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Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

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Association - prélèvements sepa

Posée par Dagile01:, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2258 vues

Au sein d'une association loi 1901, à l'heure actuelle, nous adressons un mandat de prélèvement "papier" aux adhérents de notre association pour règlement de leur cotisation et exigeons que l'original nous soit…

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Changement de proprietaire a icad

Posée par Vaness, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vaness 2743 vues

J'ai accueilli un chaton au mois de novembre par le biais d'une amis qu'il l'avait trouver dans la rue, elle la sevré, une association lui a stérilisé, tatoué et vermifugé à cest 6 mois elle cherchait une…

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Membres du ca cooptés

Posée par TiotGuy, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1942 vues

Un administrateur coopté peu t’il voter et occuper un poste de dirigeant ?…

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Légalité d'une facturation

Posée par gégène, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2489 vues

Je suis trésorier d'un comité des fêtes faisant partie la loi de 1901, ma question porte sur : notre responsable de la course landaise s'entend préalablement verbalement du prix de la prestation avec la ganaderia. le…

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Litige

Posée par Shiva2023@, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 1963 vues

Je me suis inscrite dans une association, tenu par mes amis. j'ai signé des documents qui précisait les échelonnée de la cotisation. première payement en espèces ok. et on a oublié . ni l'association ni mois n'avons…

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Defraiement indemnités kilometriques bénévoles.

Posée par Nakuma, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 2902 vues

Nous sommes adhérents bénévoles d'une association de théâtre et nous voudrions demander un defraiement par forfait kilométrique pour : - nos déplacements aux repétitions une fois par mois - nos déplacements pour les spectacles…

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Quelle infraction, quelle sanction et quelles démarches ??

Posée par Archy, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3217 vues

Je suis président d'une association départementale qui est une déclinaison d'une association nationale agréé loi 1901. il ne peut y avoir qu'une seule association affiliée par département. or, je viens de découvrir…

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Dettes entre particuliers et vente en paiements en plusieurs d'une voiture

Posée par Questionnaire, il y a 1 an dans Associations et fondations
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Questionnaire 4176 vues

En 2021 j'ai vendue une voiture, il a été décidée de payer par mensualités étant tous les 2 étudiants, cependant, depuis 3 ans et demie la personne me mets dans une situation précaire et ne paie pas aux dates dites, j'ai…

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Trésorier et prestataire à la fois

Posée par Twixou47!, il y a 1 an dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Twixou47! 3958 vues

Le trésorier de l'association a démarché des entreprises pour que l'association puisse recevoir des fonds pour réaliser des évènements. il a exercé cette fonction en tant qu'apporteur d'affaire puisqu'il…

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Remuneration dirigeants

Posée par Olive, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3143 vues

Est-il vrai qu'un président d'association, peut être rémunéré par son association, pour un travail sans aucun lien avec son rôle de président ou sa gestion de l'association ? par exemple, un président pourrait il…

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Dissolution d'une section d'une association

Posée par Cathy et Christian, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cathy et Christian 3526 vues

Nous faisons partie d'une association sportive qui compte quatre sections. pour des raisons de mésentente sur plusieurs points, nous souhaitons sortir de cette association et devenir autonome. nous partageons le même no de…

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Validité de l'élection d'une personne qui n'a pas été cooptée par le ca

Posée par gymavie, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3355 vues

Lors de notre dernière ag, une nouvelle personne s'est proposée de nous rejoindre dans le ca; elle n'a pas envoyé de candidature, n'a pas été cooptée par le ca, mais le président a proposé à l'ag de l'élire…

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Mécénat ou sponsoring - association intérêt général

Posée par Anouck, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3180 vues

Mon fils est dans un club de foot et il m'a demandé si je pouvais faire un don puisque j'ai un commerce. sur le formulaire, il est indiqué qu'en faisant un don, j'avais droit à une réduction fiscale et mon logo…

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Déductibilité fiscale des cotisations aux associations (d'intérêt général)

Posée par jeiffel, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3312 vues

Les membres d'une chorale associative payent une cotisation permettant de couvrir les dépenses structurelles de fonctionnement (y compris le salaire d'un chef de choeur professionnel). 1. peut-on considérer que cette…

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Age pour exclure tous les membres/bénévoles

Posée par celemenia, il y a 1 an dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 3384 vues

Comment se prépare une age pour exclure tous les bénévoles et membres en raison de dissensions entre tout le monde ? le président souhaite exclure tout le monde et redémarrer de zéro avec quelques uns uniquement, mais faut-il une…

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Quelle type de collaboration choisir : association x psychologue ?

