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TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mes fiches de paye ne correspondent pas à mon contrat

Posée par ALF, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1733 vues

J'ai signé un contrat en cdi en mars 2023. j'ai remarqué plusieurs incohérences entre mon contrat de travail et mes fiches de paye : - l'intitulé de mon poste : manoeuvre sur mon contrat / étancheur sur mes fiches de…

Controle france travail ( lutte contre la fraude )

Posée par Inter18, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1711 vues

Je souhaiterais avoir un conseil concernant un courrier de france travail (services prévention et luttes contre la fraude) qui procède a un contrôle de mon dossier. je suis intermittente du spectacle et j'aimerais quelques…

Retard sur solde tout compte

Posée par Ari4, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1727 vues

J'ai été employée à l'hôpital en tant qu'agent de service hospitalier depuis le 13 mai 2017, ayant eu des complications physiques dû à un accident antérieur, par les conseils de mon médecin traitant j'ai été…

Contrat d'apprentissage

Posée par Kyt95, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1683 vues

J'aimerais savoir si il m'est possible en alternance, de signer un contrat d'apprentissage pour une reprise d'étude à 31 ans , sachant que je vise un bts et que mon dernier diplôme en date est un bac merci de vos…

Indemnites de licenciement

Posée par lolo1941, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1704 vues

Mon asmat a ete en arret maladie pendant 6 mois et depuis sa derniere prolongation plus aucunes nouvelles cette asmat gardait mon fils a son domicle donc depuis le debut de son arret maladie je ne l ai jamais revue elle vient de…

Délai 45 jours ags dépassé

Posée par Kiwiikimi, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1790 vues

Mon entreprise est entrée en redressement le 13 mars cependant la liquidation a été prononcée le 15 mai. le délai de 45 jours couvre mes salaires jusqu'à fin avril. je vais donc perdre environ 3000€ de salaire. ai-je un…

Gestion pointeuse

Posée par Bdpt, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2183 vues

Après des recherches infructueuses, je viens ici pour solliciter votre aide. dans l'entreprise où je travaille, une pointeuse est installée depuis quelques années et cette dernière décompte à la minute les retards (rien…

Maternite

Posée par lolo1941, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1844 vues

Une asmat agrée qui annonce a son employeur sa grossesse doit elle obligatoirement joindre un certificat medical avec les dates prevues de l accouchement ainsi que les dates du conge maternite le tout en lrar afin que l employeur prenne les…

Cumul cp

Posée par Helene5486?, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1801 vues

Je travaille dans un clcc depuis moins de un an.je sui actuellement en arrêt de travail et l'on me dit que lors de mon arrêt je ne cumul pas de cp? est ce normal?…

Accusation de vol

Posée par Nadia, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1773 vues

J’ai pris des gâteaux a ma collègue car je me sentais pas bien sueur jambes en coton ect …j’en ai mangé 5 biscuits sur une durée de 2 jours. lorsque j’ai vu que cela se voyais qu’il manquait des gâteaux j’ai décider de prendre la…

Heures supplémentaires et impôts

Posée par Franck, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1733 vues

Ayant un contrat de 1999 à 169 heures j'ai une ancienneté de 24 ans. ma convention collective et la 3049, commerce sport je me suis aperçu que dans ma déclaration la comptable a déclaré 2500 ? d heures supplémentaires exonéré. ce…

Résolu

Indemnisation cp

Posée par Helene5486?, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2583 vues

J’ai intégré une entreprise en décembre 2023. j’ai donné ma démission le 21/04. mon préavis prends fin le 21/07. je pouvais prendre des cp par anticipation si je le souhaitais, ce que je n’ai pas fait. j’ai donc des cp en cours…

Contrat non cadre au forfait

Posée par TBP, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1715 vues

J''ai été embauché dans ma société en avril 2022. nous nous sommes accordés sur une rémunération et un contrat salarié de 35h « classique ». dès mon arrivé, et par la nature de mon poste et des missions qui m'ont été…

Frais de repas

Posée par Anthonybp, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1570 vues

