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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Usurpation de fonction

Posée par adhesionanpei, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2581 vues

Notre présidente à démissionné le 09/07/2025 malgré nos relances par mail elle refuse de fermer sa bal anpei.president at gmail.com notre association possède une messagerie en anpei.org en fonction depuis 5 années environ, elle a…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Dissolution d'une association et licenciement

Posée par TINOE, il y a 10 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TINOE 11219 vues

Nous avons été informé par notre direction et les journaux de la fermeture de notre association fin 2016. il a été évoqué le licenciement ou une éventuelle fusion avec une autre association. pouvez-vous m'éclairer sur ce point…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Poster une critique négative sur une page facebook est-il illégal ?

Posée par syls, il y a 11 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par syls 15293 vues

Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note publiquement de facon severre un restaurant ou autre commerce…

Consulter Maître Daubié
la réponse de Maître Daubié
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Délégation de pouvoir du président à un tiers externe

Posée par Apha, il y a 5 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Apha 1852 vues

Suite à des problèmes de santé, le président (seul membre du bureau) de notre asso a délégué ses pouvoirs à une personne externe. or celle-ci ne gère pas correctement l'association, ne produit pas les documents comptables et…

Consulter Maître Er-razki
la réponse de Maître Er-razki
Résolu

Usurpation d'une association

Posée par titio, il y a 7 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par titio 8390 vues

Un gropue de personnes anciens membre de notre association souhaitent faire une ag parallele et la registrer en préfecture pour essayer de prendre le contrel . quelle procedure a faire entant que président merci merci de vos…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Est-il possible d'être président d'une association et prestataire de celle-ci ?

Posée par AP yoga, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ROCHE 5239 vues

Je suis actuellement présidente d'une association de yoga. c'est moi même qui donne les cours. j'ai à coté une autre activité de soin, massage en tant qu'auto entrepreneur. j'envisage de facturer…

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la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Le vote bloqué en ag

Posée par Bruno Martin, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bruno Martin 8341 vues

Un conseil d'administration peut-il décider un vote bloqué sur toutes les résolutions d'une ag ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Notre association a-t-elle le droit d'être considérée d'intérêt général ?

Posée par Nicrom, il y a 10 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nicrom 8418 vues

Notre revue cassandre/horschamp (www.horschamp.org) est éditée par l'association du même nom. nous avons aussi créé une asociation pour soutenir la revue mais aussi pour des actions plus générales : diffuser des informations…

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la réponse de Maître radovitch
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Interdiction d'accès à une association

Posée par Jmpharma, il y a 11 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jmpharma 9316 vues

Ayant démissionné d'une association pour " incompatibilité d'humeur " avec un bénévole responsable , celui ci m'interdit l'accès à l'association ( humanitaire ) où des personnes aimeraient me revoir. il…

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la réponse de de Almeida Costa
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Obtenir un numéro siret pour une association

Posée par anseltrain, il y a 5 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par anseltrain 4806 vues

Je souhaite obtenir un numéro siret pour mon association régie par la loi de 1901, qui envisage d'occuper 1 personne et adhérer au chèque emploi associatif. quels démarches dois-je effectuer? merci d'avance pour votre…

Consulter Maître SALECK
la réponse de Maître SALECK
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Remuneration dirigeants

Posée par Olive, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3170 vues

Est-il vrai qu'un président d'association, peut être rémunéré par son association, pour un travail sans aucun lien avec son rôle de président ou sa gestion de l'association ? par exemple, un président pourrait il…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
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Question statuts association loi 1901

Posée par scal_03, il y a 9 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par scal_03 1661 vues

Nous sommes en train de rédiger les statuts d'une association loi 1901. son but est de nous permettre d'accéder en tant qu'amateurs au plateau technique d'une université, pour des analyses de minéraux. pour ne…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

L'association ne veux pas changer les toilettes

Posée par Maya, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maya 2884 vues

Cela fais 2 mois que je n'ai pas de toilette je suis avec une association à qui je leur est demandé si c'était possible d'intervenir sachant que j'ai 2 enfants en bas âges soit on me réponds pas soit on me dit…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Récupération de fonds collectés par un conseil local fcpe devenu ape

Posée par Louisenjalran25!, il y a 7 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Louisenjalran25! 1564 vues

Je suis la secrétaire d'une association de parents d'élèves. nous avons changé de forme cette année après avoir décidé par vote de quitter la fcpe à laquelle nous étions affiliés depuis plusieurs années. dans ce cadre…

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la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Présidents

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CDcd5750+ 2925 vues

Lors d une assemble générale avec un ordre du jour établi, une adhérente voudrait demander un sondage par applaudissement afin d orienter l'équipe du futur bureau sur le choix du président ,je trouve cela déstabilisant pour…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Enrichissement personnel dans une association loi 1901

