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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Autorisation de travail suite changement de statut

Posée par AlfredBen, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1532 vues

Je suis en poste depuis 4 ans via une carte vpf. suite à changement de statut vers salarié, la préfecture m'as remis un recepissé et me demande de revenir avec l'autorisation de travail que mon employeur doit faire sur le…

Compte d'épargne temps

Posée par K.A, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1484 vues

Je travaille dans un hôpital depuis 1mars 2018, sur des contrats différents, autant que médecin . et du coup je cumule des jours sur mon compte d'épargne temps(80jours au total et 10jours entre rtt et Ça sur l'année en…

Congé parental à temps partiel

Posée par m, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1486 vues

Je suis actuellement en poste sur des horaires de nuit fixe. je souhaiterais travailler un jour de moins pendant 1 an dans le cadre du congé parental à temps partiel. mon employeur refuse le temps partiel sur les horaires de nuit…

Pch aidant familial

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1561 vues

Je souhaiterais poser une question je perçois le pc h et dans familial pour ma fille dont je garde 185,03 heure par mois je suis aidant familiales avec réduction d'activité professionnelle pour un montant de 1219, 35 € par…

Mobilité de travail e

Posée par Ach93, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1597 vues

J'ai un passeport talent salarié qualifié en france et je viens de recevoir une offre de travail de la part d'une entreprise anglaise basée à london qui est prête à me payer pour travailler pendant un an en restant en…

Congé d'éducation non rémunéré ,enfant né avant embauche

Posée par Shamballa, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1590 vues

Je souhaite demander à mon employeur un congé pour éducation (temps partiel), mon enfant a 1ans et 3 mois. lors de la naissance de mon enfant je n'avais pas encore un an d'ancienneté dans l'entreprise…

Résilier un contrat cdi

Posée par Mory, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1604 vues

Je suis un étudiant étranger étudiant en france (citoyen non-ue). et, je viens de recevoir une offre d'emploi cdi que j'ai signé en septembre 2023 et prend effet en octobre 2023. je voudrai résilier le contrat avant la…

Fin de période d'essai suite à démission

Posée par Akane, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1540 vues

Je me pose des questions sur mon droit à l'are dans ma situation car j'ai lu que si mon nouvel employeur mettait fin à ma periode d'essai avant 65 jours après démission de mon précédent poste, il fallait respecter la…

Prime de coupure restauration rapide

Posée par AP, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1535 vues

Je suis alternant en bts mco dans la restauration rapide, on m'a payée des primes de coupures jusqu'à aout mais depuis ils me disent que les primes de coupures s'appliquent seulement au temps partiel ?? je vous…

Astreinte itrf

Posée par Walaby, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1542 vues

Je voudrais savoir si un employeur peuvent m'obliger a faire des astreintes. je suis fonctionnaire non loge itrf bap g sûr ma fiche de poste, les astreintes ne sont pas marqué, ni sur mon contrat de travail . merci d'avance pour…

Je veux faire virer mon supérieur hiérarchique.

Posée par Kagedestructeur, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1566 vues

J'ai décidé de faire virer mon supérieur hiérarchique. j'ai toutes les preuves nécessaires qu'elle met tout le service public en danger pour des raisons personnelles. avez-vous des conseils s'il vous plaît? je…

Représentant d'une section syndicale

Posée par Louis 19, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1600 vues

J'ai plusieurs actions en justice contre mon employeur. je suis syndiqué auprès d'un syndicat qui n'est pas présent dans mon entreprise. dans le but d'obtenir une protection, est-il possible d’être malgré tout…

Retour anticiper conger materniter

Posée par Pepette, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1579 vues

Je suis en conger materniter jusqu’au 22 décembre théoriquement. j’ai demander un retour anticiper mais le soucis ma remplaçante et en cdd jusqu’àu 21 décembre. je voulais savoir si j’ai quand même le droit de revenir et à mon…

Accident du travail.

