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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème bulletin de salaires et contrat de travail en interim

Posée par Ninis16, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1352 vues

J'ai commencer a travailler pour une intérim fin octobre 2021, quand le mois de novembre se finit il me disent que la société pour la quel je travail ne leur a pas envoyée mes heures, que je n'aurais pas de bulletin de…

13 ème mois non versé

Posée par Fantomette, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1549 vues

Mon contrat de travail prévoit une rémunération annuelle brute fixée pour un exercice complet d’activité à 30k€ euros. les modalités de rémunération sont les suivantes : rémunération lissée sur l'année quelles que…

Changement de statut passeport talent salarié en mission

Posée par Ons, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1767 vues

Savez-vous si c'est possible de changer le statut de passeport talent salarié en mission à passeport talent carte bleue avec un employeur différent sand retour au pays d'origine?…

La date d'obtention du 13 éme mois tombe pendant le préavis

Posée par martin, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1290 vues

Est ce que je vais toucher le 13 ème mois si je donne mon préavis de démission avant la date fixe (ex: être salarié au 1 janvier) alors que mon préavis se termine mi-février? est-ce qu'on est toujours éligible en tant que…

Requalifier cdd en cdi

Posée par Jolini, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1359 vues

Depuis quelques années, je travaille pour une société en intérim puis cdd. jai commencé en octobre 2017 jusqu'au 31 déc 2017 dans un des services de cette société sous contrat d'intérim pour accroissement temporaire…

Dette envers mon employeur après ma demission

Posée par Steven, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1310 vues

Je fais appel a vous car je viens de deposer ma démission mais jai une dette envers mon employeur ( pas de prêt mais une aide) jai deposer ma reconnaissance de dette en meme temps que ma démission les papiers on été signé. seulement…

Declaration tardive prévoyance

Posée par yenrliv, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1327 vues

Je suis un étranger qui travaille dans un restaurant en tant que cuisinière et je suis en arrêt maladie depuis juin suite à une opération à la main. je n'ai aucune idée de la prévoyance jusqu'à la service social de la…

Accusation et pousser à rompre mon contrat d'apprentissage

Posée par Joëlle348, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1368 vues

Je souhaitais avoir des informations sur mes droits en tant qu'apprenti. en effet, un responsable m'a humiliée en public durant une réunion d'équipe, en m'accusant et fabulant des faits, qui sur la forme est…

Accusation et pousser à rompre mon contrat d'apprentissage

Posée par Joëlle348, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1334 vues

Je souhaitais avoir des informations sur mes droits en tant qu'apprenti. en effet, un responsable m'a humiliée en public durant une réunion d'équipe, en m'accusant et fabulant des faits, qui sur la forme est…

Travail de nuit obligatoire ou pas

Posée par Tomtom18, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1368 vues

J'ai un contrat de travail en cdi avec possibilité de faire des nuits dans l'année, tout les employés de l'entreprise ont le même contrat. je suis arrivé dans l'entreprise fin mars et depuis cette date j'ai…

Puis-je toucher le chômage pour deux emplois (240h)

Posée par fjh, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1320 vues

J'ai été embauchée en cdi à 120h par mois. la société qui m'employait a été mise au chômage technique en mars 2020, prévoyant de le rester longtemps (secteur du tourisme). j'ai contacté l'inspection du travail…

Régime local alsace/moselle

Posée par Laura123, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1316 vues

Je suis actuellement infirmière et salariée dans une société de prestation de santé à domicile. je réside et travaille en moselle ou le droit local doit être appliqué. mon employeur, persistant dans son ignorance des spécificités…

Avenant contrat conducteur période scolaire

Posée par quebecnath22, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1311 vues

Je suis conductrice période scolaire depuis septembre 2020 mon 1er contrat stipulait 8h00 de travail par jours sur 4 jours dans la semaine je faisais 2 vacations dans la journée au 1er septembre 2021 nouvel…

