Un garage m'a vendu une voiture qui avait été acheté par lui-même a un particulier en tant qu' épave. après m'en être rendu compte, j'ai déposé plainte au commissariat. il s'avère que ce vendeur est un... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Paiement carpa Posée par Elo, il y a 9 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1105 vues Le 3 octobre mon avocate m'informe que mon adversaire avait envoyé un chèque pour le règlement des dommages et intérêts. elle a donc transmis avec mon rib à la carpa. ce jour je n'ai toujours rien. quel est le délai pour... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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J'aimerai savoir si je peux contester la décision du juge des applications des peines ? si oui, faut il écrire une lettre, à qui et y a t-il un délai à ne pas dépasser ? et faut-il prendre un avocat ? sachant que mon affaire... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Retrait plainte vif Posée par Athego, il y a 9 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1479 vues J’ai porté plainte contre mon conjoint pour vif la semaine dernière pour surtout le faire réagir a ce jour il n’a pas encore été auditionné par les gendarmes si j’annule ma plainte sera t’il quand même entendu par les gendarmes ?... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Argent sous scellés. Posée par Kilyan09@, il y a 9 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 9 mois - 1069 vues Quand une somme d'argent sur un livret bancaire est mise sous scellés, continue t'elle à fructifier ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Maîtres, d'après le nouveau gérant, nommé en a.gle en 9/2021, il a découvert des abus de confiance de la part de la précédente co-gérante, pendant son long exercice (2007 à 2021) sans appliquer les simples droits de la vie de... Consulter la réponse de
Maître DE BOISVILLIERS |
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Je reviens vers vous encore et encore. j'attends toujours une convocation du juge d'instruction suite à ma plainte déposée à l'encontre de madame pour escroqueries, détournements d'argent avec usurpation de mon... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Suite à une demande de libération conditionnelle faite par mon ex-conjoint, et qui sera mise en débat contradictoire le 14 novembre, si cette demande est acceptée, quand sera la sortie effective ? en vous remerciant par avance de... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Vidéos et photos d'armes Posée par Salsadudémon, il y a 10 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 2247 vues Mon mari est en détention car les gendarmes ont retrouvé des armes cat c. dans son téléphone ils ont retrouvé des vidéos et photos avec des armes, les gendarmes disent car a et b alors qu'il n'y a que des c sur ces photos! peut il... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Quels sont les risques en couru pour un mineur pour vol de scooter et refus d'obtempérer?merci... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Sanction ? Posée par Anonyme, il y a 9 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 979 vues J'ai porté plainte contre mon mari pour violences conjugales *insultes, rabaissement, de 2017 à 2023 , il contrôlait ma vie à savoir je n'avais pas accès à la cb, pas le droit de m'habiller comme je veux... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Voyage Posée par Dmouss, il y a 9 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 9 mois - 1327 vues J’ai été auditionné par la gendarmerie, suite à des plaintes après l’audition es que je peux allez en voyage à l’étranger... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Annulation permis visite Posée par Clochette51!, il y a 9 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1993 vues Je me suis fait annulé mon permis de visite le 19/07/24 suite à un incident parloir,mon conjoint ayant été condamné j’ai refais une demande au directeur de l’établissement qui m’a renvoyé vers le tribunal judiciaire étant donné que... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Déclaration de naissance Posée par Fatou, il y a 9 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1018 vues Je viens d’accoucher et j’ai pas avisé mon mari parce que j’ai quitté le domicile conjugale cause de violence du coup ma question est : est-ce que j’ai le droit de déclarer mon bébé seul sans que le papa soit au courant ? merci de... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Menace de mort etc Posée par Sagittaire, il y a 9 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 9 mois - 1086 vues Mon père fesait des menaces de mort continuellement il a fallu que je le surveille pour ne pas qu'il agressé des filles et des jeunes femmes il se promener avec une corde autour du cou il disait que c'était pour voir... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Garde à vue Posée par Sistadom, il y a 9 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1072 vues Ma fille a porté plainte en février 2023 pour viol et violence psychologique contre son ex petit ami. après une enquête et analyse de la plainte il devait être convoqué le 8 juillet en garde à vue mais étant indisponible la garde à... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Mon permis m'a été retiré par le délégué du procureur lors d'une composition pénale, j'ai été arrêté par la police suite à une conduite sous l'empire d'état alcoolique. cependant, ils ne m'ont fait... Consulter la réponse de
