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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Indemnité rupture conventionnelle ds la fonction publique

Posée par Audrishka, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2422 vues

Professeure des écoles dans le public, j'ai envoyé ma demande de rupture conventionnelle le 18/12/23 à mon inspecteur. j aurai un entretien en janvier 24. je souhaiterais avoir des précisions sur le calcul de l'isrc, mes…

Refus de reclassement

Posée par Dede, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2656 vues

Je suis inapte à mon poste de travail pour des problèmes de dos la medecine du travail leur a donné une date de décision mais l entreprise ne m a jamais conctaté pour une solution aucune démarche de reclassement n à été prise et la…

Cdd transformé en cdi

Posée par Geogeo, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2727 vues

J'ai le cas d'un collègue qui est en cdd (18 mois) qui se termine le 31/12/2023. l'entreprise est fermée du 22/12 au 02/12 inclus ce qui fait qu'il est donc en vacance. notre employeur n'a visiblement pas envie de lui verser sa…

Frais profesionnels

Posée par Inooo, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2357 vues

Mon employeur xx m'a d'abord versé 1000eur d'avance sur les frais professionnels comme "bonus et en salaire brut". après quelques échanges ils ont fait les modifications sur la paie suivante : retiré 1000eur brut et…

Je n ai pas eu mon exemplaire de contrat de travail

Posée par alexiagaelle6., il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2132 vues

J ai commencer un cdd le 9 déc, j ai signé 8 décembre, mais je n ai pas eu d exemplaire de ce contrat, on et le 23 dec et je ne l ai tjr pas . pour des besoins par rapport a pôle emploi je l avais demander en amont avant d arriver…

Cdi intérim avantage ou inconvénient

Posée par Tfcriss, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2392 vues

Je viens vers pour avoir des informations me concernant, je travaille en intérim depuis 19 mois et je viens d'apprendre aujourd'hui qu'on va me proposer un cdi intérimaire. je voudrais des informations concernant ce…

Mon patron souhaite me faire travailler moins de mes 151h

Posée par Cena, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2390 vues

Mon patron souhaite me faire travailler moins d’heures, que ce qui est stipulé sur mon contrat, les prochains mois. et souhaite, ensuite, me faire travailler au dela de mes heures indiquées pour compenser et du coup ne pas payer…

Congés payés non respectés

Posée par Isabelle, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2363 vues

Du 01octobre 2022 à ce jour , mon patron m’a donné 23 jours de congé payé et ne veut plus m’en accorder davantage. est ce légal ? si non que faire sans passer par les prud’hommes ?…

Local de restauration et règlement du lieu

Posée par Pattedelapin, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2182 vues

Mon lieu de travail est soumis à la règlementation des immeubles grande hauteur, et à cause de cette règlementation (notamment liée à la sécurité incendie), nous n'avons pas de local de restauration aménagé accessible :…

Absence rdv pole emploie sans justificatif

Posée par En4, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2306 vues

En effet je suis convoque pour prepa competances et je suis pas aller maintenant le pole emploie menvoye un avertissement avant sanction et je sais pas comment justifie sans un justificatif…

Titre séjour salarié

Posée par Ghazi, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2170 vues

Moi je suis étudiante en italie je possède un titre de séjour italien je veux rentrer en france j ai tenté mas chance pour visa j ai eu un 3 refus de visa et la je compte de faire visa pour travail avec une autorisation…

Rdv pour aes

Posée par 23@ramenBar, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2193 vues

🙏 je veux savoir que est-ce que je peux demander rdv à la préfecture. avant l'expiration de l'oqtf??? selon mon avocat. ils m'ont dit que je peux demander le rdv dans les mois de janvier 2024. pour aes…

Rupture période d’essai pour faute infondée

Posée par LoicZ, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2030 vues

Je souhaite avoir différentes informations concernant ma situation. Étant saisonnier barman avec un an d’ancienneté, ma patronne a souhaité mettre fin à mon contrat pour une faute infondée. m’accusant de faire des tips en carte, la…

Avantage en nature : même montant mais baisse de gamme

Posée par Salariée, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1975 vues

Pour le 3è changement de flotte, mon employeur opte pour une marque plus chère et m'oblige à prendre une voiture plus petite, pour compenser le montant de l'avantage en nature qui reste le même. j'ai une octavia…

Clause de non concurrence et handicap

Posée par aurelb2710, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1934 vues

