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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Plan de licenciement durant une période sabbatique

Posée par Offrir, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1683 vues

Je vais demander un congé sabbatique pour 11 mois, mais mon entreprise va mal. si un plan de départ volontaire est mis en place durant cette période, puis en bénéficier ?…

Indemnités compensatrice de congés payés dans le solde de tout compte

Posée par Camille, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1720 vues

J’étais dans la même entreprise depuis 3 ans. j’ai été en arrêt maladie du 10 avril 2023 au 1re septembre 2023. j’ai démissionné le 1re septembre. au 31 mai 2023 j’avais : n-1 : 11 jours n : 22 jours puis sur mes fiches de paye à…

Temps partiels à temps plein

Posée par Mardel, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1666 vues

Je suis en cdi a temps partiels et j'ai indiqué à mon supérieur mon souhait de passer à temps plein. un poste c'est libéré cependant mon supérieure ne m'en a pas informer et à embaucher une personne extérieur. de ce que je viens de lire…

Ordre de reversement au titre de l'activité partielle

Posée par Oscar Rista, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

Après plus de 2 ans de contrôle la ddets vient de me faire parvenir une demande de reversemement des aides obtenus en 2020 lors des différentes fermetures partielles de mes établissements. cette demande intervient plus de 3 ans…

Arrets maladies multiples/requalification temps complet

Posée par ELLIOT, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1574 vues

Je poursuis mon employeur devant le conseil prud’homal pour requalifier mes cddu à temps complets, j'ai obtenu en référé la poursuite de la relation contractuelle en vertu d'un dommage imminent constaté par le juge du…

Problème avec contrat interim

Posée par Toptatou, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

J ai effectué les vendanges passant par une intérim. hors le contrat est jusqu'au 20 alors que le patron ou j ai travaillé n avait plus besoin de moi depuis le 16 . l intérim ne m a rien proposé entre temps. que dois-je faire…

Falsification pointage d’heure de l’employeur

Posée par Anto, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1520 vues

Après 2 mois et demi de mission en intérim dans le btp je décide de rompre le contrat (reconductible à la semaine) pour x raison 1 jours avant la fin du contrat établie sans donner de raison valable à mon employeur.. je perds donc…

Passeport talent

Posée par romain12, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1517 vues

Je voulais vous demander votre avis sur ma situation. on m'a proposé un cdi avec un salaire de base de 40,5k par an, qui avec une prime d'engagement et une prime d'intéressement fixes atteint les 43,5k. est ce que je…

Casse d un objet

Posée par Janis, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

Mon employée de maison m a cassé une pendule, elle l a fait tomber(ce n est pas le première fois qu elle casse des objets de plus ou moins de valeur). cette fois ci je lui ai dit de faire marcher son assurance car cette pendule a…

Congés payés en arrêt maladie loi du 23 septembre 2023

Posée par titi59, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1510 vues

Je suis en arrêt depuis janvier 2022 pour cinq opérations ,est-ce que je vais pouvoir récupérer mes congés payés que mon employeur ma supprimé avec cette nouvelle loi si oui quelle démarche doit-on faire cordialement merci de vos…

Cdi après un contrat d'apprentissage

Posée par Victor, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1581 vues

La date de fin de mon contrat d'apprentissage est fixée au 30/09/2023. suite à cela, mon employeur m'offre un contrat à durée indéterminée (cdi) pour le même rôle. cependant, ce contrat comporte une clause stipulant une…

Cdd saisonnier

Posée par Andrée, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1611 vues

Mon employeur m’emploie pour un 35h/semaine et lorsqu’il y a moins de monde il me fait partir plus tôt. il considère que je lui dois des heures et ne me fait donc jamais faire d’heures supplémentaires, mais simplement rattraper les…

Saisie sure salaires

Posée par Rouabah, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1615 vues

J'ai un saisie sûre salaire le mois de juillet mon patron a payé une mensualité sure 20 mensualités je suis en arrêt maladie que je dois faire merci…

Congé paternité

Posée par Gabin1109, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1543 vues

Pour les jours de congés paternité soit 28 jours : j'ai compris qu il y en avait 3+4 = 7 obligatoires à prendre à la naissance, pour les 21 suivants : inclue-t-on les dimanches ? comment sont-ils fractionnables ? ( demande à…

Congés révisions apprenti non payés

Posée par Yassine, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1538 vues

Je suis venu vous demander si mon employeur est en droit de me supprimer les congés révisions pour apprenti (5 jours de congés payes avant les examens) sous prétexte que je me suis pas présenté aux examens, sauf que si je ne…

Attestation pour obtenir une assurance décennale

Posée par TITI, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

J'ai effectué 4 ans en poste comme technicien de maintenance et je suis maintenant micro entrepreneur, j'ai besoin d'une attestation de mon ancien employeur et ça 4 fois que je lui réclame sans réponse de sa part, il…

Retrait par l'employeur d'une carte péage

Posée par Lucas2703, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1556 vues

J'ai une carte péage que j'utilise pour mes trajets domicile travail depuis 1 an. celle-ci n'apparaît pas dans mon contrat d'apprentissage cela constitue-t-il un avantage en nature? cette carte peut-elle…

Salaire interimaire

Posée par Liloo, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1588 vues

J'ai travaillé de août 2022 à août 2023 dans la même entreprise. en interim, en contrat à la semaine à chaque fois avec beaucoup d'interruptions au dernier moment de leur part après avoir déjà signer les contrats. pour…

Congés payés acquis arrêt de travail et loi du 13 septembre 2023

Posée par Yassine, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3150 vues

Je vous contacte aujourd’hui pour vous demander s’il est possible de bénéficier des congés payés en arrêt maladie même hors contrat (la fin de mon contrat c’était le 1er septembre 2023) en effet j’ai effectué un arrêt maladie de 3…

Rattachement administratif

Posée par laborde, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1571 vues

Mon entreprise m'informe ce jour du rattachement administratif de mon agence vers une autre située à près de 3 heures de mon lieu de travail actuel. dans mon contrat de travail, il est précisé "que j'accepte par avance…

Rupture du contrat cdi

Posée par Tomi Bard, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1609 vues

Je suis un salarié en cdi depuis 2019 chez mon employeur actuel. j'ai déposé ma démission en mois d'aout en demandant de reduire mon prévais de 3 mois ( contractuel) à 2 mois et 10 jours. cependant cette requête a été…

Clause dedit-formation

Posée par Fabien, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1667 vues

J'ai été recrutée par une entreprise pour un poste qui demandait une formation précise payer par l'entreprise, le jour de l'entretien aucune info sur le dedit-formation au premier jour de formation ils nous ont passé…

Rupture et conséquences d'un cdd dans la fonction publique ?

Posée par cerise, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1608 vues

Je souhaiterais savoir si on peut rompre un cdd à mi-temps de 3 ans dans la fonction publique, si oui de quelle façon et pour quelles raisons et en dernier lieu quelles sont les conséquences ? peut on rompre un cdd fonction…

Clause sans temporalité

Posée par soucicontrat, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1668 vues

Dans un contrat de prestation de services, les clauses de confidentialité, de non concurrence, etc, doivent-elles avoir obligatoirement une temporalité ? en l'absence de temporalité, peuvent-elles être déclarées nulles ?…

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