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RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Opposition antenne orange radiotéléphonique

Posée par valérie, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 4298 vues

Notre collectif villageois bastidiens veux s'opposer à l'installation d'une antenne radiotéléphonique orange; nous avons récupérer le dossier en mairie, la demande orange a été faite le 10/03/20, la date…

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Mur d’enrochement limite terrain

Posée par Alphonse88, il y a 6 ans dans Rural
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alphonse88 12410 vues

Merci d’avoir accepté mon inscription voici mon problème avec mon voisin il y à environ 1 ans mon voisin a décidé de construire mur d’enrochement en limite dû bornages de mon terrain et du sien il y avait un mur avant à environ 1m…

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Construction d'un carport

Posée par Bettie, il y a 6 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 4990 vues

Nous souhaitons construire un carport, les arbres de la voisine sont à la limite de notre propriété et nous empêchent de bâtir cette construction, ces arbres, des lauriers, dépassent les 3 mètres ! que peut-on faire pour…

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Location de parcelles

Posée par marie, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 4248 vues

Je loue des parcelles à une agricultrice dans le cantal, qui porte sur moins de 1,50 ha, et qui n'est pas soumise au statut de fermage . voulant reprendre mes parcelles, j'ai envoyée une lettre recommandée avec accusé de…

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Modification du tracé d'un chemin communal

Posée par patrick, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par patrick 6106 vues

J'ai accés à mon domicile,ainsi que de nombreuses personnes,depuis plus de 30 ans,par un chemin communal pedestre de 1'40 m de large.il n'est pratiquable par aucun engin motorisé,car constitué de lames de roches et e…

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Achat de terre agricole pour épandage assainissement non collectif

Posée par Cyril, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Cyril 5092 vues

Ma maison et mon terrain sont en zone agricole et nous sommes entourés de champs et de vignes. nous devons réaliser des travaux pour mettre aux normes notre assainissement non collectif. la surface pouvant accueillir l'épandage est…

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Cession d'une partie de terrain au conseil régional

Posée par pierjou, il y a 6 ans dans Rural
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pierjou 6532 vues

Afin de retracer une route le conseil régional de l’isère m'acheté une portion de terrain. le dossier établi et durement signé des deux partis à été transmis au notaire. ce dernier ne m'était pas inconnu ayant réglé un…

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Départager la propriété d’un chêne

Posée par Eric waldberg, il y a 6 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Eric waldberg 4109 vues

Chêne situé sur la limite de propriété.comment déterminer la propriété de l?arbre…

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Litige bailleur - preneur

Posée par Renée, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 3698 vues

Litige preneur bailleur pour remise en état d'un terrain après résiliation bail petite parcelle confiée à un pépiniériste. défaut manifeste d'entretien, la parcelle initialement arborée, est devenue un roncier et sert de déversoir pour…

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Bail a ferme

Posée par jpaul, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 3926 vues

Peut on modifier un bail a ferme de 18 ans en un bail rural cessible merci j p martin…

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Propriété d'un terrain agricole

Posée par bazonline, il y a 6 ans dans Rural
1 réponse, il y a 6 ans 4922 vues

Le grand père de mon épouse a fait don de son vivant, de parcelles de terrain agricole à ma belle mère, ma belle sœur et à mon épouse. sur ces parcelles, un agriculteur maintenant à la retraite, faisait paître son troupeau de…

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Injonction

Posée par roger, il y a 7 ans dans Rural
1 réponse, il y a 7 ans 3699 vues

Est-il possible de demander a un avocat de faire une injonction avec astreinte journaliere aupres du president du tribunal d'instance par manque de conclusions de la partie adverse?ceci à cause de deux audiences reportées de…

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Location de terre objet d'un contrat avec une société d'éoliennes

Posée par Davido, il y a 7 ans dans Rural
1 réponse, il y a 7 ans 4202 vues

Je suis propriétaire d'un champ survolé par une éolienne voisine. un contrat a été signé entre la société d'éoliennes,le propriétaire et le fermier. ce contrat prévoit le versement d'une indemnité de survol ,au propriétaire et au fermier.le…

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Mon voisin barre mon accès à la rue qui mene à ma maison.

Posée par MR, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MR 5663 vues

J'habite en campagne sur une rue oû il y a aussi un voisin. ce voisin a installer une grande barriere à l'entrée de la rue qui se trouve à approx 300 metres. depuis quelques jours,monsieur le voisin ferme cette barrière…

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La safer peut-elle préemptée mon terrain de 2ha , je ne suis pas agriculteur.