Agent immobilier indépendant, j'avais un contrat de mandataire auprès d'une agence locale. j'ai cassé mon contrat car je n'étais pas satisfaite. il y avait une clause de non concurrence de 18 mois et 30km de…

Versement de la prime annuelle d'objectif

Posée par Syglad, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1849 vues

Est-ce que les modalités de calcul de la prime annuelle peuvent être modifiées en cours d'années sans prevenir le salarié? merci bien…

Rtt en solde tout compte (convention syntec)

Posée par Youmitsu, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1869 vues

J'ai déposé récemment ma démission au seins de mon ancienne boite de service numérique et au moment ou j'ai demandé une récap sur mon solde tout compte j'ai été informé que les rtt ne seront pas indemnisé et que le…

Congés payés temps partiel

Posée par Alto, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1826 vues

Je suis passée d'un cdi à temps compet (36h/semaine) à un cdi temps partiel 29h/semaine durant mon contrat temps plein j'ai acquis 17 jours de cp, en ai pris 12 reste 5 jours les 5 jours acquis qui restent sont à pendre alors que…

Taux horaire

Posée par Manu, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2045 vues

J'étais embauché à 15€50,je suis devenu intérimaire et mon taux à été mis à 13€50. je suis toujours dans le même domaine,le taux horaire est important dans 1 carrière. est ce légal de descendre à ce point ? merci merci de vos…

58 ans carrière longue licencié quel choix?

Posée par Phil83, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1928 vues

J'ai 58 ans carrière longue, 167 trimestres fin 2023, risque de licenciement fin janvier 2024, départ à la retraite prévue janvier 2026 (avec 172 trimestres), ai je droit au csp la 1ère année puis le chômage dans la 2 ème…

Confidentialité éléments de paie

Posée par Soso12, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1762 vues

Mon service rh m’a envoyé mon arrêté d’avancement je leur est retourné avec la mention «  pris connaissance » ils l’ont retourné au service compétent en mettant en copie mon chef de service et je n’en vois pas la raison . il me…

Saisie sur salaire

Posée par Elysaseb2020., il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1702 vues

J’ai signé un contrat d’apprentissage en 2021. en novembre 2021 mon employeur a fait une erreur et m’a rémunéré deux fois. a savoir que je n’est pas été au bout de ce contrat d’apprentissage. en octobre 2023 je signe un nouveau…

Convocation à une visite d’accueil ofii ( passeport talent jei)

Posée par Ahmed5013, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1817 vues

Récemment, j'ai obtenu l'autorisation de travail pour travailler au sein d'une grande esn. possédant un passeport talent jeune entreprise innovante et un diplôme reconnu par la conférence des grandes Écoles, il est…

Obligation d'indiquer la destination suite à rupture du contrat

Posée par Thomas, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1819 vues

Je reçois ce jour mon contrat de travail à signer dans une esn. la clause de non concurrence m'interdit pour une certaine durée de travailler dans n'importe quelle esn de la région et chez un des clients chez qui…

Carte d'identité expiré

Posée par Mae, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1709 vues

Je souhaite changer de travail mais ma carte d'identité est expirée. je suis hébergée et n'ai donc pas d'adresse fixe pour pouvoir mettre une adresse su mon document. trouver un cdi à temps plein serait une solution…

Changement d'horaire au milieu d'un congé parental

Posée par Mila, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1731 vues

Je suis actuellement dans la dernière année de mon congé parental. Étant à 50% pendant les 2 premières années, j'ai fait la demande de travailler à 70% pour cette dernière année avant les 3 ans de mon fils. il a été convenu…

Urgent: hotel booking - non-refundable condition

Posée par Legends, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1743 vues

Hello, may i have your advice how to handle this case: i made two hotel reservations on dec 11, 2023 (all china time) via marriott app to book the hotel in paris in feb 2024 for business trip+personal trip, however on dec 13 the…

Licenciement économique et csp

Posée par Julie, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1889 vues

J'ai 62 ans et mon entreprise vient de passer en liquidation judiciaire. le liquidateur m'a proposé un csp . mais j'ai une promesse d'embauche pour un contrat en cdi de 15 heures qui commencerait juste après mon…

Passeport talent salarié en mission

Posée par rachedgh, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1874 vues

Actuellement, je suis passeport talent salarié en mission depuis 18 mois et j'ai un titre de séjour pluriannuelles de 4 ans qui expire 2026 et j'ai réçu une autre offre entre-temps avec une autre boite, que ce que je peux…

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