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Tribunal civil. avocat obligatoire pour atteinte à la vie privée (art 9 c. civ)?
Posée par Nathanel, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 640 vues

En quoi est-ce obligatoire d'être représenter par un avocat pour une atteinte à l’intimité de la vie privée, quand aucun avocat ne veut prendre mon dossier au titre de l'aide juridictionnelle ( et je peux le comprendre...

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Maître DIARRA
 
Droit de visite sans adresse connue
Posée par migrainelesvoituresdesocieter, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par migrainelesvoituresdesocieter - 443 vues

J'ai un droit de visite progressif obtenue il y a un mois en france, je suis le père. jugement réputé contradictoire . le jugement a été signifier à la dernière adresse française connue de la maman. j'ai su par la police...

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Maître Assesso
 
Pacs et solidarité
Posée par Kalyves, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Kalyves - 710 vues

Dans un couple pacsé, si un des deux conjoints est condamné à des dommages et intérêts suite à un procès est ce que l'autre conjoint sera tenu de payer solidairement cette dette? il me semble avoir vu que la solidarité...

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Maître BELIGHA
 
Pension alimentaire
Posée par cocodem, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par cocodem - 430 vues

Mon ex mari ne n' a pas payé la pension alimentaire de ma fille, une procédure de frais exceptionnels vient d'être jugée avant hier vu que ma fille est étudiante et que je gère depuis 4 ans seule pour ses etudes...

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Maître BELIGHA
 
Ajout nom maman
Posée par moi76, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 345 vues

Je suis en garde alternée avec autorité parentale conjointe la maman peut elle ajouter son nom à celui de ma fille de 11 ans doit elle m'en informer et avoir mon accord ? merci...

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Maître Assesso
 
Changement de nom enfant
Posée par moi76, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
8 réponses dont la dernière il y a 2 mois par moi76 - 417 vues

La mère de ma fille veut enlever mon nom de famille et mettre le sien pour ma fille de 11 ans. je ne suis pas d'accord comment puis je m'opposer. elle ne veut pas que ma future compagne ait le même nom que sa fille (on se...

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Maître Assesso
 
Demande de droit de visite
Posée par Nad, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois - 270 vues

Ma mère m assigne au tribunal début juillet avec mes frères et sœurs. car elle demande un droit de visite pour ses petits enfants. tout ses petits enfants refusent de la voir et nous les parents également. c est une personne...

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Maître Assesso
 
Assignation ou déclaration au greffe pour une action seul au civil ?
Posée par Nathanel, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois - 309 vues

Dans le cas d'une atteinte à la vie privée, je souhaite porter l'affaire devant la juridiction civil, l'affaire étant une atteinte par la vidéoprotection de mon voisin je ne peux saisir le tribunal correctionnel car...

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Maître BELIGHA
 
Le père réclame tous vêtements depuis qu'il a obtenu la garde
Posée par Myosotis, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois - 412 vues

Suite au jugement du jaf , le père a la garde des enfants, je les ai eu à ma charge durant 12 ans, il me versait pension alimentaire, mais à toujours refusé de leur acheter vêtements, chaussures justement car je la touchais...

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Maître BELIGHA
 
Quel est le délai pour qu'une décision soit notifié
Posée par Coco, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois - 361 vues

J'ai saisi le jaf et nous avons été convoqué le 18 mars 2025. n'ayant toujours aucun courrier de la décision du juge j'ai donc envoyé un mail au tribunal de melun et il m'ont répondu que la décision a été rendue...

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Maître ABECASSIS
 
Puis je obliger mon ex concubin à me vendre ses 10% de la maison que j'occupe
Posée par falou, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois - 346 vues

Mon ex concubin est propriétaire à 10% de l'habitation que j'occupe et qui m'appartient à 90%. puis je le contraindre de me vendre ses 10%...

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Maître DIARRA
 
Cumule d'allocation
Posée par chat, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois - 362 vues

Peut ton cumuler rsa et allocation de soutien familiale en plus de la pension de réversion de l'agirc-arrco...

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Maître PETSOKO
 
Droit de visite pour un enfant
Posée par Andrea, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 386 vues

Voilà mon conjoint vient de recevoir le jugement de divorce et il est écrit rÉserve les droit de monsieur vis À vis de l’enfant que cela signifie t’il ?...

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Maître BELIGHA
 
Garde enfants
Posée par KIBA, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois - 266 vues

Je voudrais savoir si c'est mieu de faire un accord à l'amiable au jaf ?...

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Maître Assesso
 
Ma fille de 16 ans ne veut plus voir sa mère. quels sont nos droits?
Posée par HM.CO, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 586 vues

La mère de ma fille et moi sommes séparés depuis 2019. nous étions en concubinage. aucun jugement n'a eu lieu pour la garde de notre enfant . les modalités ont été faites à l'amiable. pouvez-vous m'indiquer mes...

