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Titre exécutoire de paiement
Posée par XjojoX, il y a 2 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 2 mois - 463 vues

J ai céder mes parts sociales en tant qu actionnaires d’une sarl à ce qu un tiers de la somme m’a été versée il sont censés me faire un paiement en 3 fois et la date limite est du 27 juillet 2025 que me conseiller vous? merci de...

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Maître Assesso
 
Report depot conclusions
Posée par bob, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans - 3149 vues

Dans un conflit qui m'oppose à un garage auto pour malfaçon lors de réparations sur mon véhicule, la partie adverse a reporté 2 fois le dépôt de ses conclusions, puis notre partie a déposé les siennes, et maintenant la partie...

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Maître Vanoverschelde
 
Assignation fournisseur unique après liquidation de ma société
Posée par Campa2b, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 1983 vues

Suite a une rupture abusive de mon unique fournisseur exclusif et 2 ans de procès qui ont suivis, malgré une certaine victoire devant les tribunaux j'ai du mettre en liquidation ma société. cependant il existe encore un...

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Maître ZOUNGRANA
 
Arnaquer par un autoentrepreneur
Posée par Hikari, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois - 1539 vues

Je me suis fait arnaquer par une personne agissant en tant qu’autoentrepreneur, je lui avais commandé un cosplay et payer par virement bancaire 680€. cette personne, apres annulation de ma part devais me renvoyer la totalité des...

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BELIGHA
 
Reconduction tacite d'un abonnement à la salle de sport
Posée par Maria, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans - 3474 vues

J'ai souscrit en février 2019 un abonnement d'un an tacitement renouvelable. pour des raisons de santé j'ai arrêté de m'y rendre bien avant l'échéance. je n'ai reçu aucune information du club...

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Maître HUBERT
 
Colis perdu
Posée par Arnaud, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1356 vues

J'ai commandé un colis en allemagne en juin et celui-ci ne m'est jamais parvenu. le colis serait perdu au centre de tri à cause d'un mauvais encodage de l'adresse par le vendeur d'après bpost. cela fait maintenant un mois que le...

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BELIGHA
 
Contestation honos avocat : pas de nouvelle date d'audience premier président
Posée par Victime de violences puis de vol, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans - 6294 vues

Y a-t-il un délai de report d'audience, qui a été demandé par l'avocate adverse devant le premier président de ca suite à la procédure en contestation d'honoraires devant le bâtonnier, dont j'ai fait appel ? car...

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Victime de violences puis de vol
 
Mensonges
Posée par Obi one, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans - 5659 vues

On m'a fait miroiter une affaire en or qui était en fait pourrie. cette affaire s'est terminée au bout d'un an. pour me présenter le propriétaire, on m'a pris beaucoup d'argent!!! tout cela devait rester...

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Maître de Almeida Costa
 
Rétractation d’achat bar tabac
Posée par Jpm, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2336 vues

Est-i possible d’annuler tout en payant les indemnités d’un achat de commerce ( signature prêt non effectué ) pour cause pandémie et perte d’exploitation ? merci pour votre retour...

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Maître DAHAN
 
Cession de contrat de distribution
Posée par PH, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans - 2591 vues

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire sans poursuite d'activités, le contrat de distribution d'une marque peut-il être valorisé et cédé au même titre que le stock ? ou bien la marque reprend-elle de plein droit la possibilité...

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Maître BRANJONNEAU
 
Factures jamais émises par prestataire de services mais reçues au bout de 3 ans
Posée par orgemont91, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans - 2967 vues

Ayant souscrit un contrat en octobre 2016 pour le p2 et p3 auprès de la sté idex pour la sous-station de ma copropriété dont je suis le syndic bénévole, cette sté m'adresse 26 factures maintenant fin juin 2019 pour un montant de 26...

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Maître OSSOGO
 
Comment résoudre le problème de non facture lors d'un achat d'un appareil photo
Posée par Loulou8426, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1862 vues

Je suis en ce moment intéressé pour acheter un appareil photo d'occasion. le problème c'est que le vendeur (particulier) n'a pas la facture de son appareil photo. en effet, on m'a dit que si je devais voyager...

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BELIGHA
 
Colis perdu
Posée par LEPAGE, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2849 vues

Nous sommes une entreprise de prêt à porter et leur transporteur avec qui nous travaillons depuis longtemps a perdu notre colis, ce qu'il reconnaît. sur une valeur marchandise de 2000 € il veut me rembourser 413 €. quel est...

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Maître DAHAN
 
Litige avec une école privée qui refuse de m’intégrer et de rembourser
Posée par Silvio10, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1728 vues

J’ai un problème avec une école privée qui refuse de m’intégrer et de me rembourser soit disant qu’elle a été rachetée par un autre groupe et ne gère pas les dettes de l’ancien. le souci est que l’école est restée la même et n’a...

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BELIGHA
 
Restitution d'acompte
Posée par Stevenson, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2358 vues

J'ai commandé un véhicule neuf chez un mandataire et j'ai versé un acompte de 3000 euros. 2 mois après ma commande, le constructeur a arrêté le modèle de véhicule que je recherche et de ce fait, j'ai demandé par lrar la restitution de mon...

