Une question en droit de la consommation ?

J aimerais savoir dans le cas d un prêt entre particulier si y a forclusion si la personne m a pas rembourser depuis 2 ans et demi ou si ça concerne uniquement les professionnels...

J aimerais assigner une personne en justice mais elle m a fait une reconnaissance de dette en me mettant une fausse adresse si je l assigne en justice ça fonctionne pour que le procès se fasse et que j obtienne un titre pour me...

Comment annullier une commande d'adoucisseur d'eau culligan signée à domicile - délai de rétractation passé - mais matériel pas encore livré ? merci...

Je ne trouve la réponse à ma question nulle part... j'aimerais savoir si on peut se rétracter (changer d'avis) après voir passé commande sur internet, par exemple dans les heures qui suivent maximum dans les 24h ? j'ai contacté le...

Je suis titulaire d'un abonnement vinci autoroute je reçois ma facture mensuel par voie postale , je viens de constater que l'organisme me facture les frais d'envoi . on t'il le droit de me facturer cet envoi ?...

J’ai participé à une loterie organisée par une grande chaine de supermarché. il m’a été annoncé avoir gagné une gopro (et non une caméra embarquée) d’une valeur de 220€. après avoir baladé pendant 1 1/2 pour obtenir mon gain, on...

Je me permets de vous contacter car il y a deux jours j'ai fait une commande d'un voyage pour l'été prochain et tente de payer un acompte . la transaction bancaire se fait avec une demande d'authentification mais à la fin de la...

Mon avocate a insisté d'intervenir dans une procédure d'exécution de jugement de jex .ce jugement de jex est obtenu par un autre avocat avec qui je n'étais pas d'accord et il s'est...

Après intervention dans un garage (embrayage) le garagiste a essayé mon camping-car et je l'ai récupéré avec le pare choc cassé et le rétroviseur très rayé. l'état du véhicule n'a pas été fait à la prise en charge. quel recours ? dans...

J'ai fait un mois de test dans un club de sport a paris, temple noble art, puis envoyer un email pour arreter mon abonnement, on m'a répondu que c'était bien pris en compte. pourtant j'ai été débité 145€ le 3...

J'ai acheté l'an dernier une formation en ligne avec paiement en 5 fois. j'ai payé 2 échéances, puis j'ai bloqué (c'était sur paypal). en effet, j'ai suivi le module 1 (la formation est sur, il me...

Je viens de recevoir la réponse du tribunal concernant une affaire de non livraison de meubles depuis 2 ans .le tribunal a condamné l’entreprise à me rembourser et reprendre la partie des meubles livrés car toute la commande ne...

Le 27 mars 2021 nous avons passé commande en magasin pour un parquet en promotion chez saint maclou ou nous avons versé un acompte le jour j. la commande de la marchandise doit être livré pour le mois de juin 2021. est-il possible...

Je me suis inscrit en salle le 02 octobre 2019. suite à la situation sanitaire, je n'ai plus fréquenté la salle. le 26 septembre 2020 j'ai demandé 1 première fois par messagerie l'arrêt de mon abonnement. je...

Je me sens très peinée aujourd’hui, ma voiture a eut un soucis, elle ne roulait plus. nous avons fait venir un depanneur qui a dit que la courroie etait morte, que ca avait surement endommager les soupapes, le moteur etc et que ca...

J'ai sollicité le tribunal de toulouse dans le cadre d'une procédure en injonction de faire sur la base de l'article r 631-3 du code de la consommation (=compétence territoriale du lieu de résidence du consommateur...

Je reçois les factures internet de ma voisine, à mon nom. je lui ai signalé le problème, ainsi qu'à orange. les deux se renvoient la balle. apparemment, quand elle a emménagé, elle a bien repris le contrat de la précédente...

Suite a une reservation le 13 juin 2020 avec un contrat signe et une remise d acompte de verse pour un mariage le 22 mai 2021 la pers n annule pas son mariage a la mairie mais le repas ; je leurs ai propose de faire le repas cet ete...

J'aimerais savoir si le vendeur a le droit d'annuler la commande d'un acheteur sans l'en informer (meme si il y a remboursement de la commande) et si l'acheteur a du faire un pret (donc subir des frais de dossier) les frais...

J'ai acheté chez un vendeur pro de voitures le 17/12/20 une voiture avec une boite de vitesse dont la 3ème passe avec grande difficulté, un cardan s'est desserré le 3/01/21 et a percé un ballon d'huile j'aurais pu me tuer, défaut...

Mon petit fils en tentant d ouvrir le tiroir d un meuble bas fait basculer le meuble et se retrouve avec une tv non fixée sur la tête. tv cassée. petit fils ras en consultation. il a deux ans. ma fille doit...

Un courrier arrive à mon domicile pr changer de fournisseur de gaz. aucun doc signés ni envoyés et pourtant nouveau contrat avec facture à l'appui. demande de résiliation chez ce fournisseur. ok cepandant plus de gaz depuis...

J'ai versé 30% d'acompte du prix pour acheter une moto soit 1390 euros. il est stipulé que je dois avoir la moto au mois d'avril or je ne suis pas sure de recevoir ma moto ce mois-ci. que puis-je demander comme dédommagement si le...

Après un achat sur internet, peut-on se rétracter avant la livraison ?...

Maitre depuis ma retraite je suis inscrite dans un club du troisième age mai 2019 ce club décide d'organiser un voyage en irlande en ma 2020 1 er acompte versé en septembre le solde restant en décembre 2019 voyage annulé en mai...

Je suis en train de créer mon site de vente de meubles anciens restaurés. bien que mon site soit une vitrine et non une boutique, c'est à dire que les clients ne peuvent pas acheter directement avec leur cb,) mais ils doivent me...

J ai fait effectué une réparation par mon garagiste, celui-ci a pose une pièce neuve et m'a facturé la pièce sans facturé le temps de travail, la pièce et défectueuse ce qui a entraine d'autres frais fais par moi même, quelle est l'article...

Merci de vos r , j ai souhaite isoler ma maison murs et rampants avec isolation 1 euro faute de budget. l entreprise est très douteuse limite me fait peur. il sont venu, pris les mesures des murs puis fait le devis . il m ont...

...

J'ai reçu le 09/03/2021 une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer. ainsi qu'une ordonnance d'un tribunal d'instance de l'année 2002 , et sans quelle soit...