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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Est-il possible d'être président d'une association et prestataire de celle-ci ?

Posée par AP yoga, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ROCHE 5495 vues

Je suis actuellement présidente d'une association de yoga. c'est moi même qui donne les cours. j'ai à coté une autre activité de soin, massage en tant qu'auto entrepreneur. j'envisage de facturer…

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Refus d'adhésion

Posée par Pasteur ange, il y a 2 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3810 vues

Je suis adhérente au sein d'une association sportive, la personne en charge du renouvellement des adhésions (membre du bureau) refuse que je me réinscrive sous le couvert que mes différents avec d'autres adhérents mettent…

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Dissolution asl et dettes

Posée par help, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2850 vues

Ma soeur est présidente de l'asl de son lotissement. une propriétaire lui demande la dissolution suite à la reprise des réseaux par la mairie. mais des factures edf non-payées tardent à arriver, malgré de nombreuses relances…

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Don a une association 1901

Posée par FaT, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3636 vues

Nous avons une association loi 1901,un adhérent souhaiterait ramener un don de 500€ mais que l association lui reverse la totalité directement sur son compte. est ce légal?…

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Prestataire de service

Posée par Dedeecs, il y a 2 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3167 vues

Notre ancienne présidente a mis en place une prestation de service (cours de dessin) au sein de notre association. c'est elle même qui assure encore aujourd'hui cette prestation. je crois qu'elle a bien profité de son rôle de…

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Ca fonctionnement collégial

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3999 vues

Peut-on amener la decision collegiale à une responsabilité juridique et pénale collegiale ? et comment ?…

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Achat éventuelle d une maison qui a ete légué à une fondation

Posée par Espoir59, il y a 2 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3519 vues

Mon mari et moi même sommes très intéressé par une maison inhabité depuis plus de 3ans ( propriétaire décédée qui a légué sa maison à une fondation) je me suis rapproché du notaire qui s occupé de cette maison mais à ce jour 9mois…

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Association 1901 - cumule 2 rôles (président + intervenant rémunéré)

Posée par Gary2a, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2902 vues

J'ai crée une association sportive loi 1901 ou je suis le président. je possède également une entreprise individuelle en parallèle. est-ce qu'il est possible d'intervenir dans mon association en tant…

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Président association.

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3056 vues

…

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Remboursement de subvention

Posée par Maud DACQUAY, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3020 vues

Une mairie peut elle faire une avance de trésorerie avec une subvention pour un club de tennis en avril et remboursable en octobre de la même année. c'est ce qui se passe à la mairie de la baule (44) et le la baule tennis…

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Enquête sociale

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2696 vues

Et sa sera sur quoi l'enquête sociale ?…

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Enquête sociale

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2790 vues

Je suis passé devant le juge des affaires familiales le 26, janvier j'ai eu la décision du juge vendredi 16 février.sa été dit que il va les voir dans un endroit neutre 2 fois part moi et 1h et que il y aura une enquête…

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Contrat d'adoption avec une association équine

Posée par Schaffi, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2975 vues

Je me tourne vers vous car je suis une peu perdue... j'ai adopté un cheval grâce à une association et lors de cette adoption j'ai dû signer un contrat avec eux. celui-ci stipule que j'ai l'interdiction de le…

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Concurrence à une association lo 1901

Posée par Emma.Asso, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2839 vues

Travaillant dans une association privé loi 1901 ayant pour but d'accompagner les enfants porteurs de handicap dans un contexte pluridisciplinaire, avec un groupe de collègues nous aimerions démarrer notre propre activité de…

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Président association.