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Maître HUBERT
 
Pratiques commerciales trompeuses hubside - protestation
Posée par KitKat, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1433 vues

Je crois avoir été victime d'escroquerie d'une entreprise nommée hubside. un commercial m'avait interpelée devant le magasin et m'a déroulé un argumentaire bien tissé pour me faire souscrire à des abonnements de...

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BELIGHA
 
Remboursement accompte
Posée par pascal, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 2003 vues

J'ai versé le 01/04/2022 un acompte sur l'achat de deux robots de tonte,qui devaient être installés dans les deux mois. 4 mois après le magasin m'informe qu'il est incapable de me donner une date d'installation.j'ai donc demandé par...

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Maître DE CAUNES
 
Vice caché ou défaut de conformité ?
Posée par CJF78, il y a 6 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 6 mois - 723 vues

J'ai acheté une voiture hybride marque lexus d'occasion en avril 2023 a un revendeur. la voiture était en parking souterrain jusqu'à décembre 2023, puis garée devant mon domicile depuis. il y a 2 semaines, un message...

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BELIGHA
 
Bon de commande signé augmentation des frais d'immatriculations
Posée par jojo, il y a 4 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois - 768 vues

J'ai signé un bon de commande en date du 8 avril 2025 avec des frais d'immatriculations de 13,76 euros car il s'agit d'un véhicule électrique , or la loi impose a partir du 1 e mai une tarification identique aux...

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Maître DIARRA
 
Factures de + de 2 ans pour mon père, reçues 8 mois après son décès
Posée par MAJ76000, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2012 vues

Mon père est décédé en octobre dernier. le dossier de succession a été réglé par le notaire de la famille. je suis l'unique héritière et tout s'est effectué facilement. cependant il y a un mois (soit 8 mois après le...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Refus de vente à un professionnel
Posée par Gzon, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1345 vues

Un commercial peut il refuser la vente d'un produit ou d'un service sur lequel il n'est pas commissionné?...

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BELIGHA
 
Partenariat illustration/ édition
Posée par Sandie B, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2094 vues

J'ai créé mon autoentreprise d'édition de livre et je souhaite m'associer avec une illustratrice pour développer une gamme commune de livre liée à l'éducation . cette illustratrice est en couveuse actuellement...

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Maître DAUSSE
 
Ma mutuelle refuse ma résiliation
Posée par Meunier, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2740 vues

Je travaille à londres depuis 2 mois et ce pour une période non déterminée. j'ai donc envoyé mon bail plus mon contrat de travail à ma mutuelle afin de la résilier. celle-ci refuse ! que puis-je faire ? cordialement mm meunier...

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Maître PLUMERAULT
 
Arnaque vente de voiture
Posée par ps643, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1592 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion vendu par un garage d'occasion, ils ont donné de fausses informations, indiquant que c'était une voiture qui ne nécessitait pas de changement de courroie hors ce changement est...

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Maître BOUDY
 
Impayement pour fabrication et pose de garde du corps
Posée par markus, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1736 vues

J'ai fabrique et j'ai pose un garde du corps dans une restaurant avec l'intermediare d'une architecte, je ne sais pas le soucis qu'il y a entre eux pour lequel je ne suis toujour pas paye pour le travçaux realise, j'ai parle avec...

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BELIGHA
 
Rétractation pompe à chaleur
Posée par Isadys, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 2095 vues

J' ai été contactée pour la pompe a chaleur j ai attendu que le dossier se constitue, à ce moment ça n'était qu' au stade de projet. sitôt donné le dernier papier qui manquait, nous recevons un appel du commercial...

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Maître BRESSAND
 
Liquidation judiciaire
Posée par Mickael, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 1937 vues

Suite à la liquidation judiciaire de mon taxi à mon nom propre, je voulais savoir si je serai redevable de l'urssaf et de toutes les impôts professionnelles...

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Maître Laterrot
 
Vente de produits de marque reconditionnés
Posée par Natalia, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 3182 vues

Je fais du e-commerce et je souhaiterais savoir si j'ai le droit de vendre librement par exemple des smartphones apple reconditionnés sans licence et sans autorisation particulière. est-ce possible et légale ? merci de vos...

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Maître ROUX
 
Comment savoir si la partie adverse a fait appel?
Posée par BDF, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 5478 vues

Nous avons signifié par voix d'huissier le délibère du tribunal de commerce à notre adversaire le 20 janvier qui avait 1 mois pour faire appel .n'ayant aucune nlle aujourd'hui comment savoir si...

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Maître de VILLELE
 
Fin de mon contrat avec local.fr
Posée par Elodie, il y a 9 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 9 mois - 1731 vues

Local.fr me vend un produit ht hors sur ma première facture je m 'aperçois qu'il me prélève 200€ de plus de que prévu je les appelles et leur explique que leur vendeur m'a vendu le produit ht. la dame me dit...

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Maître PETSOKO
 
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