Une question en droit du travail ?

Je suis agent contractuel de droit public en cdi et souhaite financer ma vae (2 650 €) via mon cpf. problème : salarié du privé (même vae, même université) : financement intégral via décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 →...

J'ai travaillé du 15 janvier 2025 au 31 mai 2025 avec une sté de sécurité privée qui a déposé le bilan. je travaillais en nuit. comment puis-je récupérer mes points de pénibilité afin qu'ils soient pris en compte par...

J'ai travaillé du 15 janvier 2025 au 31 mai 2025 avec une sté de sécurité privée qui a déposé le bilan. je travaillais en nuit. comment puis-je récupérer mes points de pénibilité afin qu'ils soient pris en compte par...

Mon contrat de travail en son article « durée du travail et rémunération » prévoit 4 heures de travail au-delà de la durée légale de 35 heures. cet article de mon contrat stipule aussi que ces 4 heures seront compensées par...

En mai 2023, j’intègre un cabinet d’architecte en intérim comme assistante administrative. l’objectif pour eux est d’embaucher la personne à terme en cdi si tout se passe bien. après quelques mois là bas et juste avant la fermeture...

J'aimerais un avis de principe sur la répartition du forfait heures appliquée par mon employeur. je ne poste pas les pièces ici, juste les faits essentiels. faits sur mon bulletin (mai 2025) : forfait 182 h/mo — montant brut...

Il est généralement établi que l’employeur ne peut modifier la durée de travail prévue au contrat. qu’en est-il lorsque le contrat fait référence à « 2 durées » ? dans mon cas, à la clause « durée de travail »...

Mon poste est supprimé suite à la fusion de mon secteur et un autre. je suis directrice de secteur. l'entreprise ne m a rien notifié par écrit mais me propose maintenant une lettre de mission donc temporaire pour 6 mois. je n ai...

J'ai effectué un poste administratif en tant que contractuelle dans la fonction publique d'état du 31 /03 au 31/08/2025. suite à du harcèlement subi, le chef de la drh m'avait promis oralement une affectation dans un...

Merci à l'avocat qui sera en mesure de me répondre. suite à une déclaration d'accident de travail, j'ai eu accès à celle l'employeur qui a émis des réserves sur mes déclarations. dans le dossier, j'ai au...

Ci dessous mon employeur met en place une due. ma question est: est ce que les 30 % indiqué ci dessous du barème fiscal légal est il légal. je veux dire que le barème est de 0,69cts/km selon le barème fiscal légal mais la le...

J’ai entendu hier qu’il y allait avoir un report de la réforme des retraites et que jusqu’en 2028, ça permettait de s’arrêter à 62 ans et neuf mois, je suis né en 1967, et je suis censé pendre ma retraite à 63 ans et neuf mois...

Comment se passe le calcul des heures d'un jour férié habituellement travaillé ? je travaille 5h45 par jour 4 fois par semaine et on me comptabilise 4.60h par jour férié (moyenne hebdomadaire). est-ce que ce pointage est...

Je suis actuellement gestionnaire administratif et comptable. sur ma fiche de poste, j'ai de la comptabilité générale ( frais généraux), de la comptabilité fournisseur et de la comptabilité client. on m'a enlevé courant...

J’aimerais votre avis svp : le drh de mon établissement refuse de déposer ma demande d’autorisation de travail, alors que c’est normalement l’obligation de l’employeur (article r5221-3 du code du travail). est-ce...

Voilà depuis cet été je travail comme aide à domicile. j aurais dû signe mon cdi et ce matin on m'a remis sur cdd. après déjà deux ou trois cdd on m'a dit que ce matin un benificiere c est plaint du manège mal fait. ma...

Je travaille dans un petit salon de massage en tant que réceptionniste. j'ai utilisé les toilettes normalement hier. ma collègue voulait y aller aussi, mais je lui ai clairement fait comprendre que j'avais pas fini. elle a...

Suite à un accident travail/trajet, survenu le 15/09/2025, sur convention collective de la plasturgie (idcc 292), employé non-cadre, je suis indemnisé par la cpam qui reconnait l'at sans précisez (trajet-travail). mon...

Aujourd’hui je rencontre un problème je m’explique : je suis agent de quai , j’ai charger un poids lourd dans le sens des livraisons qui m’ai indiqué sur la feuille fait par l’équipe du bureau , le chauffeur me dit qu’il n’est pas...

Mon entreprise (≈15 personnes) a refusé ma demande de rupture conventionnelle. le télétravail y est informel ; depuis le refus j’ai choisi de rester 100% en télétravail et de réduire volontairement ma productivité — tout en...

Je suis travailleur social dans une association de plus de 50 salariés sous la ccn 66. l’employeur ́nous a imposé de travailler apres 21h , une fois par semaine. les accords d'entreprise ne définissent pas les heures de...

Je suis dans un processus de rupture conventionnelle. je travaille pour une esn entant que ingénieur développeur . mon manager m'a informé que je dois poser obligatoirement mes rtt sinon je vais les perdre car ils ne sont pas...

Je suis en cdi depuis le 1er janvier 2025 au poste de régleur sinistre, après un stage de 6 mois dans la même entreprise (juillet à décembre 2024). mon contrat ne précise pas mes missions, il mentionne seulement que mes fonctions...

En cdi . si le medecin de travail prononce une inaptitude au travail est ce que la cpam me bascule directement en invalidite 2 du fait que je suis en pension invalidite 1. car malgre mon etat de sante qui s aggravent , j ai demande...

Je voudrais avoir un renseignement concernant mes droits à congés payés. j’ai été en arrêt maladie du 1 juin au 20 septembre 2025. j’ai envoyé ma démission le 1er septembre, avec un préavis qui allait jusqu’à fin septembre. sur ma...

Mesdames, messieurs, je vous écris ce texte dans le but d’obtenir des réponses. j’ai reçu une convocation d’un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire le 27 septembre par courrier simple et recommandé de la part de ma...

Maître, depuis la condamnation de mon employeur aux prud'hommes je n'ai pas réagit. je sais qu'il me faut un ordre exécutoire, puisse me faire embauché en cdi en agissant ce mois si,s'il est pas trop tarden me...

Je suis personnel de l'aphp (tenon) j'avais en ma possession un badge de stationnement qui me donnait accès au parking réservé au personnel. depuis une semaine je suis en congé professionnel de formation. mon cadre à fait...

Je suis volontaire au départ suite à un pse dans mon entreprise. j'ai eu un entretien le 01/10/25 me disant que je recevrai les documents du csp le 31/10/25 et que devrais venir travailler durant les 21 jours de réflexion...

Je souhaite me déclarer en tant qu’auto entrepreneur (photographe). j’étais comptable et j’ai eu une rupture conventionnelle (pour cause de santé) qui sera effective ce mois d’octobre. le problème c’est que mon titre de séjour a...