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CDcd5750+ 3373 vues

Un commissaire de parcours, déclaré personnel golf , peut il être également président de l'association sportive du même golf…

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Absentéisme d'un membre

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3877 vues

Le vice-président de mon association est absent depuis novembre 2023. il ne m'a présenté à ce jour aucune lettre de démission, et continue donc d'avoir des pouvoirs au sein de mon association. mes statuts ne prévoient…

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Présidents

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CDcd5750+ 3055 vues

Lors d une assemble générale avec un ordre du jour établi, une adhérente voudrait demander un sondage par applaudissement afin d orienter l'équipe du futur bureau sur le choix du président ,je trouve cela déstabilisant pour…

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Quel recours contre un syndic qui fixe une ag à une date où on est indisponible?

Posée par GS, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2701 vues

Je suis dans une copropriété de 3 personnes. dernièrement, le syndic nous a contacté par mail pour connaître nos préférences selon 3 dates sur le mois de février pour la prochaine ag. j'ai répondu à ce mail en disant que…

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Association et donation via sponsoring

Posée par KellyF, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2507 vues

Je souhaiterai savoir si un geiq (forme juridique association gérée par la loi 1901) peut-il faire une donation sous forme de sponsoring ? quel formalisme à respecter ?…

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Egalité en cas de vote

Posée par Poppy, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2315 vues

Nous sommes une cave coopérative viticole dans le var. notre conseil d'administration (12 membres) s'est réuni hier soir pour élire le président. l'ancien président se représente et le vice président se présente…

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Membre administrateur

Posée par CDcd5750+, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CDcd5750+ 3010 vues

Lors d'une réunion du bureau et des administrateurs , nous avons décider que : nous sommes actuellement 8 administrateurs, ce qui paraît suffisant pour les tâches à accomplir, bien que nos statuts prévoient un maximum de 9. a…

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Injustice

Posée par Michelle 30, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Michelle 30 3344 vues

J'ai été sur un forum et j'ai laissé un mail sur ma situation comme d autre personnes le font et j'ai reçu une réponse négative et j'ai été blessé choquee je me suis défendu j ai juste dit n importe quoi de…

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Renseignements

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2619 vues

Es-ce que je peux demander des attestations au écoles que comme quoi j'allais bien au rdv des enfants .et je voulais savoir quand j'étais avec mon ex conjoint je les aider pour le regroupement familial pour faire venir…

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Renseignements

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2789 vues

J'aimerais savoir si je peux faire une attestation chez le pédiatre contre mon ex conjoint.car quand il prend nos filles il donne des sucreries et soda j'ai mon bébé qui est tombé malade elle a tout revomi et c'est…

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Attestation

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2496 vues

Parcontre es-ce que si ses des personnes de la famille qui a fait les attestations sa marche ?car si c'est que c'est personne la quitte voyait se qui se passe ?…

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Attestation anonyme

Posée par Maellia, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2860 vues

J'ai des attestations que des personnes on fait pour me deffendre es-ce que sa sera anonyme au juge des affaires familiales ?…

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Augmentation du coefficient avec perte de prime d ancienneté

Posée par Vicky, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2442 vues

Mon coefficient passe de 329 à 392. sur l avenant il est noté que j ai une augmentation brut de 10 % mais cela mettra fin à ma prime d ancienneté (335€), complètement métier, complement diplôme et augmentation du smic. est-ce…

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L'association ne veux pas changer les toilettes

Posée par Maya, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maya 2983 vues

Cela fais 2 mois que je n'ai pas de toilette je suis avec une association à qui je leur est demandé si c'était possible d'intervenir sachant que j'ai 2 enfants en bas âges soit on me réponds pas soit on me dit…

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Organisation de lotos associatifs

Posée par loto, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3218 vues

La législation sur les lotos est peu claire, floue, mal définie. ai-je le droit de créer une association à but lucratif ayant pour objectifs : - d'animer des lotos (quines) avec des bons d'achats à faire gagner, et les…

Consulter Maître halimi
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Enrichissement personnel dans une association loi 1901

Posée par Denis, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Denis 3541 vues

Je suis membre d'une association théâtrale sous le régime de la loi 1901 qui bénéficie de subventions et d'un bâtiment mis gratuitement à disposition par la mairie. la conjointe du trésorier (aussi membre de…

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