Droit de are après une longue maladie

Posée par Nani, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1383 vues

J était en arrêt longue maladie pendant plus de 1 ans et la j ai repris le travail le 27 juillet 2021 avec un arrêt de maladie de 15 jour dans les mois qui en suivie, je souhaiterais être licencier des le 1 er janvier 2022.la loi…

Récépissé carte de séjour sans autorisation de travail

Posée par Hammar, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1660 vues

Suite a la demande de renouvellement de ma carte de séjour je viens de recevoir mon récépissé qui ne m'autorise pas a travailler alors que je suis en contrat cdi depuis 2 ans quel recourt entreprendre merci pour votre réponse…

Paiement rétroactif

Posée par Pistache, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1297 vues

Je suis actuellement en arret de travail depuis le 17 aout 2020 opérée le 04 11 2020 reconnue en maladie professionnelle tableau57 le 13 juillet 2021 l indemnisation maladie professionnelle est postérieure :17 aout 2021.quand…

Renouvellement de titre de séjour en période de préavis

Posée par nizar, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1257 vues

Ma situation est la suivante : je suis en cdi depuis janvier 2020. j'ai une carte de séjour d'un an mention salarié. je viens d'être informé d'un licenciement par lettre recommandée. mon employeur m'a donné un…

Harcèlements physique morale le maire protège un pédophiles

Posée par Samanta, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1380 vues

En octobre 2017 j'étais en cdd contrat aidé 1 ans à la mairie de ma commune au début on m'a donné des taches bureautiques et à midi à la cuisine de cantine à l'école j'avais deux garçon inscrits à la cantine et…

Etudiant étranger à la recherche d'un emploi

Posée par Elodie, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1640 vues

Je suis étudiante étrangère (ile maurice) avec un titre de séjour vls-ts à la recherche d'un emploi. je n'ai pas encore mon certificat de mon master à cause de la pandémie. ai-je le droit de travailler en 35h par semaine…

Rompre un cdd

Posée par Alexia346, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1820 vues

Je suis actuellement en cdd de 20h depuis 1semaine, et je viens d'apprendre ma grossesse ( environs de 3 semaines ) ai-je le droit de rompre celui-ci, et de bénéficier d'aides jusqu'à l'arriver du bébé ? merci…

Logement de fonction pour tns ou salarié - dirigeant sas

Posée par Stéphane, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1409 vues

Je suis gérant majoritaire depuis longtemps donc tns. j'ai aussi une sas maintenant. je dois prendre un logement (divorce). bien sur vu mes revenus et mon statut, ce n'est pas top. c'est mieux si je me présente sous…

Csp et retraite carrière longue

Posée par pascal, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1364 vues

Je vais être licencié après 30 ans d'anciennetés j'aurai 59 ans je pouvais avoir un départ à la retraite pour carrière longue à 51 ans et 2 mois , je voudrais savoir si en étant au chômage j'ai toujours le droit a ma carrière longue…

Tickets restaurant

Posée par pascale, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1334 vues

Mon entreprise m'a informé que je n'aurai pas mes tickets restaurant pour 2022 car j ai été absente 143 jours cette année et qu'ils ont mis une regle en place .entre 90 et 140 jours d abscence obtention de la moitie…

Mi temps thérapeutique heures

Posée par Did, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1325 vues

Actuellement en mi temps thérapeutique j ai un contrat de travail a 169 h avec une base de152 h ( chauffeur routier ) mon temps de travail en entreprise doit etre de combien d heure ? merci de votre réponse cordialement…

Restitution téléphone et ordinateur par colis à mes frais ?

Posée par keltrid, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1259 vues

Je dois rendre mon tél et ordi pro suite à démission, normal, mais je suis très éloigné des sites physique(paris-bordeaux) de mon ex entreprise étant à lyon. peux t'on m'obliger à renvoyer ceci par colis à mes frais ?…

Jours de fractionnement

Posée par Fred2021, il y a 4 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1239 vues

Mon employeur refuse de m'octroyer 2 jours de fractionnement alors que je pense être dans mon droit. voici une explication de mon cas. - en mai 2021, j'ai pris mes 5 derniers cp qu'il me restait de mon compteur de…

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