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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Impossibilité de poser deux semaines de congés payés d’affilée

Posée par Francesca63, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1721 vues

Depuis deux ans, je travaille dans une petite entreprise comprenant trois employées. nous avons avec mes collègues de travail droit à 5 semaines de congés payés par an. ceci étant, lorsqu’il s’agit de poser nos demandes de congés…

Repos hebdomadaire mineur

Posée par RENEE, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1793 vues

Mon petit-fils a 14 ans et aura 15 ans le 5 novembre prochain. il a signé une convention (pas d'autre indication dans le titre) avec le cfa et son employeur (code naf 5610c : petite restauration) où il est indiqué qu'il a…

Fin de cdd et solde tout compte

Posée par Dihya95, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1816 vues

Enseignante contractuelle auprès de l'académie de versailles, mon contrat s'est terminé le 31/08/23 (cdd) . le rectorat m'a transmis uniquement mon attestation employeur le 09/10/23 après de nombreuses relances. je…

Urgent: salaire et prévoyance

Posée par Armelle, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1835 vues

Mon employeur ne m’a pas versé mon salaire de septembre en prétextant n’avoir pas reçu la prévoyance. sachant qu’il n’avait pas envoyé les relevés d’ij de la cpam. donc forcément la prévoyance n’allait pas faire de…

Travail de 1 jour sans contrat de travail rémunération

Posée par Sarah_gbt, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2210 vues

J’ai été embauché dans une boulangerie pour 3 mois. j’ai effectué m’a première journée de travail le 9 octobre sans avoir signé de contrat de travail. a la fin de ma journée, les patrons m’ont donné un contrat de travail pour 3…

Nouvelle convention collective de la métallurgie

Posée par Légalité, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1944 vues

Je me permets de placer cette question sur votre forum, puisque l'on m'apprend que mon classement passerait à d7 dans la nouvelle convention de la métallurgie. sous l'ancienne convention, je suis classé coefficient…

Harcèlement et non visite médicale

Posée par Phil, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1913 vues

J'ai subit un harcellement a mon travail en 2021. je suis en arret depuis le 30 juin 2021 pour depression severe. suite a cette depression ma compagne ma quitter et de se fait n'a fait que d'empirer mon etat. je suis…

Suite reconnaissance maladie professionnelle

Posée par Sensam19, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1880 vues

Dans le cadre du dossier de maladie professionnelle sur le questionnaire risque professionnel, mon employeur a parlé à la sécurité sociale de mon mandat syndical, alors qu'il n'y pas de relation avec ma maladie. en a t il le…

Non-respect du smic à périodicité de paie

Posée par FALKO2018, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1884 vues

Lorsqu'un employeur ne respecte pas l'obligation de subrogation des indemn.journ. de la cpam et de subrogation des indemn.journ. prévoyance tel que dispose la convention collective applicable de manière très précise, il…

Titre de sejour (4 ans) and job change

Posée par Help, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1843 vues

I have titre de sejour pluriannuelle (4 years) with salarie; zone : toute la france metropolitaine, and i have been working as an engineer in the same company for 2.5 years now. i would like change my job to join a new company as…

Démission et visite médicale

Posée par Sabine V, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1846 vues

Actuellement, je suis employée comme hôtesse de caisse depuis mai 2022 en cdi dans une entreprise de grande distribution. je n'ai jamais eu de visite médicale depuis mon embauche. il faut savoir que je suis malentendante (je…

Congés payés

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1832 vues

Pourriez vous me préciser si la jurisprudence concernant les congés payés doit s appliquer dès maintenant ? celle ci est elle rétroactive et sur combien d années peut on revenir ?…

Congés payés

Posée par Moumoune, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1732 vues

Je souhaite savoir conbien de congés payés suivant mes dates je suis en congés depuis le samedi 7octobre jusqu'au 12 inclus jeudi je reprends le 13 pour ma visite médicale et de nouveau en congés le 14 octobre et je reprend le…