J'ai effectué un déplacement professionnel pour une formation et ce a 250 km de mon domicile j'ai eu des frais de repas le midi et le soir mais l'agence d'intérim refuse de rembourser. quel article de loi je…

Congé parental et horaires

Posée par Angelina, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2050 vues

Je suis actuellement en congé parental et je souhaiterais savoir si mon employeur a le droit de modifier mes horaires pour mon retour dans l'entreprise ? si oui, puis-je les refuser ? quelles seront les conséquences? je vous…

Travaille

Posée par Jalil, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2725 vues

Jai gagner le jugement au prud’homme ensuite mon employeur a fait appel donc je passe en cassation et mon avocat me demande de restitué la somme le problème sa maintenant 3 ans j’ai plus la somme comment puis-je faire merci merci…

Explication lettre recommandée

Posée par Vanes, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1829 vues

Je suis actuellement en congé parental. j'ai envoyer une lettre recommandée avec ar pour avoir des explications, locaux vide sans adresse de changement, (changement de nom et dadresse). pour un net impossable pour 2023 que je…

Demande de reprendre le travail

Posée par Sokhna, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1920 vues

En fait je suis actuellement en congés parental je suis censée reprendre en janvier 2025 mais comme j’ai trouvé un mode de garde pour ma fille j’ai demandé à mon employeur de reprendre le travail en septembre mais ils ne répondent…

Résolu

Repture de contrat

Posée par Ahfred1980, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 3240 vues

Yazdi très urgent je me permet de vous posez la question par rapport à mon employeur elle a quand même pris en compte mon e-mail et elle m'a fait le virement pour le solde tout compte donc elle a interrompu mon contrat…

Clôture des accès sans information préalable de l'employeur

Posée par Daya972, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2143 vues

Une salariée embauchée en cdi travaille en corrélation avec les différents services de la direction. elle a accès aux différents espaces communs sous le serveur de l’entreprise depuis son embauche (03/2023), sauf l’espace qui…

Planning non respecté par l'employeur

Posée par Komeka, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2131 vues

Mon employeur m'a envoyé un planning au mois de juin pour l'année 2023 2024 hors arriver le mois de mai il m'envoie un document en me précisant que je dois travailler les mercredis jusqu'à la fin de l'année…

Employeur demande le remboursement ijss et salaire

Posée par Booksta, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2420 vues

J'ai eu un accident de travail l'année dernière, au mois de mai 2023, occasionnant un arrêt d'un mois. au mois de mars 2024, j'ai reçu un courrier du service paie de mon travail m'indiquant qu'un…

Résolu

Arrêt maladie en plein délai de rétractation

Posée par Mademoiselle, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2765 vues

Je suis actuellement en délai de rétractation de ma rupture conventionnelle mais je n'en peux plus de mon employeur et je souhaite me mettre en arrêt jusqu'à la fin de mon préavis est ce possible ? est ce que mon…

Contrat d’apprentissage

Posée par Assiya, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2187 vues

Je suis actuellement en alternance au sein d'une startup ils ont décidé de changer d'activité. ils m'ont demandé de chercher une nouvelle alternance pour ma deuxième année et de faire une rupture conventionnelle…

Licenciement pendant un droit de retrait

Posée par Didierbri, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2242 vues

Je souhaiterais savoir si un employeur a droit de lancer une procédure de licenciement pour faute grave pendant un droit de retrait pour des motifs non liés au droit de retrait sachant que le droit de retrait a été déposé avant le…

Refus mon chomage

Posée par a1991Batoul, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 1774 vues

J étais associé et salarié dans même restaurant.france travail à refusé la lettre de licenciement de mon employeur après j ai pris un rendez vous avec france travail. alors la surprise. ils m ont dit que je suis encore benificiare…

Résolu

Changement de date d'embauche d'un cdd

Posée par Hermouss, il y a 2 ans dans Travail
Aucune réponse pour le moment 2360 vues

J'ai il y a quelques temps signé un contrat pour un cdd. mon employeur a du décaler la date d'embauche pour cause de retard de projet. j'ai donc signé un avenant. il m'a recontacté pour décaler à nouveau la date…

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