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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rattrapage heure pour manquement de travail

Posée par Emma, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Je suis en cdi dans une blanchisserie industrielle pour un horaire mensuel de 151.67 heures. les plannings sont organisés sur 6 jours (semaines paires) et sur 5 jours (semaines impaires) pour 35h / semaine. durant les périodes où…

Refus paiement bonus

Posée par Nina, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1643 vues

Je souhaite consulter votre expertise, en effet je suis salariée du privé dans une entreprise depuis février 2013 rachétée en 2015 par une société américaine. en juin 2022 ils ont annoncé la mise en place d’un erp. en…

Commissions entreprise de construction de maisons individuelles

Posée par Hélène, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1637 vues

Je viens d’arriver il y a peu de temps dans une entreprise de constructeurs de maisons. tous mes collègues semblent percevoir des commissions lors de la vente d’une maison, qu’il s’agisse des commerciaux, des assistantes, des…

Employeur à défaut de paiment de prévoyance et mutuelle

Posée par Ka2009, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1636 vues

Mon employeur n’a pas payé la prévoyance ni la mutuelle depuis le 22/08/23, toutes les prestations sont donc bloquées. cependant, j’ai fait un infarctus au bureau le 28/06 dernier, les déclarations auprès de la prévoyance n’avaient…

Vacances annuelles

Posée par Claudia, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1620 vues

Je je suis agent technique dans une école primaire on cdd par la mairie de ma commune je travail à temps partiel 25h semaine il vient de nous donner la fiche pour mettre les dates pour les vacances à de 2024 et moi je 18 jours a…

Recours cassation prud hommes

Posée par bidule, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1624 vues

Condamnée à payer 3 fois l'indemnité de 798? en dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour exécution déloyale et procédure vexatoire, puisqu'une…

Contrat partiel cdi / avenant

Posée par Elodie07, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1669 vues

Je suis en cdi à temps partiel depuis bientôt 1ans , et aujourd'hui ont me demande de passer à temps complet juste pour 20 jours ce que j'ai accepter bien entendu. ils m'ont donc fait un avenant . cela dit j'ai quand même une…

Impossible d’avoir un retour de devis

Posée par Abdel, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1697 vues

J’ai soumis une problématique . cela fait plus de 4 jours que je suis sans réponse du site . j’aimerai avoir de l aide pour déterminer quel spécialité ai-je besoin pour mon litige actuel avec mon employeur . bien à vous merci de…

Redressement judiciaire et indemnités de congés payés

Posée par jeje, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1720 vues

J'ai cessé de travailler pour une société avec laquelle j'étais en litige.(fin de cdd d'usages). j'ai obtenu d'un cph des rappels de salaires. la société a été placée en redressement judiciaire. l'ags…

Prevoyance

Posée par BIS, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1744 vues

J'ai de gros problèmes de santé syndrome guillain barre, je suis en maladie depuis 6 mois, ma société est en redressement et n'a pas réglé la prévoyance, donc je ne touche rien depuis je suis dans une grave situation…

Une solution pour corriger

Posée par mehrez, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1612 vues

J espère que vous allez bien j ai reçu un refus visa salarie cdi motif 5. at : technicien maintenance informatique indistriel .je pence que mon dossier est complet .expérience depuis 2014 jusque maintenant chez centre informatique…

Documents fin de contrat non remis

Posée par Murielle88, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1636 vues

Mon contrat pec s'est terminé le 11 septembre 2023 dans la fonction publique territoriale. après plusieurs mails et une lettre recommandée avec accusé de réception à mon employeur je n'ai toujours pas mes documents de fin…

Cumuler rupture conventionnelle et cdi

Posée par louga, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1617 vues

Je suis en rupture conventionnelle et la date du fin contrat est le 10/11/2023. j'ai trouvé un autre cdi. puis-je le signer avant même l'expiration de mon contrat ? pour info, mon employeur m'a approuvé de singé…

Salaire négatif après congé maternité

Posée par Cindy, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1854 vues

J'ai été en arrêt pour problème de santé pendant ma grosse de mis mars a juin que débute mon congé maternité. mes fiches de payes était toutes a 0, et celle de juin passe d'un coup a -163 euros, j'ai repris le…

Horaires travail

Posée par Nicolas, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1869 vues

Mon employeur me fait débaucher avant l heures de fin de journée marqué sur mon contrat et les garde pour me faire revenir sur des jour non travaillées. a t il le droit ? convention collective de la restauration merci de vos…

Réparation voiture

Posée par janjan, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1771 vues

J'ai versé un acompte pour une pièce sur ma voiture, renseignement pris coût exorbitant je me fais voler. est ce que je peux récupérer mon acompte…

Loi

Posée par Fr, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2043 vues

Puis je contester un avertissement après avoir remis une lettre de démission ? puis-je être licencié durant mon préavis ? mon chef peut-il me recevoir sans procédure pour m'annoncer que je vais recevoir une lettre de rappel de mes missions…

Droits à l’are

Posée par Locacri, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2046 vues

Je suis au chômage depuis septembre 2022 , je viens de signer un cdd d’un mois qui prend fin le 24 octobre … si je suis amenée à refuser le poste en cdi qu’en est-il de mes droits à l’ are ? merci pour l’attention que vous porterez…

Demande de régularisation sans passer par le patron

Posée par Kissima, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1945 vues

Je suis en france il y’a 5 ans, travaille en cdi avec 25 bulletins de paie j’ai demandé mon patron de faire le cerfa pour que je puisse faire ma demande de régularisation il m’a dit que y’a bcp de contrôle qu’il peut me le faire et…

La demande de régularisation sans passer par la société .

Posée par Djibril, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2029 vues

Je suis en france il y’a 5 ans, travaille en cdi avec 25 bulletins de paie j’ai demandé mon patron de faire le cerfa pour que je puisse faire ma demande de régularisation il m’a dit que y’a bcp de contrôle qu’il peut me le faire et…

Demande de régularisation

Posée par Djibril, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1708 vues

Maître je suis en france il y’a 5 ans maintenant puis je travaille avec mon nom en cdi avec 25 bulletins de paie . maintenant mon patron ne voulait pas me faire le cerfa pour que je fasse ma demande de régularisation, en me disant…

Récupérer son salaire en arrêt maladie

Posée par Jess, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1750 vues

J’exerce un emploi dans un restaurant depuis le 3 janvier. je suis actuellement en arrêt maladie depuis le 20 octobre. À ce jour, je n’ai toujours pas reçu mon salaire. je suis généralement payé entre le premier et le cinq de…

Habilitation

Posée par Mohamed, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1694 vues

Je travaille dans le ferroviaire depuis 5 ans maitenant. je voudrai savoir comment ça se passe car je travaille sans habilitation depuis 2 mois la boîte là falsifier les documents pour le la mettre à jours…

Technicien sav itinerant

Posée par Seb, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1638 vues

Je suis actuellement dépanneur en chauffage avec des clients a plus de 3h de route de mon domicile.hors,mon employeur ne me considère pas comme itinérant et refuse de me payer le trajet domicile/client sauf si je passe par…

Titre de séjour

Posée par Fedi Yahiaoui, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1675 vues

Je suis un étudiant en italie mais j'ai déjà aussi mes diplômés de licence et master en tunisie je trouve un contrat cdi en france que je dois faire exactement…

Démission par droit local

Posée par Jane, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1666 vues

Je travaille en tant qu’assistante audioprothésiste. j’ai démissionné de mon emploi il y a quelques jours en invoquant le droit local pour un préavis de deux semaines. hors on m’indique aujourd’hui que je serai apparement « commis…

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