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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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L'autorisation de travail

Posée par Ballo225, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 721 vues

Maître je me permet vous écrire afin de me guider sur ma demande d'autorisation de travail. j'ai fait une demande d'autorisation de travail le 01/10/2025 jusqu'à ce jour le dossier est entente de traitement…

Rappel de salaires requalification temps plein ou heures majorées ?

Posée par Hind, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 762 vues

De janvier 2021 à octobre 2023, j’ai travaillé en tant qu’employée commerciale je suis soumise à la convention nationale de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. j’étais sous contrat à temps partiel de 10…

Erreur nom de famille

Posée par Lio16100, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 790 vues

J'ai transmis à la direccte ma rupture conventionnelle avec une lettre en trop sur mon nom de famille, lors de la vu de l'erreur j'ai envoyé un mail avec une demande de correction et ma carte d'identité pour…

Demande d’avis pour prise d’acte aux prud'hommes

Posée par CecileH60, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 735 vues

Je souhaiterais vous demander un avis pour une prise d’acte (rupture immédiate contrat de travail). car j’ai demandé une rupture conventionnelle mais ils ne me repondent pas. voici les faits reprochés à mon employeur: -faux et…

Rupture contrat hors période d'essai

Posée par Minae33, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 752 vues

J'ai commencé mon contrat de professionalisation de 7 mois le 29 septembre 2025 qui s'achève le 28 avril 2026. ma période d'essai stipulé dans mon contrat de travail est de 14 jours et pas plus. jeudi 23 octobre mon…

Rqth et droits

Posée par Jece, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 775 vues

Mon mari a une rqth, il reprend aujourd'hui après 3 mois d arrêt dû à un accident du travail et son directeur a décidé qu il travaillerait maintenant de 14h30 à 22h alors qu il a toujours travaillé du matin. il a environ 2h de…

Succession cdd sans carence + prime de précarité

Posée par OliP, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 710 vues

Je sollicite votre avis suite à mes recherches concernant le droit ou non de percevoir une prime de précarité. la situation : - employeur public disposant de son propre fonctionnement (statuts) - contrat cdd n°1 sur poste…

Complément de salaire

Posée par Boss54, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 724 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie, je bénéficie d'un arrêt de travail portant la mention « sortie libre » selon « art. r. 1226-10. - le salarié communique à l'employeur, dès le début de l'arrêt de travail délivré…

Avance sur ij prévoyance

Posée par Mononoke, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 728 vues

Je suis en arrêt de travail depuis mai et j’ai eu le maintien de salaire pendant 60 premiers jours à 100% et les 30 derniers jours à 80% par mon employeur. par la suite c’est la prévoyance qui doit me compléter avec mes ij. ce qui…

Quelle est la durée de travail contractualisée ?

Posée par dali, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 748 vues

Il est généralement établi que l'employeur ne peut modifier la durée de travail prévue au contrat. qu'en est-il lorsque le contrat fait référence à « 2 durées » ? dans mon cas, à la clause « durée de travail et…

Compte c2p

Posée par Sylvano77, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 730 vues

J'ai travaillé du 15 janvier 2025 au 31 mai 2025 avec une sté de sécurité privée qui a déposé le bilan. je travaillais en nuit. comment puis-je récupérer mes points de pénibilité afin qu'ils soient pris en compte par…

Cumulation contrat d'alternance et job étudiant | étudiant étranger

Posée par Inform@tionetranger, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 666 vues

Je suis étudiant étranger en france, actuellement en master 2 en alternance, et je souhaiterai également avoir un job étudiant en parallèle contrat de 15h par semaine maximum. dans mes recherches, j'ai lu qu'un étudiant…

Rupture d'égalité cpf/vae : agent public contre salarié privé ?

Posée par Elinda, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 721 vues

Je suis agent contractuel de droit public en cdi et souhaite financer ma vae (2 650 €) via mon cpf. problème : salarié du privé (même vae, même université) : financement intégral via décret n° 2025-663 du 18 juillet 2025 →…

Compte c2p

Posée par Sylvano77, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 732 vues

J'ai travaillé du 15 janvier 2025 au 31 mai 2025 avec une sté de sécurité privée qui a déposé le bilan. je travaillais en nuit. comment puis-je récupérer mes points de pénibilité afin qu'ils soient pris en compte par…

Compte c2p

Posée par Sylvano77, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 719 vues

J'ai travaillé du 15 janvier 2025 au 31 mai 2025 avec une sté de sécurité privée qui a déposé le bilan. je travaillais en nuit. comment puis-je récupérer mes points de pénibilité afin qu'ils soient pris en compte par…