Arrêt de travail et commissions

Posée par Armelle, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1680 vues

Je suis attachée commerciale et actuellement en arrêt maladie. mon employeur se sert de la prévoyance pour me régler des commissions des ventes faites avant mon arrêt. il fait plus ou moins un partage… est-ce légal ? ensuite, il a…

Assister son proche et allocation chômage

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1711 vues

Je suis au chômage et ai des droits chômage. je ne peux plus rechercher du travail car je m'occupe de ma mère ayant l'alzeimer..puis je conserver mes droits?…

Demande de rupture conventionnelle

Posée par ame, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Je suis demotivée, completement désinteressée du poste. je n'ai aucun problème avec mes superieurs, mes employés mais mon employeur accepte rarement une rc sauf si problème de santé ou besoin de s'occuper d'un proche…

Droit de grève

Posée par Fred, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1516 vues

Contractuel à la poste, j'ai dernièrement fait l'usage de mon droit de grève sur une journée (vendredi). mon employeur m' a retiré 4 jours de grève ( 4 trentièmes) prétextant que le "calcul des retenues de jour de…

Indemnisation pendant l arrêt maladie

Posée par M.s, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1493 vues

J ai fait une réduction mammaire le 13 juin depuis je suis tjrs en aujourd'hui le 8 octobre et je n ai plus de salaire et je suis en cdi…

Convention d'honoraires/ facture supplémentaire

Posée par SIR.ELLIOT, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1495 vues

J'ai dessaisi une avocate qui n'a pas fais grand chose. elle m'envoie une facture qui a été acquittée puis je lui réponds en contestant cette facture et lui demande le remboursement du trop perçu. la première facture…

Refus de paiement

Posée par Paka, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1476 vues

Je travaille comme ouvrier agricole dans des serres dans le sud de la france. chaque année, nous signons un accord avec les patrons : nous travaillons en "paye normale" mais avons aussi une partie "à la tâche" où on nous paye selon…

Demande un autoresation de travail pour un sans papier

Posée par Firas, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1467 vues

Je suis tunisien sans papier je travaille dans la livraison et mon patron veut me declare . quand il demande l'autoresation de travail en ligne le site demande "titre de sejour détenu" mais moi je suis sans papier et jai pas…

Abus de prestation d’accompagnements à pôle emploi

Posée par Gérard en a marre, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1528 vues

Suite à une demande auprès du médiateur pôle emploi pour changer de conseiller je subi un vrai harcèlement rien n’a été fait et depuis j’ai sans arrêt des inscriptions à toutes les prestations possibles je ne supporte plus cette…

Mobilité internationale

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1506 vues

Est-ce possible dé percevoir des aides en travaillant à l’étranger ? (australie, - de 6 mois)…

Nous avons un problème avec notre agence d'interim

Posée par lyan, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1541 vues

Moi et mon conjoint avons effectués une mission saisonnière cet été. nous avons eu des soucis entre nos heure et notre paye des le premier mois, et cela jusqu'a la fin de notre mission -du 04/07/2023 au 30/09/2023. au mois…

Abandonner de travail après le vacances

Posée par ALAHYAN, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1560 vues

Je viens vers vous pour mon abandonnement, de travail après mon congé payé, mon patron, il m’a toujours pas payé mes vacances est-ce que c’est normal de garder le chèque ? j’ai abandonné, car je travailler tous les jours , j’ai un…

Convocation pour un éventuel licenciement :( au secours

Posée par alif, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1564 vues

Je fais écris suite a une convocation qui je pense donnera suite à un licenciement pour faute ? je m'explique cela est due a un abandon de poste d'une collegue de travail qui était de permanence, cet collegue en question…

Linge personnel de mes employeurs et de leurs enfants

Posée par Teddy, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1557 vues

Je suis femme de chambre, et je m'occupe aussi des petits déjeuner et de l'encaissement des chambres. dans mon contrat il est dit que j'ai parfois du repassage de linge. mais je me retrouve à devoir laver, faire…

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