Posée par Les yeux de Pauline, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Les yeux de Pauline 3373 vues

Nous sommes une association (code naf/ape 94.99z) et nous avons pour projet de collaborer avec un psychologue au sein de nos locaux. cependant, nous ignorons comme qualifier le statut de cette collaboration. en effet, nous…

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Photographier des personnes

Posée par PRDF, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par PRDF 3656 vues

Nous avons une association loi 1901 à but non lucratif depuis peu. notre association est déclarée en préfecture et au journal officiel. le but de notre association est d'animer notre ville en organisant des concours photo, des…

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Jeux d argent dans une association

Posée par Tgoi, il y a 1 an dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tgoi 3825 vues

Je suis un peu intrigué : une nouvelle association vient d' ouvrir dans notre village, axée sur la belote. si l idée est sympa, les réunions un peu moins : chaque partie est soumise à une mise financière, avec redistribution…

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Refus remboursement inscription

Posée par AureliaP, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3474 vues

J'ai inscrit mes enfants à une activité sportive mais lors de leur première séance, ils n'ont pas aimé et ne veulent pas poursuivre. l'association refuse de me rembourser les deux inscriptions. en a-t-elle le droit?…

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Rescrit pour être reconnu d'intérêt général

Posée par as36sports, il y a 1 an dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 1 an 3256 vues

Notre demande a était rejeté mais je penses quelle a été mal rédigé nous sommes à la recherche d'un spécialiste qui pourrait nous accompagner pour reformuler au près des service fiscaux merci…

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Participation aux frais

Posée par gorjie, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gorjie 3337 vues

J ai actuelleme nt un atelier d artiste dans une structure ,je ne paie pas un loyer mais une participation aux frais; je n ai pas signé de bail. suite à la perte de ressources, je suis au rsa; l administrateur me demande gentiment…

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Chèque de caution encaissé

Posée par Lginie, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3081 vues

Nous avons adopté un chat, avec chèque de caution de 300€, pour une castration avant ses 6mois. une semaine et demie après l’adoption, nous rendons le chat, ce dernier à alors 5mois et demi. l’association encaisse le chèque. sur le…

Consulter Maître Thiery-Ouidir
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On me menace de porter plainte pour vol

Posée par Merakiel, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3180 vues

J'ai créé une association de création d'enquête et escape game avec des amies il y a quelques années et suite a des mésentente je suis partie (légèrement poussée dehors...) nous avons signer des contrats pour nous…

Consulter Maître Meziti
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Est-il possible d'être président d'une association et prestataire de celle-ci ?

Posée par AP yoga, il y a 2 ans dans Associations et fondations
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ROCHE 5163 vues

Je suis actuellement présidente d'une association de yoga. c'est moi même qui donne les cours. j'ai à coté une autre activité de soin, massage en tant qu'auto entrepreneur. j'envisage de facturer…

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Refus d'adhésion

Posée par Pasteur ange, il y a 2 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3642 vues

Je suis adhérente au sein d'une association sportive, la personne en charge du renouvellement des adhésions (membre du bureau) refuse que je me réinscrive sous le couvert que mes différents avec d'autres adhérents mettent…

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Dissolution asl et dettes

Posée par help, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 2770 vues

Ma soeur est présidente de l'asl de son lotissement. une propriétaire lui demande la dissolution suite à la reprise des réseaux par la mairie. mais des factures edf non-payées tardent à arriver, malgré de nombreuses relances…

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Don a une association 1901

Posée par FaT, il y a 2 ans dans Associations et fondations
1 réponse, il y a 2 ans 3561 vues

Nous avons une association loi 1901,un adhérent souhaiterait ramener un don de 500€ mais que l association lui reverse la totalité directement sur son compte. est ce légal?…

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Prestataire de service

Posée par Dedeecs, il y a 2 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3059 vues

Notre ancienne présidente a mis en place une prestation de service (cours de dessin) au sein de notre association. c'est elle même qui assure encore aujourd'hui cette prestation. je crois qu'elle a bien profité de son rôle de…

Consulter Maître AKADAR
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Ca fonctionnement collégial

Posée par Anthony, il y a 2 ans dans Associations et fondations
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3747 vues

Peut-on amener la decision collegiale à une responsabilité juridique et pénale collegiale ? et comment ?…

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Achat éventuelle d une maison qui a ete légué à une fondation

Posée par Espoir59, il y a 2 ans dans Associations et fondations
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3418 vues

Mon mari et moi même sommes très intéressé par une maison inhabité depuis plus de 3ans ( propriétaire décédée qui a légué sa maison à une fondation) je me suis rapproché du notaire qui s occupé de cette maison mais à ce jour 9mois…

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