Une question en droit de la consommation ?

J aimerais savoir si pour une signification un pv 659 suffit ou si il faut faire une enquête par détective privée pour retrouver l adresse du débiteur afin de ne pas encourir la nullité du jugement. je voulais savoir si j’ai pas...

J ai commande un canape chez infiny home j ai verse un premier cheque a la commande de 636 euro normal je pense j ai demande a regler le solde en 3 fois elle m a donne son acc ord en me disant qu ils seraint preleves avant la livraison qui...

Alors que le différend a bel et bien été réglé à l'amiable avec l'opérateur lapostemobile, l'huissier ne veut rien entendre et me somme, avec instance et menace soit disant mandaté par la poste, de payer un montant...

Suite a des mensualités de retard un huissiers menace de récupérer mon véhicule, il refuse toute négociation, j'ai pourtant deja réglé 700e et demande un délai de 3mois pour réunir les fonds manquant(un peu plus de 5000e) me raccroche...

Nous avons fait faire une dalle extérieure collée à la maison environ 25 m2 ainsi qu'un perron devant la maison à rénover. l'artisan devait venir en mars il est venu fin mai . suite à cela nous demandions une dalle lisse ce qui...

J'ai une question j'ai demandé un devis à un artisan qu'il m'a facturé 93,50 hors sur son camion il y a écrit devis gratuit. il m'a envoyé un avis de recouvrement est ce que je peux contesté cet avis ?...

J’avais un abonnement chez magic form depuis octobre 2017 mais j’ai décidé d’arrêter car la salle ne me plaisait pas (trop petite,beaucoup de monde et pas beaucoup d’équipement) j’ai donc parlé avec la personne qui était a...

J’ai commandé une voiture avant le confinement qui doit m’être livrée la semaine prochaine mais dans une autre région que la mienne . puis aller la chercher sans avoir de problème ?...

Si une personne me donne une voiture alors que mon compte est sous saisie bancaire, peut on la saisir...

J'ai loué une camionnette pour un déménagement, je suis passé sous un pont trop bas, la hauteur du véhicule a aucun moment n'a été indiquée ni sur le contrat ni à l'intérieur et extérieur du véhicule. j'avais...

J aimerais mettre une personne en demeure et j aimerais savoir si la personne habite plus à cet adresse mais que c est la dernière adresse connue comment faire notifier la mise en demeure ? il faut faire également un pv 659 par...

Voilà mon problème j ai achetez un chiot il y a un mois avec certificat de vente et acompte versé 3/4 du prix total. depuis un mois nous avons le chiots avec nous donc un liens affectif qui se sont créer et subitement au règlement...

J'ai commandé 10 litres de produits poutr piscine et je n'en reçois que 5 que faire ? merci...

Suite signification cession de créance et de titre exécutoire reçu en 2021 dont une ordonnance exécutoire de l'année 2002 . j ai effectuée des versements et cela fait plus de 10 ans . mais il paraît que ces versements même de...

Mon avocat a commis une irrégularité dans sa déclaration d'appel à la cour d'appel, irrégularité qui a été sanctionnée par la nullité pour vice de forme et non pour une irrecevabilité de l'appel, d'autant que...

Merci à vous de bien vouloir m aider :j'ai reçu un objet non conforme ,je veux le remboursement et que le vendeur m'envoie une feuille pré payée pour cet envoi or il veux que ce soit moi qui paye les...

Suite à une séparation en décembre 2020 j'ai pris un box pour entreposer mes affaires mon ex a mis également les siennes. a l'heure d'aujourd'hui j'aimerais prendre un box plus petit pour entreposer mes...

Ma belle-fille est tombée en panne d'embrayage sur une voiture achetée en janvier 2021 - ct ok à l'époque mais des pbs divers depuis et un autre ct passé en juillet (rotules etc) avec contre-visite . l'assurance...

Je voudrais savoir si une simple lettre dhuissiers peut interrompre une prescription ? sans arrivé en recommandé. en vous remerciant par avance pour vos réponses. bien cordialement...

J'ai une injonction de payer exécutoire qui sera définitive au mois d'août. ai je le droit de vendre ma voiture avant...

J'ai fait opposition à une cession de créance et de titre exécutoire qui m'a été signifié en février 2021 , dont une ordonnance exécutoire d'un tribunal d'instance de 2002 par pv de recherches infructueuses, car...

Suite à une saisie automobile combien de temps ai je pour saisir le jex et comment le faire svp?? merci beaucoup...

Dans le cadre de la vente d'un site e-commerce de vin en ligne, le droit de rétractation de 14 jours est il obligatoire ? ie : le vin est il considéré comme alimentation ? d'avance merci...

J'ai commandé, il y a cinq mois, une porte d'entrée. j'ai versê un acompte de 990 €. pas de date de livraison sur le bon de commande, uniquement une date donnêe oralement et repoussée une fois, de 1 mois, puis...

Combien de temps faut il pour qu une injonction de payer revêt la forme exécutoire ? svp...

Bjr monsieur j'ai acheté à téléshopping tf1 un article (aspirateur 94?50). celui-ci est défectueux après 3 jours...cela va faire 1 mois... je n'arrive pas à me faire rembourser impossible d'avoir par mail une étiquette de retour après...

En mars dernier j'ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire suite à une dette qui date de 2010 cette saisie a été faite par un huissier qui habite à 500 km de mon domicile , je n'ai pas eu la dénonciation de...

J'ai fait réaliser un constat d'huissier le 1er juin dernier lors d'une visite de chantier de construction située en zone rurale (acquaintance +++). j'ai malheureusement fait appel à un huissier du coin (et il...

Depuis plusieurs mois, edf réclame dans ses factures un arriéré de consommation, sans que le service clients ne soit capable de m'en expliquer la raison. en effet, depuis que j'ai récupéré le pdl de l'habitation...

J'ai commandé le 1 juin 2021 des travaux pour une isolation exterieure. j'ai changé d'avis. on me dit que je peux annuler ma commande. est ce vrai? je n'ai versé aucune somme d'argent à cette entreprise. elle ne me propose aucune aide...