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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suppression de la prime de fonction

Posée par Baresi, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1295 vues

A la suite d'un changement d'organigramme et à la suite de la disparition de certains services, peut on suspendre ou supprimer la prime de fonction allouée à tous les chefs de service mis en attente d'affectation et/ou de mutation sans…

Interim

Posée par Nicky, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

Je suis intérimaire en ce moment l'agence intérim me dit que c'est à moi de voir avec l'employeur pour la durée de mon contrat. en effet toutes les semaines je dois demander à mon employeur si la mission continue le…

Avenant et arrêt de travail

Posée par mahe, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1522 vues

Je suis en arrêt depuis début janvier et je viens de recevoir ce courrier mon employeur a t il le droit? au 31 décembre 2021, votre compteur de modulation affichait un solde positif de 74,51 heures. au regard de ces éléments, nous…

Congé de reclassement et stage rémunéré

Posée par Faouzi, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1409 vues

Je suis actuellement en congé de reclassement et j'ai opté pour une formation diplômante pour augmenter mes changes de retrouver un travail. je dois passer un stage obligatoire de 6 mois pour valider ma formation. est ce que…

Accident pendant stage

Posée par AJ, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1434 vues

J'ai effectué plusieurs périodes de stage dans une entreprise. lors de la première période ma convention a été validée. lors de la deuxième période mon organisme de formation vient de m'informer que mon employeur…

Cdi intermittent ?

Posée par POIRIER41, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1435 vues

J'ai ma fille qui est embauchée en cdi intermittent dans une cantine scolaire. elle travaille 32 h par semaine et son salaire est calculé sur 131 h 45 par mois et non sur 138.67h (ce que dit son contrat : "la durée mensuelle…

Changement d'horaires télétravail

Posée par p1223, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1980 vues

Je me permets de vous solliciter car ma structure (association loi 1901) a mis en place le télétravail pour les salariés qui le souhaitent. par contre, elle impose que la journée de télétravail soit de 7h maximum avec un découpage…

Régularisation sans papier préfecture de lyon

Posée par Gygy, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1552 vues

Est ce que la préfecture de lyon est favorable pour les demandes d'admission exceptionnelle de séjour? sachant que la circulaire valls n’est pas obligatoire…

Prévoyance retard indemnisation de plus de 4 ans

Posée par Edjaya, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

Je sollicite votre aide pour un conseil, j’ai été en arrêt maladie de 2015 à 2017, en 2017 j’ai fait la rechute, puis en arrêt maladie jusqu’en 2018. suite à ça j’ai eu la rqth et une pension d’invalidité catégorie 2. en mai 2020…

Heures supplémentaires non payés

Posée par Virginie v., il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1750 vues

Je travaille en restauration rapide avec un contrat de 24h au quel des heures supplémentaires me soit demandé de faire. cependant a la date du samedi 19 mars, mon directeur me fais des départ anticipé depuis le début du mois de…

Jour férié et jour de repos

Posée par lil, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1684 vues

Je suis auxiliaire de vie, je vais aller droit à ma question. je travaille la semaine de pâques (lundi étant férié), donc du mardi au dimanche (je suis de garde tout le week-end). j'ai demandé un jour de repos cette semaine là car…

Csp à 59 ans ou are

Posée par MG, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1653 vues

J'aurai 59 ans fin juin, je viens d'être licenciée économique mi-mars 1922. j'ai 2 mois de préavis non réalisés, un solde de 35 j de congés payés, 34 ans d'ancienneté dans l'entreprise qui a subi la liquidation. j'ai acquis 156 trimestres à…

Irrégularités procédure

Posée par 7IAB, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1533 vues

J’étais en cdd et mon employeur m’avait convoqué à un entretien pour une éventuelle rupture de contrat cependant le délai entre la remise de la convocation à l’entretien préalable et l’entretien était de quatre jours et non cinq mon…

Changement d'employeur carte séjour jeune entreprise innovante

Posée par Amine1998, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1431 vues

Je suis venu en france en octobre 2021 avec un visa talent jeune entreprise innovante et j'ai déjà obtenu ma carte de séjour ayant ce titre. je souhaite savoir si c'est possible de changer vers un employeur qui n'a…