Posée par Marie49, il y a 7 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 9602 vues

J'ai acheté ma maison en 2010 à un décorateur et sa femme médecin , qui avaient 2 chevaux. à titre personnel pour leur plaisir. . il s'agit s'un logis du xvè, sur un terrain de 3 ha à doué la fontaine dans le maine et loire. nous…

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Droit de fermage

Posée par Amiral benbow, il y a 7 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Amiral benbow 6446 vues

Je possede 5000 m2, qu'un agriculteur exploite. ce dernier prend sa retraite cette annee et ne possede pas de successeur au sein de sa propre famille. j'aimerais recuperer cette parcelle pour nos chevaux. pour info, il ne m'a pas…

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Nuisance du voisinage

Posée par Antho 66740, il y a 7 ans dans Rural
1 réponse, il y a 7 ans 4363 vues

J'ai actuellement un voisin qui aménage avec une vingtaine de chèvre et beaucoup de poule coq exetera son jardin et coller à la clôture du mien j'aimerais savoir quelle distance doit-il y avoir entre des animaux non…

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Transmission du droit à bail rural au neveu d'un exploitant décédé

Posée par ELENAH, il y a 7 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7305 vues

Le neveu d'un exploitant agricole peut il prétendre à la transmission automatique d'un bail rural au décès de ce dernier ? et ce, alors que le propriétaire-bailleur d'une parcelle soumise au statut juridique du…

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Entretien mur de soutènement

Posée par Médiateur StM, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Médiateur StM 5041 vues

à qui appartient la réfection d'un mur de soutènement, qui menace de s?effondrer? (hauteur 7 m environ) au propriétaire de la parcelle supérieure, qui bénéficie d'une terrasse ou à la mairie pour la parcelle inférieure?…

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Nombre d'avocats

Posée par daniel, il y a 7 ans dans Rural
1 réponse, il y a 7 ans 4164 vues

A quel moments d'une procédure, 2 avocats deviennent judicieux…

Consulter Maître Rousseau
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Résiliation d'un bail pour la reprise

Posée par quentin32, il y a 7 ans dans Rural
1 réponse, il y a 7 ans 3122 vues

Mon grand-père possède 50ha qu'il a mis en fermage il y a 20 ans. je possède un bts agricole et souhaite reprendre ces terres pour les exploiter, sachant que le bail ce finit en 2025, est-ce possible de le résilier avant ? le…

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Résiliation bail petite parcelle

Posée par jlu61, il y a 7 ans dans Rural
1 réponse, il y a 7 ans 6070 vues

Je loue 2 ha de terres à un agriculteur bio. le fermage est de 115€/ha ce qui est bien en dessous de la moyenne du bocage prenais. malgré cela j'ai beaucoup de mal à me faire régler ce loyer. chaque année je dois réclamer…

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Infraction en urbanisme

Posée par James, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par James 5884 vues

Je suis exploitant agricole en scea, suite à divers vol sur l exploitation, 5000 euros environs j ai eu un accord verbal de la mairie, de monter un abris de jardin de 9m2 pour stocker mon matériel, peux de temps après l avoir monté…

Consulter Maître LEBEY
la réponse de Maître LEBEY
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Continuité de bail ou pas?

Posée par didier, il y a 7 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 7194 vues

Je suis propiétaire d un térrain qui est location . le bail a été fait en nom propre du fermier et non sous le nom de sa sociéte. je viens d apprendre que le fermier a arrété son activité depuis 4 mois et que c est son fils qui…

Consulter Maître DREYFUSS
la réponse de Maître DREYFUSS
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Resiliation d un bail suite au dc du bailleur

Posée par May-J, il y a 8 ans dans Rural
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par May-J 7189 vues

Ma mere est dcd et j ai herite des parcelles qui sont louee depuis 1998. il reste encore 7 ans de fermage . je soyhaite vendre pour que ma soeur et sa part de la cotite. le locataire refuse de partir. quel recours puis je faire…

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la réponse de Diogene11
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élargissement d'un chemin rural

Posée par charly, il y a 8 ans dans Rural
1 réponse, il y a 8 ans 6761 vues

Il y a environ 4 ans la mairie a élargie un chemin dans ma parcelle forestière pour amener un réservoir d'eau; je n'ai pas été avisé de ces travaux (élargissement à plus de 2 m) c'est en me promenant que j'ai vu…

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Non renouvellement bail rural 18 an

Posée par fabian, il y a 8 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fabian 7546 vues

Je suis nu propriétaire pour motie de terres agricoles louées sous bail de 18 ans qui expire en 2019. le preneur aura 62 ans en 2019, le second nu proprietaire et l'usufrutier en souhaite pas renouveler le bail,puis je me…

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Parcelle agricole - nouveau proprio et ancien exploitant

Posée par Sylvie T, il y a 8 ans dans Rural
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sylvie T 7807 vues

J'ai pris connaissance d'une annonce d'un propriétaire qui souhaite vendre sa parcelle agricole. il ne l'exploite pas lui-même et à l'évidence cela a toujours été exploité par quelqu'un d'autre…

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