Posée par bosch, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1770 vues

Qu elles sont les conséquences si un juge remet en causel a matérialité des faits d un accident du travail dans le cadre d' une reconnaissance de faute inexcusable ? que se passe t'il pour l'assuré qui a été pris en…

Congés révision de 5 jours apprenti non payé

Posée par Yassine, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1735 vues

Je vous contacte aujourd’hui pour savoir si mon employeur est en droit de supprimer le congé payé d’apprenti sous prétexte que je ne m’étais pas présenté à l’examen mais que j’ai dû rattraper 2 jours plus tard ? (je n’y étais pas…

Accident de service et inaptitude

Posée par Lilou, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1757 vues

Agent d' etat, j'ai été victime d'un accident de service en 2013 avec rechute en 2016. en 2021, le médecin expert m'a consolidé avec sequelles importantes, déclaré inapte à toutes fonctions en disant que je…

Congé maladie ordinaire

Posée par Mysty, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1737 vues

Après une expertise me déclarant inapte à toutes fonctions et demande de mise à la retraite pour invalidité imputable au service, mon administration m'a mise en cmo. j'ai fait une rechute deux mois après et après 17 mois…

Discrimination

Posée par Djeff, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1712 vues

Après un accident de travail qui est due a mon binôme c moi qui et convoque et avertissement et menace de licenciement. ma collègue elle n'a rien eu et même récompense. elle sa fait 6 mois qu'elle et embauché et moi 3 ans…

Refus reconnaissance maladie professionnelle

Posée par Layaloun, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1849 vues

En date du 17 août 2023, la cpam m'informe que ma demande de reconnaissance maladie professionnelle est rejetée au motif que la maladie n’a pas de caractère professionnel et que le délai de prescription de 2 ans prévu par…

Droit retraite

Posée par Marcus graam, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1865 vues

J'étais cadre pendant 30 ans dans un établissement public. licencié en 2016. au chômage indemnisé depuis janvier 2017( employeur établissement public, donc son propre assureur) celui-ci n'a pas cotisé à l'agirc/…

Rejoindre l’armée après désertions

Posée par Dompitt, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1865 vues

Il y a quelques mois j’ai déserté l’armée à contrecœur après avoir subit du harcèlement morales et physiques durant une opération. au retour de celle ci j’ai craqué et je suis pas revenu, aujourd’hui je regrette et souhaiterais…

Harcèlement

Posée par Elvis, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1820 vues

J’ai travaillé 14 semaines à l’hôpital st marie à trois rivière en higiene salubrité, je me suis fait harceler par ma gestionnaire tout long, et elle m’as congédié 2 à 3 jours avant d’être syndiqué, elle m’a pas lâcher du tout elle…

Contrat csp

Posée par alcha, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1609 vues

Je viens d etre licencié du mois de septembre 2023 et prend ma retraite juin 2024 pour carriere longue .j aimerai savoir si le contrat csp est interressant ou pas si les trimestres sont cotisés car me manque 1 trimestre.merci de…

Renseignements sur ma situation

Posée par Kat, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1630 vues

Au mois d’août j’ai dû me mettre en arrêt de travail suite à une déchirure de ligaments et du tendon de l’épaule droite. suite à ça, ça bascule en tendinite. mon arrêt s’est terminé le 8 septembre auquel j’ai repris le travail en…

13eme mois

Posée par Jeanine, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1628 vues

Je travaille dans la grande distribution convention collective des détails de gros (code idcc 2216) ma question est mon 13eme mois est versé en 2 parties juillet et décembre en cas de licenciement pour inaptitude (octobre nov)…

Heure en moins sur mon module / démission

Posée par Coconut, il y a 3 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1640 vues

Je suis à -13h sur mon module actuellement, mon dernier jour de travail est le 29 de ce mois ci. dois-je obligatoirement les rattraper ? est ce que mon employeur va les enlever de mon solde de tout compte ? je suis en cdi, contrat…

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