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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit du travail fonction publique territoriale

Posée par Simon-A, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2210 vues

Pouvez vous me conseiller un avocat pour un avocat spécialisé dans le droit du travail dans la fonction publique territoriale, si possible 1 très très bon je suis opposé à ma ville qui veut m'enlever de mon poste à cause de…

Salaire minimum 169 mais quand il y a un jour férié

Posée par Dom, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2244 vues

Voilà je suis chauffeur pl au 150 je suis payé a l heures mais avec un minimum de 169 mais quand il y a un jour férié mon patron me paye 159 heures et me paye le jour férié pour arriver a 169 heures je trouve pas ça normal ça…

Exiger le remboursement de mon école

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2265 vues

Est-il possible d'exiger le remboursement de mon école ? je suis inscrit en master meef 2nd degré après une passerel depuis un m1 recherche. la formation presenté plusieurs point avantageux pour moi comme la possibilité de…

Licenciement

Posée par Titoune, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2260 vues

J'ai 15 ans d'ancienneté avec le même employeur j'ai été licencié le 20 décembre 2023 pour faute grave je me suis inscrit à anpe et je vais toucher la are mes arrêts maladie et accident de travail pendant que je…

Période de formation

Posée par MimiBb, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2243 vues

Je suis actuellement en formation,rémunéré par le conseil régional ,non par pôle emploi.je souhaiterai savoir qu'elle est mon statut,suis je obligé de me rendre à une convocation pôle emploi à cette période ?…

Protection assistante maternelle

Posée par lolo1941, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2243 vues

Mon assistante maternelle qui est partie en conges maternite pendant 18 semaines sans me fournir de certificat medical avec les dates de depart et de retourd de son congé maternité . juste un sms date du depart et date de retourd je lui est…

Transport

Posée par Adrian, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2525 vues

L'indemnisation de transport pour le salarie qui as plus de 15 km , deplacement de maison au travail, c'est obligatoire ?…

Fiches de paies négatives des sommes très importantes

Posée par Mm, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2227 vues

ça fait depuis quelques mois que je reçois des salaires négatifs entre 1300 euros et 3100 euros depuis plusieurs mois , sachant que je suis en accident de travail depuis deux ans…

Csp et vacances

Posée par Elya, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1988 vues

Je suis inscrite au csp suite à un licenciement économique ! je suis en vacances en ce moment j'ai prévenu pôle emploi et ma conseillère du csp de mes congés et celle ci me donne un rendez vous pendant mes vacances à telle le…

Prime inami

Posée par Infi, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1928 vues

Je travaille dans une société en tant infirmière soins domicile et je suis indépendant complètementaire. nous avons reçu une prime par l’inami à mon nom liée à mon numéro inami mon employeur estime que c’est elle qui doit recevoir…

Arret maladie en tant que salarie

Posée par Titoune, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2373 vues

J'ai 15 ans d'ancienneté avec le même employeur j'ai été licencié le 20 décembre 2023 pour faute grave je me suis inscrit à anpe et je vais toucher la are mes arrêts maladie et accident de travail pendant que je…

L'immigration

Posée par CCRJ, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2473 vues

Un immigrant avec deux refus qui veut travailler comment faire quelles seront les démarches administratives…

Jour férié

Posée par Samy, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2223 vues

Je travaille dans une société de transports de marchandises, au je travaille 5 jours semaine du lundi au samedi et cela même quand ya un jour férié et je me suis rendu compte avec le temps que ces jours fériés ils ne sont pas payé…

Peut-on quand même toucher le congé paternité avant une démission

Posée par Olyane, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1894 vues

Je vous explique mon cas : mon conjoint est partie en arrêt maladie car burn out à cause de son employeur, 1mois d’arrêt pendant mes 8mois de grossesse. l’accord du congé paternité avait été vue à l’oral avant cet arrêt maladie et…

Convocation au tribunal comme témoin a l'étranger

Posée par Kwachu, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2200 vues

Voilà je suis convoqué au tribunal comme témoin (au pologne)quoi comme document je dois présenté a mon employeur et combien des jours je droit a avoir pour cette déplacement merci par avance…

Travail en france.