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Maître DIARRA
 
Curatelle
Posée par PiliPia, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par PiliPia - 366 vues

Si la date de convocation est dépassé pour le renouvellement. la curatelle peut-être caduque ? en vous remerciant cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Caf
Posée par Dalin, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois - 295 vues

Je souhaite un renseignement je suis seul avec deux enfant mineurs qui non pas de salaire car trop jeune le rsa et de 1167€ la caf menvoi l’explication du calcul de mon rsa : pour votre rsa, je vous confirme que l aeeh et la mpi ne...

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Maître BELIGHA
 
Photos non consenties
Posée par Giu, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 376 vues

J'ai reçu de la part de mon ex, des photos /vidéos de sa nouvelle compagne où elle apparaît en soutien gorge. elle est de dos et de côté donc elle ne voit pas qu'il la filme. on ne voit rien de choquant à part le fait...

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Maître BELIGHA
 
Plaintes bloquées
Posée par Giu, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois - 293 vues

J'ai déjà fait un post à ce sujet mais j'ai déposé des plaintes contre mon ex conjoint. deux de ces plaintes sont bloquées dans le mauvais tribunal. vous m'aviez conseillé de prendre contact avec le médiateur de la...

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Maître BELIGHA
 
Communication entre ex conjoint
Posée par Eller, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois - 329 vues

Suite à plusieurs appel qui se sont soldées par des menaces, ai-je le droit de refuser de communiquer par appel avec mon ex conjoint ( jugement familiale) ? je souhaiterais communiquer uniquement par sms afin d’éviter ses appel...

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Maître PETSOKO
 
Renseignements pour une adoption de majeur
Posée par Renée, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître PETSOKO - 420 vues

Pourriez-vous me dire s'il vous plaît si une personne majeure de 24 ans dont le père est toujours vivant peut se faire adopter par une tierce personne c'est-à-dire son beau-père sans autorisation du père merci beaucoup...

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Maître Assesso
 
Demande de garde
Posée par Coralie34, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 285 vues

Nous sommes actuellement en garde alternée sans jugement. l’ex-compagne de mon mari a saisi le jaf, par l’intermédiaire de son avocat, pour demander la garde exclusive de leur enfant. ma question est la suivante : est-il...

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Maître BELIGHA
 
Communication
Posée par Coralie34, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois - 240 vues

“en garde alternée, est-on légalement obligé de communiquer par téléphone avec son ex-conjoint ? je préfère passer uniquement par écrit, car les appels se terminent souvent par des insultes.”...

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Maître Assesso
 
Séparation
Posée par Salycia, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Salycia - 371 vues

Je suis séparé du papa de mes enfants es à cette heure ci le papa ne prend des nouvelle part message que quand sa lui arrange ai je le droit de ne pas répondre à celui ci le papa ne les prend plus , ne viens plus les voir mais...

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Maître PETSOKO
 
Cour d appel affaires familiales
Posée par MonicaZ, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois - 268 vues

Mon ex a fait appel du jugement jaf m octroyant la résidence de notre enfant. (jugement rendu par le tribunal où réside mon ex) dans l intervalle une mjie et une audience avec le je va se dérouler dans mon département de résidence...

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Maître Assesso
 
Enquete social ordonné par le juge
Posée par Lucie, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître Assesso - 315 vues

J'ai eu une enquêtrice sociale qui est venu chez moi et chez mon ex mari. elle a rendu son rapport. ai je le droit de demandé une copie du rapport et ou dois je le faire?...

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Maître BELIGHA
 
Mesure aemo
Posée par Dora, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois - 358 vues

Nous avons été convoqué au tribunal en mai 2025. la juge nous a ordonné une mesure d'investigation educative (aemo). nous sommes en juin, nous n'avons reçu aucune attestation écrite de ce jugement , ni aucun courrier du...

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Maître ABECASSIS
 
Facture scolaire et frais médicaux
Posée par Lanye, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 420 vues

Nous avons eu un jugement avec le père de ma fille qui la voit 1 week end sur 2 et qui me doit 120€ de pension alimentaire par mois ainsi que la moitié des frais de scolarité (cantine, périscolaire..) et moitié des frais médicaux...

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Maître BELIGHA
 
Changement de lettre du prenom
Posée par pseudo28, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois - 395 vues

J'aimerai que mon s'ecrive karol au lieu de carole...

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Maître PETSOKO
 
Placement a domicile
Posée par catoche21, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois - 423 vues

Mon petit fils est sous placement a domicile depuis 2023 la loi a changer mais en 2024 c'est rester pareil les éducateurs nous ont dit qu il aller demander le maintien on verra se qui va changer .je pense pas grand chose .notre fils...

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Maître BELIGHA
 
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