Une question en droit de la consommation ?

J'ai sollicité le tribunal de toulouse dans le cadre d'une procédure en injonction de faire sur la base de l'article r 631-3 du code de la consommation (=compétence territoriale du lieu de résidence du consommateur...

Je reçois les factures internet de ma voisine, à mon nom. je lui ai signalé le problème, ainsi qu'à orange. les deux se renvoient la balle. apparemment, quand elle a emménagé, elle a bien repris le contrat de la précédente...

Suite a une reservation le 13 juin 2020 avec un contrat signe et une remise d acompte de verse pour un mariage le 22 mai 2021 la pers n annule pas son mariage a la mairie mais le repas ; je leurs ai propose de faire le repas cet ete...

J'aimerais savoir si le vendeur a le droit d'annuler la commande d'un acheteur sans l'en informer (meme si il y a remboursement de la commande) et si l'acheteur a du faire un pret (donc subir des frais de dossier) les frais...

J'ai acheté chez un vendeur pro de voitures le 17/12/20 une voiture avec une boite de vitesse dont la 3ème passe avec grande difficulté, un cardan s'est desserré le 3/01/21 et a percé un ballon d'huile j'aurais pu me tuer, défaut...

Mon petit fils en tentant d ouvrir le tiroir d un meuble bas fait basculer le meuble et se retrouve avec une tv non fixée sur la tête. tv cassée. petit fils ras en consultation. il a deux ans. ma fille doit...

Un courrier arrive à mon domicile pr changer de fournisseur de gaz. aucun doc signés ni envoyés et pourtant nouveau contrat avec facture à l'appui. demande de résiliation chez ce fournisseur. ok cepandant plus de gaz depuis...

J'ai versé 30% d'acompte du prix pour acheter une moto soit 1390 euros. il est stipulé que je dois avoir la moto au mois d'avril or je ne suis pas sure de recevoir ma moto ce mois-ci. que puis-je demander comme dédommagement si le...

Après un achat sur internet, peut-on se rétracter avant la livraison ?...

Maitre depuis ma retraite je suis inscrite dans un club du troisième age mai 2019 ce club décide d'organiser un voyage en irlande en ma 2020 1 er acompte versé en septembre le solde restant en décembre 2019 voyage annulé en mai...

Je suis en train de créer mon site de vente de meubles anciens restaurés. bien que mon site soit une vitrine et non une boutique, c'est à dire que les clients ne peuvent pas acheter directement avec leur cb,) mais ils doivent me...

J ai fait effectué une réparation par mon garagiste, celui-ci a pose une pièce neuve et m'a facturé la pièce sans facturé le temps de travail, la pièce et défectueuse ce qui a entraine d'autres frais fais par moi même, quelle est l'article...

Merci de vos r , j ai souhaite isoler ma maison murs et rampants avec isolation 1 euro faute de budget. l entreprise est très douteuse limite me fait peur. il sont venu, pris les mesures des murs puis fait le devis . il m ont...

...

J'ai reçu le 09/03/2021 une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer. ainsi qu'une ordonnance d'un tribunal d'instance de l'année 2002 , et sans quelle soit...

Suite à une annonce passé sur le bon coin pour un blouson mis en vente au prix de 150€ ,j'ai reçu un 1er contact par message pour me dire qu'il était intéressé et qu'il allait payer avec paypal ,j'ai reçu un...

J'ai acheté une voiture à un garage pro (sarl) à l'été 2018. mars 2019, le moteur casse. un expert amiable convoque le garage vendeur à une expertise. ce dernier ne vient pas. l'expert conclut à un vice caché. il y...

J'ai fait faire un devis pour un forage, l entreprise m'annonce un prix pour forer à 70 m hors il n'y a pas d'eau et doit continuer. il atteint 120 mètres et ne peut pas aller plus loin et il n'y a toujours...

Un arrêt d une cour d appel a fixé un remboursement en ma faveur, il y a plus d un mois mais aucun délai n est indiqué. que faire ? car je pense que cela peut trainer sans contrainte. merci...

J'ai vécu chez mon ex-partenaire pendant 4 ans, gracieusement, il m'a beaucoup aidé financièrement, ce que je prenais pour de la générosité. il n'y a pas de reconnaissance de dette et je n'ai jamais...

Nous avons été livrés d'un canapé neuf en octobre 2020. en novembre, nous signalons au sav que celui-ci déteint sur les vêtements (photos à l'appui). on nous propose le remplacement avec livraison fin février 2021. début...

J'ai signé il y a plusieurs semaines un bon de commande pour un quad auprès d'un professionnel. aujourd'hui, le professionnel m'appelle car il refuse de me vendre le produit au prix convenu (et mentionné sur le bon de commande), et...

Voici mon histoire j'achète un véhicule d'occasion, le 13 mars dans la région parisienne, j'habite nancy, pour un montant de 14 000 euros, le vendeur est un petit garagiste indépendant, installé depuis au moins 15...

Nous venons de vendre notre camping-car à un particulier. il veut dénoncer la vente en ayant constater une réparation faite ultérieurement sur une infiltration d'eau mais sans conséquences aujourd'hui. peut-il dénoncer la...

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire en date du 09/03/2021 , dont un jugement à titre exécutoire rendue par un tribunal d'instance de l'année 2002 à une ancienne adresse. on m'a dit...

Mon garagiste a effectué une estimation de travaux pour un montant de 1241 euros. il m'a par la suite présenté une facture de 2500 euros arguant sur le fait qu'une estimation n'est pas un devis et qu'il n'est pas tenu légalement de...

Par démarchage a domicile ,j'ai signé un contrat pour installation d'une pompe a chaleur; j'ai oublie les 14 jours de rétractation le délai est dépassé de 3 jours !!!! quelles sont mes possibilités d'annuler ce contrat ??? faudra t...

J'ai loué une voiture qui j'ai remis avec 2 éclats de peinture de la taille d'une brûlure de cigarette. l'agence de location m'a envoyé un devis d'un montant exorbitant qui a été prélevé sur ma...

Nous avons eu une commande passée par un client lors du premier confinement, et en raison de difficultés d'approbation nos délais de fabrication ont été plus longs que la normale. il n'y avait pas d'accord formel sur...

J'ai commandé des lunettes de vue le 29 janvier 2021, et à ce jour je n'ai toujours pas de nouvelle de mon opticien. puis annulé la commande?...