Une question en droit commercial ?

J’ai acheté un chiot spitz nain 6 mois, ce vendredi pour 1800 euros. il se trouve que le soir même le chiot était diarrhéique. au lendemain, vomissements. et ce dimanche, sang dans les selles. en plus de cela, il n’est pas propre...

Je suis gérante d'un commerce situé à côté d'un restaurant dont l'activité me cause plusieurs nuisances. d'une part, je subis des nuisances olfactives importantes provenant de leur cuisine. d'autre part...

J'avais déposé des vêtements dans un dépôt vente, elle m'avait envoyé le contrat mais je me rends compte que je ne l'avais pas signé. il était stipulé dans le contrat que les déposants ont 15 jours après le délai de...

J'ai fait appel à 2 entreprises pour une installation de panneaux solaires. la première a un devis plus élevé que la 2e, et je l'en ai informée. la première me demande donc de lui communiquer le devis de la 2e pour voir...

Je suis une petite entreprise. j’ai envoyé un colis à ma cliente mais ce colis a eu un incident et a prit beaucoup de retard, cette cliente me relançait énormément et me demandait un autre colis (supposant que le premier était...

A t'on le droit de vendre en france du parfum de grande marque dans un distributeur automatique ! je m'explique ..ça serait de le vendre en spray ou pulvérisation... imaginons contre une somme en euro une pulvérisation...

La micro-crèche dans laquelle est inscrite ma fille fait l'objet d'une fermeture administrative depuis le 1er août. le contrat qui me lie à cette crèche prend fin le 26 août en sachant que la crèche est dans tous les cas fermée le...

Mon client professionnel ne veut pas me régler mes factures et ne me donne plus de nouvelles. les dettes s'élèvent à plus de 20 000? mais erreur de ma part, j'ai effectué les travaux sans signature de devis, juste une validation orale. quel...

J'ai signé au mois de avril un "acte d'engagement" afin de bloquer les autres candidatures pour la location gérance d'un fdc. l'intitulé exacte est paiement "d'un droit d'entrée" (20000€). j'ai...

Les noms des sociétés ont été changés sciemment pour ne citer personne en particulier. nous avons eu une reunion de travail sur un projet d'agencement et à cet effet, on nous a présenté un partenaire pour travailler sur...

J’avais réservé un repas dans un célèbre parc d’attraction pas loin de paris et on m’informe que ce n’est non-remboursable. est-il possible de me demander un justificatif de décès pour envisager un remboursement ? les places du...

Pour la création et maintenance du site internet de ma société, j'ai signé un contrat avec la société en charge du service demandé et une tiers personne, qui est le financeur locam. la société à été dissoute via une...

Je suis utilisateur du site le bon coin depuis plusieurs années j'effectue la plupart de mes transaction via leur système de paiement sécurisé (environ 850 transactions, j'ai un profil noté à 5 étoiles avec uniquement des...

J'ai renvoyé des articles à un vendeur apple en ligne faisant valoir mon droit de rétractation. mais le vendeur a reçu un colis vide. le produit a été volé pendant le transport. le vendeur a ouvert une enquête, il a fait une...

Je me permets de vous contacter concernant une situation dont je ne trouve pas de réponse claire dans les différents textes de loi. j'ai réalisé, il y a quelques semaines une réservation pour une nuitée dans un hôtel via une...

Mon employeur me sous-entend qu'il pourrait me des commissionner sur mon solde de tout compte car j'ai convenu avec lui une rupture conventionnelle.sous prétexte qu'il voudrait faire passer des refus de livraison pour...

J'ai passé une commande sur amazon le 9 juin dernier pour un iphone 15 pro. ce téléphone était destiné à mon fils qui avait perdu le sien, mais il s'en était déjà racheté un. j'ai donc entamé une procédure de retour...

Je me permets de vous contacter concernant un problème que je rencontre avec amazon. j’ai retourné un article via mondial relay, et j’ai bien conservé la preuve de dépôt. cependant, mondial relay a perdu le colis, ce qu’ils...

J'ai deposer un colis dans un point relay, la personne du point relay n'a pas scanner mon colis donc il est "perdue", je les deposer lle 7 juin depuis je contacte amazon et a chaque fois il me disent d'attendre...

Voilà nous avons fait une liquidation judiciaire le 17 janvier 2023 ont me demande 30000 euros comment faire cordialement...

J'ai pris rv avec un avocat près de chez moi. on me confirme mon rv par mail et... on m'adresse une facture en pj. et le mail dit "en prévision de cet entretien liminaire, a été éditée la facture d’honoraire forfaitaire...

Il y a 4 ans, j ai demandé un devis pour un garde meuble afin d y entreposer mes affaires suite à une mutation pour 4 ans dans un département d outre mer. cette société me fourni le devis, en même temps que celui du déménagement...

Étant handicapée et dans l'attente d'une salle d'eau adaptée, j' ai contacté une agence pour m'aider à concrétiser le projet. pour être aidée, j' ai accepté de désigner l'entreprise comme...

Je souhaite crée des skates et d’autre produits comme des bombes de peinture avec les voiture dessus ainsi que leurs marques. est ce qu’il me faut une autorisation sachant qu’il sont fabriqués par moi même...

J ai souscris hier un contrat de protection avec verisure mais j ai vérifié les avis sont mauvais et le prix bien trop élevé au final malgré "un parrainage" avec mon assurance .quel est le délai de rétractation ? comment dois-je...

Une entreprise ayant le même secteur d'activité mais pas dans le même département a le même nom d'enseigne que moi. en sachant que j'ai déposé ma marque à l'inpi avant la création de ce concurrent, que puis je...

Je vais vendre mon fonds de commerce et garder ma société. j'ai à plusieurs reprises fait des abandons de compte courant d'associé jusqu'à retour à meilleure fortune. le produit de cette vente peut il me permettre de...

Handicapée des suites d'un avc, j' ai accepté de désigner un mandataire pour la pose d'une salle d'eau adaptée pmr. j' ai signé le bon de commande il y a plus d'un an et versé des arrhes. depuis,w rien n'a...

Par suite à des reconnaissances de dettes, que puis-je faire contre une mauvaise payeuse qui a mise en place un ordre de virement permanent mais qui n'est pas exécuté par la banque la banque indiquant dans le cas où la...

J'aimerais obtenir l'enregistrement video de la chute de ma mère dans une épicerie. quelle est la bonne procédure et comment je formule ma demande a la compagnie d'assurance qui possède déja la video. merci merci de...