Maître FARRAJ |
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Puis je avoir des précisions sur les conditons requises pour faire valider une demande d'effacement de bulletin n°1 du casier judiciaire et son lien ou différence avec celles requises pour une réhabilitation ? merci cordial... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Remise de peine Posée par Sylvie, il y a 9 mois dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1168 vues Je voulais savoir cambien de remise de peine sur 15 moi de prison ferme il paye les parties civile et il fait un stage en prison esque can peut lui accorder une permission de sortie il la demonder pour décembre il sera à mi... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Demande de grâce Posée par Marion, il y a 9 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Marion - 1217 vues Mon compagnon a appelé le greffier de la prison aujourd'hui pour savoir sa date de cap pour enlever le bracelet ,il devait enlevé le bracelet fin janvier et le greffe lui a dit qu’il passe le cap début janvier ceci dit il... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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Mon compagnon est incarcéré depuis juillet je voudrais lever l interdiction de paraître à mon domicile que dois je faire et comment obtenir un parloir .merci... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
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J'ai reçu par la maison d'arrêt , un courrier recommandé avec ar , j'aurais voulu savoir ce que veut dire quantum de réduction de peine maximum mentionné sur la lettre .. condamné a 1 an sous bracelet électronique le... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Suite a une plainte en décembre 2022 pour viol sur mineures de moin de 15 ans ( on est victime) l'enquête a été envoyé en janvier 2024 au procureur qui a décidé en septembre 2024 un complément d'enquête et un nouveau chef... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je suis honteuse et je suis dans un état lamentable concernant ce que j’ai fais.il y’a de cela 2 semaines j’ai commis un vol à l’étalage par pulsion dans une grande enseigne de vêtements (vêtement d’une valeur de 40€) je suis sortie... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Audience devant le cour d'appel en janvier,est ce que on peut citer comme temoin un enfant de 15 ans et 1/2 qui a l'epoque des faits il avait 12 ans et il etait deja auditionne par la police.le parquet pourrait s'opposer a cette... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’ai été juger pour un fait de violence. on m’a donc imposé trois mois de tige, mais je travaille et je ne peux pas me permettre de perdre trois mois de salaire. comment puis-je faire ? où sinon je devais effectuer une peine de 1... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Touché une voiture Posée par a_mel, il y a 9 mois dans Pénal 1 réponse, il y a 9 mois - 994 vues J'ai touché une voiture au stationnement , j'ai frotter une voiture stationnée il y a une semaine. j'ai laissé mes coordonnées sur son pare-brise. je suis restée garée là-bas 3 heures et sortait de temps en temps... Consulter la réponse de
LE MAO |
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Démarche effacement taj Posée par Drty, il y a 9 mois dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1484 vues Une fois le b2 vierge et rectifié a qui dois je adresser une requête d'effacement taj au procureur de la république ou au magistrats référent taj ? est ce que j'ai le droit de citer a ma demande que s'ils sont pas... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Convocation après plainte Posée par Rejeanne, il y a 10 mois dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1740 vues Il y a presque 2ans, une personne à fait une déposition pour dégradation de vehicule, donnant une photo de ma.voiture, disant qu'un témoin m'aurait vu sortir de ma voiture et rayer la sienne. (sur la photo on ne voit que... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Lors d'une audience correctionnelle, mon avocate a demandé le report d'audience. je n'y étais pas présent. pour cette audience, j'avais reçu une citation à comparaître de mise en cause. mon avocat m'a... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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