Annonce grossesse et cdi non signé

Posée par Laura3756, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 738 vues

En mai 2023, j’intègre un cabinet d’architecte en intérim comme assistante administrative. l’objectif pour eux est d’embaucher la personne à terme en cdi si tout se passe bien. après quelques mois là bas et juste avant la fermeture…

Méthode de répartition du forfait heures (bulletin 182 h/mo)

Posée par François, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 790 vues

J'aimerais un avis de principe sur la répartition du forfait heures appliquée par mon employeur. je ne poste pas les pièces ici, juste les faits essentiels. faits sur mon bulletin (mai 2025) : forfait 182 h/mo — montant brut…

2 durées de travail dans le contrat et rtt

Posée par dali, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 718 vues

Il est généralement établi que l’employeur ne peut modifier la durée de travail prévue au contrat. qu’en est-il lorsque le contrat fait référence à « 2 durées » ? dans mon cas, à la clause « durée de travail »…

Fusion de secteur et poste supprimé

Posée par Toud, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 707 vues

Mon poste est supprimé suite à la fusion de mon secteur et un autre. je suis directrice de secteur. l'entreprise ne m a rien notifié par écrit mais me propose maintenant une lettre de mission donc temporaire pour 6 mois. je n ai…

Solde de tout compte retardé

Posée par Lynn88, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 785 vues

J'ai effectué un poste administratif en tant que contractuelle dans la fonction publique d'état du 31 /03 au 31/08/2025. suite à du harcèlement subi, le chef de la drh m'avait promis oralement une affectation dans un…

Déclaration accident de travail et faux témoignages

Posée par INESSE, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 791 vues

Merci à l'avocat qui sera en mesure de me répondre. suite à une déclaration d'accident de travail, j'ai eu accès à celle l'employeur qui a émis des réserves sur mes déclarations. dans le dossier, j'ai au…

Due et barème indemnisation frais km

Posée par L'angélique, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 772 vues

Ci dessous mon employeur met en place une due. ma question est: est ce que les 30 % indiqué ci dessous du barème fiscal légal est il légal. je veux dire que le barème est de 0,69cts/km selon le barème fiscal légal mais la le…

Réforme des retraites, lecornu

Posée par Alain59, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 759 vues

J’ai entendu hier qu’il y allait avoir un report de la réforme des retraites et que jusqu’en 2028, ça permettait de s’arrêter à 62 ans et neuf mois, je suis né en 1967, et je suis censé pendre ma retraite à 63 ans et neuf mois…

Calcul heure jour ferie

Posée par mimi 02, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 788 vues

Comment se passe le calcul des heures d'un jour férié habituellement travaillé ? je travaille 5h45 par jour 4 fois par semaine et on me comptabilise 4.60h par jour férié (moyenne hebdomadaire). est-ce que ce pointage est…

Suppression de missions de travail imposé par l'employeur

Posée par POG, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 701 vues

Je suis actuellement gestionnaire administratif et comptable. sur ma fiche de poste, j'ai de la comptabilité générale ( frais généraux), de la comptabilité fournisseur et de la comptabilité client. on m'a enlevé courant…

Autorisation de travail

Posée par Radia, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 687 vues

J’aimerais votre avis svp : le drh de mon établissement refuse de déposer ma demande d’autorisation de travail, alors que c’est normalement l’obligation de l’employeur (article r5221-3 du code du travail). est-ce…

Refus de cdi. après deux ou trois cdd

Posée par Vividu13, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 673 vues

Voilà depuis cet été je travail comme aide à domicile. j aurais dû signe mon cdi et ce matin on m'a remis sur cdd. après déjà deux ou trois cdd on m'a dit que ce matin un benificiere c est plaint du manège mal fait. ma…

Violence du travail

Posée par Anna, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 720 vues

Je travaille dans un petit salon de massage en tant que réceptionniste. j'ai utilisé les toilettes normalement hier. ma collègue voulait y aller aussi, mais je lui ai clairement fait comprendre que j'avais pas fini. elle a…

Maintien de salaire de mon employeur pour les non-cadres

Posée par Sam, il y a 1 an dans Travail
Aucune réponse pour le moment 730 vues

Suite à un accident travail/trajet, survenu le 15/09/2025, sur convention collective de la plasturgie (idcc 292), employé non-cadre, je suis indemnisé par la cpam qui reconnait l'at sans précisez (trajet-travail). mon…

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