Une question en droit de la consommation ?

Quelles sont les obligations d'un acheteur, particulier, de voiture d'occasion quand il achète, à un autre particulier, une voiture, âgée de 9 ans avec 140000 km sans voir ni essayer la voiture? en cas de litige, après la...

J'ai vendu en date du 08/10/23 un véhicule d'occasion datant de 2016 et avec un contrôle technique de moins d'un mois ne révélant aucun souci majeur. l'acheteuse (présente avec son compagnon lors de...

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Suite a une commande dans un magasin de meubles je voudrai me rétracter de cet achat est ce possible ?...

Je suis propriétaire d'une maison ou habite ma fille octobre 2018 la chaudière tombe en panne, ma fille fait venir un artisan local,chaudière irréparable ma fille lui demande un devis pour une pompe a chaleur réponse de...

Y'a t il un risque a diffuser la photo d'un véhicule avec plaque d'immatriculation visible sur internet? y'a t-il une interdiction a difuser une photo de véhicule + plaque d'un véhicule qui ne nous...

Suite au retour de l'expert judiciaire nous informant de la dépose du dossier auprès du tribunal. - il à été des frais de consignation et le montant consigné est actuellement de 3500,00 € et a ce jour le montant de nos...

J'ai signé hier un bc pour l'achat d'un véhicule type 0 km ( le véhicule a 10 kms) avec un mandataire auto ( 1ère mise en circulation 15/07/2025). mais il me demande de signer un certificat de cession d'un véhicule d'occasion (...

Quelle sera la suite des événements après que l'expert judiciaire aura déposé son dossier au tribunal? si l'expertise judiciaire rendue par l'expert n'est pas en notre faveur, quels frais devrons-nous payer...

J ai acheté un véhicule à un particulier , sauf que je me suis aperçue par la suite que le contrôle technique était dépassé depuis janvier 2019 et que le vendeur ne m a remit aucun compte rendu du dernier passage . il a essayé a...

J'ai acheté pour près de 500€ de carte cadeaux wondercard (une société annexe à wonderbox qui vend des cartes cadeaux multienseignes).vendredi j'apprend que le solde de carte cadeaux est bloqué pour fraude, et...

J'ai vu hier soir un garagiste pour une réparation sur un pare choc, avec changement d'anti brouillard et de cache plastique. j'ai eu un devis verbal et une proposition de réparations au black. les pieces ne sont pas (je...

J'ai été démarchée par téléphone par une société proposant aux indépendants de placer un encart publicitaire dans une revue censée être distribuée aux acteurs de l'énergie. l'appel a été bien mené, rapide, le soir, bref, je signe. après...

Si avant que l'expert dépose son rapport au tribunal, nous ne sommes plus en capacité d'être représentés par l'avocat qui a permis d'ouvrir la demande d'expertise judiciaire suite à une expertise de notre...

Mes parents ont loué une maison cet ete, leur dépôt de garantie n’a pas été rendu et on leur retient 50€ pour frais de ménage alors qu’il a été fait. aucun état des lieux n’a été effectué...

J?ai commandé une voiture le 12 mars dans une concession qui devait m?être livré le 25 mars avec le covid. mon véhicule n?a pas été livré est-ce que je peux annuler ma commande je n?ai pas verser d?ar mon véhicule n?a pas été livré est-ce...

Une injonction de payer qui a été émise en 2012 est toujours valable en 2025 ? en sachant que je n ai jamais été informé d un jugement. un huissier m a saisie mon compte sans me prévenir au préalable. merci...

J'ai deux questions. je me suis fais arrêter pour "consommation de stupéfiants" qui est en réalité juste un échange entre un dealer car je n'est consommer aucun stupéfiants malgré tout je doit payer l'amende imposer...

Bon de commande signé en 11/2019 , acompte encaissé et accord du bureau d'études pour la pose complète d'un kit photovoltaïques. rien à ce jour. quel recours contre cette société...

Après le dépot du rapport de l'expertise judiciaire auprès du tribunal et en attendant la date du jugement, nous nous retrouvons sans l'avocat qui, à l'origine, a traité la demande d'une expertise judiciaire...

Ayant une dette de 130 euro du a un achat en 4 fois il ya 1 ans sur un site, un huissier ma contacter cet été pour réglé en 2 fois la somme, malheureusement je n'ai pas pu honorer mes paiements suite a des soucis, hirs ce mele...

Il y a un peu plus de 6 mois j'ai été contrôlé et ai reçu une amende (150 €) pour possession de stupéfiants; j'ai payé l'amende et depuis rien. ce matin j'ai reçu une lettre de convocation pour prendre mes...

Je souhaite obtenir un avis juridique concernant un litige avec un vendeur automobile professionnel. 1. achat et apparition du défaut j’ai acheté un véhicule d’occasion fin juin 2025. dès les premières semaines, plusieurs anomalies...

Je suis locataire dans le parc social et j'ai u en 2020 une grosse régul de charge d'eau froide le bailleur a oublié de nous facturer une partie en 2018 et m'a baissé les charges correspondantes ce qui a générer ce...

Notre dossier est au stade du pre-rapport et nous avions fourni suite a un dire la preuve de l'achat de la piece incriminé et nous devions en plus prevoir la reprogrammation de celle-ci afin de pouvoir faire rouler le véhicule...

Je desire annuler ma commande, je suis dans les délais de 14 jours je désire également annuler le crédit sofinco qui est lié je voudrais le modèle de courrier pour les deux organismes en bonne et due forme . et le prix de cette...

J'ai reçu un colis vide sur vinted ils ne veulent pas rembourser car j ai reçu le colis au point relais.j i fait constaté le colis vide par le vendeur. l entreprise ne veut rien entendre.je suis éc?uré par cette non assistance sur...

J'ai eu un accident du travail le 09/01/2023 et l'entreprise n'a pas envoyé les documents nécessaires à la cpam. une enquête a été menée pendant un an et demi, puis ils ont conclu que j'avais raison et...

Suite a la réparation de mon véhicule (défaut moteur) celui-ci a du être remorqué jusqu'à la concession, une fois le véhicule réparé le mécanicien a utilisé mon véhicule a des fins privés sans m'en être informé (véhicule...

J ai effectué un renouvellement de mobile payé en ligne 59 e en carte bleue au mois de juin . un mois après je reçois une facture pour ligne non activée d un montant de 699 qu' ils ont prélevé sur ma carte ! qu' elle est mon recours ? j ai...