Posée par Koco, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2223 vues

J ai un séjour demandeur d emploi en espagne . puis je postule en france et si je trouve un travail aller demander un statut de travailler en france auprès du consulat ?…

Autorisation de travail

Posée par badinga, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

Je suis un citoyen marocain vivant en france depuis 2019 avec un visa salarié. après un an, j'ai renouvelé mon visa et obtenu une carte de séjour de 4 ans. À l'origine, j'avais compris que je n'avais pas besoin…

Chômage

Posée par Jb, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2220 vues

Ma question est compliqué à expliquer. en 2019-2020 j'ai fais un cdd pendant 1 ans ou j'ai eu le chômage après j'ai fais 1 mois dans une société où j'ai démissionné ( car harcèlement) quand je sus revenu au…

Non renouvellement de mon contrat

Posée par Coco, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2140 vues

Reconnu rqth embauche pour un contrat de 1 an dans une mairie non renouveler pour cause de choses que je ne peux pas effectuer vue mon handicap…

Congés payés acquits pendant les 4 mois du conge maternité

Posée par lolo1941, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2198 vues

Mon asmat m a fait parvenir,un sms me signalant prendre son conge maternite de 4 mois avec les dates de debut et la fin de ses congés je lui est demandé de me faire parvenir un certificat medical part lrar afin de valider ces dates elle a…

Maladie professionnelle

Posée par sylvette, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2358 vues

J'ai une tendinite du dr quervain ( j'ai fait 2 infiltrations avant de passer devant un expert , je travaille en maison de retraite ) qui a été reconnue , mais ils mettent sur le compte rendu ;consolidé sans séquelle , si…

Renseignements employés

Posée par Lea_prln, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2227 vues

Ayant 2 emplois en cdi depuis 6 mois, mon 2eme employeur a t’il le droit d’entrer en contact régulièrement avec mon 1er employeur ( d’appeler/envoyer des sms ) pour se renseigner sur moi ? sans mon accord et de plus en lui ayant…

Travailler sur internet légalement à 16 ans

Posée par Alexander Jones, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2199 vues

Récemment une entreprise anglaise avec laquelle je travaillais, pour les aider à trouver de nouveaux clients via des campagnes de marketing digital, a mis en pause notre collaboration car elle se souciait d'un problème légal…

Modification de document après obtention d'une at

Posée par Aneskr64, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2139 vues

J'ai récemment obtenu mon autorisation de travail (hors de france). je réside actuellement en algérie et je suis sur le point de faire une demande de visa travail de long séjour. cependant, il y a une légère différence entre…

Délai de prévenance

Posée par Jean Luc, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2139 vues

Ma patronne m'a fait part de son intention de ne pas m'intégrer complètement dans l'entreprise a la fin de ma période d essai. je suis rentré dans l'entreprise le 27 juillet et on m'a renouvelé…

Jour férié

Posée par Kevin, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1960 vues

J'aimerais savoir si en arrêtant la mission vendredi 22 décembre et en reprenant le surlendemain du jour férié le mercredi 27 décembre dans la même entreprise et sur le même poste,mon jour férié sera-t-il payé ? cordialement…

Licence gaz

Posée par Marc, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1817 vues

J ai obtenu ma licence gaz j aimerais savoir si je dois l avoir sur moi en permanence ? merci…

Désaccord entretien annuel- 8 mois dans la collectivité

Posée par Kaila, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

Je suis contractuel dans une collectivité: fonction publique territoriale. en cdd d'un an depuis début avril 2023 donc cela va faire bientôt 9 mois que j'y suis. j'ai été convoquée à mon grand étonnement à un…

Non reception de courrier recommandé

Posée par Filou, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2732 vues

Je suis en arret maladie longue durée; j'ai du déménager et aurais reçu en courrier avec accusé de reception debut octobre que la nouvelle locatrice me dis ne pas avoir reçu. un deuxième a été envoyé en novembre et celui ci…

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