE
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Droit d'une nouvelle compagne

Posée par Moi, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Moi 16606 vues

J'aimerai savoir si juriquement la copine de mon ex à des droits, des responsabilités, de l'autorité vis a vis de notre enfant de 3ans? (tous deux vienne de se mettre en ménage) d'autant plus que depuis son retour de…

Consulter Maître SOUCI-GUEDJ
la réponse de Maître SOUCI-GUEDJ
Résolu

Comment peut-on obtenir le remboursement d'une dette sans preuve ?

Posée par Julien, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ryle 16575 vues

Mon ex copine refuse de me rembourser les 11000 euros qu'elle avait promis de rembourser. nous avions fixé des conditions et elle n'en a tenu aucune. ce sont différents prêts qui se sont fait en un an, pour elle même et…

Consulter Maître ROY
la réponse de Maître ROY
Résolu

Je fais appel d'une décision jaf

Posée par Quenzy, il y a 8 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Quenzy 16458 vues

Je viens de recevoir un décision jaf stipulant que mon fils devrait désormais partir tout un mois l'été, et non plus 2 fois 15 jours. depuis 5 ans cela se passait bien en faisant par quart, le père n'ayant jamais fait…

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la réponse de TAYORO
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Quels sont les droit des grands parents vis à vis de leurs petits enfants ?

Posée par CathyFM, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Christiane boulinguez 16418 vues

Pour aller au plus simple en 2 mots sans détails, voici notre question : mon gendre et ma fille s'interposent entre leurs 3 enfants et nous, ce qui fait que nous ne voyons plus nos petits enfants et pendant les vacances…

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la réponse de de Almeida Costa
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Que je dois faire, la maîtresse de mon mari a porté plainte contre moi

Posée par Lilirose, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par christelle 16339 vues

L'amante de mon mari va me poursuivre en justice parce que je suis allée à son travail et je dit à ses collègues qu'elle se fait baisé pour son chef. madame a oublié chez moi des affaires personnelle et je suis allée les…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Jugement jaf toujours valable après remise en couple ?

Posée par Laura, il y a 6 ans dans Famille & Personnes
9 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Julie 16273 vues

Suite à une séparation avec mon conjoint, le jaf a statué sur le mode de garde de nos 2 enfants en 2017. en 2018, nous avons tenté de nous remettre ensemble il s'est installé chez moi pendant un peu plus d'un an. mais…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Est il possible de renier un enfant?

Posée par Nabass, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 16264 vues

J'ai reconnu un enfant qui a 3 ans maintenant je voudrais savoir si je pouvais me dsangage totalement de cette responsabilité ou non en claire est il possible de renier un enfant en france…

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la réponse de de Almeida Costa
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Ma fille veut venir vivre chez moi

Posée par Personne83, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nat 16264 vues

Ma fille de 17 ans veut venir vivre chez moi. mon fils de 11 ans veut rester chez sa mère. le jugement fixe la résidence des enfants chez leur mère et me condamne à 150€ de pension par enfant. je suis d'accord que ma fille…

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la réponse de TANGALAKIS
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Le titulaire du droit de garde de l'enfant peut-il déménager librement ?

Posée par Mme Frau, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par antonio972 16255 vues

Je suis séparée et la résidence habituelle de notre enfant est à mon domicile. j'envisage de déménager et d'emménager chez mon nouveau compagnon. j'aimerais connaitre mes droits et les démarches à accomplir. merci de…

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la réponse de de Almeida Costa
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Comment agir face à des menaces d'éloignement de ma fille par mon ex femme ?

Posée par Perdu, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Perdu 16196 vues

Je vis actuellement avec ma compagne non avons une fille de 2 ans nous allons nous séparer ds 2 mois . mais elle me menace de quitter la région pour habiter en gironde 33 chez sa mere, je ne suis pas d'accord pour…

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la réponse de TANGALAKIS
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Ma soeur souhaite mettre notre mère sous tutelle, comment l'en empêcher ?

Posée par Pat1961, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par papiroro 16133 vues

Je m'occupe de ma maman depuis de nombreuses années, à savoir, je lui fais ses courses, je lui lave son linge, je l'emmène chez les médecins quand elle a besoin, chez le coiffeur ou autre, à ses clubs d'anciens je…

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Autorité parentale exclusive et adoption

Posée par Nyny48000, il y a 9 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Elodie52 16093 vues

J'ai obtenue l'autorité parentale exclusive pour ma fille de 5 ans avec accord commun de son père biologique qui ne souhaite pas s'en occupé. mon mari actuel peut-il faire une demande d'adoption simple pour ma…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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