5ème cdd de 10 mois contracté depuis 5 ans

Posée par ben19, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1525 vues

Je suis aesh (cdd) et je gagne donc environ 790 euros net, le lycée dans lequel j'exerce m'a proposé il y a 5 ans de complété avec un cdd ogec de 10,5 h/semaine de septembre à juin (contrat que je renouvelle tous les ans justifié…

Salarié non déclaré en attente paiement

Posée par FidaToti, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1482 vues

Mon mari a travaillé durant un mois, il était à l’époque sans papiers. son patron avait promis de le déclaré mais ne la pas fait. a ce jour il n'a toujours pas été payé et en plus la société et en liquidation judiciaire…

Promesse d’embauche

Posée par Sana14, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1418 vues

Mon conjoint passe en jugement pour un aménagement de peine jeudi 17/03, il lui faut une promesse d’embauche que je n’arrive pas a trouver. si jamais il n’a pas de promesse d’embauche a sont jugement pensez-vous que ce sera…

Retour après conge maternité

Posée par Alili, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1530 vues

Je suis sur un poste de reclassement suite à une rqth. je pars en congé maternité en 2021, 8 jours avant mon retour, j'apprends que 50% de mon travail est désormais externalisé. a la place, je dois…

Congés payés

Posée par squillet, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1373 vues

Lorsque je pose des congés mon employeur peut me refuser combien de fois les dates que je lui propose merci cordialement…

Demission

Posée par Pierre, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1467 vues

…

Quand doit être donné le certificat final

Posée par Ibra, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1490 vues

Quand doit être remis le certificat final dans le cadre d un accident du travail ? peut il être remis plus tard ou doit il être remis consécutivement après l arrêt ? qui le donne le médecin traitant ou le médecin conseil de la cpam…

Renseignements

Posée par Johnny92, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1394 vues

Je me permet de vous envoyer ce message car je travail plus de 10h dans la fonction publique est mon chef de service nous a fais pars comme quoi il voudrais nous descendre notre pause repas qui est légalement je pense de 1h ma…

Congés payés

Posée par squillet, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1393 vues

Lorsque je pose des congés mon employeur peut me refuser combien de fois les dates que je lui propose merci cordialement…

Besoin d aide

Posée par Zz, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1472 vues

Contractuel cdi plus de 10 ans fpt. en arrêt et hospitalisé en novembre je tombe à 90 jours d arrêt sur l année donc en demi solde soit 0% payé par la ville et 50% cpam à partir du 21/12/2022. l employeur connaissance des arrêts transmet 1/…

13 échelon salaire

Posée par Fc, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1473 vues

Je suis fonctionnaire dans un tribunal . j’ai eu un entretien avec mon chef le 9 mars . mon chef ne veut pas que je passe 13 échelon . j’ai dû insister parce que je devais passer 13 échelon . j’ai enregistré mon chef avec mon…

Montant congés payés

Posée par Sajed, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1503 vues

Ma femme vient de commencer ce mois en qualité de coiffeuse. pourriez-vous me dire la base ainsi que le taux qu'appliquera son employeur pour la retenue des congés payés pour le mois de février. merci pour vos réponses…

Versement prime inflation

Posée par niky, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1530 vues

Je ne sais à qui faire ma demande concernant la prime inflation . je suis intérimaire , et manpower m'a dit que je n'ai pas droit à cette prime, je suis très loin de gagner 2000 euros par mois . en octobre 2021 je…

Coefficient salaire convention collective chimie

Posée par K_yk, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1484 vues

Ma société est placée sous la convention collective de chimie. je suis actuellement en cdd responsable de projets r&d. j'ai été engagée au coeff 350. mon contrat se termine bientôt, je vais avoir une proposition de cdi et je…

Travail le samedi

Posée par Jean Pierre, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1494 vues

Je suis ambulancier et il m'arrive une fois tous les mois de travailler le samedi je suis à 169 heures avec des heures structurelles par contre le samedi lorsque je travaille mon patron ne me paye que les heures travaillées…

Accident du travail (trajet)

Posée par Fred, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1504 vues

Bjr j ai était reconnu en invalidité le 8/02/22 et j ai était convoqué pour un entretien préalable hier 11/03/22 dépassement de 3jours légalement du licenciement en contrepartie il vont me payer du 9/03/22 au 31/03/22 est ce que il on…

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