Posée par Denis, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Denis 3432 vues

Je suis membre d'une association théâtrale sous le régime de la loi 1901 qui bénéficie de subventions et d'un bâtiment mis gratuitement à disposition par la mairie. la conjointe du trésorier (aussi membre de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Litige chèque de caution association

Posée par Jookline, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jookline 10236 vues

Je vous contacte suite à un litige avec une association d'adoption de chiens venant de l'île de la réunion. nous avons adopté un chiot en juillet 2017 auprès de cette association. suite à des soucis personnels et pour…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Financement associatif

Posée par DZ, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par DZ 1818 vues

Je voudrais savoir si une association peut organiser des événements destinés à générer des revenus pour financer le fonctionnement de son association : location de bureaux, salaires, frais bancaires, assurances, mobilier et…

Consulter Maître Vité
la réponse de Maître Vité
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Question

Posée par Ldw7, il y a 6 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois 1308 vues

Je souhaite créer un contrat pour mes partenaires de mon association (ceux qui vont m'aider dans la conception des projets de l'association) : est ce que je dois passer devant un notaire pour que le contrat soit viable…

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Membre administrateur

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CDcd5750+ 2911 vues

Lors d'une réunion du bureau et des administrateurs , nous avons décider que : nous sommes actuellement 8 administrateurs, ce qui paraît suffisant pour les tâches à accomplir, bien que nos statuts prévoient un maximum de 9. a…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Gestion association syndicale de lotissement

Posée par JACK, il y a 8 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par JACK 6807 vues

Suite à une procédure et des indemnités reversées, l'association syndicale du lotissement se retrouve avec une somme confortable sur son compte. or, ces indemnités ont été obtenues contre le lotisseur qui est aussi, par…

Consulter Maître DAHAN
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Mécènat et fonds de dotation

Posée par Adrien12, il y a 6 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAHAN 1438 vues

Question concernant un fonds de dotation. composition du ca 1-fondateurs 2-mécènes 3- personnalités qualifiées. puis je intégrer cette mention dans les statuts ? l'objectif étant de neutraliser l'éventuelle qualification…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso
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Délai de restitution d'un chèque de caution

Posée par Tibert, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3223 vues

Monsieur, président de l'association des amis du musée de mer (41500), nous aimerions connaitre les délais de restitution d'un chèque de caution (300 €) ce dernier étant demandé par la mairie pour la location (100 €) d'une…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Droit de visite despetis enfants

Posée par chris, il y a 11 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par MEZIANI 7679 vues

Ma fille ne veut plus au on voit nos petits enfants que faire comme demarche…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Entreprise + association

Posée par LISA M, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LISA M 3659 vues

Je me permets de vous contacter afin car ne ne parviens pas à obtenir de réponses. il y a 5 ans environ avec mon conjoint nous avons créé une association sportive de boxe. nous sous-louions des créneaux dans une salle de sport privée. mon…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Légalité des actions en fonction des statuts

Posée par Chotdam, il y a 5 mois dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Chotdam 1375 vues

Je me permets de vous solliciter pour connaître la légalité des faits en fonction des déclarations des statuts. les statuts déclarés de cette association indiquent les éléments suivants : "cette association a pour objet: a) de…

Consulter Maître Quillevere
la réponse de Maître Quillevere
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President

Posée par Martine, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Martine 2823 vues

Le président de notre association est en désaccord avec le comité directeur avec qui il est agressif, ne vient pas aux réunions, refuse de réunir l´ag, prend des décisions qui sont en conflit d´intérêt car vice président d´une autre…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Directeur artistique et musicien.

Posée par Hulotte, il y a 10 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hulotte 7855 vues

Dans une association de musique classique, une personne peut-elle être musicien, avec un ccd et directeur musical (bénévolement), car à l'origine de l'idée de cette association. y-a-t-il des conséquences administratives…

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Même nom mais domaine différents

Posée par Paul Pilou, il y a 3 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Paul Pilou 3116 vues

Je suis en train de créer une association dédié à la risographie, mais une entreprise possède le même nom que nous (et déposé à l'inpi). nous n'avons pas du tout le même domaine d'activité, il ne peut y avoir aucune…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
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Dissolution d'une section d'une association

Posée par Cathy et Christian, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cathy et Christian 3562 vues

Nous faisons partie d'une association sportive qui compte quatre sections. pour des raisons de mésentente sur plusieurs points, nous souhaitons sortir de cette association et devenir autonome. nous partageons le même no de…

Consulter Maître Barkate
la réponse de Maître Barkate
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