Une question en droit de la consommation ?

Ma maman c'est faite demarche par téléphone, elle a accepté que l'entreprise vienne voir l'état de son toit. l'entreprise est venue , à établie un devis signé par ma maman et dans la foulée elle a fait deux...

Je viens d'avoir le cas inverse le kilométrage affiché sur le compteur est inférieur à celui déclarer sur l'annonce (presque 10 000kms de moins) dois-je le signaler pour que le bon de commande soit conforme ? le garage...

En 10/202o j ai sosuscrit par internet un abonement de 12 mois pour 14€99 par mois j ai completment oublie de resilier et avec les problemes que ja vais a l epoque je ne regardais pas mon compte mais depuis...

Peut-on refuser de signer un certificat de cession suite à la connaissance de défaut sur le véhicule acheté d'occasion à distance à un mandataire automobile ? est ce que l'inscription " vendu le ..." sur la carte grise...

Une première expertise a été réalisée par l'expert judiciaire, ce qui a conduit à une seconde expertise judiciaire prévue et programmée. cependant, entre-temps, le garage est passé en liquidation judiciaire avec la désignation...

Je souhaiterais savoir, j’ai pris un abonnement vers une compagnie d’électricité eni pour un tarif fixe mensuel pendant un an, j’y suis depuis quatre mois et aujourd’hui j’ai reçu une facture de migration plénitude qui et toujours...

Ma commande en ligne, dont le paiement a été encaissé par le vendeur, est annulée par le vendeur 3 jours après le débit bancaire: quels sont mes droits, en plus du remboursement par le vendeur? merci, raoul jarmasson...

Ma femme a déjà payé un tapis chez otto soldeur voilà 5 semaines qu'on attend sa livraison peut-on se faire rembourser le prix d'achat du tapis sans être obligé de choisir autre chose pour le même prix ou plus...

A la suite du décès de mon père, j'ai contacté une marbrerie pour la réalisation d'une pierre tombale. celle-ci m'a proposé un devis que j'ai validé avec la mention "bon pour accord" le 27 décembre 2023...

J’ai signé un contrat d’inscription en 2024 pour une rentrée 2024-2025 dans le cadre d’une formation en alternance. j’ai alors payé un acompte. comme je n’ai pas trouvé de contrat d’apprentissage, mon inscription a été reportée à...

Lorsqu'un crédit 'conso' a été interrompu par la mise en place d'une procédure de surendettement (provoquée par des erreurs de la banque (que le client a attaqué), et pas par un défaut de paiement du client!!)...

Je suis allée chez le dentiste pour une urgence. il m a allongé, enlèvé les lunettes a regardé ma dent et m a présenté une tablelette pour signer un devis pour une couronne en me demandant de payer la moitié tout de suite pour une...

J'ai acheté un canapé dans un magasin avec un financement en 10 fois avec un acompte de 70 euros. je n'ai pas eut de nouvelles du magasin jusqu'au jour de livraison. en effet, la livraison à été bloquée par le...

J'ai signé un bon de commande pour une installation de panneau photovoltaique, ils sont venu faire l'installation sans me prévenir au par avant je suis encore dans le delais de retracation et il encore valable? merci de...

J’ai effectué un achat dans un magasin de meuble au mois d’août, la livraison était prévue pour le 17/12 et je vois que la société est en liquidation judiciaire depuis le 10/11/2024. je sais qu’il faut faire un courrier ar au...

Est ce que le fournisseur doit rendre l original de la commande pour moi j ai annulé une commande prime rénov dans une entreprise du pas de calais pour 25000 euros l entreprise en question n a pas voulu me rendre les originaux je soupçonne...

Je vous explique rapidement. j'ai signé un bon de commande pour acheter une nouvelle voiture depuis plus de 6 mois (juin 21 et nous sommes en février 22) mais elle n'arrive pas du aux ruptures de stock actuels. la...

J ai acquis il.y a un mois et demi un chiot dans un elevage familiale a 900 euros. au bout de 10 jours je me suis rendu compte qu'il est sourd : ce qui pose des problèmes de cohabitation avec mes chats. j'ai donc consulté...

J'ai un soucis avec une commande passée , il y a 5 jours.. je suis artisan et j'ai fait faire plusieurs devis pour une commande de menuiserie. mais il y a eu de gros cafouillages .modification des prix à la hausse , remise commerciale...

Nous avons signé un bon de commande pour panneaux photovoltaiques à domicile ,le commercial nous a fait croire que ce n etait qu une formalite pour faire la demande des aides possible et que la commande definitive serait notre...

Le tarif réglementé des huissiers, je trouve internet,il me dit que ça n'existe pas. il exige 228 e une assignation devant le tribunal judiciaire pour une procédure civile est bien de 18,09 et, coefficient 2 pour plus de 1280...

J’ai contacté mon assurance suite à un acte de vandalisme sur mon véhicule ( démarche auprès de l’assurance, dépôt de plainte et prise de rendez-vous avec un garage agréé et un expert pour une expertise du...

Avons un litige suite à l'achat d'une voiture non conforme à la vente, dans le cadre de la garantie .avons fait une expertise et une déclaration à la gendarmerie pour escroquerie. voiture immobilisée chez nous mais payons...

Un voisin est passé par une entreprise de déménagement qui a abîmé mes parties communes notamment mon palier. sur photo des dégradations le syndic a fait venir 'e voisin et s'est déplacé aussi, aujourd'hui on me dit...

Je suis réparateur de cycle, je suis souvent confronté a des vélos électrique débrider et/ou a gachette. ces derniers étant interdit sur route ouverte, en cas d'accident du client apres etre passé chez moi, est ce que je...

J'ai eu une coupure d'internet pendant 15 jours. l'opérateur refuse de me rembourser, prétextant que le problème ne vient pas d'eux, mais de france telecom qui change du matériel. ils précisent aussi que...

Un garagiste m'a établi un devis de réparation suite à son diagnostic. il s'git du calculateur : 600€ j'ai du accepter le devis alors que je doute vraiment de la causalité de la panne: tout fonctionne il y a...

J'ai demandé à une société de transports routiers d'établir un devis pour la location de leur camion avec leur chauffeur (dans le cadre d'un déménagement que je dois effectuer). j'ai reçu leur devis par...

J'ai déjà énoncé mon problème précédemment, et suis actuellement en procédure judiciaire avec la société impacté. n'ayant aucune réponse à ce jour (de la ste ni de mon avocat), je souhaiterai savoir si j'ai le droit...

Si une pièce est endommagée par le mécanicien lors d une reparation alors qu elle ne figure pas sur le devis à qui revient le paiement de la pièce ? merci d avance...